Suppression du controle de légalité pour les EPS ???

[Marine]

Nous nous étions posé la question à l'époque du projet de loi du contrôle de légalité qui pourrait être exercé par le directeur de l'ARS.
J'ai tenté d'en savoir plus en lisant et relisant la loi,et j'ai trouvé ça :

« Les décisions du directeur mentionnées aux 1° à 10° et 12° à 15° de l'article L. 6143-7 sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l'agence régionale de santé, à l'exception des décisions mentionnées aux 1° et 5° du même article ;"

et parmi ces petits points 1 à 10 se trouvent les acquisitions...

comment faire ? le président de l'ARS aurait les mêmes pouvoirs que le préfet (déféré au TA...), seul hic : elles n'existent pas encore ! alors comment faire aujourd'hui dans ce "vide juridique" ?

ou est-ce moi qui me complique la vie...

Bonjour,

Les acquisitions mentionnées ne concernent que les immeubles. Les achats soumis au CMP ne sont donc pas concernés.
Dans ce domaine, le contrôle de légalité préalable a bel et bien disparu.

[mymy]

ok je vous remercie!

si vous voulez mon problème est que ma direction souhaiterait avoir une réponse certaine de cette suppression par une "autorité" et personne ne sait le répondre...la DDASS ne sait pas et la cellule de Lyon me dit que ce n'est pas de son ressort.
Quelqu'un saurait-il me dire qui je pourrais appeler ?
merci beaucoup

[Marine]

ok je vous remercie!

si vous voulez mon problème est que ma direction souhaiterait avoir une réponse certaine de cette suppression par une "autorité" et personne ne sait le répondre...la DDASS ne sait pas et la cellule de Lyon me dit que ce n'est pas de son ressort.
Quelqu'un saurait-il me dire qui je pourrais appeler ?
merci beaucoup

Problème récurrent, dans les EPS. Le seul interlocuteur certain reste le Code de la santé publique, qui supprime le CL ;-)

[mymy]

Problème récurrent, dans les EPS. Le seul interlocuteur certain reste le Code de la santé publique, qui supprime le CL ;-)

oui je suis tout à fait d'accord !!
merci à vous

[Mima]

Ci-après l'interprétation de notre DDASS...

L'article 131 VIII de la loi HPST dispose :"Dans chaque établissement public de santé, jusqu'à la désignation des membres du conseil de surveillance, les dispositions du code de la santé publique continuent à s'appliquer dans leur rédaction antérieure à celle issue des articles 9 et 10 de la présente loi".

Ces articles 9 et 10 disposent des nouvelles compétences du conseil de surveillance, mais aussi et surtout du DG.

La DDASS a l'interprétation suivante : Tant que le conseil de surveillance n'est pas désigné, les compétences du DG restent celles antérieures à l'entrée en vigueur de la loi HPST, et par conséquent les organes de contrôle compétents avant l'entrée en vigueur de cette même loi conservent eux aussi leurs compétences.
Pour ce qui est des marchés publics donc, la loi HPST supprime le contrôle des marchés passés en procédure formalisée par la DDASS. Toutefois, l'établissement n'a pas encore désigné les membres de son conseil de surveillance. Les compétences du DG restent celles prévues par les dispositions antérieures à la loi HPST, dont la signature des marchés. La DDASS étant un organe de contrôle selon ces anciennes dispositions, elle reste compétente !

Cette interprétation de la DDASS semble contestable.
D'une part c'est un tout autre article (le 21) qui supprime le contrôle de la DDASS pour la passation des marchés publics, et d'autre part les compétences du DG visées dans les articles 9 et 10 de la loi HPST ne touchent pas les marchés publics. En effet, le DG est compétent pour passer les marchés publics en vertu de l'article R6145-70 du Code de la santé publique, article qui n'est pas remis en cause par la loi. Avec la loi HPST, le DG conserve cette compétence propre. Qu'il y ait ou non un conseil de surveillance ne change rien dans la passation des marchés. La seule disposition de l'article 9 de la loi qui a un lien avec les marchés et qui concerne le conseil de surveillance est: "Le conseil de surveillance entend le directeur sur l'état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que sur le programme d'investissement". Mais il s'agit là d'un contrôle d'opportunité, ce qui n'est absolument pas permis à la DDASS.
Pour conclure, les compétences du DG en matière de marchés publics ne sont en rien différentes selon qu'il y ait ou non un conseil de surveillance. Les articles 131, 9 et 10 de la loi HPST ne semblent donc pas applicables aux marchés publics.

[Marine]

Je suis d'accord avec toi, Mima.
Ta DDASS semble avoir trouvé un argument d'opportunité, à défaut d'avoir un pouvoir de contrôle d'opportunité !
L'information sur la suppression du CL a du mal à passer auprès des DDASS, non ?

[Mima]

Dans un dernier sursaut ... notre DDASS est actuellement très pointilleuse !
C'est vrai qu'avec l'affaire de notre DG (dépenses pour les logements de fonction assez exhorbitantes !!!)... Il est grand temps que les marchés publics deviennent une préoccupation !

[mymy]

question pratique : plus d'un mois après la publication de cette loi, envoyez-vous toujours vos dossiers à la DDASS ?

[Mima]

Oui !!!!
Nous n'avons pas encore pris de front notre DDASS ...

[mymy]

moi pareil, mais hier mon directeur s'est énervé "ils sont pas au dessus des lois, vous arrêter d'envoyer..."

réponse "d'accord monsieur..."

[Mima]

Mon collègue doit appeler le CIJAP aujourd'hui puis saisir officiellement notre DG pour arrêter une position... Il semble que certains CHU aient stoppé leur transmission !

[zab]

Notre CHU plus de transmission

[Marine]

Nous non plus, ce qui ne veut pas dire que la DDASS ne va pas nous faire une réflexion.

[Mima]

Ce que je trouve super hallucinant c'est l'absence de commentaire sur cette dispo de la loi... aucun article dans a*********.com... pas plus sur m******.net
Pourtant les CHU a eux seuls ont un budget plus important que celui de l'état et donc passent un sacré parquet de marchés !!

[Marine]

Ce que je trouve super halluciant c'est l'absence de commentaire sur cette dispo de la loi... aucun article dans a*********.com... pas plus sur m******.net
Pourtant les CHU a eux seuls ont un budget plus important que celui de l'état et donc passent un sacré parquet de marchés !!

C'est vrai, Mima. Et c'est vrai pour tout ce qui concerne les marchés : les ouvrages, articles, sites parlent des MP de l'Etat et des collectivités territoriales, et oublient le plus souvent les EPS et EPS-MS.