Trouver la paix intérieure

[Ponta]

 
Quel bon argumentaire incontestable bien sûr !

[Market]

J'ai vu un responsable commande publique expliquer que dans son organisme, quand des travaux font suite à un sinistre, c'est indemnisé par l'assurance. Dès lors, au choix, soit il n'y a pas de caractère onéreux, soit les fonds utilisés ne revêtent pas le caractère de deniers publics, et donc, ya pas besoin d'organiser de consultation pour les travaux après un sinistre...



classe !

C'est moi où il rêve ? 

[gratin]

Je suis dans la liste de diffusion des OPH et j'ai vu cet échange, notamment le mail d'un homologue qui explique cette position. Tu aurais dû poster cette image à l'ensemble des participants en plus d'ici, on se serait bien foutu de sa gueule. Je précise que ce n'était pas moi qui fait cette réponse, mais je suis l'auteur de la question, d'ailleurs, je l'ai également posé sur ce forum. 

trou de balle

[Market]

#çabalancesurlenet

[fanchic]

En tout cas le questionnement est loin d'être idiot!!!!

[fanchic]

La perle du jour :
"Par dérogation à l'article 38 du CCAG FCS, si le total des commandes n'a pas atteint le minimum fixé par le marché, le titulaire ne bénéficie pas d'une indemnité"

[Saga]

La perle du jour :
"Par dérogation à l'article 38 du CCAG FCS, si le total des commandes n'a pas atteint le minimum fixé par le marché, le titulaire ne bénéficie pas d'une indemnité"

Ca semble plutôt pertinent. Où est le souci ?

[Lolila]

si le titulaire va en justice, il récupérera une indemnité. Dès lors, quel intérêt de déroger ?
Si le PA pense qu'il n'atteindra pas son mini, pourquoi en avoir fixé un alors que rien ne l'y oblige ?

[fanchic]

si le titulaire va en justice, il récupérera une indemnité. Dès lors, quel intérêt de déroger ?
Si le PA pense qu'il n'atteindra pas son mini, pourquoi en avoir fixé un alors que rien ne l'y oblige ?

Clap clap clap

Exactement

[Saga]

si le titulaire va en justice, il récupérera une indemnité. Dès lors, quel intérêt de déroger ?
Si le PA pense qu'il n'atteindra pas son mini, pourquoi en avoir fixé un alors que rien ne l'y oblige ?

Déja le titulaire devra aller jusqu'en justice. Il aura un moyen invocable en moins, et il devra démontrer le grief lié à la diminution ou l'absence de commande.

Je n'aime pas renseigner de mini non plus, mais cette disposition ne mange pas de pain.

Pour moi c'est une non-perle.

[R.J]

Assez d'accord avec Saga, la résiliation sans indemnité n'est pas hors champ contractuel.

Et le recours au juge ne permet pas nécessairement d'aller à l'encontre de la clause (CE, 19 décembre 2012, Sté AB Trans).

Considérant, toutefois, que si les principes généraux applicables aux contrats administratifs permettent aux personnes publiques, sans qu'aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucune stipulation contractuelle ne le prévoient, de résilier un contrat pour un motif d'intérêt général, sous réserve de l'indemnisation du préjudice éventuellement subi par le cocontractant, ces mêmes principes ne s'opposent pas à ce que des stipulations contractuelles écartent, comme en l'espèce, tout droit à indemnisation en cas de résiliation du contrat par la personne publique

Donc l'insertion d'une telle possibilité implique bien de déroger au CCAG.

[fanchic]

Déja le titulaire devra aller jusqu'en justice. Il aura un moyen invocable en moins, et il devra démontrer le grief lié à la diminution ou l'absence de commande.

Je n'aime pas renseigner de mini non plus, mais cette disposition ne mange pas de pain.

Pour moi c'est une non-perle.

Considérer un engagement minimum sans l'associer à une potentielle indemnité en cas de non atteinte du minimum c'est comme demander un engagement sur un délai sans l'associer à des pénalités

[R.J]

C'est toute la question des obligations sans sanction ...

[Saga]

Considérer un engagement minimum sans l'associer à une potentielle indemnité en cas de non atteinte du minimum c'est comme demander un engagement sur un délai sans l'associer à des pénalités

Sauf qu'on est du coté du Pouvoir adjudicateur, et qu'on a droit aux clauses léonines.

Le titulaire lui, il avait le droit de ne pas répondre au marché.

[fanchic]

Sauf qu'on est du coté du Pouvoir adjudicateur, et qu'on a droit aux clauses léonines.

Le titulaire lui, il avait le droit de ne pas répondre au marché.

Effectivement

Avoir droit aux clauses léonines n'autorise pas nécessairement à manquer à l'atteinte des objectifs de bonne utilisation des deniers publics