Obtenir un casier judiciaire

[Virkiel]

Bon, je viens d'avoir une réponse du service des casiers judiciaires, et franchement il me demande juste de créer un compte j'adore

Madame, Monsieur,





En réponse à votre courriel, je vous informe que mon service a bien pris en compte votre souhait de pouvoir transmettre vos demandes de bulletin n° 2 par voie télématique à l'aide d'un code d'accès.

Afin de vous attribuer ce code, je vous remercie de me fournir par retour de courrier électronique les renseignements suivants :

Adresse postale de votre organisme  :

Numéro de téléphone :

Motifs pour lesquels vous souhaitez obtenir des bulletins n° 2 :

Nom de la personne autorisée à engager la responsabilité de votre organisme :

Nom et qualité de l'expéditeur du courriel :





 


Cordialement,
Danièle Breton
Agent du pôle qualité

Bureau des traitements opérationnels
Casier judiciaire national
Ministère de la Justice
107 rue du Landreau
44300 NANTES
+33 2 51 89 89 51
www.cjn.justice.gouv.fr

[Pimousse1981]

Bonjour,
Pour corser le tout, il y a aussi le cas des délégations de signature où ne sont pas indiqués date et lieu de naissance du délégataire.
On fait comment pour le B2? Je me vois mal solliciter un candidat et lui demander date et lieu de naissance du délégataire.
Qu'en pensez-vous?

+1, j'y ai pensé hier en créant une requête pour la récupération d'un B2 dirigeant.

Il faudra bientôt tout connaître de leur vie pour pouvoir leur attribuer le marché !!!

[Foedora]

+1, j'y ai pensé hier en créant une requête pour la récupération d'un B2 dirigeant.

Il faudra bientôt tout connaître de leur vie pour pouvoir leur attribuer le marché !!!

C'est la raison pour laquelle je soulignais que seul le b2 du dirigeant me semblait pouvoir être réclamé.

[dominique]

Pour information notre littérature  sur la LCT:
Exclusion des marchés publics : à la recherche désespérée des extraits de casiers judiciaires.
Le premier volet, actuellement en accès libre :
http://www.lettreducadre.fr/13359/lacheteur-de-marches-publics-a-la-recherche-desesperee-des-extraits-de-casiers-judiciaires/

Le second volet (la mise en pratique ... si l'on peut oser le dire en ces termes) est aussi prêt à la publication, il vous faudra patienter un peu.

Nota : cette contribution est en train de faire du remue ménage dans les hautes sphères et des intervenants d'influence qui se rendent compte du caractère ubuesque de ce type de contrôle se sont engager à faire monter la pression sur le ministère, c'est aussi le but.

Bonne lecture

Dominique Fausser

[Pimousse1981]

Bon article !!!

Espérons qu'il ait l'effet escompté !!!

[berder]

Oui on peut espérer qu'ils nous le suppriment pour les MAPA au moins. Donc qu'ils en reviennent à l'objectif de simplification et qu'ils developpent un outil ou les acheteurs pourront pour les procédures formalisées vérifier rapidement si exclusion ou non des entreprises.

Quand ils vont voir les conséquences sur le ralentissement de la commande publique, ils vont tousser et le secteur du BTP notamment aussi.

[Virkiel]

Sinon on se rattache aux manifestations de la loi el khomri

[fanchic]

Oui on peut espérer qu'ils nous le suppriment pour les MAPA au moins. Donc qu'ils en reviennent à l'objectif de simplification et qu'ils developpent un outil ou les acheteurs pourront pour les procédures formalisées vérifier rapidement si exclusion ou non des entreprises.

Quand ils vont voir les conséquences sur le ralentissement de la commande publique, ils vont tousser et le secteur du BTP notamment aussi.

-30% en avril

[Foedora]

pour ma part, n'ayant toujours pas réceptionné le fameux sésame, je viens d'adresser un nouveau mail de relance (p... demande faite le 4 mai !  )  ...  ça craint franchement ... 

[Virkiel]

pour ma part, n'ayant toujours pas réceptionné le fameux sésame, je viens d'adresser un nouveau mail de relance (p... demande faite le 4 mai !   )  ...  ça craint franchement ...  

Je pensais que tu nous annonçais une bonne nouvelle  

Je pense que cette demande va être supprimée, elle est incompatible avec le système des marchés publics, de plus l'incompatibilité des infractions avec certaines prestations est déjà encadrée...

[Foedora]

clairement, j'aimerais qu'elle soit supprimée vite, très vite, histoire de ne pas fragiliser ma procédure par exemple...

[dominique]

pour ma part, n'ayant toujours pas réceptionné le fameux sésame, je viens d'adresser un nouveau mail de relance (p... demande faite le 4 mai !  )  ...  ça craint franchement ... 

Vous êtes quel type d'acheteur, car comme vous le lirez dans la prochaine suite de l'article, le code de procédure pénale n'a pas été adapté aux acheteurs de droit privé passant des marchés publics  (des acheteurs relevant de de l'ancienne ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, tes que les sociétés d'économie mixtes en général, les entreprises sociales pour l'habitat, les SATT, les bénéficiaires de la redevance TV, etc)

Pour ce type d'acheteurs, c'est le passage à la case déclaration solennelle (qui n'est pas une simple déclaration sur l'honneur)

Dominique Fausser

[Foedora]

hélas , Dominique, hélas... je ne fais pas partie de ces cas d'exclusion 

[dominique]

hélas , Dominique, hélas... je ne fais pas partie de ces cas d'exclusion 

Ok, donc le service du casiers judiciaires de Nantes est débordé, ce qui était à prévoir.

Quant à la déclaration solennelle, elle n'est pas forcément un chance pour les candidats, car en pratique elle leur obligera à passer par la voie notariale ... donc pour chaque maché sans dispense de seuil, vous voyez la galère et le coup induit.

DF.

[dominique]

Nota : nous sommes entrain de constituer un dossier sur les difficultés de mise en oeuvre des demandes de casier
Merci de me signaler en privé les acheteurs qui ont été confrontées à celle-ci (notamment la saturation qui semble se dégager du service de Nantes)  pour que l'on fasse remonter l'information par un canal officiel qui est déjà ok pour saisir la DAJ (que je ne citerais pas par discrétion).

Dominique Fausser