Projet de Loi modifiant le CGCT voté ?

[Kpiaf]

Autre question : si le CM donne au maire délégation pour conclure tous les avenants aux marchés, doit-on en conclure que ces avenants n'ont pas a être transmis au contrôle de la légalité? C'est en tout cas la lecture que j'en fait au regard de l'article L2131-2 du CGCT.
Pouvez-vous me confirmer ?
Merci

Ben non...
Article L 2131-2 CGCT :
"-Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants :
1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 ;
(...)"

[goran]

Ben non...
Article L 2131-2 CGCT :
"-Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants :
1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 ;
(...)"

la décision, pas l'acte non ? (ça c'est pour ceux qui font une décision à chaque MAPA !!! gniarkkkkkkkkkkkk)

[Kpiaf]

la décision, pas l'acte non ? (ça c'est pour ceux qui font une décision à chaque MAPA !!! gniarkkkkkkkkkkkk)

Ben... Quelle différence fais-tu entre décision et acte ?

[bellecourgette]

Goran tu comprends comme moi?

[bellecourgette]

Ben... Quelle différence fais-tu entre décision et acte ?

je ne prends pas de décision formelle sur une feuille à part : la signature du contrat vaut décision. Du coup, je ne transmets rine au contrôle de la légalité. Ce faisant, je procéderai de même pour les avenants, à moins que vous m'indiquiez le contraire.

[goran]

je vous rappelle que je fais partie de ceux qui font une décision à chaque mapa .... laquelle est transmise en Préfecture. C'est là qu'on se mord la queue non ?

[bellecourgette]

je vous rappelle que je fais partie de ceux qui font une décision à chaque mapa .... laquelle est transmise en Préfecture. C'est là qu'on se mord la queue non ?

une belle anguille dis moi. LOL

[Kpiaf]

@ Goran : ça doit faire mal !
@ Bellecourgette : vu comme ça, je suis d'accord !

[goran]

Ben non...
Article L 2131-2 CGCT :
"-Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants :
1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 ;
(...)"

donc vous considérez que la transmission au CL de la délibération donnant délégation au maire est suffisante pour répondre à cette obligation ?

[Naydje]

j'ai la même lecture

[Xavia]

Pour moi on doit transmettre les marchés > à 206 000 ¤ et leurs avenants, non ?

[speedy]

pour moi aussi

[Coccy]

la préf nous a transmis une circulaire en février concernant les actes transmissibles au CL;
extrait concernant les MP :

"sont soumises à l'oblligation de transmission:
...
les délibérations prises par le CM et décisions prises par  délégation du CM en application de l'article L2122-22 du CGCT;
...
les récentes réformes intervenues sur le code des marchés publics visant à permettre aux PA l'utilisation de la procédure adaptée pour les marchés de travaux inférieurs à 5 150 000 ¤ n'ont pas eu pour effet de modifier le seuil de transmission qui reste fixé à 206000 ¤"

[bellecourgette]

Oui Coccy mais c'était avant l'intervention de la loi du 17 février il me semble.

[Coccy]

Oui Coccy mais c'était avant l'intervention de la loi du 17 février il me semble.

nan! la circulaire date du 20 février! ;-)