La perle des jurisprudences en tout genre

[ppl]

J'ai eu le cas d'un élu qui remettait en cause l'analyse des offres d'une MOE.
Complexe à gérer, quand on sait que l'élu n'a pas lu le mémoire technique évidemment.

Le MOE produit un RAO
Le MOA vérifie le RAO produit par le MOE, s'il est incomplet, incohérent, non conforme au RC alors une réfaction peut être prononcée
Le MOA doit décider sur la base du RAO mais peut tout à fait décider de ne pas suivre l'avis du MOE.
Rien de complexe en somme, juste que chacun doit assumer son travail et ses choix

Comment ne pas suivre le RAO ? En choissisant le 3ème comme dans l'ex ci-dessus 

[hpchavaz]

Le MOE produit un RAO

Le Moe produit une anlyse technique des offre, classe et propose.
L'Acheteur (personne morale) fait ou non de ce rapport le sien.

[hpchavaz]

Comment ne pas suivre le RAO ? En choissisant le 3ème comme dans l'ex ci-dessus

Cf ci-dessus sur la forme.

Sur le fond, l'Acheteur peut très bien ne pas adhérer à la méthode, ou aux conclusions de l'analyse, ou encore à la notation en résultant. Quand les offres sont très proches sur la note globale avec des compensations faisant entrer en jeu des critères non mathématisés, la prise en compte de nuances peut entrainer des modifications du classement. Sur certains critères, il se peut même que le maitre d'oeuvre ne soit pas la personne la plus à même de porter une appréciation pertinente.

[speedy]

Le MOA vérifie le RAO produit par le MOE, s'il est incomplet, incohérent, non conforme au RC alors une réfaction peut être prononcée

non, si le RAO ne respecte pas le RDC il faut le rejeter, ne pas payer le MOE ou faire refaire l'analyse pour obtenir un RAO respectant le RDC. Une réfaction suppose que l'on accepte en connaissance de cause un RAO illégal par rapport au RDC !

[fanchic]

non, si le RAO ne respecte pas le RDC il faut le rejeter, ne pas payer le MOE ou faire refaire l'analyse pour obtenir un RAO respectant le RDC. Une réfaction suppose que l'on accepte en connaissance de cause un RAO illégal par rapport au RDC !

Non, le RAO n'existe pas en tant que tel. Le MOE a une mission ACT dans laquelle il y a DCE, assistance pendant la consultation et mise au point.
Il s'agit bien d'opérer une réfaction sur la mission ACT car l'analyse a été faite mais mal faite

[speedy]

donc vous acceptez un RAO bâclé par le MOE ? vous ne le faites pas refaire ?

[fanchic]

donc vous acceptez un RAO bâclé par le MOE ? vous ne le faites pas refaire ?

Cà dépend ce qu'on entend par bâclé :
Si le MOE n'a pas repris les critères du RC, il refera (pénalité possible si délai dépassé ou ajournement)
Si le MOE n'a rien renseigné dans les critères subjectif autre que "c'est conforme", "c'est satisfaisant", il refait
Si par contre le MOE a fait un boulot "acceptable" c'est à dire conforme au RC, peu détaillé mais avec des appréciations qui ne conviennent pas au MOA, il ne refait pas et aura surement une réfaction sur l'élément ACT
Si le MOE a tout fait parfaitement mais que le MOA n'est pas d'accord avec le classement, il ne refait pas et est payé intégralement

[hpchavaz]

Complexe à gérer, quand on sait que l'élu n'a pas lu le mémoire technique évidemment.

Le rapport (avec ses annexes) doit être autoporteur.

Ce qui est plus facile à dire qu'à faire surtout que celà doit rester supportable par les opérationnels. acheteurs ou juristes.

Pendant des années, celà a été une bonne part de mon rôle d'oeuvrer dans le but d'atteindre cet objectif.

Ps : Notre commission des marchés n'était pas une CAO. Les autres membres avaient exercé des fonctions de direction de maîtres d'ouvrage importants.

[david17]

Je n'ai eu ce cas de figure qu'une seule fois, le MOE a produit son RAO et a proposé un classement et une entreprise, au final la MOA a décidé d'aller à l'encontre du MOE et de prendre la société arrivée seconde.

[hpchavaz]

Je ne vois pas comment le MOA pourrait décider de retenir le numéro 2. En revanche, il peut refaire l'analyse.

[Mathieu]

Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 26 février 2026, 25BX02906

Il y a lieu de faire remarquer au conseil de M. B... la nécessité de vérifier les décisions juridictionnelles citées, au demeurant non produites, avant de saisir le juge. En effet la décision « CE, 23 septembre 1987, Ministre du travail c/ Sté Ambulances 2000 » concerne les interdictions liés aux contrats emploi-formation, la décision « CE, 14 novembre 2018, n° 420055 » concerne le caractère abusif d'une demande à l'administration, la décision « TC, 17 juin 2019, n° 4153 » concerne la compétence du juge administratif en matière de responsabilité fondée sur la rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques et l'incompétence des juridictions administratives et judiciaires pour connaître d'un préjudice qui n'est pas détachable de la conduite des relations internationales entre la France et un autre État, la décision « CE, 25 août 2025, Commune de Massat » concerne la liberté de culte en référé liberté et enfin les décisions « CE, 7 février 2018, n° 409302 » et « CE, 11 janvier 2007, Association SOS Racisme » n'existent pas. Il y a donc lieu d'inviter le conseil du requérant à vérifier à l'avenir que les références trouvées par quelque moyen que ce soit ne constituent pas une « hallucination » ou une « confabulation ».

[Saga]

Il y a lieu de faire remarquer au conseil de M. B... la nécessité de vérifier les décisions juridictionnelles citées, au demeurant non produites, avant de saisir le juge. En effet la décision « CE, 23 septembre 1987, Ministre du travail c/ Sté Ambulances 2000 » concerne les interdictions liés aux contrats emploi-formation, la décision « CE, 14 novembre 2018, n° 420055 » concerne le caractère abusif d'une demande à l'administration, la décision « TC, 17 juin 2019, n° 4153 » concerne la compétence du juge administratif en matière de responsabilité fondée sur la rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques et l'incompétence des juridictions administratives et judiciaires pour connaître d'un préjudice qui n'est pas détachable de la conduite des relations internationales entre la France et un autre État, la décision « CE, 25 août 2025, Commune de Massat » concerne la liberté de culte en référé liberté et enfin les décisions « CE, 7 février 2018, n° 409302 » et « CE, 11 janvier 2007, Association SOS Racisme » n'existent pas. Il y a donc lieu d'inviter le conseil du requérant à vérifier à l'avenir que les références trouvées par quelque moyen que ce soit ne constituent pas une « hallucination » ou une « confabulation ».

Chat GPT 

[Ponta]

Pris la main dans le sac !

[ariad]

Même pas la jugeotte de vérifier ses sources.... ça fait peur ! Sacré avocat.

[Ponta]