Projet de Loi modifiant le CGCT voté ?

[RV]

nan! la circulaire date du 20 février! ;-)

Idem, g reçu la même de ma préf'.

[Coccy]

Idem, g reçu la même de ma préf'.

hé hé! je viens de recevoir une note de la trésorerie sur les récentes modifications du cmp et je vous livre, en avant-première, la dernière phrase:

"les délégations du conseil municipal accordées au Maire restent plafonnées à 206000 ¤ HT"
...................................................................... 

[bellecourgette]

hé hé! je viens de recevoir une note de la trésorerie sur les récentes modifications du cmp et je vous livre, en avant-première, la dernière phrase:

"les délégations du conseil municipal accordées au Maire restent plafonnées à 206000 ¤ HT"
...................................................................... 

Ca c'est drôle ! ah ! ah!

[CAPATL]

les délibérations prises par le CM et décisions prises par  délégation du CM en application de l'article L2122-22 du CGCT (là c'est normal car après s'applique l'article L2131-2 4° qui dispense de transmission).
les récentes réformes intervenues sur le code des marchés publics visant à permettre aux PA l'utilisation de la procédure adaptée pour les marchés de travaux inférieurs à 5 150 000 ¤ n'ont pas eu pour effet de modifier le seuil de transmission qui reste fixé à 206000 ¤" (la c'est OK aussi)

[duncan mc leod]

Confirmé d'ailleurs hier par la DAJ de Bercy lors du chat.

[zette]

une question par rapport à cette réforme sur les avenants :
Pour un marché formalisé, il fallait avant délibération pour signer l'avenant. Grâce à cette réforme, le seul exécutif par le biais d'une décision (rapportée ensuite) pourra le faire.
Nous allons bientôt entériner ce point lors du prochain CM. Si ensuite j'ai des avenants à passer sur des marchés formalisés, et même si les marchés initiaux avaient été actés par une délib car lancés avant la réforme, je pourrai bien prendre une décision pour leurs avenants? Je n'auarai plus à reprendre de délib?

[agglo92]

Pour moi oui...

[Coccy]

Pour moi oui...

+1!

[Kpiaf]

+1!

Pareil !

[Aliunda]

Bonjour à tous,

j'ai relu avec attention tous vos commentaires éclairants et m'attardent sur les derniers.
Soit un AOO avant la réforme et un avenant à passer maintenant, d'après vous je peux juste prendre une décision (le maire a délégation), ce qui est aussi mon interprétation.
Saud que suite à un doute sur le parallélisme des formes, j'ai contacté un service d'aide juridique qui me dit délibération et non décision.
Sur quoi basez-vous votre opinion de prendre juste une décision et non une délib ?

Je vous remercie par avance de votre aide.

[faribulle]

me voili dans un nouvel établissement, une maire, et je relis les délégations pour être sûres de pas me planter.

"Le maire peut prendre toute décision etc... d'un montant inférieur à un seuil défini par décret" dans la délibération.

En pratique, çà veut bien dire que :
le maire gère tout en dessous de 193 000 euros pour fournitures et services
et sous 4 845 000 euros en travaux.

Pour les MAPA en travaux, c'est bien le RPA qui gère tout ?
Pas d'intervention de la CAO ?

[RV]

me voili dans un nouvel établissement, une maire, et je relis les délégations pour être sûres de pas me planter.

"Le maire peut prendre toute décision etc... d'un montant inférieur à un seuil défini par décret" dans la délibération.

En pratique, çà veut bien dire que :
le maire gère tout en dessous de 193 000 euros pour fournitures et services
et sous 4 845 000 euros en travaux.

Pour les MAPA en travaux, c'est bien le RPA qui gère tout ?
Pas d'intervention de la CAO ?

MAPA dc pas de CAO sauf ds le cas où une Commission MAPA aurait été installée.

[Kpiaf]

MAPA dc pas de CAO sauf ds le cas où une Commission MAPA aurait été installée.

Tu vas un peu vite RV, non ?
Si la délégation accordée au maire se réfère à "un seuil défini par décret", cela signifie qu'elle repose sur l'ancienne rédaction de l'article L. 2122-22 CGCT (avant la loi APCIPP) qui renvoyait au seuil de 206 000 ¤ HT fixé par le décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres... et non aux dispositions du CMP.
Ce décret a été abrogé au 1er janvier 2010. Il me semble donc impératif de faire délibérer l'assemblée afin de déterminer proprement le cadre de la délégation accordée au maire en application des dispositions du CGCT issues de la loi APCIPP (qui ne se réfèrent donc plus à un seuil fixé par décret).
Sans ça, pour moi, en l'état actuel de la délégation, un marché de travaux de plus de 206 000 ¤ HT (admettons 193 000 ¤ HT) ne relève pas de la compétence du représentant du PA.

[RV]

Tu vas un peu vite RV, non ?
Si la délégation accordée au maire se réfère à "un seuil défini par décret", cela signifie qu'elle repose sur l'ancienne rédaction de l'article L. 2122-22 CGCT (avant la loi APCIPP) qui renvoyait au seuil de 206 000 ¤ HT fixé par le décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres... et non aux dispositions du CMP.
Ce décret a été abrogé au 1er janvier 2010. Il me semble donc impératif de faire délibérer l'assemblée afin de déterminer proprement le cadre de la délégation accordée au maire en application des dispositions du CGCT issues de la loi APCIPP (qui ne se réfèrent donc plus à un seuil fixé par décret).
Sans ça, pour moi, en l'état actuel de la délégation, un marché de travaux de plus de 206 000 ¤ HT (admettons 193 000 ¤ HT) ne relève pas de la compétence du représentant du PA.

Je vois pas trop où est mon erreur, là :-((
Si la délégation a été prise sur la base de l'ancienne rédaction de l'article L.2122-22 (avt loi APCIPP), la signature de ce marché devra être autorisée par le CM, vu que le montant de la délégation est limité au seuil.
En ce qui concerne l'attribution, vu qu'en l'espèce le marché de travaux est inférieur au seuil des procédures formalisées, celle-ci p-ê faite par le représentant du PA et non par la CAO.

G loupé un truc??
Et j'en suis d'avance désolé ;-)

[Kpiaf]

Je vois pas trop où est mon erreur, là :-((
Si la délégation a été prise sur la base de l'ancienne rédaction de l'article L.2122-22 (avt loi APCIPP), la signature de ce marché devra être autorisée par le CM, vu que le montant de la délégation est limité au seuil.

Au seuil de 206 000 ¤ HT qui était fixé par le décret de 2008 qui est lui-même abrogé depuis le 1er janvier 2010... Et non aux seuils fixés par le CMP ! ;-)
Le fait que le marché doit faire l'objet d'une délibération ne ressortait pas de ton message qui semblait confirmer la position de faribulle pour qui c'est le "RPA qui gère tout" notamment pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 4 845 k ¤ HT...
Bref...
@ faribulle : il faut revoir la délégation consentie au maire en tenant compte de la nouvelle rédaction de l'article L. 2122-22 CGCT ; en attendant, l'assemblée doit autoriser la signature des marchés de travaux d'un montant supérieur à 206 000 ¤ HT (allons jusqu'à dire 193 000 ¤ HT) ; et comme le dit RV, pas de CAO (dont la compétence relève du CMP et non du CGCT).