Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

[deniz]

Je ne retrouve pas la trace dans le décret du nombre minimal de trois titulaires d'un AC multi-attributaire (art. 77 III du CMP). L'exigence a été conservée dans le décret relatif aux marchés de défense ou de sécurité (art. 70). Est-elle inscrite sous une autre forme ou a-t-elle disparu, y compris pour les AC à MS (anciens AC) ?

[speedy]

pas de trace ...

[trancestep]

En effet rien...
Sinon, pour les compléments de candidature art.55, si je comprend bien on ne demande plus qu'aux candidats à qui il manque qqchose.
Plus besoin de se taper les autres courriers indiquant aux candidats non concernéés que leur dossier est complet mais qu'il peuvent toutefois le compléter car d'autres sont invités à le faire.

[berder]

Mais seuil spécifique 0.750 M€ en PA et 1 M€ en EA

Merci.

Grrrr  ils l'ont mal écrit c'est pas vrai !! je le trouve pas !

[speedy]

pas évident à trouver car le 28-I renvoie à une liste
JORF n°0074 du 27 mars 2016  texte n° 66
Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032297374

[speedy]

n'oubliez pas de faire un tour sur  : http://www.localjuris.com/
merci Dominique

[berder]

Merci Speedy.

[chamoibabilleur]

Je suis de retour sur le site depuis de nombreux mois d'absence: je suis en train de mettre à jour notre règlement de la consultation. Pour la présentation des candidatures j'ai remis à jour l'attestation sur l'honneur. J'ai plusieurs questions est ce que le DC1 est toujours d'actualité? est on obligé de mettre en application le DUME étant donné qu'il est obligatoire pour les collectivités qu' à compter du 1er avril 2018? Avez vous profondément changé votre présentation sur ce point dans votre RC? merci

[speedy]

le décret 2016-360 date du JO du 27 mars donc patience pour savoir ce qu'on a changé !!!
quant au DUME l'art 49 de ce décret qu'on n'est pas obligé de l'accepter avant la date du 1/10/2018 .....

[Stanislas]

Merci Speedy pour cette transmission.
J'ai commencé la lecture du décret version officielle et l'article 5 m'interpelle. Doit on considérer que si l'exclusion est la seule des solutions, l'opérateur doit être obligatoirement exclu ou bien cela t il reste une possibilité offerte à l'acheteur?
Je pose la question car l'article 48 de l'ordonnance auquel renvoi l'article 5 parle : " d'interdictions de soumissionner facultatives" et le premier alinéa de ce même article indique que : " les acheteurs peuvent exclure" ce qui laisse suppose que c'est une possibilité.

[speedy]

Merci Speedy pour cette transmission.
J'ai commencé la lecture du décret version officielle et l'article 5 m'interpelle. Doit on considérer que si l'exclusion est la seule des solutions, l'opérateur doit être obligatoirement exclu oui ou bien cela t il reste une possibilité offerte à l'acheteur? non

Je pose la question car l'article 48 de l'ordonnance auquel renvoi l'article 5 parle : " d'interdictions de soumissionner facultatives" et le premier alinéa de ce même article indique que : " les acheteurs peuvent exclure" ce qui laisse suppose que c'est une possibilité. certes mais la lecture à mon avis doit être  : exclure sauf s'il est remédié à cette situation

[dominique]

je ne partage pas cet avis car en application du 101 de l'ordonnance 2015-899 le CGCT à compter du 1/4/2016 :
L1414-2
....

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.


L1414-3

On n'en revient à la jurisprudence d'avant le Code des marchés publics de 2004, compétence dans "l'objet de la matière de la DSP" ou du marchés publics, ce ne sont que les compétences technique, ce n'est pas pour rien que le code de 2004 avait ajouté "II. - La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents de la personne publique compétents en matière de droit des marchés publics" au surplus des "Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres ;"

Ainsi j'ai souvenance d'une décision de justice qui n'avait pas annulé un marché passé par une CAO ou siégeait un directeur général des services, mais uniquement parce que ce DSG avait une formation d'ingénieur en rapport avec la matière du marché.

Le problème est que la réforme intermédiaire des DSP est resté sur une relative ambiguïté pensant avoir réglé le problème (voir ci-après).

Participation de fonctionnaires territoriaux aux séances de la commission compétente en matière de délégation de service public - réponse à la question écrite n° 56821 de M. Jean-Sébastien Vialatte (Var - UMP), publiée dans le JO AN du 7 juin 2005, page 5946
QUESTION :  M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie définissant la composition de la commission chargée d'étudier et de prendre des décisions en cas de délégation de service public. En effet, cette commission est composée d'élus disposant d'une voix délibérative, dont le nombre varie en fonction de l'importance de la collectivité territoriale. Outre les élus, le code général des collectivités territoriales prévoit uniquement la présence du comptable de la collectivité et celle d'un représentant du ministre chargé de la concurrence, avec simple voix consultative. Dans les faits, cependant, il est fréquent que des agents territoriaux, tel que le directeur général des services techniques, assistent aux réunions. Cette pratique vient d'être sanctionnée par une cour administrative d'appel entraînant l'annulation de la délibération du conseil municipal approuvant le contrat de délégation de service public et la rupture du contrat déjà passé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de permettre aux fonctionnaires territoriaux d'assister et d'éclairer les élus locaux dans leurs choix dans le cadre de cette procédure. 
REPONSE : L'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ne prévoit que la présence d'élus et de représentants de l'État, en l'occurrence le comptable de la collectivité et le représentant du ministre chargé de la concurrence, au sein de la commission compétente en matière de délégation de service public. Ces agents de l'État sont membres de droit de la commission et disposent de voix consultatives. Dans la pratique, afin de leur apporter une aide juridique et technique, des commissions ont cependant autorisé des fonctionnaires territoriaux à assister aux séances. Aux termes d'une jurisprudence constante, les juridictions administratives ont jugé que, lorsqu'une personne étrangère à la commission avait assisté aux réunions de celle-ci, l'irrégularité de la composition de la commission d'ouverture des plis et d'avis était caractérisée et que, par conséquent, tous les actes pris par ladite commission étaient frappés de nullité. Les règles applicables aux commissions d'appel d'offres pour des marchés publics sont en revanche différentes. Si le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent, sur invitation de son président, participer avec voix consultative aux réunions, le décret, du 7 janvier 2004 portant nouveau code des marchés publics permet de faire appel au concours d'agents de la personne publique délégante, compétents en matière de droit des marchés publics. Compte tenu de la complexité juridique et technique grandissante des dossiers examinés par les commissions compétentes en matière de délégation de service public, le Gouvernement a soutenu l'adoption par le Sénat d'un amendement parlementaire au projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques autorisant, dans le cadre d'une délégation de service public, un ou plusieurs agents de la collectivité délégante à participer en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public aux séances de ces commissions.

On  n'a quand même un arrêt favorable à une interprétation libérale par le juge au titre des DSP qu'on supposer transposable au marchés publics ... mais cela reste fragile et il n'est cité que la présence ... donc sans mentionner d'initiative d'intervention de la part de ces agents

Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 06 août 2010, 09DA00551

10. Considérant qu'aux termes de l'article L 1411-5 du code général des collectivités publiques : " Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission (...) Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public " ; qu'il résulte de ces dispositions que la présence de MonsieurA..., en sa qualité de directeur du syndicat, et de MonsieurB..., en sa qualité de responsable marché public/DSP au sein du syndicat, à la réunion de la commission d'ouverture des plis du 11 janvier 2008 n'a pas vicié la procédure ;

[chamoibabilleur]

Merci Stanislas je suis soumise aux mêmes interrogations entre l'article 48 de l'ordonnance qui nous dit bien que "l'acheteur peut exclure"  et l'article 48 du décret qui quant à lui nous dit déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance!!! donc comme l'ordonnance a valeur supérieure au décret cela ne reste qu'une possibilité à l'acheteur de faire application de l'article 48 de l'ordonnance. Nous voilà bien avancé !
j'avoue que je reste dubitative sur la mise à jour du RC et notamment sur ce que l'on doit demander au candidat retenu prévu à l'article 55 de décret : "l'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marchés public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner". Il n'est plus mention du délai.
Par contre la bonne nouvelle de l'article 55 c'est que l'examen de la candidature s'effectue à tout moment lors de procédure et que l'on ne demande plus qu'aux candidats dont la candidature est incomplète de compléter selon notre propre délai qui bien sûr doit être approprié et identique à tous. Nous n'allons plus recevoir d'appel des candidats dont la candidature était complète qui ne comprenaient pas pourquoi on les informait que leur candidature était complète.
Pour la capacité professionnelle si je comprends bien l'article 44 du décret nous pouvons exiger l'inscription au registre professionnelle, élément qui avant n'était demandé qu'au candidat retenu.

[Judge]

Bonjour !
On s'interroge pas mal avec les collègues sur la signification de "est engagée" dans le préambule....

Préambule :
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un AAPC est envoyé à la publication à/c du 01/04/2016

Votre avis ?

[juriste juniore!]

Bonjour !
On s'interroge pas mal avec les collègues sur la signification de "est engagée" dans le préambule....

Votre avis ?

Quelle est votre interrogation?

Engagée c'est lorsque la publicité n'est pas obligatoire (par exemple MN sans mise en concurrence).