transports scolaires : EA ou PA ?

[goran]

jusqu'ici on confiait par marché négocié l'exploitation des transports scolaires à des tiers.
Or, un arrêt du CE du 9 juillet 2007 dit que quand l'exploitation d'un réseau était confiée à un tiers la collectivité n'était pas considérée comme entité adjudicatrice ... Qu'en est il à ce jour ?

[Raspoutine]

Effectivement, depuis cet arrêt du CE nous passons nos marchés de trasports scolaires en PA

[Schlipomi]

Avant même cet arrêt nous avions cet interprétation. Encore plus maintenant, pouvoir adjudicateur également donc.

[goran]

ok merci

[speedy]

la collectivité est EA mais pas pour passer le contrat qui confie le contrat à un tiers car cette activité est une activité administrative contrairement à l'activité transports que vous confiez ....
suis je clair ?

[goran]

la collectivité est EA mais pas pour passer le contrat qui confie le contrat à un tiers car cette activité est une activité administrative contrairement à l'activité transports que vous confiez ....
suis je clair ?

dans quel cas est elle réellement EA alors ? y'a un truc qui m'échappe ....

[agglo92]

les marchés liés à l'organisation proprement dite du réseau tels que l'achat ou la location de mobilier urbain...

[agglo92]

question subsidiaire : soit une collectivité en ile de france.

d'après la loi, seul le STIF est compétent pour organiser les transports en ile de france. Sauf délégation accordée à une autorité dite de proximité.

ma collectivité n'a reçu aucune délégation mais elle participe au transport d'IDF en finançant l'achat de mobiliers urbains.

dans ce cas, l'achat de mobiliers urbains par ma collectivité est-il le fait d'une EA ?

merci à tous !

[speedy]

si vous n'avez pas de compétence transports  (ou autre voir la liste) vous ne pouvez pas être EA

[goran]

les marchés liés à l'organisation proprement dite du réseau tels que l'achat ou la location de mobilier urbain...

Pas en cas d'achat de bus tout de même ?

[agglo92]

Je dirais que si...

Mais voir l'arrêt CE du 22 décembre 2008 (n°311268) : la qualification erronée d'entité adjudicatrice n'était pas de nature (en l'espèce) à léser les candidats dès lors que la procédure choisie était celle de l'appel d'offres d'ouvert :

"Considérant, enfin, que si la communauté d'agglomération s'est présentée, à tort, comme une entité adjudicatrice au sens de l'article 134 du code des marchés publics, cette circonstance a été en l'espèce sans incidence sur les conditions de la mise en concurrence dès lors que la procédure retenue a été celle de l'appel d'offre ouvert"

Espérant vous aider un peu...

[speedy]

l' achat de bus quand vous n'avez pas la comptétence transports au sens directive sera fait en tant que PA, par exemple pour des transports à la demande .... centre aéré etc

[goran]

ouh je suis perdue ! en fait la compétence transports nous est transférée par le CG, et nous en déléguons nous mêmes l'exploitation via une DSP ....donc ?

Autre cas de figure : réseaux eau et assainissement, là c'est une compétence propre de l'EPCI, l'exploitation étant affermée. Mais quand nous faisons des travaux sur le réseau on est bien EA ?

J'y pigerais jamais rien à ces trucs là c'est sans remède !

[speedy]

ouh je suis perdue ! en fait la compétence transports nous est transférée par le CG, et nous en déléguons nous mêmes l'exploitation via une DSP ....donc ? EA

Autre cas de figure : réseaux eau et assainissement, là c'est une compétence propre de l'EPCI, l'exploitation étant affermée. Mais quand nous faisons des travaux sur le réseau on est bien EA ? OUI

J'y pigerais jamais rien à ces trucs là c'est sans remède !

[agglo92]

Je me permets de parler après le grand chef : si vous déléguez par DSP, la question de l'EA ou du PA ne se pose plus : vous n'êtes plus dans le cadre du CMP...

En revanche, si vous souhaitiez confier l'exploitation du réseau à un tiers via un marché public, dans ce cas (et ce depuis, le 9 juillet 2007), vous ne seriez pas considéré comme EA mais comme PA...

J'attends le cours magistral...