Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

[speedy]

Merci Stanislas je suis soumise aux mêmes interrogations entre l'article 48 de l'ordonnance qui nous dit bien que "l'acheteur peut exclure"  et l'article 48 du décret qui quant à lui nous dit déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance!!! donc comme l'ordonnance a valeur supérieure au décret cela ne reste qu'une possibilité à l'acheteur de faire application de l'article 48 de l'ordonnance. Nous voilà bien avancé !

et l'art 5 du décret ? l'acheteur prend les mesures appropriées ....

[trancestep]

Ah là je suis bien d'accord. C'est ça le problème....
Justement, l'attestation sur l'honneur serait une bonne chose. Mais l'article 51-I n'indique pas que l'attestation sur l'honneur est acceptable pour vérifier que le candidat n'entre pas dans les cas d'exclusions pénales...
Quand on lit le DUME sur ce sujet, on comprend qu'il faut demander l'extrait de casier à tout ce petit monde...
De plus, autant les extraits de casier peuvent être obtenus pour les personnes physiques (et encore en étant patient ), autant, il est quasiment impossible de l'obtenir pour les personnes morales.

???Je suis le seul que cela dérange?

[berder]

Non moi aussi ca me dérange d'accéder à des extrait de casier judiciaire. je ne suis pas flic. je ne vois pas pourquoi j'ai droit d'y avoir accès !

[berder]

les marchés de l'ancien article 30 nouvel article 28. Quelqu'un a comparé les codes CPV pour voir quels marchés n'y figurent plus ?

[dino]

le décret 2016-360 date du JO du 27 mars donc patience pour savoir ce qu'on a changé !!!
quant au DUME l'art 49 de ce décret qu'on n'est pas obligé de l'accepter avant la date du 1/10/2018 .....

l'art 49 semble faire la distinction entre
- DUME en version papier qu'il est impossible de refuser
- et DUME électronique qu'on ne sera tenu d'accepter qu'à compter du 1er avril 2018
non ?

[redwood]

Bonjour,

Quelqu'un aurait la gentillesse de m'indiquer où retrouver les dispositions indiquant que les marchés formalisés sont attribués par la CAO pour les CL (AOO...?)?

Merci d'avance!

[speedy]

nulle part mais art 100 ORDONNANCE qui modifie CGCT :
Art. L. 1414-2.-Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, en cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.

« Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.  

[Vivaelparaguay]

lecture en creux :
Art qui ne s''applique pas   Art qui s 'applique
18   
                                     19 pas de limite
33-1°                                     33-2°
34-1                                     34-2
40-II   
99-III                            99-IV
90-II-1°                            90-II-2°
104-I-1°                          104-I-2°
110 à 131 FACULTATIFS   109
   

Merci, et je me sens un peu bête encore une fois pour le coup mais je finis par comprendre que je (oph) ne suis plus un pouvoir adjudicateur mais un "autre catégorie" désigné par le terme plus générique "acheteur", effectivement une bonne partie des dispositions ne s'appliquent plus à moi et je sors de cette histoire avec une réglementation assez nettement allegée...j'ai bon ?  

[Pimousse1981]

Merci, et je me sens un peu bête encore une fois pour le coup mais je finis par comprendre que je (oph) ne suis plus un pouvoir adjudicateur mais un "autre catégorie" désigné par le terme plus générique "acheteur", effectivement une bonne partie des dispositions ne s'appliquent plus à moi et je sors de cette histoire avec une réglementation assez nettement allegée...j'ai bon ? 

Je suis également concerné et je comprends la même chose que toi !

[R.J]

Je comprends mal ou on a une contradiction entre le décret et la directive sur la méthode de computation pour les FCS réguliers.

Le décret (21, II) évoque les prestations exécutées alors que la directive envisage les contrats passés. Là où la directive se situe bien dans une logique de mise en concurrence, le décret se place dans une logique de consommation.

C'est très différent ...

Application directe  de la directive ?

[speedy]

les marchés de l'ancien article 30 nouvel article 28. Quelqu'un a comparé les codes CPV pour voir quels marchés n'y figurent plus ?

réduction drastique, reste : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032297374
si 1 reste en nouvel art 28 si 0 ou rien disparait
2016/2006 /CODE SERVICES : COMMENTAIRES
0/1   30    17  Quelques restes
      
   30   18
      
   30   19
      
   30   20
      
1   30   21
      
0/1   30   22
      
1   30   23
      
1   30   24
      
1   30   25
      
1   30   26
      
   
0/1   30   27  Quelques restes

[speedy]

Merci, et je me sens un peu bête encore une fois pour le coup mais je finis par comprendre que je (oph) ne suis plus un pouvoir adjudicateur mais un "autre catégorie" désigné par le terme plus générique "acheteur", effectivement une bonne partie des dispositions ne s'appliquent plus à moi et je sors de cette histoire avec une réglementation assez nettement allegée...j'ai bon ?  

malheureusement "acheteur" est un terme plus global et ne préjuge pas si PA ou EA donc pas une règlementation allégée mais une complexe , désolé !!!

[ToToNuS]

Bonjour,

Je rebondis sur les spécificités impactant les futurs ex-marchés article 30 : seuil de 750 000 euros et liste exhaustive alors qu'auparavant la catégorie 27 "autre services" permettait de fourrer dedans tout ce qui n'apparaissait nul part ailleurs...

Il faut donc considérer que dans la rubrique 15 "services divers" qui remplace cette catégorie 27, il n'y aura donc que le rechapage des pneus et les travaux de forge?

[speedy]

Je comprends mal ou on a une contradiction entre le décret et la directive sur la méthode de computation pour les FCS réguliers.

Le décret (21, II) évoque les prestations exécutées alors que la directive envisage les contrats passés. Là où la directive se situe bien dans une logique de mise en concurrence, le décret se place dans une logique de consommation.

C'est très différent ...

Application directe  de la directive ?

notion différente mais à part accords cadres il ne devrait pas avoir beaucoup d'écart  
la notion de prestations exécutées me semble plus représentative   et de toute manière il faut corriger :
soit la valeur réelle globale des contrats successifs analogues passés au cours des douze mois précédents ou de l'exercice précédent, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivant le contrat initial;

[speedy]

Bonjour,

Je rebondis sur les spécificités impactant les futurs ex-marchés article 30 : seuil de 750 000 euros et liste exhaustive alors qu'auparavant la catégorie 27 "autre services" permettait de fourrer dedans tout ce qui n'apparaissait nul part ailleurs...

Il faut donc considérer que dans la rubrique 15 "services divers" qui remplace cette catégorie 27, il n'y aura donc que le rechapage des pneus et les travaux de forge?

oui mais attention, cette numérotation est franco-française !!!