DAJ - Conseil aux acheteurs - Nouvelles fiches techniques

[trancestep]

Je ne crois pas avoir mal lu :

Les « petits lots » qui, en application de l'article 22 du décret n° 2016-360, font l'objet d'une procédure adaptée, parce qu'ils répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils des procédures formalisées, sont attribués par la CAO.

[goran]

C'est un vrai bonheur cette fiche, par exemple :

2.3. CAO et marchés publics passés selon la procédure de l'article 30 du décret n° 2016-360
Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence font l'objet d'une procédure non formalisée. La CAO n'a donc pas à être obligatoirement saisie pour désigner leur attributaire.

alors que l'intervention de la CAO ne dépend plus du type de procédure .... ou alors faut-il en déduire qu'elle intervient bien au delà des seuils ("obligatoirement") ...

[speedy]

au temps pour moi j'avais lu trop vite cette partie ...
oui ils racontent n'importe quoi
pas même capable de faire des commentaires cohérents avec les textes qu'ils ont fabriqués ....

[Naydje]

C'est un vrai bonheur cette fiche, par exemple :

2.3. CAO et marchés publics passés selon la procédure de l'article 30 du décret n° 2016-360
Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence font l'objet d'une procédure non formalisée. La CAO n'a donc pas à être obligatoirement saisie pour désigner leur attributaire.

alors que l'intervention de la CAO ne dépend plus du type de procédure .... ou alors faut-il en déduire qu'elle intervient bien au delà des seuils ("obligatoirement") ...

as tu lu ce passage qui est magique : "Les seuils de procédure formalisée fixés par l'avis publié le 27 mars 2016 constituent donc bien le  critère de mise en œuvre des procédures énoncées au 1° de l'article
42. En conséquence, lorsque  l'article L.1414-2 du CGCT se réfère aux marchés publics dont la valeur excède les seuils  mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance, il a pour objet de circonscrire le champ d'intervention de la  commission d'appel d'offres aux seuls marchés publics passés en application desdites procédures  formalisées en raison de la valeur estimée du besoin auquel ils répondent"

en fait la DAJ estime que seul les marchés passés en AO, PCAN ou DC doivent passer devant la CAO, il faut donc à la fois avoir la bonne procédure et être au-desus du seuil. Alors que le CGCT ne parle que de seuil, l'article 101 de l'ordonnance qui modifie l'article L 1414-2 ne vise que les seuils : "Art. L. 1414-2.-Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5" mais la DAJ en fait une double condition...

[fanchic]

Quelqu'un a t'il lu la nouvelle fiche daj sur les cao ?

Et si oui n'avez- vous pas relevé quelques incohérences voir coquilles?

Il est indiqué que le rapport de présentation doit être soumis à la cao... Mais l'article 105 indique que ce rapport doit mentionner le nom du titulaire choisit alors que c'est la cao qui le fait...

Il est indiqué que les mapa art 28 et 29 ne passent pas en cao même quand leur estim est au-dessus des montants des procédure formalisées ce qui vient en contradiction avec le cgct qui dit que la cao choisit quand on dépasse ces montants et non en fonction de la procédure. Surtout que dans un point précédent cette même fiche indique (chose nouvelle) que les mapa petits lots issus d'une procédure dépassant les seuils passent en cao...

Un avis

Je viens d'en prendre connaissance

La DAJ n'est pas soumise aux mêmes lois physiques que nous autres simples mortels.
Avec la DAJ, il est possible de connaître le titulaire avant même que la CAO ait choisi l'attributaire!

[Naydje]

Je viens d'en prendre connaissance

La DAJ n'est pas soumise aux mêmes lois physiques que nous autres simples mortels.
Avec la DAJ, il est possible de connaître le titulaire avant même que la CAO ait choisi l'attributaire!

le titulaire, la CAO choisi le titulaire qui aura été préalablement choisi dans le rapport de présentation qui n'est pas prévu de présenter en CAO 

[sokayo]

Quelqu'un a t'il lu la nouvelle fiche daj sur les cao ?

Et si oui n'avez- vous pas relevé quelques incohérences voir coquilles?

Il est indiqué que le rapport de présentation doit être soumis à la cao... Mais l'article 105 indique que ce rapport doit mentionner le nom du titulaire choisit alors que c'est la cao qui le fait...

Il est indiqué que les mapa art 28 et 29 ne passent pas en cao même quand leur estim est au-dessus des montants des procédure formalisées ce qui vient en contradiction avec le cgct qui dit que la cao choisit quand on dépasse ces montants et non en fonction de la procédure. Surtout que dans un point précédent cette même fiche indique (chose nouvelle) que les mapa petits lots issus d'une procédure dépassant les seuils passent en cao...

Un avis

Le Rapport d'analyse des offres devrait suffire, je ne comprends pas non plus cette exigence de l'établissement d'un rapport de présentation pour la CAO.

Concernant les marchés soumis à la compétence de la CAO, comme l'a dit Naydje la DAJ fait "une lecture combinée de l'article 42 et des articles L. 1414-1 et L. 1414-2 du CGCT" réponse ministérielle (merci à raffali2) : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ160521594&idtable=q315430
Franchement, l'explication donnée à savoir que "la notion de « seuils européens » est directement liée à la notion de « procédures formalisées »" pour justifier cette lecture est très peu convaincant, s'il y avait eu un 1° derrière 42 à l'article 1414-2 du cgct ...

Si on part de cette analyse alors pourquoi les petits lots passés en procédure adaptée doivent passer en CAO. D'autant que la fiche indique cela :

Cette règle a trois conséquences.
• Les marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils des procédures formalisées ne sont pas attribués par la CAO, y compris lorsque l'acheteur a décidé de les passer selon une procédure formalisée.
• Les « petits lots » qui, en application de l'article 22 du décret n° 2016-360, font l'objet d'une procédure adaptée, parce qu'ils répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils des procédures formalisées, sont attribués par la CAO.
• Les marchés publics exclus du champ d'application en application des articles 14, 15, 17 et 18 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, qui sont exclus du champ d'application en raison de leur objet (articles 14 et 15) ou de spécificités tenant aux caractéristiques du cocontractant (articles 17 et 18) et non de leur valeur, ne relèvent pas de la compétence des commissions d'appel d'offres.

Dans ces trois cas(y compris les petits lots ou le dernier cas est divisé en 2 ? ), l'acheteur peut toutefois décider de consulter la CAO. Il convient de noter que, dans ce cas, la CAO n'intervient pas, en principe, pour attribuer le marché. Elle ne rend qu'un avis à titre consultatif ne liant pas l'acheteur.

[Naydje]

pour les petits lots ça ne vise que les lots travaux supérieurs à 209 000 € HT, pour les fournitures et services les lots sont par nature inférieurs aux seuils (80 000 e HT)

[sokayo]

pour les petits lots ça ne vise que les lots travaux supérieurs à 209 000 € HT, pour les fournitures et services les lots sont par nature inférieurs aux seuils (80 000 e HT)

Euh tu vois ça où?
Quand bien même, en travaux de 209Ke à 1million on n'est pas en procédure formalisé donc si on applique l'analyse donnée par la DAJ elle-même pas de passage en CAO car il faut être au-dessus des seuils et être en procédure formalisée.

[Naydje]

Euh tu vois ça où?
Quand bien même, en travaux de 209Ke à 1million on n'est pas en procédure formalisé donc si on applique l'analyse donnée par la DAJ elle-même pas de passage en CAO car il faut être au-dessus des seuils et être en procédure formalisée.

bah d'après toi quels sont les montants de marchés de travaux qui dépassent le seuil de procédure formalisée pour le CGCT?

[sokayo]

bah d'après toi quels sont les montants de marchés de travaux qui dépassent le seuil de procédure formalisée pour le CGCT?

C'est le même seuil qu'ailleurs, le fameux 5 225 et alors ?

[Naydje]

C'est le même seuil qu'ailleurs, le fameux 5 225 et alors ?

non pour la DAJ c'est 209 le seuil de référence, c'est pour cela que c'est du grand n'importe quoi

petit lot = procédure adaptée = pas de compétence de la CAO

[sokayo]

non pour la DAJ c'est 209 le seuil de référence, c'est pour cela que c'est du grand n'importe quoi

Heu, je suis pas sur de ça, en tout cas dans la réponse ministérielle précitée il y a un renvoi à : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D229147C8ABD9B9184A3A9463550712A.tpdila11v_3?cidTexte=JORFTEXT000032297346&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032295667 qui donne bien le seuil de 5 225.

petit lot = procédure adaptée = pas de compétence de la CAO

Par contre, effectivement en principe pour moi aussi à la lecture de l'article 1414-2 du CGCT et même de celle de la DAJ qui combine avec l'article 42 étant donné que MAPA pas de compétence de la CAO.

[Naydje]

sokayo dans ce cas explique moi cela : "Les « petits lots » qui, en application de l'article 22 du décret n° 2016-360, font l'objet d'une procédure adaptée, parce qu'ils répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils des procédures formalisées, sont attribués par la CAO."

comment un petit lot peut il dépassé le seuil de procédure formalisée, sachant qu'on a 209 en F et S et 5 225 en travaux.

Donc si tu suis bien leur raisonnement, les lots travaux supérieurs à 209 sont les seuls supérieurs au seuil des procédures formalisées des F et S, voilà pourquoi c'est du grand n'importe quoi

car intraséquement, un lot à 80 000 € HT (F et S) comme un lot à 1 million en travaux, sont inférieurs aux seuils des procédures formalisées...

y'a encore un sacré bug dans la fiche DAJ

[sokayo]

sokayo dans ce cas explique moi cela : "Les « petits lots » qui, en application de l'article 22 du décret n° 2016-360, font l'objet d'une procédure adaptée, parce qu'ils répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils des procédures formalisées, sont attribués par la CAO."

comment un petit lot peut il dépassé le seuil de procédure formalisée, sachant qu'on a 209 en F et S et 5 225 en travaux.

Donc si tu suis bien leur raisonnement, les lots travaux supérieurs à 209 sont les seuls supérieurs au seuil des procédures formalisées des F et S, voilà pourquoi c'est du grand n'importe quoi

car intraséquement, un lot à 80 000 € HT (F et S) comme un lot à 1 million en travaux, sont inférieurs aux seuils des procédures formalisées...

y'a encore un sacré bug dans la fiche DAJ

On est d'accord, c'est pourquoi je me demandais s'il était possible qu'il y ait une coquille car juste en dessous la fiche dit "Dans ces trois cas(y compris les petits lots qui est parmi les trois conséquences exposées au-dessus ou le dernier cas est divisé en 2 ? ), l'acheteur peut toutefois décider de consulter la CAO. Il convient de noter que, dans ce cas, la CAO n'intervient pas, en principe, pour attribuer le marché. Elle ne rend qu'un avis à titre consultatif ne liant pas l'acheteur."
Sinon, je vois vraiment pas comment expliquer leur raisonnement.