Acte d'engement facultatif au dépôt de l'offre ?

[Shmouck]

Bonjour,

Autant j'ai cru comprendre que la signature électronique était "en sursis" dans l'attente de la parution de l'arrêté pris sur le fondement de l'article 102, autant celle là je suis passé à travers : la DAJ, qui est en train de mettre à jour ses formulaires, indique sur son site "Avertissement : En application de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, l'acte d'engagement n'a plus à être demandé (signé) dès le dépôt de l'offre."

Je me dis qu'il pourrait peut être s'agir de la conséquence logique de l'absence de signature électronique imposée au même stade : par parallélisme, il serait absurde de demander une offre papier signée et une offre électronique qui ne l'est pas.

Mais sur quel texte précisément ce changement s'opère-t-il ? Je ne vois rien de tel ni dans l'ordonnance ni dans le décret.. Ais-je raté un gros épisode ?

Merci !

[speedy]

idem !

[Marchepublix-le-gaulois]

Et aussi : pourquoi supprimer le formulaire...il n'est certes plus obligatoire (pareil, je ne sais pas sur quoi ils se basent) au dépôt des offres (comme aucun des formulaires d'ailleurs, ce sont des trucs censés nous faciliter la vie) mais il sera bien utile à la conclusion du marché, non ?

[Shmouck]

Si on suit leur logique, ça deviendrait un formulaire "ouv" comme la mise au point par exemple, et non plus un formulaire "DC".

Et... y'a que moi que ça gène de lancer des consultations sans exiger d'AE en l'absence de toute base textuelle ?

[dino]

L'art 15 du décret relatif au "contenu des marchés publics" ne mentionne plus l'acte d'engagement
après je vois mal comment se passer de ce document, qui constitue le cœur de l'engagement du candidat

[Coccy]

En effet, ça va devenir complexe à gérer..... non seulement pour les montants, mais aussi les engagements sur délais, etc.....

et vous avez noté que le contrat écrit n'est obligatoire qu'à partir de 25 000 €?? il faudra bien conserver des enregistrements quelque part.....  comment on accuse réception? comment on justifie au trésorier?? 

[Shmouck]

Pour le contrat écrit, si je ne dis pas de bêtise c'était déjà le cas sous l'empire du Code 2006... J'ai jamais tenté, mais j'imagine une facture validée par le PA à moins de 25 K€ HT qui ferait suite à une demande non écrite.

J'imagine aussi le cas d'une entreprise qui contesterait que la personne qui a déposé l'offre pour elle était habilité à le faire, d'un attributaire qui finalement refuserait de signer... Le délai d'engagement du candidat sur son offre n'a plus vraiment de poids.

L'article 15 du décret se contente cela dit d'exiger un écrit.. Il n'interdit pas pour autant d'exiger que l'écrit en question soit signé dès la remise de l'offre, non ?

[Ponta]

En effet, ça va devenir complexe à gérer..... non seulement pour les montants, mais aussi les engagements sur délais, etc.....

et vous avez noté que le contrat écrit n'est obligatoire qu'à partir de 25 000 €?? il faudra bien conserver des enregistrements quelque part.....  comment on accuse réception? comment on justifie au trésorier?? 

Tu agrafes le PDG avec ta facture et ton mandat 

Je --------------------->

[fanchic]

çà me gêne vraiment au niveau engagement de l'OE

"Monsieur le gérant de l'entreprise X, vous êtes attributaire du marché Y"
"Ah non, je n'ai jamais formulé d'offre"
"Ben si on a votre AE"
"Je n'ai jamais signé ce document"
"ah OK, aux temps pour moi"

[raffalli2]

Moi personellement je vois ca plutôt favorablement

au niveau juridique c'etait impose dans le CMP 2006 , l'obligation disparaît a vous de voir si vous souhaiter l'imposer.

au niveau pratique , on a souvent des soucis avec des AE incomplets , non signes ou alors mal signe ( cas d'un marche signe par un cadre commercial qui n'a pas eu le temps de le faire signer par le directeur qui a delegation de signature. Or c'est parfois des offres rapport qualite prix interessante.

je me dis concentrons nous sur ce que font les entreprises , des devis ou elle propose un prix et des services et produits qui vont avec.

ensuite si l'entreprise est choisie elle nous confirme son offre. dans le cas où elle ne le maintient pas on passe au second.

je le faisais parfois en MAPA la je compte le generaliser

[Shmouck]

Moi personellement je vois ca plutôt favorablement

au niveau juridique c'etait impose dans le CMP 2006 , l'obligation disparaît a vous de voir si vous souhaiter l'imposer.

au niveau pratique , on a souvent des soucis avec des AE incomplets , non signes ou alors mal signe ( cas d'un marche signe par un cadre commercial qui n'a pas eu le temps de le faire signer par le directeur qui a delegation de signature. Or c'est parfois des offres rapport qualite prix interessante.

je me dis concentrons nous sur ce que font les entreprises , des devis ou elle propose un prix et des services et produits qui vont avec.

ensuite si l'entreprise est choisie elle nous confirme son offre. dans le cas où elle ne le maintient pas on passe au second.

je le faisais parfois en MAPA la je compte le generaliser

Je partage votre constat sur le fait de se priver d'offres intéressantes pour des problèmes de forme. Cela dit, dès lors qu'il est admis qu'en AO ou en MAPA sans négo, on peut régulariser une offre irrégulière, et donc à minima rattraper une signature manquante ou irrégulière faute d'habilitation appropriée, la question ne se pose plus vraiment... De ce point de vue, maintenir l'exigence de signature, tout en prévoyant la possibilité de la régulariser en cas de problème, me semble un plutôt bon compromis, et ça évite de renvoyer les mauvaises surprises à l'attribution, où pour le coup tout le monde a un peu plus de mal à repasser du temps sur un dossier qu'à la réception des offres.

[lepouch]

Je pense qu'une évolution réelle est en cours ...
Que le simple contrat d'adhésion que représentait le marché public est en train d'évoluer vers une forme plus proche de la "vraie" vie.
Il faut reconnaitre que les marchés publics (y compris le vocabulaire associé) sont très éloignés des contrats privés usuels ....

[Marchepublix-le-gaulois]

Je partage votre constat sur le fait de se priver d'offres intéressantes pour des problèmes de forme. Cela dit, dès lors qu'il est admis qu'en AO ou en MAPA sans négo, on peut régulariser une offre irrégulière, et donc à minima rattraper une signature manquante ou irrégulière faute d'habilitation appropriée, la question ne se pose plus vraiment... De ce point de vue, maintenir l'exigence de signature, tout en prévoyant la possibilité de la régulariser en cas de problème, me semble un plutôt bon compromis, et ça évite de renvoyer les mauvaises surprises à l'attribution, où pour le coup tout le monde a un peu plus de mal à repasser du temps sur un dossier qu'à la réception des offres.

Oui ce serait aussi mon conseil. J'utiliserai donc toujours des DC3, éventuellement adaptés (ils sont pratiques quand même ces formulaires), tout en prévoyant la possibilité de régulariser en cas de problème.

[Virkiel]

Par conséquent, si je comprends bien, il n'y a plus de réelle base contractuelle avec l'accord des volontés des parties, on devra faire foi qu'au devis ?


Et de votre confirmation, je viens de regarder, l'article 11 du CMP n'a pas été transposé dans le décret ni l'ordonnance, et c'est celui qui donne une valeur contractuelle à l'AE.

Donc cela veut-il dire qu'on nous laisse le soin de l'utiliser ou non, mais que de fait il ne sera plus soulevait comme cause d'irrégularité s'il s'avérait incomplet...

[Naydje]

En effet, ça va devenir complexe à gérer..... non seulement pour les montants, mais aussi les engagements sur délais, etc.....

et vous avez noté que le contrat écrit n'est obligatoire qu'à partir de 25 000 €?? il faudra bien conserver des enregistrements quelque part.....  comment on accuse réception? comment on justifie au trésorier?? 

zéro complexité : seul le vocabulaire change, avant le 1er avril on appeler la pièce principale du MP, l'AE. Désormais on est simplement libre de l'appeler comme on veut.
Rien ne nous interdit de continuer à l'appeler AE ou Contrat ou autre.

le contrat écrit à 25 000 € était déjà prévu sous le CMP 2006.
En dessous, tu peux garder la forme écrite du contrat sinon ça dépendra de ton trésorier, le mien accepte un certificat administratif pour justifier de la commande orale.

Je m'interroge sur la signature quand on lit l'article 15 : "Les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 euros HT sont conclus par écrit."

Comment conlut-on un contrat? en le signant... pour moi même si ce n'est plus prévu de signer le contrat, on doit le faire. Il y aura toujours possibilité de régulariser mais personnellement je me vois pas mal ne pas demander de contrat écrit.

Surtout quand je lis l'article 101 du DRAM, je me dis qu'on doit avoir un document signé.