Projet de Loi modifiant le CGCT voté ?

[chamoibabilleur]

et oui ....
en tout cas notre loi n'est toujours pas publiée
pour revenir à notre sujet de départ
on s'écarte on s'écarte
bon allé moi j'arrête je me sauve j'en ai marre

[Naydje]

et ma cyber également

[Kpiaf]

et ma cyber également

Heu... C'est quoi le rapport avec le reste ? Naydje, tu t'es trompé de rubrique ! :-))))

[Kpiaf]

Avertissement préalable : Non, non, la loi n'est pas encore promulguée ! :-)
C'est juste pour préciser que le CC doit en principe se réunir pour statuer jeudi 12 ...
Voilou, voilou..........................

[chamoibabilleur]

merci pour l'info

[Kpiaf]

merci pour l'info

Le suspens est à son comble ! ;-)

[chamoibabilleur]

les sages ont rendu leur verdict
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2009/decisions-par-date/2009/2009-575-dc/decision-n-2009-575-dc-du-12-fevrier-2009.42242.html

notre dispostion de l'article 43 qui apermettrait le CM à autoriser le maire à passer les MP n'a pas été censuré

[Kpiaf]

les sages ont rendu leur verdict
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2009/decisions-par-date/2009/2009-575-dc/decision-n-2009-575-dc-du-12-fevrier-2009.42242.html

notre dispostion de l'article 43 qui apermettrait le CM à autoriser le maire à passer les MP n'a pas été censuré

Juste une précision : c'est l'article 10 de la loi (il n'y a pas d'article 43 me semble-t-il).

[chamoibabilleur]

oups autant pour moi mais j'allais être en vacances je sais l'article 43 c'était la réforme de décembre sur les avances pfffffffffffffffff il était temps que je parte
et je vous dit à tous bon courage moi je retourne voir mon fils
à la semaine prochaine

[Kpiaf]

oups autant pour moi mais j'allais être en vacances je sais l'article 43 c'était la réforme de décembre sur les avances pfffffffffffffffff il était temps que je parte
et je vous dit à tous bon courage moi je retourne voir mon fils
à la semaine prochaine

Ce n'est pas bien grave !
Bonnes vacances à toi ! ;-)

[acheteur78]

Bonjour à tous,
la loi a été publiée au JORF d'aujourd'hui : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020276457&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

et l'article 10 qui nous intéresse en l'espèce :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article L. 2122-22, au premier alinéa des articles L. 3221-11 et L. 4231-8, les mots : « d'un montant inférieur à un seuil défini par décret » et les mots : « qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % » sont supprimés ;
2° L'article L. 2122-21-1 est ainsi rédigé :
Art. L. 2122-21-1. - Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. » ;
3° L'article L. 3221-11-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-11-1. - Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 3221-11, la délibération du conseil général ou de la commission permanente chargeant le président du conseil général de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. » ;
4° L'article L. 4231-8-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4231-8-1. - Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 4231-8, la délibération du conseil régional ou de la commission permanente chargeant le président du conseil régional de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. »

En conséquence de quoi, je vais solliciter mon Maire pour passer une délibération modifiant celle de début de mandature afin d'y supprimer les 2 pans de phrases qui empêchent la délégation quelque soit le montant.
Et si je veux quand même lorsqu'un marché "sensible" se présente le faire approuver par le CM, alors je profiterai de la possibilité du 2° de l'article 10.

Vous adhérez à mon raisonnement?

acheteur 78

[Naydje]

Heu je comprends pas tout, le CM peut déléguer quelque soit le montant
Un peu comme dans les epci?

[agglo92]

C'est exactement ça

[andoli]

Bonjour à tous,
la loi a été publiée au JORF d'aujourd'hui : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020276457&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

et l'article 10 qui nous intéresse en l'espèce :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article L. 2122-22, au premier alinéa des articles L. 3221-11 et L. 4231-8, les mots : « d'un montant inférieur à un seuil défini par décret » et les mots : « qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % » sont supprimés ;
2° L'article L. 2122-21-1 est ainsi rédigé :
Art. L. 2122-21-1. - Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. » ;
3° L'article L. 3221-11-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-11-1. - Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 3221-11, la délibération du conseil général ou de la commission permanente chargeant le président du conseil général de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. » ;
4° L'article L. 4231-8-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4231-8-1. - Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 4231-8, la délibération du conseil régional ou de la commission permanente chargeant le président du conseil régional de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. »

En conséquence de quoi, je vais solliciter mon Maire pour passer une délibération modifiant celle de début de mandature afin d'y supprimer les 2 pans de phrases qui empêchent la délégation quelque soit le montant.
Et si je veux quand même lorsqu'un marché "sensible" se présente le faire approuver par le CM, alors je profiterai de la possibilité du 2° de l'article 10.

Vous adhérez à mon raisonnement?

acheteur 78

c'est une question que je me suis posée....ta délib reprenait l'ancien L 2122-22 avec mention des seuils fixés par décret du 22/02/08 ?

[acheteur78]

ma délib n'était qu'un copé collé de l'article L2122-22.
Pat contre, à la relecture du 2° de l'article 10 de la loi, je constate que la loi m'indique quelles sont les modalités à respecter pour la délib en amont mais rien n'est dit pour la délb en aval... Est ce sous-jacent??? Je pense que oui. En effet, je voudrais me garder sous le coude la possibilité de passer tel ou tel dossier au CM.
Par ailleurs, me confirmez vous que la loi s'applique sans décret ?
merci