DAJ - Conseil aux acheteurs - Nouvelles fiches techniques

[domp]

Pour info,

la DAJ a mis à jour la fiche CAO le 01/08/2016.

Cette règle a trois conséquences.
• Les marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils des procédures formalisées ne sont pas attribués par la CAO, y compris lorsque l'acheteur a décidé de les passer selon une procédure formalisée.
• Les « petits lots » qui, en application de l'article 22 du décret n° 2016-360, font l'objet d'une procédure adaptée, ne sont pas attribués par la CAO.
• Les marchés publics exclus du champ d'application en application des articles 14, 15, 17 et 18 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, qui sont exclus du champ d'application en raison de leur objet (articles 14 et 15) ou de spécificités tenant aux caractéristiques du cocontractant (articles 17 et 18) et non de leur valeur, ne relèvent pas de la compétence des commissions d'appel d'offres.

C'était donc une faute de frappe...

[Ponta]

Merci pour l'info.