La perle des jurisprudences en tout genre

[Mathieu]

Tribunal administratif de Toulouse, 25 février 2026, 2601137

5. Il est constant que la société SELE a été classée première aux termes de l'analyse des offres fondée sur les critères précités. Toutefois, la commission d'analyse des offres a retenu l'offre de la société SGRP, classée en 3e position, aux motifs suivants : « Compte tenu de l'offre présentée, de la qualité des travaux déjà réalisés par l'entreprise SGRP lors des travaux d'urgence de la ferme n° 8 de l'église, de la satisfaction quant à l'exécution de ces prestations, que ses références montrent ses qualifications à restaurer des Monuments historiques, et du fait que son offre est conforme, que son mémoire technique est détaillé et conforme, que celle-ci est la moins-disante, les membres de la commission MAPA proposent d'attribuer le marché à l'entreprise SGRP ».

6. Il résulte de ce qui précède que la société SELE est fondée à soutenir que l'acheteur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors que l'offre a été attribuée sur le fondement de critères qui n'étaient pas prévus au règlement de consultation ou dont la pondération n'a pas été respectée, le critère du prix devenant prépondérant. La société SELE a ainsi été lésée par le manquement de l'acheteur dès lors qu'elle était en position de se voir attribuer le lot n° 1 du marché en litige. Par suite, les conclusions de la société SELE tendant à l'annulation de la procédure de passation au stade de l'attribution du lot n° 1, de la décision de rejet de son offre ainsi que de la décision attribuant le lot n° 1 du marché public de travaux pour la restauration des parties hautes du clocher de l'église Notre-Dame de l'Assomption à la société SGRP doivent être accueillies.



le plus rigolo dans tout ça c'est d'avoir une commission MAPA dans une structure qui n'a visiblement pas les bases (3800 habitants, je ne leur jette pas complètement la pierre, on va dire qu'ils ne savaient pas...). le DGS devait avoir les bases mais est parti à la retraite quelques temps avant...

[Ponta]

Aïe ! Touché coulé ! Non-respect des critères de sélection des offres et non-respect du classement des offres en découlant.
Le jugement pouvait difficilement être autre.

[ppl]

En effet
la critique des élus : ils ne sont qu'une chambre d'enregistrement du RAO

[Vivaelparaguay]

C'est pour eux que le formulaire européen d'avis d'attribution comporte un champs "l'offre a été classée ? Oui - Non"

 

[hpchavaz]

Ce n'est pas une perle de jurisprudence, mais une « perle de la commande publique » .

J'avais initialement écrit « perle d'acheteurs publics », avant de modifier.

Cette impossibilité d'intégrer pleinement les retours d'expérience paraît aberrante aux acheteurs privés lorsqu'on leur explique le la commande publique (*).

Certes, c'est une contrepartie du droit d'accès à la commande publique.

Toutefois, ne pas pouvoir intégrer complètement les retours d'expérience nuit à la gestion des risques et, plus encore, l'impossibilité de travailler avec un réseau limite la réactivité des organismes publics.


Note : L'autre point critique soulevé par les acheteurs privés est le principe selon lequel « tout doit être défini en amont », contrepartie directe de la transparence.

[hpchavaz]

la critère des élus : ils ne sont qu'une chambre d'enregistrement du RAO

Les élus sont les décideurs (*) , il faut donc leur faciliter la prise de décision.

Au delà de la boutade, les élus devraient dans un tel cas demander les modifications du rapport.

*)  L'éxécutif pour les MAPA ce qui donne aux commmisison MAPA un positionnement un peu étrange mais finalement pas plus que bon nombre de commissions non obligatories.

[fanchic]

la critère des élus : ils ne sont qu'une chambre d'enregistrement du RAO

Les élus sont les décideurs (*) , il faut donc leur faciliter la prise de décision.

Au delà de la boutade, les élus devraient dans un tel cas demander les modifications du rapport.

LE rapport a été fondé sur le respect du RC, je vois mal les services respecter l'ordre illégal de modifier un RAO sans respecter le RC

[speedy]

les décideurs sont les membres de la CAO .... on ne peut pas interdire à la CAO de rejeter un pré rapport des services et d'établir le sien ..... 

[ppl]

les décideurs sont les membres de la CAO .... on ne peut pas interdire à la CAO de rejeter un pré rapport des services et d'établir le sien .....

Donc ils analysent les offres et font leur propre rapport ? 

[fanchic]

les décideurs sont les membres de la CAO .... on ne peut pas interdire à la CAO de rejeter un pré rapport des services et d'établir le sien .....

Donc ils analysent les offres et font leur propre rapport ? 

Dans ce cas, grand bien leur fasse

[speedy]

ben oui, si vous voulez décider à leur place vous devez vous présenter aux élections.... ah oui trop tard pour le  15 mars 2026 ..... de plus interdit de se présenter dans la collectivité qui vous emploie .... 

[hpchavaz]

Il me semble que c'est le fonctionnement au-moins depuis 1982.

[fanchic]

ben oui, si vous voulez décider à leur place vous devez vous présenter aux élections.... ah oui trop tard pour le  15 mars 2026 ..... de plus interdit de se présenter dans la collectivité qui vous emploie ....

Ils peuvent décider autant qu'ils veulent mais ils ne peuvent imposer à un agent public de commettre un délit

[ppl]

J'ai eu le cas d'un élu qui remettait en cause l'analyse des offres d'une MOE.
Complexe à gérer, quand on sait que l'élu n'a pas lu le mémoire technique évidemment.

[fanchic]

J'ai eu le cas d'un élu qui remettait en cause l'analyse des offres d'une MOE.
Complexe à gérer, quand on sait que l'élu n'a pas lu le mémoire technique évidemment.

Le MOE produit un RAO
Le MOA vérifie le RAO produit par le MOE, s'il est incomplet, incohérent, non conforme au RC alors une réfaction peut être prononcée
Le MOA doit décider sur la base du RAO mais peut tout à fait décider de ne pas suivre l'avis du MOE.
Rien de complexe en somme, juste que chacun doit assumer son travail et ses choix