transports scolaires : EA ou PA ?

[Naydje]

c'est exactement ça! Le CE joue sur les mots, pour moi mettre à disposition et confier c'est pareil mais le CE fait la distinction. Et c'est de cette distinction dont se sert le CE pour déclarer nul le point 16.1.1 et en profite pour annuler ce point sur la base de la directive!
je trouve ça vicieux pour ma part

[max]

je me permets de relancer ce post

je suis EA assainissement/eau potable, le service est délégué, en matière d'eau nous devons faire des forages, des études sur l'eau, par exemple une étude hydraulique sur la qualité des eaux des captages alimentant le réseau pour moi je suis en EA (lien avec la notion de réseau puisque les captages font partis de l'exploitation du réseau) pour tous les marchés se rapportant à cette compétence en lien avec le réseau qu'il soit direct, ou indirect
mais à la lecture de certains messages ici je commence à avoir des doutes sur ma reflexion

autre exemple la réalisation du schéma directeur d'assainissement, pour ma part EA...

[goran]

je me permets de relancer ce post

je suis EA assainissement/eau potable, le service est délégué, en matière d'eau nous devons faire des forages, des études sur l'eau, par exemple une étude hydraulique sur la qualité des eaux des captages alimentant le réseau pour moi je suis en EA (lien avec la notion de réseau puisque les captages font partis de l'exploitation du réseau) pour tous les marchés se rapportant à cette compétence en lien avec le réseau qu'il soit direct, ou indirect
mais à la lecture de certains messages ici je commence à avoir des doutes sur ma reflexion

autre exemple la réalisation du schéma directeur d'assainissement, pour ma part EA...

je n'ai pas d'hésitation en eau et assainissement (je suis comme vous, idem SDEA aussi) et pour moi on est clairement EA. Mais je doute toujours pour les transports, faut pas croire !

[fanchic]

Vite fait pour connaître vos avis sur la question

Soit ma collectivité qui confie via marché ou DSP l'exploitation des transports urbains.
Afin d'améliorer l'exploitation, le pôle déplacement souhaite acquérir un système d'aide à l'exploitation et d'informations voyageurs. Pour cela, ce pôle souhaite disposer des compétences d'un assistant.

Je dois passer le marché pour contracter avec cet assistant. Suis-je en EA ou en PA?

[agglo92]

EA

[fanchic]

Un récent "écrit" de mon contrôle de légalité abonde également dans votre sens AGGLO92 en se basant sur l'article 1.5b de la Directive 2004/17/CE

Par contre si j'ai bien compris vos débats, depuis l'arrêt CE du 9/07/07, ma Collectivité qui dispose de la compétence transport doit passer ses marchés de transport (confier la prestation de transport à un tiers sur le réseau de la collectivité) en tant que PA. Me trompe-je?

[agglo92]

C'est l'interprétation majoritaire ici et celle du juge administratif (jugement de TA il me semble)

[fanchic]

Je vais poursuivre cette intéressante discussion qui nous permet de beaucoup jouer sur les mots.

Ma Collectivité a lancé un marché de transport périscolaire (montant estimé supérieur à 412 000¤) en qualité d'entité adjudicatrice selon la procédure Négociée (art 144 du Code) malgré mes recommandations.

Si j'en crois l'arrêt CE du 9/07/07; ma CT n'aurait jamais du le lancer en MN car elle devait passer ce marché en qualité de pouvoir adjudicateur.

Cependant, si le transport sera bien assuré par un prestataire, la désignation des circuits de ramassage, des horaires, des prestations à effectuer reste de la discrétion de ma CT. Mon contrôle de légalité m'indique que compte tenu de la "main-mise" sur le réseau de ma CT, la qualité d'exploitant du réseau est partagée entre ma CT et le transporteur. Et dans ce cas précis, ma CT peut passer le marché en qualité d'entité adjudicatrice.

Me voilà bien heureux car au moins le contrôle de légalité ne fera aucune remarque sur la procédure utilisée. Cependant, le secteur économique est plutôt belliqueux et j'ai bien peur que nous ayons à essuyer un recours de la part de candidats rejetés.

Je reste donc inflexible, ma CT aurait dû passer ce marché en qualité de pouvoir adjudicateur.

Que pensez-vous de cette interprétation de ma CT?

[agglo92]

Vu les récentes décisions des tribunaux j'ai peur que le fait de déterminer les horaires, les fréquences et les circuits ne soit pas suffisant à faire de votre CT une EA...

Mais si le CL ne dit rien, c'est déjà ça !!

[fanchic]

Cher agglo, çà a l'air de vous passionner autant que moi,

Disposez-vous de quelques décisions de ces TA? que je puisse avoir du grain à moudre.

Merci par avance

[mim]

Vu les récentes décisions des tribunaux j'ai peur que le fait de déterminer les horaires, les fréquences et les circuits ne soit pas suffisant à faire de votre CT une EA...

Mais si le CL ne dit rien, c'est déjà ça !!

tout à fait. Je suis aussi dans ce cas là Fanchic, et mon contrôle de légalité "tolère" le recours au marché négocié... mais comme agglo 92 je pense qu'en cas de recours c'est perdu d'avance au vu des dernières jurisprudences...

[fanchic]

Le problème c'est que ma collectivité insulaire met en concurrence des soumissionnaires sur un marché fermé où le nombre de pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices est restreint.

Bref le risque de recours est très fort...

[agglo92]

Pas trouvé les arrêts mais ici une analyse intéressante, si vous ne l'aviez pas déjà lue :

http://rabmarchespublics.blogspot.com/2008/06/les-marchs-publics-de-transports.html

Et ici qui est en contradiction avec la dernière ordonnance :

http://rabmarchespublics.blogspot.com/2007/09/jugement-du-ta-de-rennes-du-29032007.html

[fanchic]

Merci Agglo et merci également aux talentueux juristes de la RAB.

J'en conclu donc que ma CT agit bien en tant qu'EA car elle exploite en régie le réseau et ne fait que confier l'infrastructure à un exploitant. Elle ne confie pas l'exploitation à proprement parlé.

Bref, comme me l'a souligné mon contrôle de légalité, nous restons bel et bien une entité adjudicatrice.

[mim]

j'ai qq arrêts, une note de la préf 69 et autres... si qqu'1 est intéressé adresse en MP

Pas trouvé les arrêts mais ici une analyse intéressante, si vous ne l'aviez pas déjà lue :

http://rabmarchespublics.blogspot.com/2008/06/les-marchs-publics-de-transports.html

Et ici qui est en contradiction avec la dernière ordonnance :

http://rabmarchespublics.blogspot.com/2007/09/jugement-du-ta-de-rennes-du-29032007.html