Projet de Loi modifiant le CGCT voté ?

[zoé]

Quelqu'un sait-il si le projet de Loi pour l'accelération des programmes de construction modifiant le CGCT et supprimant tout seuil pour la délégation à l'Exécutif a été voté hier au Sénat ?

Et si oui, à partir de quel date la modification du CGCT entrera en vigueur ?

[Kpiaf]

Le projet est toujours en discussion au Sénat ; je suis la procédure donc je vous tiendrais au courant en cas d'adoption !

[Coccy]

Le projet est toujours en discussion au Sénat ; je suis la procédure donc je vous tiendrais au courant en cas d'adoption !

merci K!

[zoé]

Chouette, merci Kpiaf !

[Kpiaf]

Bien, l'article 3 A du projet de loi a été adopté par le Sénat !
Les dispositions suivantes devraient donc prochainement entrées en vigueur :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 4° de l'article L. 2122-22, au premier alinéa des articles L. 3221-11 et L. 4231-8, les mots : « d'un montant inférieur à un seuil défini par décret » et les mots : « qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % » sont supprimés ;
2° L'article L. 2122-21-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-21-1. - Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. » ;
3° L'article L. 3221-11-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-11-1. - Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 3221-11, la délibération du conseil général ou de la commission permanente chargeant le président du conseil général de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. » ;
4° L'article L. 4231-8-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4231-8-1. - Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 4231-8, la délibération du conseil régional ou de la commission permanente chargeant le président du conseil régional de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. »

Sinon, pour ceux que ça intéresse, l'article 3 B (qui modifiait le délit de favoritisme a été rejeté... Yes !).
La suite au prochain épisode !

[Kpiaf]

Notez, par ailleurs, que l'article 3 C est également passé à la trappe. Il créait une obligation de publication en continu des marchés conclus. Donc, à suivre dans la mesure où l'AN avait adopté cet article et que l'urgence législative est déclarée pour ce projet.

[zette]

et je croyais que les CL pouvaient fixer un seuil en interne à partir duquel l'organe législatif interviendrait...je ne retrouve pas ce seuil, est-ce à dire qu'on n'a pas le choix de le fixer??

[Kpiaf]

et je croyais que les CL pouvaient fixer un seuil en interne à partir duquel l'organe législatif interviendrait...je ne retrouve pas ce seuil, est-ce à dire qu'on n'a pas le choix de le fixer??

Encore cette volonté de tout compliquer ! Je plaisante naturellement !
Non, cette nouvelle disposition devrait (l'article a été adopté par l'AN et le Sénat mais il devrait y avoir réunion d'une CMP donc, ce n'est pas pour tout de suite) permettre aux assemblées de donner, si elles le veulent, délégation à l'exécutif sans limite de seuil. Ce n'est cependant pas une obligation !

[zette]

en gros, si je comprends bien soit les assemblées décident de donner délégation pour tout si elles le veulent, soit elles ne le donnent pour rien? ou "l'entre 2 "pourrait-il exister?

[Kpiaf]

en gros, si je comprends bien soit les assemblées décident de donner délégation pour tout si elles le veulent, soit elles ne le donnent pour rien? ou "l'entre 2 "pourrait-il exister?

"L'entre deux" semble parfaitement possible aussi ! ;-)
Donc, pour résumer :
- soit l'assemblée accorde une délégation sans limite de montant ;
- soit elle n'accorde aucune délégation ;
- soit elle accorde une délégation jusqu'à un certain seuil financier.

[yfetrocho]

"L'entre deux" semble parfaitement possible aussi ! ;-)
Donc, pour résumer :
- soit l'assemblée accorde une délégation sans limite de montant ;
- soit elle n'accorde aucune délégation ;
- soit elle accorde une délégation jusqu'à un certain seuil financier.

haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaa le bon vieux retour de l'ancien code (avant 2001).... j'finissais pas désespérer ... j'étais trop triste de pas voir les élus mettre les mains dans le sac jusqu'aux épaules.... rhaaaa qu'c'est booooooooooonnnn Rhaaaa les bonnes magouilles enfin de retour...

J'plaisante...
Merci Kpiaf pour tout ce boulot...

[speedy]

et je croyais que les CL pouvaient fixer un seuil en interne à partir duquel l'organe législatif interviendrait...je ne retrouve pas ce seuil, est-ce à dire qu'on n'a pas le choix de le fixer??

mais c'est bien de çà que l'on parle, le seuil n'est pas de droit mais un plafond (actuellement 206 000 pour toute structure sauf EPCI qui n'ont pas de plafond, chaque structure prend donc une délibération que l'on qualifie entre nous de générale pour fixer le plafond applicable chez soi, certains prennent le plafond maxi autorisé d'autres se limitent volontairement endessous

[krole]

Donc si j'interprète bien cette modification, en CL, nous n'avons plus obligation d'avoir une délibération pour les marchés supérieurs à 206 000 euros HT.

Et par contre le controle de legalité est maintenu...

[frednetick]

Je pose à nouveau ma question ici, je vois mal comment s'opère le découplage entre CGCT et CMP sur l'attribution. Au dessus de 206.000 en FCS par exemple, nous sommes en AO, le CMP dit attribution par CAO mais le CGCT va donner la  possibilité au CM de déléguer au maire la préparation, la passation et l'exécution des marchés donc, à moins que je n'ai pas les yeux en face des trous, y compris l'attribution !!

Ou alors j'imagine que la CAO conserve son pouvoir propre d'attribution et que seules les autorisations de signer sont déléguées elles aussi au maire?

[R.J]

Je penche plutôt pour cette seconde hypothèse, cf. la réponse plus détaillée sur l'autre sujet.

Mais étant actuellement dans une structure étatique, la question me semble plus lointaine.


Cordialement,