Vérification des interdictions de soumissionner et autres

[76LANDES]

bonjour,

Bien entendu que ce document est utilisable pour ce qui le souhaite ... au contraire, je pense que ce forum sert aussi à partager et nos expériences et nos documents

BIEN - je vais certainement l'adopter - merci mais ça s'annonce compliqué .... qui a dit que cette réforme devait simplifier
en tout cas merci pour la suggestion

[Shmouck]

Je trouve le doc parfait...mais pour avoir utilisé il y a qq années un doc. propre à mon établissement, je pense que ce n'est pas "pratique" pour les candidats... c'est, je pense, aussi la raison pour laquelle aujourd'hui on se retrouve avec 15 000 attestations dans les candidatures : les prestataires sont perdus... surtout si chaque acheteur a son propre doc. Ils collent donc toutes les attestations pour être sûr de ne rien oublier !
Au regard des faibles risques, je vais plutot "legerement" compléter le DC1...:

F1 - Interdictions de soumissionner
Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur
a)   n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
b)   être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
c)   faire réaliser les prestations par des salaires employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail.
d)   que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et/ou ses annexes, sont exacts.

+ ajouter les elements en cas de co-traitance
+ une rubrique signature !

Tout pareil, le doc est très bien fait, mais plutôt à usage interne. La simplification ça passe aussi par l'harmonisation, j'ai rajouté une rubrique signature au DC1, et le paragraphe DUME qui va bien dans le RC. Qu'avez vous rajouté au titre de la co-traitance ?

[76LANDES]

Si quelqu'un a modifié son RC depuis le 1er avril, je suis preneuse des modifications apportées sur la volet candidature des pièces à demander.
Merci de votre aide

[Marchepublix-le-gaulois]

Si quelqu'un a modifié son RC depuis le 1er avril, je suis preneuse des modifications apportées sur la volet candidature des pièces à demander.
Merci de votre aide

J'utilise legiredac (ma nouvelle administration avait ça...) et voici ce que mes nouveaux RC comportent (avec qq adaptations) :

Article 11 – Présentation de candidature conformément à l'article 48 du décret relatif aux marchés publics
Les documents justificatifs et moyens de preuves fournis par le candidat mais rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en français 
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
   Une lettre de candidature établie sur un formulaire DC1 à jour entièrement complété, ou établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant :
§   le nom et l'adresse du candidat
§   si le candidat se présente seul ou en groupement ; dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire
§   le nom et qualité du ou des signataires
§   Une déclaration sur l'honneur : le candidat devra produire une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
   Les documents et renseignements demandés aux articles 12, 13 et 15 du présent règlement.

Article 12 – Présentation de candidature sous forme de DUME conformément à l'article 49 du décret relatif aux marchés publics
L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place des documents mentionnés à l'article 48 du décret relatif aux marchés publics.
Un opérateur économique qui participe à titre individuel et qui ne recourt pas aux capacités d'autres entités pour remplir les conditions de participation doit remplir un DUME.
Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d'une ou de plusieurs autres entités, doit veiller à ce que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice reçoive à la fois son DUME et un DUME distinct contenant les informations pertinentes pour chacune des entités auxquelles il fait appel ; à savoir les informations demandées dans les sections A et B de la partie II et la partie III, dûment rempli et signé par les entités concernés et dans ma mesure où cela est pertinent, au vu des capacités auxquelles l'opérateur économique a recours, les parties IV et V.
En cas de candidature sous forme de groupement d'opérateurs économiques, un DUME distinct indiquant les informations requises au titre des parties II à V doit être remis pour chacun des opérateurs économiques participants.
L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature en utilisant le DUME électronique sous forme d'échange de données structurées.
Le DUME est rédigé en français par les opérateurs économiques.

Article 13 – Conditions de participation
Les documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat sont:
§   Indications concernant le chiffre d'affaires annuel général sur 3 ans.
§   Références des principales fournitures ou des principaux services fournis sur 3 ans, pour des volumes équivalents
§   Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et le nombre de cadres pendant les trois dernières années
§   Preuve d'une assurance en responsabilité civile professionnelle pour toute la durée du marché


Et l'article 15 c'est les éléments de l'offre.

C'est l'exemple d'un marché de FCS mais pour les travaux c'est juste les références sur 5 ans à mettre et la mention de la décennale

Je n'en suis pas très content...des avis quelqu'un ?

[Marchepublix-le-gaulois]

bien bien j'ajouterais en plus les éléments suivants comme vu précédemment sur ce site
Art 11 en + :
déclare sur l'honneur
- faire réaliser les prestations par des salaires employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail.
- que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et/ou ses annexes, sont exacts.

ainsi qu'un cadre de signature
même si ce n'est plus exigé ....cela la DAJ va devoir réagir car une déclaration sur l'honneur ou attestation non signée ne vaut rien juridiquement

Art 12 : pour le Dume, pour le moment, sauf erreur de ma part, le PA peut l'accepter papier, mais pas encore électronique (échéance à 2018 je crois)

merci

Non à la relecture de l'article on est tenus de l'accepter à compter de 2018, mais ça n'empêche pas de l'accepter déjà. Comme ça c'est un peu incitatif (puisqu'on va y venir de toute façon).

Après, pour ce qui est des ajouts à la déclaration sur l'honneur, ils y sont dans le modèle de kit de réponse qu'un sympathique collègue a partagé sur le forum. Je suppose qu'il suffit, au lieu de renvoyer aux articles 45 et 48, renvoyer à la déclaration sur l'honneur telle qu'annexée à la déclaration de candidature. Voilà voilà

[trancestep]

Doit-on expressément faire référence au DUME vu que le décret prévoit que qou qui'il en soit on l'accepte si un candidat en fournit un?

[Mima]

Tout pareil, le doc est très bien fait, mais plutôt à usage interne. La simplification ça passe aussi par l'harmonisation, j'ai rajouté une rubrique signature au DC1, et le paragraphe DUME qui va bien dans le RC. Qu'avez vous rajouté au titre de la co-traitance ?

Pour la co-traitance, je me suis bornée à compléter le DC1 avec l'ancien cadre G :
G - Désignation du mandataire (en cas de groupement).

Les membres du groupement désignent le mandataire suivant :
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET ; à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine du candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD].]


Le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d’habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.

Le cas échéant, les membres du groupement peuvent, dès à présent, compléter les éléments suivants :

Les membres du groupement :
(Cocher la case correspondante.)

- signent individuellement l’offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché ou de l’accord-cadre ;
- donnent mandat au mandataire, qui l’accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, l’offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché ou de l’accord-cadre, pour les représenter vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et pour coordonner l’ensemble des prestations ;
- ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies dans le document d’habilitation joint en annexe de la présente lettre de candidature ;
- donnent mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous ;

J'avoue ne pas encore avoir appréhendé les subtilités de cadre C2 de l'ATTRI1...

[dominique]

Quelque chose me gêne dans ce décret et cette articulation de procédure
Selon le décret, il est possible de demander à l'attributaire (donc procédure quasi bouclée) copie du jugement RJ : Quid d'une entreprise en RJ et dont la période de RJ ne couvrirait pas le délai prévu d'exécution du marché ?
On aurait donc pressenti un candidat (candidature et analyse de l'offre) alors que si on avait eu cette pièce RJ au stade de la candidature, on se serait éviter l'analyse de l'offre et du coup le classement serait différent.
Rien ne vous interpelle ?
Merci de votre éclairage

C'était déjà le cas avant, qui était de bon sens, acté de mémoire par la jurisprudence qui a validé le fait qu'un 'acheteur prenne en compte la modification de la situation de l'entreprise passée en procédure collective entre le dépôt des candidatures et le choix de l'attributaire.

Dominique Fausser

[76LANDES]

Quelle drôle de simplification...

Si j'ai bien compris, au stade de la candidature, sont demandés (art. 48 du décret) :
- des attestations sur l'honneur non signées relatives aux :
-> non interdiction de soumissionner mentionnées aux art. 45 et 48 de l'ordonnance
-> à l'emploi des travailleurs handicapés
- documents et renseignements relatifs à l'aptitude et aux capcités
- le nom de la personne habilitée à réprésenter le candidat

A l'attributaire envisagé (art. 55 II 2°) :
- Extrait de casier judiciaire,


Doit-on encore demander La liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du code du travail. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ??
Merci (je sature....)
- Certificats fiscaux & sociaux,
- Attestation sur l'honneur d'emploi régulier de salariés et délivrance de bulletin de salaire (+ si établi ou domicilé à l'étranger....)
- Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés
- Copie du jugement de RJ,
- Habilitation du mandataire signée par les autres membres du groupement
- Un acte d'engagement signé

Un fait un p'tit récap en pièce jointe... Preneuse de vos retours !

[Pimousse1981]

Ce joyeux bazar m'amène peut-être à me poser des questions bêtes mais ces vérifications ne devaient-elles pas déjà être faites sous les anciens textes ?
Certes, les moyens de preuve n'étaient pas indiqués aussi clairement mais bon...

Il est vrai qu'aujourd'hui, il est écrit noir sur blanc "L'acheteur vérifie" mais j'ai l'impression de me faire peur alors juste que je ne faisais peut-être pas ce qu'il fallait avant !!!

Ne devions-nous nous contenter que des déclarations sur l'honneur ? (Ca fait du bien de s'interroger sur une règlementation passée !!!)

[dominique]

Il ne restait plus que la vérification de l'attestation de vigilance semestrielle par l'acheteur public sur le site des organismes de sécurités sociales, qui perdure encore puisque c'est une disposition du code du travail

Mais pour l'histoire, le Décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS faisait alors obligation aux acheteurs publics de déclarer leur marchés au fisc et organismes de sécurité sociale (je l'ai pratiqué au début de ma carrière : des carnets à souche carbone auto copiant sous feuillets détachables pour chaque administration fiscale et sociale), mais à l'époque la petite commande était dite "hors marchés" et donc exonérée de formalités.

Ensuite il y a eu l'attestation unique délivrée par les trésoreries générales (fisc et sécurité sociale). Bien pratique, mais Bercy, très donneurs de leçons et de contraintes pour les autres, n'a pas supporté longtemps de gérer par ses services cette contrainte administrative.

Mais pour en revenir à la réforme :

Un élément important m'interroge à ce sujet. La nouvelle fiche MAPA de la DAJ ne cite pas les article 50, 51 et 52 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics parmi ceux applicables dans la liste page 16. Or, ces articles sont bien au Titre III  : PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC, Chapitre IV  : Règles générales de passation, Section 3  : Sélection des candidats, Sous-section 6  : Documents justificatifs et autres moyens de preuve.
Le décret comme l'ordonnance ne comportent aucune dérogation de procédure et de seuil pour cette obligation de vérification


Dominique Fausser

[speedy]

c'est tout à fait le sens de ma réponse en MP à un forumeur,
autre exemple :
l'article 47  impose en MAPA d'indiquer les critères de sélection des candidatures en cas de limitation pour pouvoir soumissionner

faut se méfier car dans le DRAM on ne traite pas  uniquement procédure par prodédure .... il y a un chapitre commun : " Chapitre IV : règles générales de passation" ! 

[dominique]

c'est tout à fait le sens de ma réponse en MP à un forumeur,
autre exemple :
l'article 47  impose en MAPA d'indiquer les critères de sélection des candidatures en cas de limitation pour pouvoir soumissionner

Oui, je l'avais aussi constaté, c'es aussi assez logique vu l'application des principe

Par contre notion de "adaptée" devient de plus en plus grotesque au regard des lourdeurs de formalités. On avance d'un coté pour mieux reculer ailleurs.

D. F.

[Pimousse1981]

Nouvelle petite question :

Les preuves de l'article 51 doivent-elles impérativement être demandées à l'attributaire ?

Il s'agit bien évidemment de se couvrir mais le II-2° de l'article 55 tourné plus simplement dispose que "l'acheteur peut exiger du candidat auquel il est envisagé d'attribuer le MP qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner".

S'il s'agit d'une faculté, ne pourrait-on pas envisager d'adapter cette lourdeur (il ne s'agit que de celle de l'attributaire) en fonction de l'importance du marché ?

Je pense principalement à l'extrait de casier judiciaire !

[Marchepublix-le-gaulois]

Nouvelle petite question :

Les preuves de l'article 51 doivent-elles impérativement être demandées à l'attributaire ?

Il s'agit bien évidemment de se couvrir mais le II-2° de l'article 55 tourné plus simplement dispose que "l'acheteur peut exiger du candidat auquel il est envisagé d'attribuer le MP qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner".

S'il s'agit d'une faculté, ne pourrait-on pas envisager d'adapter cette lourdeur (il ne s'agit que de celle de l'attributaire) en fonction de l'importance du marché ?

Je pense principalement à l'extrait de casier judiciaire !

Mauvaise lecture "plus simplement" je crois bien : "l'acheteur ne peut qu'exiger de" ≠ "l'acheteur peut exiger de" (dans un cas on l'exclut pour les autres, dans l'autre on se réserve une faculté)