Acte d'engement facultatif au dépôt de l'offre ?

[Marchepublix-le-gaulois]

Tu as une réf de JP pour le cas que tru évoques ? ca m'intéresse.

Rien qui vienne du CE là tout de suite, mais j'ai souvenir que le juge du fond a eu à connaître de certificats de visite manquants et il y eu autant de jugements que de cas de figure...parfois il sanctionnait car c'était écrit "obligatoire" dans le RC, d'autres fois il ne sanctionnait pas en considérant que pour tel marché, le DCE aurait dû être mieux rédigé et qu'une visite était juste là pour compenser ses failles. Il y avait une discussion avec plein de bons arguments ici : http://agorapublix.com/forum3/index.php?action=printpage;topic=9345.0

Et personnellement je ne sanctionne plus par un rejet de l'offre (mais je réfléchis bien avant d'en imposer une)...par contre je conseille d'être intransigeant si l'offre est imprécise à cause de ça.

Voilà voilà...pas très absolu tout ça...désolé...

[berder]

merci.

Je vais chercher des JP.

[crocol]

Je crois que c'est cette décision du TA de Rennes à laquelle il est fait référence: TA, 25 octobre 2010, SARL PPR « Ekko Redon », n° 1003986

Explication de texte ici: http://www.marches-publics.legibase.fr/breves/26112010_Offres_irregulieres__les_candidats_a_un_marche_public_doivent_respecter_a_la_lettre_le_reglement_de_

[gegene2]

DAJ - Fiche explicative sur les nouveaux formulaires ATTRI (en cours d'actualisation)
paru le 12/04/2016

http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/ATTRI/notices_attri/notice-attri1-2016.pdf

http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/ATTRI/imprimes_attri/ATTRI1-2016.doc

Le  formulaire  ATTRI1 peut  être  utilisé par  les  acheteurs  à  l'issue  de  toute  procédure  passée  en  application  de l'ordonnance n° 2015-899  du  23  juillet  2015  relative  aux  marchés  publics  et  de  son  décret  d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Afin  de  simplifier  le  dépôt  des  offres,  ces  dispositions  ne  font  plus  obligation  à  l'opérateur  économique,  soumissionnant seul ou sous forme de roupement, de signer l'offre présentée.
Le formulaire ATTRI1 ne sera ainsi exigé qu'au terme de la procédure afin de formaliser le marché ou l'accord-cadre conclu.
A cet effet, il appartient à l'acheteur d'en remplir les rubriques avant de l'adresser, non revêtu de sa signature, à l'opérateur économique ou au mandataire du groupement d'opérateurs auquel il est envisagé d'attribuer le marché.
Celui-ci remplit alors les rubriques qui n'ont pu être renseignées par l'acheteur, le signe et le retourne à ce dernier.
Si l'opérateur économique se présente seul, le formulaire ATTRI1  doit être signé par le candidat individuel. En cas de groupement, il peut soit être signé par tous les membres du groupement en l'absence de mandataire habilité à signer  l'offre  du  groupement,  soit  par  le  mandataire  qui  a  reçu  mandat  pour  signer  l'offre  du  groupement,  et  qui  produit alors en annexe du formulaire ATTRI1 les pouvoirs émanant des autres membres du groupement
. Sous  réserve  des  contrôles  et  visa  devant  intervenir  préalablement,  l'acheteur  signe  l'acte  d'engagement,  concluant  ainsi  le  contrat,  et  le  notifie  au  titulaire.  Le  marché  public  prend  effet  à  la  date  de  réception  de  la notification par le titulaire

[Alf]

Chez moi, personne ne voudra signer avant l'attributaire.
Mais dans l'ensemble, ça répond à nos questions.

[juriste juniore!]

Chez moi, personne ne voudra signer avant l'attributaire.
Mais dans l'ensemble, ça répond à nos questions.

Justement ils précisent que ce doit être envoyé non signé à l'attributaire. L'inverse serait risqué en effet!

[dominique]

Tout cela me laisse très dubitatif.

Je sais que par l'ancien code, les candidats pouvaient se défiler de leur offre en ne produisant pas leurs attestations fiscales et sociales, mais comment la nouvelle règlementation peut elle qualifier d'offre un document non signé. Ce n'est qu'une proposition d'offre, voire même une présomption d'offre de portée très faible.

Et à ce jour, pas de publication du contenu des attestations das candidats sur leur obligations sociales et fiscale (non signée ?)

Qu'est ce qui empêchera des petits rigolos de déposer des fausses offres au nom de leur concurrent, sachant que seule la dernière offre reçu dans les délais est à ouvrir. Mais comment s'assurer d'une identification de destinataire alors que rien n'est organisé pour cela dans cette règlementation immédiatement applicable ?.

Bercy a loupé la portée du RÈGLEMENT (UE) No 910/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93.

Ce règlement est paru 5 mois après les directives de marchés.

Ce règlement crée le notamment le cachet électronique dont celui qualifié" : "Un cachet électronique qualifié bénéficie d'une présomption d'intégrité des données et d'exactitude de l'origine des données auxquelles le cachet électronique qualifié est lié."
Attaché à la personne morale (l'entreprise), il est plus simple à utiliser qu'une signature électronique assignée à une personne physique et pourrait être associé au paquet télé-transmis, moins périlleux à ce stade que des signatures à attacher au bon document. Au moins l'acheteur aurait une certitude sur l'identité d'origine de la candidature qui remet sa proposition d'offre... le bon vieux cachet se cire modernisé à la mode électronique

Je suis sollicité et je publierais un article sur la question. Ce n'est là que mes premières réflexions à chaud

Dominique Fausser

[Marchepublix-le-gaulois]

Tout cela me laisse très dubitatif.

Je sais que par l'ancien code, les candidats pouvaient se défiler de leur offre en ne produisant pas leurs attestations fiscales et sociales, mais comment la nouvelle règlementation peut elle qualifier d'offre un document non signé. Ce n'est qu'une proposition d'offre, voire même une présomption d'offre de portée très faible.

Et à ce jour, pas de publication du contenu des attestations das candidats sur leur obligations sociales et fiscale (non signée ?)

Qu'est ce qui empêchera des petits rigolos de déposer des fausses offres au nom de leur concurrent, sachant que seule la dernière offre reçu dans les délais est à ouvrir. Mais comment s'assurer d'une identification de destinataire alors que rien n'est organisé pour cela dans cette règlementation immédiatement applicable ?.

Bercy a loupé la portée du RÈGLEMENT (UE) No 910/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93.

Ce règlement est paru 5 mois après les directives de marchés.

Ce règlement crée le notamment le cachet électronique dont celui qualifié" : "Un cachet électronique qualifié bénéficie d'une présomption d'intégrité des données et d'exactitude de l'origine des données auxquelles le cachet électronique qualifié est lié."
Attaché à la personne morale (l'entreprise), il est plus simple à utiliser qu'une signature électronique assignée à une personne physique et pourrait être associé au paquet télé-transmis, moins périlleux à ce stade que des signatures à attacher au bon document. Au moins l'acheteur aurait une certitude sur l'identité d'origine de la candidature qui remet sa proposition d'offre... le bon vieux cachet se cire modernisé à la mode électronique

Je suis sollicité et je publierais un article sur la question. Ce n'est là que mes premières réflexions à chaud

Dominique Fausser

Je me demande bien comment ils vont justifier cela...j'ai presque envie de répondre à un marché de la DAJ sous les noms de plein de concurrents différents pour voir leur réaction...

[hpchavaz]

Je sais que par l'ancien code, les candidats pouvaient se défiler de leur offre en ne produisant pas leurs attestations fiscales et sociales,

Il me semble avoir vu passer récemment une jurisprudence (que je n'ai malheureusement pas indexée) assez dure ( indemnisation du PA de la différence etre l'offre et le marché finalement conclu) contre un candidat qui avait procédé de la sorte.

Mais m^me ainsi, la solution pourrait ne plus être du tout la même dans le cadre du décret MP 2016.

[Naydje]

Tout cela me laisse très dubitatif.

Je sais que par l'ancien code, les candidats pouvaient se défiler de leur offre en ne produisant pas leurs attestations fiscales et sociales, mais comment la nouvelle règlementation peut elle qualifier d'offre un document non signé. Ce n'est qu'une proposition d'offre, voire même une présomption d'offre de portée très faible.

Et à ce jour, pas de publication du contenu des attestations das candidats sur leur obligations sociales et fiscale (non signée ?)

Qu'est ce qui empêchera des petits rigolos de déposer des fausses offres au nom de leur concurrent, sachant que seule la dernière offre reçu dans les délais est à ouvrir. Mais comment s'assurer d'une identification de destinataire alors que rien n'est organisé pour cela dans cette règlementation immédiatement applicable ?.

Bercy a loupé la portée du RÈGLEMENT (UE) No 910/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93.

Ce règlement est paru 5 mois après les directives de marchés.

Ce règlement crée le notamment le cachet électronique dont celui qualifié" : "Un cachet électronique qualifié bénéficie d'une présomption d'intégrité des données et d'exactitude de l'origine des données auxquelles le cachet électronique qualifié est lié."
Attaché à la personne morale (l'entreprise), il est plus simple à utiliser qu'une signature électronique assignée à une personne physique et pourrait être associé au paquet télé-transmis, moins périlleux à ce stade que des signatures à attacher au bon document. Au moins l'acheteur aurait une certitude sur l'identité d'origine de la candidature qui remet sa proposition d'offre... le bon vieux cachet se cire modernisé à la mode électronique

Je suis sollicité et je publierais un article sur la question. Ce n'est là que mes premières réflexions à chaud

Dominique Fausser

Qu'est ce que c'est bon de vous lire! Totalement d'accord avec vous et ce règlement a été passé à l'as par nos têtes pensantes de Bercy

[76LANDES]

On s'arracherait presque les cheveux....

[Naydje]

On s'arracherait presque les cheveux....

ah je n'ai pas ce problème j'en ai plus depuis un moment! 

[fanchic]

Excellent papier de F LINDITCH sur l'AE et sa signature

Bref on fait ce qu'on veut :
- Soit on la joue comme la DAJ et on autorise la remise d'"offres non signée" que l'on signera en aval
- Soit on incite vivement à remettre un AE signé
- Soit on oblige à remettre l'AE signé

[Marchepublix-le-gaulois]

Excellent papier de F LINDITCH sur l'AE et sa signature

Bref on fait ce qu'on veut :
- Soit on la joue comme la DAJ et on autorise la remise d'"offres non signée" que l'on signera en aval
- Soit on incite vivement à remettre un AE signé
- Soit on oblige à remettre l'AE signé

Oui c'était un peu l'analyse globale : donc ne rien changer c'est possible

[lepouch]

Oui c'était un peu l'analyse globale : donc ne rien changer c'est possible

Un vrai objectif : ne rien changer ...