transports scolaires : EA ou PA ?

[goran]

j'entends bien que je ne comprends pas le fond du problème, ça c'est clair.

Mais je reprécise : les 2 réseaux (eau/assainissement et transports) sont déjà pour l'un affermé pour l'autre délégué. Je me pose la question dans le cadre des travaux sur nos réseaux eau et assain et dans le cadre des marchés de transports scolaires !
Et comme je n'ai pas le temps d'attendre (on est en train de les lancer) et si j'ai bien compris vos réponses :

- PA pour mes transports scolaires
- EA pour mes travaux sur réseaux

C'est ça ou bien ?

[goran]

Je faire court, car ma démonstration complète est soumise à droit d'auteur (une longue étude juridique rendue à un client)

- Notion de base
TA de Rennes nº 070882  du 29 mars 2007, Société MDO France mobilier" (publiée sur la Base Documentaire du Centre National de Documentation du Trésor public) : est EA celui qui a gardé la maîtrise des conditions générales d'organisation du service.

En fait cela revient a apporter la même analyse lorsque le juge (notamment européen) doit traiter de l'existence ou non d'un transfert d'entreprise avec maintien des droits des travailleurs et de l'autonomie organisationnelle d'un établissement après la cession (directive 2001/23 et son équivalent de transposition nationale, l'article L. 1224-1 et s. et L. 12234-7 et s. du Code du travail (version 2008, ancien article L. 122-12).

Bref, si le contrat ne fait pas abandonner les missions d'exploitants au tiers bénéficiaire, il ressort bien d'un contrat d'AE.

Je vous fais l'économie du droit international.

D. Fausser

contrat d'AE ? c'est quoi ?

[Kpiaf]

contrat d'AE ? c'est quoi ?

Hum... EA sans doute...

[goran]

super ce coup ci je suis complètement perdue !

[Kpiaf]

super ce coup ci je suis complètement perdue !

Ben tu sais quoi ? T'es pas la seule !  :-)

[goran]

Ben tu sais quoi ? T'es pas la seule !  :-)

Merci mais ça me rassure pas complètement !!!!!!!!

[Kpiaf]

Deux éclairages sur l'ordonnance du TA de Rennes (MDO France mobilier)
Commentaire du MINEFE :
"La procédure de passation engagée par une communauté d'agglomération pour équiper d'abris les arrêts de son réseau d'autobus relève bien des dispositions de l'article 135 du code des marchés publics dans la mesure où cette personne publique agit pour cette acquisition en sa qualité d'entité adjudicatrice exploitant un réseau de transport et non en qualité de pouvoir adjudicateur".

Commentaire de Citia :
"En l'espèce, la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc a lancé une procédure pour un marché d'acquisition d'abris pour les arrêts d'un réseau de transport urbain. La société MDO FRANCE MOBILIER qui a présenté une offre, a reçu la notification du rejet de sa candidature. Elle a demandé au juge des référés d'ordonner à l'établissement public de relancer la consultation. La communauté d'agglomération aurait commis une « confusion » entre la notion de pouvoir adjudicateur et celle d'entité adjudicatrice : le marché correspondait à l'acquisition et l'installation d'abris de voyageurs, et n'avait pas pour objet « l'exploitation directe du réseau ». Le tribunal de Rennes a rejeté cette argumentation car « en l'espèce, la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc a procédé à l'achat de mobilier urbain destiné à l'organisation du réseau de transports urbains de l'agglomération de Saint-Brieuc ».

[agglo92]

j'entends bien que je ne comprends pas le fond du problème, ça c'est clair.

Mais je reprécise : les 2 réseaux (eau/assainissement et transports) sont déjà pour l'un affermé pour l'autre délégué. Je me pose la question dans le cadre des travaux sur nos réseaux eau et assain et dans le cadre des marchés de transports scolaires !
Et comme je n'ai pas le temps d'attendre (on est en train de les lancer) et si j'ai bien compris vos réponses :

- PA pour mes transports scolaires OUI
- EA pour mes travaux sur réseaux OUI

C'est ça ou bien ?

[goran]

c'est marrant, mais "oui" je comprends super bien ("non" aussi d'ailleurs !)

[max]

et puis attention en procédure formalisée EA double enveloppe obligatoire contrairement au PA

moi qui suit dans un service mutualisé j'ai droit le plus souvent à du PA, de l'EA et des groupement PA/EA dans la même journée... c'est le bordel, enfin c'est logique puisque on suit le mouvement, le cmp inbouffable et ses réformes tout les 2 ans, des décrets dans tous les sens, des formulaires de publicité illisibles, le racket du BOAMP, des ccags vieux de 30 ans, s'en compter des interprétations parfois douteuse du juge en matière de marché public, en y rajoutant le droit communautaire... c'est le BORDEL

[goran]

oui 2 enveloppes c'est cool, surtout lorsque ta plateforme de démat a zappé la chose ...

[Kpiaf]

c'est marrant, mais "oui" je comprends super bien ("non" aussi d'ailleurs !)

[goran]

ben "oui" c'est facile à comprendre ! non ?

[agglo92]

je fais souvent simple...

[ddavid]

hum, étant donné que je me perds complètement sur le sujet, j'aurais besoin de vos avis.

ma collectivité qui a compétence veut lancer un marché pour le transport des enfants au sport, au centre aéré, pour les animations vacances etc...
si j'ai bien compris je suis PA dans la mesure ou il s'agit de confier l'exploitation du réseau à un tiers (tâche administrative) ?