Acte d'engement facultatif au dépôt de l'offre ?

[raffalli2]

Pour moi,
je pense que ca va dans le sens qu'on adapte au cas par cas :

avant de faire un marche est ce que je demande des le départ un accord signe ou est ce que je le demande qu'une fois mon choix établi ?

par ex en dessous de 25 000 je disais aux services ok si vous voulez un devis mais si vous voulez des garantis demander un ecrit signé.

Ca responsabilise aussi parfois le service opérationnel

je ne dis pas que c'est parfait et aucune solution n'est jamais satisfaisante mais de retour d'experience ca me parait une piste interessante de simplification

[dominique]

Toute la question est de savoir quelle est la définition de l'"offre" au sens de cette nouvelle règlementation.
On en revient à des notions civilistes, qui paradoxalement remontent à des notions de droit romain ayant déjà 2 millénaires.


Dominique Fausser

[trancestep]

Je comprend qu'on ne pourra plus exiger la signature de l'ae à la remise de l'offre. Toutefois nul part dans l'ordo ni dans le décret il est indiqué une quelconque interdiction de faire signer ni d'obligation d'ailleurs de le faire.
Donc selon vous, que mettre dans le dce? J'ai deja du publier plusieurs consultations et j'ai mis un dce classique (pointant bien sur les nouveaux textes) avec AE etc en ligne.

Que faire? Recommencer ? Laisser comme ça ?

[Shmouck]

Je comprend qu'on ne pourra plus exiger la signature de l'ae à la remise de l'offre. Toutefois nul part dans l'ordo ni dans le décret il est indiqué une quelconque interdiction de faire signer ni d'obligation d'ailleurs de le faire.
Donc selon vous, que mettre dans le dce? J'ai deja du publier plusieurs consultations et j'ai mis un dce classique (pointant bien sur les nouveaux textes) avec AE etc en ligne.

Que faire? Recommencer ? Laisser comme ça ?

Sur le même raisonnement (il ne s'agit plus d'une obligation, mais d'une faculté, et pas d'une interdiction), j'ai procédé de manière identique, avec signature de l'offre imposée.

[Marchepublix-le-gaulois]

Je comprend qu'on ne pourra plus exiger la signature de l'ae à la remise de l'offre. Toutefois nul part dans l'ordo ni dans le décret il est indiqué une quelconque interdiction de faire signer ni d'obligation d'ailleurs de le faire.
Donc selon vous, que mettre dans le dce? J'ai deja du publier plusieurs consultations et j'ai mis un dce classique (pointant bien sur les nouveaux textes) avec AE etc en ligne.

Que faire? Recommencer ? Laisser comme ça ?

Perso je ne vois aucun souci à procéder comme ça

[david17]

salut tout le monde ce sujet m'interresse, lors de la consultation on peut demander l'ae signé mais peut-on l'imposer ? et si on le demande signé et que le candidat nous l'envoi non signé que fait-on ?

[fanchic]

salut tout le monde ce sujet m'interresse, lors de la consultation on peut demander l'ae signé mais peut-on l'imposer ? et si on le demande signé et que le candidat nous l'envoi non signé que fait-on ?

Le RC devrait rester obligatoire dans toutes ses mentions donc irrégulier...

[Marchepublix-le-gaulois]

Le RC devrait rester obligatoire dans toutes ses mentions donc irrégulier...

Oui mais quand on voit comment le juge sanctionne l'absence d'un certificat de visite obligatoire...j'ai de sérieux doutes.

[fanchic]

Oui mais quand on voit comment le juge sanctionne l'absence d'un certificat de visite obligatoire...j'ai de sérieux doutes.

Mouais, pas tout à fait les mêmes conséquences.
Une visite de site peut rompre l'égalité de traitement des candidats et suppose des faiblesses dans la définition des besoins

Alors que signer un document, même avec un X est à la portée de tout le monde

[Shmouck]

Mouais, pas tout à fait les mêmes conséquences.
Une visite de site peut rompre l'égalité de traitement des candidats et suppose des faiblesses dans la définition des besoins

Alors que signer un document, même avec un X est à la portée de tout le monde

+1

[Marchepublix-le-gaulois]

Mouais, pas tout à fait les mêmes conséquences.
Une visite de site peut rompre l'égalité de traitement des candidats et suppose des faiblesses dans la définition des besoins

Alors que signer un document, même avec un X est à la portée de tout le monde

Alors oui et non : le juge raisonne principalement sur l'offre elle-même. Si l'offre répond aux besoins et aux spécifications du cahier des charges, que la personne soit allée faire la visite du site ou non n'a aucune influence sur sa régularité. Tout au plus, on peut sanctionner en enlevant des points à la note technique (et même ça j'ai un doute...il ne faudrait pas sanctionner deux fois les mêmes éléments dans la notation : l'absence de visite et la mauvaise qualité de l'offre qui en découle.). Les deux éléments se rapportant à l'offre (même si c'est moins évident pour le certificat de visite que pour l'AE), j'aurais tendance à faire un parallèle. J'ajoute que tout va dans le sens d'un rééquilibrage du droit public des marchés, vers une contractualisation de plus en plus "classique", et donc moins formalisée.

Je comprends qu'on souhaite sanctionner l'absence de visite, mais cela doit rester résiduel (quelques points tout au plus) car, finalement, pourquoi sanctionner quelqu'un qui aurait réussi à faire une offre sans visiter (par exemple un prestataire qui connait déjà le site au vu d'un marché précédent) ??

[Naydje]

Alors oui et non : le juge raisonne principalement sur l'offre elle-même. Si l'offre répond aux besoins et aux spécifications du cahier des charges, que la personne soit allée faire la visite du site ou non n'a aucune influence sur sa régularité.

Je comprends qu'on souhaite sanctionner l'absence de visite, mais cela doit rester résiduel (quelques points tout au plus) car, finalement, pourquoi sanctionner quelqu'un qui aurait réussi à faire une offre sans visiter (par exemple un prestataire qui connait déjà le site au vu d'un marché précédent) ??

Indéfendable si vous exigez une attestation de visite et surtout si la remise de l'offre ne peut se faire sans une visite du fait de la complexité de l'opération ou des contraintes liées au bâtiment ou pour accéder au bâtiment

[Marchepublix-le-gaulois]

Indéfendable si vous exigez une attestation de visite et surtout si la remise de l'offre ne peut se faire sans une visite du fait de la complexité de l'opération ou des contraintes liées au bâtiment ou pour accéder au bâtiment

Idem : oui et non, ça dépend donc "de la complexité de l'opération ou des contraintes liées au bâtiment ou pour accéder au bâtiment". Mais c'est donc bien ce que je dis, on en peut pas dire dans l'absolu que c'est sanctionnable....et c'est tout à fait défendable, d'un côté comme de l'autre je suis désolé.

[berder]

Oui mais quand on voit comment le juge sanctionne l'absence d'un certificat de visite obligatoire...j'ai de sérieux doutes.

Tu as une réf de JP pour le cas que tru évoques ? ca m'intéresse.

[Zokho]

Bonjour
la DAJ, qui est en train de mettre à jour ses formulaires, indique sur son site "Avertissement : En application de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, l'acte d'engagement n'a plus à être demandé (signé) dès le dépôt de l'offre."

Il me semble que c'est déjà le cas de toute façon pour les MPS-MAPA