Projet de Loi modifiant le CGCT voté ?

[Kpiaf]

ma délib n'était qu'un copé collé de l'article L2122-22.
Pat contre, à la relecture du 2° de l'article 10 de la loi, je constate que la loi m'indique quelles sont les modalités à respecter pour la délib en amont mais rien n'est dit pour la délb en aval... Est ce sous-jacent??? Je pense que oui. En effet, je voudrais me garder sous le coude la possibilité de passer tel ou tel dossier au CM.
Par ailleurs, me confirmez vous que la loi s'applique sans décret ?
merci

Pas besoin de décret, les dispositions modifient directement le CGCT.

[Naydje]

ma délib n'était qu'un copé collé de l'article L2122-22.
Pat contre, à la relecture du 2° de l'article 10 de la loi, je constate que la loi m'indique quelles sont les modalités à respecter pour la délib en amont mais rien n'est dit pour la délb en aval... Est ce sous-jacent??? Je pense que oui. En effet, je voudrais me garder sous le coude la possibilité de passer tel ou tel dossier au CM.
Par ailleurs, me confirmez vous que la loi s'applique sans décret ?
merci

je suis intéressé par ton projet de délib acheteur78 si ça te dérange pas

[pimpinella]

Il ne faut pas oublier que cette modification du CGCT va également avoir un impact sur la passation des avenants.

Si je ne me trompe pas, cette modification signifie que le maire a délégation pour prendre toute décision concernant les avenants et ce quel que soit le pourcentage d'augmentation du marché (puisque la limitation des 5% est supprimée)

De fait, si la délégation de l'assemblée délibérante donne délégation au Maire jusqu'à un certain seuil, cela devrait signifier que tous les avenants passés sur les marchés supérieurs à ces seuils, devront passer au CM, et ce quel que soit le pourcentage d'augmentation.

et idem si l'assemblée délibérante ne donne aucune délégation, tous les avenants devront passer au CM !!

est ce que je me trompe ?

[RV]

Dites-moi si je me goure mais cette loi et dc les modif' de la délégation des compétences de l'exécutif, ne s'appliquent pas aux EPCI?

Merci de clarifier la situation.

[Kpiaf]

Dites-moi si je me goure mais cette loi et dc les modif' de la délégation des compétences de l'exécutif, ne s'appliquent pas aux EPCI?
Merci de clarifier la situation.

Ces dispositions ne concernent pas les EPCI (qui en bénéficient déjà).

[Kpiaf]

Il ne faut pas oublier que cette modification du CGCT va également avoir un impact sur la passation des avenants.

Si je ne me trompe pas, cette modification signifie que le maire a délégation pour prendre toute décision concernant les avenants et ce quel que soit le pourcentage d'augmentation du marché (puisque la limitation des 5% est supprimée)

Oui, si délégation il y a dans le sens des nouvelles dispositions.

De fait, si la délégation de l'assemblée délibérante donne délégation au Maire jusqu'à un certain seuil, cela devrait signifier que tous les avenants passés sur les marchés supérieurs à ces seuils, devront passer au CM, et ce quel que soit le pourcentage d'augmentation.
et idem si l'assemblée délibérante ne donne aucune délégation, tous les avenants devront passer au CM !!
est ce que je me trompe ?

Même lecture ! Dans la mesure où les avenants ont une incidence financière.

[Naydje]

Ces dispositions ne concernent pas les EPCI (qui en bénéficient déjà).

exact les EPCI bénéficiaient déjà de cette possibilité

[RV]

Ces dispositions ne concernent pas les EPCI (qui en bénéficient déjà).

Huh??
Tu veux dire que pour les EPCI, le Président (et aussi son délégataire si délégation de pouvoir), peut déjà signer sans délib' préalable quel que soit le montant du marché?

[RV]

Vous pourriez m'indiquer les articles. j'suis passé à côté!!!

[Kpiaf]

Vous pourriez m'indiquer les articles. j'suis passé à côté!!!

Heu... RV, tu bosses pas en EPCI !?
Tu trouveras ça ici : http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=2744.0

[RV]

Ben oui: L5211- et suivants + L.2252 et suiv. + L.2253-1 et suiv. (je suis en syndicat mixte en fait).

Mais, j'ai pas vu la délégation au président de pouvoir signer n'importe quel marché sans passer par un délib' du Conseil.
On a tjrs eu recours à la délib' autorisant le président (et dc son délégataire) à signe les marchés >206 000¤.

On a pas bon?

[agglo92]

si pour moi...

Pour revenir à la question de acheteur 78 : "se garder sous le coude un marché sensible" ?

Une fois la délégation accordée au Maire, quel que soit le montant du marché, et s'agissant d'une délégation de pouvoir accordée à l'exécutif, le CM peut-il la reprendre à sa guise ?

[Naydje]

Ben oui: L5211- et suivants + L.2252 et suiv. + L.2253-1 et suiv. (je suis en syndicat mixte en fait).

Mais, j'ai pas vu la délégation au président de pouvoir signer n'importe quel marché sans passer par un délib' du Conseil.
On a tjrs eu recours à la délib' autorisant le président (et dc son délégataire) à signe les marchés >206 000¤.

On a pas bon?

bah si tu as bon, c'est juste que vous vous comprenez pas.
En fait, les collectivités, hors epci, ont la possibilité maintenant de faire signer par leur exécutif, les marchés supérieurs à 206 000 ¤ HT si une délib le prévoit.
Pour les EPCI cette possibilité était déjà là avant la réforme de décembre 2008.
Ok?

[pimpinella]

Il ne faut pas oublier que cette modification du CGCT va également avoir un impact sur la passation des avenants.

Si je ne me trompe pas, cette modification signifie que le maire a délégation pour prendre toute décision concernant les avenants et ce quel que soit le pourcentage d'augmentation du marché (puisque la limitation des 5% est supprimée)

Oui, si délégation il y a dans le sens des nouvelles dispositions.

De fait, si la délégation de l'assemblée délibérante donne délégation au Maire jusqu'à un certain seuil, cela devrait signifier que tous les avenants passés sur les marchés supérieurs à ces seuils, devront passer au CM, et ce quel que soit le pourcentage d'augmentation.
et idem si l'assemblée délibérante ne donne aucune délégation, tous les avenants devront passer au CM !!
est ce que je me trompe ?

Même lecture ! Dans la mesure où les avenants ont une incidence financière.

mais du coup, n'y a t'il pas une contradiction avec les dispositions de l'article 8 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, à savoir :
"Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics, n'ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis."

Du coup, même si le Maire a une délégation sans limite de seuil, les AOO en FCS sont soumis à la CAO. donc, les avenants de + de 5% à ces marchés seront également soumis à la CAO. ça, ok. Mais quid du "L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis" puisque ce projet d'avenant n'est plus sensé passer au CM?
peut on interpréter cette phrase dans le sens où, "si l'assemblée délibérante devait statuer sur ce projet, elle devrait être informée, mais comme elle n'y statue pas, elle n'a pas besoin d'être informée ?"

ou peut être que je me triture les méninges pour rien

[RV]

bah si tu as bon, c'est juste que vous vous comprenez pas.
En fait, les collectivités, hors epci, ont la possibilité maintenant de faire signer par leur exécutif, les marchés supérieurs à 206 000 ¤ HT si une délib le prévoit.
Pour les EPCI cette possibilité était déjà là avant la réforme de décembre 2008.
Ok?

Actuellement, on fait une délib' du Conseil autorisant la signature pour chaque marché.
En fait, on pouvait faire une unique délib' en début de mandature pour tous les marchés à venir qq soit le montant?
J'ai bon?