Acte d'engement facultatif au dépôt de l'offre ?

[goran]

Où trouve-t-on l'article de F. LINDITCH ?

[fanchic]

Où trouve-t-on l'article de F. LINDITCH ?

Sur la semaine juridique des administrations et CT

[Naydje]

Excellent papier de F LINDITCH sur l'AE et sa signature

Bref on fait ce qu'on veut :
- Soit on la joue comme la DAJ et on autorise la remise d'"offres non signée" que l'on signera en aval
- Soit on incite vivement à remettre un AE signé
- Soit on oblige à remettre l'AE signé

le gars s'est pas foulé, il a lu nos échanges et il fait style c'est lui qui a inventé 

[goran]

la vraie question est : peut on sans risque EXIGER la signature ?

[berder]

+1 c'est bien cela la vrai question.

[fanchic]

la vraie question est : peut on sans risque EXIGER la signature ?

Oui on peut!
Question subsidiaire : Si on exige, comment qualifier une offre non signée? Offre irrégulière? comme avant? Parce qu'elle ne respecte pas les exigences formulées dans les docs de consultation?

[goran]

c'est écrit où qu'on peut ? 

[Naydje]

c'est écrit où qu'on peut ? 

c'est écrit où qu'on peut pas? 

[goran]

j'ai lu récemment un article, je ne sais plus où, qui disait que les acheteurs seraient bien imprudents d'exiger la signature; je n'arrive pas à retrouver il me semble que c'était sur le Mon..... des TP

[fanchic]

j'ai lu récemment un article, je ne sais plus où, qui disait que les acheteurs seraient bien imprudents d'exiger la signature; je n'arrive pas à retrouver il me semble que c'était sur le Mon..... des TP

va falloir mesurer le degré de Jediitude des MP entre LINDITCH et le MON...des TP

[Naydje]

j'ai lu récemment un article, je ne sais plus où, qui disait que les acheteurs seraient bien imprudents d'exiger la signature; je n'arrive pas à retrouver il me semble que c'était sur le Mon..... des TP

goran tu as l'expérience de 3 codes, tu sais que si c'est pas interdit c'est qu'on peut le faire

maintenant à toi de voir : soit tu ne l'exiges pas, soit tu donnes la possibilité de le faire soit tu l'imposes

moi je l'impose et si jamais j'ai un recours bah la défense est simple : en quoi signer un bout de page a t'il lésé l'opérateur économique ou alors en quoi la signature est elle un frein à l'accès à la commande publique.

[Marchepublix-le-gaulois]

goran tu as l'expérience de 3 codes, tu sais que si c'est pas interdit c'est qu'on peut le faire

maintenant à toi de voir : soit tu ne l'exiges pas, soit tu donnes la possibilité de le faire soit tu l'imposes

moi je l'impose et si jamais j'ai un recours bah la défense est simple : en quoi signer un bout de page a t'il lésé l'opérateur économique ou alors en quoi la signature est elle un frein à l'accès à la commande publique.

+1

[fanchic]

goran tu as l'expérience de 3 codes, tu sais que si c'est pas interdit c'est qu'on peut le faire

maintenant à toi de voir : soit tu ne l'exiges pas, soit tu donnes la possibilité de le faire soit tu l'imposes

moi je l'impose et si jamais j'ai un recours bah la défense est simple : en quoi signer un bout de page a t'il lésé l'opérateur économique ou alors en quoi la signature est elle un frein à l'accès à la commande publique.

Excellente remarque qui semble pourtant titiller la réflexion de Me LANZARONE et M. D FAUSSER dans la lettre du cadre

[Naydje]

justement je vois plusieurs tempéraments au raisonnement du Maître :

"Des opérateurs économiques écartés pour n'avoir pas déposé une candidature ou une offre signée iront en contentieux. On imagine qu'ils argueront d'une restriction d'accès aux marchés publics non prévue par la réforme du droit des marchés publics. 
À la lecture de la directive précitée 2014-24, il est probable qu'ils auront gain de cause, sauf :
- pour les marchés passés en application du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité des marchés ;
- ou « lorsque l'entité adjudicatrice entend imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'elle met à disposition tout au long de la procédure de passation» (art. 32 au III.2 du décret n° 2016-360)."

Pas sur que la restriction soit matérialisée en fait et en droit. ON en revient à ce qu'on se disait il ya quelques jours.
Un Acheteur demande la signature, en quoi cette demande restreint l'accès à la commande publique? En quoi la signature oriente ou ne favorise qu'un certain type d'entreprise.
Dans un pays sous développé où l'illetrisme est roi je veux bien, mais en France...
Il faudra que l'on m'explique en quoi la signature va venir empêcher les entreprises de répondre à une consultation?

Le Maître s'appuie sur les directives pour dire qu'on ne peut plus demander l'AE signé, mais si je ne m'abuse, les directives ne s'appliquent qu'aux marchés de seuil européen, donc en MAPA on aurait encore la main...

http://www.lettreducadre.fr/13275/la-signature-et-lengagement-des-candidats-et-soumissionnaires-repousses-en-fin-de-procedure-dattribution/

Je remercie Dominique Fausser AKA Le Maître pour le partage

[fanchic]

Dans un pays sous développé où l'illetrisme est roi je veux bien, mais en France...

En France? ... Toute la France?