Recours gracieux CL

[trancestep]

Bonjour,

Le CL nous a adressé une lettre d'observations valant recours gracieux et demandant le retrait du marché au motif suivant :
L'analyse d'un des critères de sélection n'a pas été réalisée.

Apparemment le rapport d'analyse a été transmis de manière incomplète dans les pièces à joindre.

Est ce que la transmission du rapport intégral suffira à rattraper le coup?

A mon sens oui.

[trancestep]

Des avis?

[speedy]

à priori oui si vous montrez que la note globale c'est bien celle transmise en premier  : c'est donc une erreur de présentation et non d'analyse ....

[trancestep]

C'est le cas en effet. Tout est concordant

[fanchic]

Depuis quand le rapport d'analyse doit être transmis au CL?

[raffalli2]

Article R2131-5

Créé par Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 - art. 1 JORF 8 avril 2005


La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte, les pièces suivantes :



1° La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ;



2° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché ;



3° La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu, de la lettre de consultation ;



4° Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire ;



5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres, de la commission de la procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de la personne responsable du marché prévu par l'article 75 du code des marchés publics ;



6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles 45 et 46 du code des marchés publics.

[fanchic]

5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres, de la commission de la procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de la personne responsable du marché prévu par l'article 75 du code des marchés publics ;

En effet, pas de rapport d'analyse des offres dans cette liste...

[caramelle31]

En effet, pas de rapport d'analyse des offres dans cette liste...

Ben alors c'est quoi pour toi le "rapport de la commission d'appel d'offres"?

[beau temps]

En effet, pas de RAO, même si ça m'a toujours un peu chiffonnée. Du coup pour satisfaire l'exigence relative aux "rapports de la commission d'appel d'offres", sur mes P.V figure la mention type "la commission d'appel d'offres déclare entretenir de très bons rapports internes (entre membres, titulaires ou suppléants) et externes (commissions municipales, commission de délégation de service public, conseil municipal, services)"
Et je n'ai jamais eu de remarque de mon CL 

[raffalli2]

pour moi cela est transmissible d'autant plus que c'est la piece centrale de la procédure.

Apres si votre CL ne la demande pas, tant mieux pour vous moi je me demande ce qu'ils font a part mettre des tampons 

[le biscuit]

En effet, pas de RAO, même si ça m'a toujours un peu chiffonnée. Du coup pour satisfaire l'exigence relative aux "rapports de la commission d'appel d'offres", sur mes P.V figure la mention type "la commission d'appel d'offres déclare entretenir de très bons rapports internes (entre membres, titulaires ou suppléants) et externes (commissions municipales, commission de délégation de service public, conseil municipal, services)"
Et je n'ai jamais eu de remarque de mon CL 

merci pour ton retour d'expérience, je pensais que Fanchic plaisantait...

[beau temps]

merci pour ton retour d'expérience, je pensais que Fanchic plaisantait...

(je précise qu'il y a aussi des hommes dans mon CL)

[fanchic]

Ben alors c'est quoi pour toi le "rapport de la commission d'appel d'offres"?

En AOO
Il s'agit du document qui acte :
- un classement donc un attributaire en se fondant ou pas sur un rapport d'analyse des offres
- désigne les offres irrégulières, inacceptables et inappropriées en se fondant ou pas sur un rapport d'analyse des offres
- accepte ou rejette les candidatures en se fondant ou pas sur un rapport d'analyse des candidatures
- Déclaration d'infructuosité

je pensais que Fanchic plaisantait...

Je ne plaisante pas à chaque topic, tout de même

[R.J]

En AO toujours, l'article 79 prévoit

Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de passation comportant au moins :

5° Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si elle est connue, la part du marché ou de l'accord-cadre que le titulaire a l'intention de sous-traiter à des tiers ;

Pour motiver, dans le cadre de la sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse, il faut bien sortir un rapport d'analyse. Ou dire qu'on le sort du chapeau.

[Michel]

moi je me demande ce qu'ils font a part mettre des tampons 

b'en rien ; ont-ils des obligations autres ? 

ah si : la mise aux archives . . .