Recours gracieux CL

[R.J]

Pour renverser la vapeur ...

Comment motives-tu la décision d'attribuer à l'un ou à l'autre ? Comment parviens-tu à justifier ce choix de manière transparente ?

[fanchic]

des notes correspondant aux critères qui conduisent à ...
...Un classement,
Rien de très original

Tu as d'autres solutions?
...

[max]

et les notes sont motivées comment?

Lorsque j'était en CL (étant hospitalier, plus de contrôle de légalité) le RAO était annexé au PV de CAO qui indiquait que la CAO fait sienne l'analyse des offres, le tout était envoyé en prefecture

Un PV de CAO indiquant seulement les notes et le classement n'est pas transparent et ne motive en aucun cas le choix de la CAO

[fanchic]

Un PV de CAO indiquant seulement les notes et le classement n'est pas transparent et ne motive en aucun cas le choix de la CAO

Quid d'une lettre de rejet qui n'affiche que les notes, le classement et le montant de l'offre de l'attributaire?

Transparente ou pas?

C'est pourtant ce qu'exige la jurisprudence actuelle...

Juste pour parler terrain :
soit un marché de travaux de 15 lots avec une centaine d'offres, le rapport ACT de la MOE contient environ 200 pages voir au delà avec :
* un rappel de la procédure
* un comparatif des prix des DPGF
* Les mémoires techniques décortiqués pour chaque offre à l'aune des critères et sous-critères
* le calcul de la note de prix
* les éventuelles demandes de précisions
* un tableau des notations comprenant un bref résumé de l'analyse de la VT

Quand bien même la transparence exigerait la lecture complète de ce rapport devant la CAO, je n'ai jamais vu un seul élu en faire la demande, pas plus que le Trésorier invité ou l'agent de feu la DDCCRF.

Pour tenter de faire prendre des décisions par les membres de la CAO dans les meilleures dispositions ce rapport d'analyse est traduit en un rapport de la commission d'appel d'offres qui inclut uniquement :
* un rappel de la procédure
* un tableau des notations comprenant un bref résumé de l'analyse de la VT

On passe de 200 pages à 25-30 et c'est encore difficile de tenir attentif les membres de la CAO.

J'imagine bien un service du CL se farcir les 200 pages de rapport d'analyse...

[max]

Pour ma part, mes lettres de rejet ne se bornent pas à indiquer les notes, mais le motif du rejet

Vous extrapolez sur une affaire à 15 lots et 100 offres, bien sur votre RAO de 200 pages fera l'objet d'un résumé, du moment qu'il contient les motivations des notes et qu'il fait ressortir les différences entre les offres (positifs/négatifs).

Pour avoir assuré des secrétariats de CAO, bien sur qu'en CAO le RAO n'est pas lu en entier, bien sur que les élus ne se fadent pas de les lire, le président demandera qui est le meilleur et optionnellement (si ça le passionne) pourquoi, éventuellement un autre élu demandera pourquoi untel est moins bien noté, un autre sera au téléphone, à ses coté un autre lira le journal et enfin vous aurez le retardataire qui arrivera 5 min avant la fin qui vous signera pour la totalité des affaires... Pour chaque affaire, montre en main 2 à 4 min, sur une CAo j'ai vu attribué pour 59 M € de travaux et équipements sur plusieurs dossiers distinct en 1/2h
Au contraire vous aurez le dossier à 50 000 € qui passera en CAO qui sera débattu pendant 1/2 h car dossier sensible ou parce qu'un membre de la CAO a envie de "faire durer le plaisir" (quoique, la tonte des pelouses j'ai eu du mal à comprendre...)
Ils signent le PV, après c'est leur responsabilité

Ce qui importe c'est qu'avec le PV de CAO vous ayez les motivations de la notation

[fanchic]

bien sur qu'en CAO le RAO n'est pas lu en entier,

MODE AVOCAT DU DIABLE ON

Je vois là un soucis de transparence si on va par là...

Vous me dites que les élus que vous avez côtoyés décidaient sans lire le rapport... 
Donc ils décident sans même connaître la motivation potentielle...
A quoi çà sert de motiver si cette motivation n'a pas servi à prendre la décision?

MODE AVOCAT DU DIABLE OFF

Quant aux exemples que vous donnez, je les vis depuis 15 ans c'est pourquoi je pense sincèrement que c'est hypocrite de vouloir associer une décision prise en 2min, qui plus est sans prendre le temps de lire les motivations précises, et annexer au PV un rapport que seul son rédacteur a lu...

En gros :
- Un technicien assure l'analyse et donne tout pour respecter le RC. Il rédige un rapport d'analyse complet, motivé et cohérent
- En CAO les élus n'en ont que faire (la plupart du temps) mais prennent une décision "motivée"
- Le service des marchés transmet au CL un rapport d'analyse que les membres de la CAO se sont appropriés sans même l'avoir consulté
- Le CL ne prend pas la peine de le lire en entier car, justement, ils n'en ont pas les moyens matériels. Ils effectuent un sondage lorsqu'il sont zélés comme l'exemple de TRANSTEP et tombent pas hasard quelquefois sur une coquille.

Pour chaque affaire, montre en main 2 à 4 min, sur une CAo j'ai vu attribué pour 59 M € de travaux et équipements sur plusieurs dossiers distinct en 1/2h

Symptomatique mais tellement vrai...
J'ai passé un marché de collecte de déchets pour une trentaine de millions d'€ en 2min pour chaque lot
"L'entreprise X, on la connait, c'est la moins chère, on la prend"

Pour ma part, mes lettres de rejet ne se bornent pas à indiquer les notes, mais le motif du rejet

C'est tout à votre honneur et j'essaie autant que possible d'en faire autant mais la jurisprudence n'exige en rien une motivation, seules les notes, le classement, le montant de l'offre attributaire et le nom de l'heureux gagnant...
Avouez que çà paraît étrange que d'un côté on exige une motivation complète et de l'autre on s'en tamponne...

C'est un peu comme la non obligation d'informer les OE de la méthode de notation... Elle est belle la transparence.

[R.J]

Une vielle circulaire (de 1987) prévoyait :

La motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision. Elle ne peut se borner à citer le texte appliqué. Elle ne saurait davantage se référer sans plus de précisions aux « circonstances de temps et de lieu ». Sont également proscrites les formulations obscures et vagues, les déclarations d'intention, les polémiques, les promesses et les expressions de regrets. La simple référence aux lois et règlements en vigueur, même assortie de formules telles que « il y a lieu de... » ou « il est apparu qu'il convenait de... », doit notamment être exclue.
De même, il ne suffit pas, pour rejeter une demande, de déclarer que les conditions définies par les textes ne sont pas remplies ; encore faut-il indiquer sur quel point et en quoi elles ne le sont pas.
N'est pas non plus suffisant un motif par lequel l'auteur de l'acte se borne à reproduire ou à paraphraser la règle applicable sans indiquer comment et pourquoi cette règle conduit, au cas particulier, à la décision qui suit.

2 - La motivation par référence est, en principe, exclue
La motivation par référence à un avis, une proposition, un rapport, etc., est exclue, sauf si les conditions suivantes sont réunies :
- les conclusions de ces documents (avis, propositions, etc.) répondent elles-mêmes aux exigences légales relatives à la motivation ;
- l'auteur de l'acte déclare s'approprier ces motifs ;
- le texte de l'avis, de la proposition, etc., contenant l'énoncé des motifs, est incorporé dans le texte même de la décision, ou joint à celle-ci.

Il s'agit uniquement d'une circulaire ... Mais de bon sens.

En matière de transparence, la jurisprudence devient plus souple. En effet, elle applique des textes restreignant l'exigence de transparence. Cela dit, une note sans motif valable est aussi lisible qu'un rapport de 200 pages ... Ou beaucoup moins.

La transparence ... Un de mes maîtres la décrivait simplement. Il s'agit de tout mettre sur la table. L'analyse y compris.

[fanchic]

Sur le principe, c'est évidemment le bon sens qui prime mais :

qui constituent le fondement de la décision.

Décision prise en 30 sec avec "le président demandera qui est le meilleur et optionnellement (si ça le passionne) pourquoi, éventuellement un autre élu demandera pourquoi untel est moins bien noté, un autre sera au téléphone, à ses coté un autre lira le journal et enfin vous aurez le retardataire qui arrivera 5 min avant la fin qui vous signera pour la totalité des affaires.."

Cela dit, une note sans motif valable est aussi lisible qu'un rapport de 200 pages ... Ou beaucoup moins.

Mode mauvaise foi ON
Mais çà répond à des objectifs de développement durable
Mode mauvaise foi OFF

Bref, RJ l'a dit, c'est le bon sens qui prime donc :
Si le CGCT n'exige pas la production du rapport d'analyse au RC, il ne faut pas le mettre
Mais pour respecter la transparence, il faut un rapport CAO qui résume la décision (qui elle restera galvaudée par des élus souvent déconnecté)
Libre ensuite au CL de demander des compléments

[Naydje]

dans ce cas à quoi correspond le rapport de la CAO si ce n'est le RAO signé par les membres de la CAO? au final on doit transmettre le RAO au CL...

[fanchic]

dans ce cas à quoi correspond le rapport de la CAO si ce n'est le RAO signé par les membres de la CAO? au final on doit transmettre le RAO au CL...

Réponse à cette question contenue dans des messages précédents

Et, dans le cas ou RAO et rapport d'analyse des offres ne feraient qu'un, pourquoi le CGCT n'exige pas plutôt un document nommé RAO plutôt que rapport de la CAO?

Justement et pour les mêmes raisons que les plans, le CL n'a pas les moyens (ni matériels ni en terme de compétence) de se farcir un RAO de 200 pages. Un rapport CAO, condensé de RAO de 8-10 pages doit suffire amplement.
En cas d'incohérence dans ce RAO, le CL peut toujours en demander plus

[le biscuit]

Et, dans le cas ou RAO et rapport d'analyse des offres ne feraient qu'un, pourquoi le CGCT n'exige pas plutôt un document nommé RAO plutôt que rapport de la CAO?

Distinction entre RAO (sigle de rapport d'analyse des offres) et rapport d'analyse des offres...

Si j'ai bien compris, ce que vous dénommez RAO est une synthèse de ce que vous dénommez rapport d'analyse des offres...ou alors c'est le rapport de CAO qui est une synthèse (ce qui ne change rien au raisonnement)...puisque

Un rapport CAO, condensé de RAO de 8-10 pages doit suffire amplement.

dans ce cas, la CAO s'est nécessairement appropriée le "rapport d'analyse des offres. Si non pourquoi, comment?

Si elle ne s'approprie le "rapport d'analyse des offres", ce dernier doit être refait sur la ou les parties que la CAO ne s'est pas appropriée...ensuite, la CAO, pour son fait choix, s'approprie le "rapport d'analyse des offres" modifié...

Dans tous les cas de figures, un rapport d'analyse des offres final, exhaustif, complet et détaillé sera validé par la CAO qui le fera sien et en fera la synthèse le cas échéant...le "rapport d'analyse des offres" est donc in fine et nécessairement un rapport de la CAO.

pourquoi le CGCT n'exige pas plutôt un document nommé RAO plutôt que rapport de la CAO?

le cgct vise les rapports de la CAO...c'est à dire l'ensemble des rapports de la CAO...compris le rapport d'analyse des offres qu'elle s'est appropriée et fait sien. Quel fondement à l'exclusion du "rapport d'analyse des offres" en particulier?

Justement et pour les mêmes raisons que les plans, le CL n'a pas les moyens (ni matériels ni en terme de compétence) de se farcir un RAO de 200 pages.

1) les plans sont expressément exclus des pièces à transmettre
2) je doute que ce soit à l'autorité contrôlée de mesurer la compétence et les moyens de l'autorité de contrôle aux fins de transmission des pièces...

[le biscuit]

et pour en terminer pour ma part, je ne comprends pas bien l'analogie entre les plans et le rapport d'analyse des offres

on transmet un marché au CL pour ne contrôler la légalité au niveau de la procédure d'attribution, de son objet et de certaines clauses...

le rapport d'analyse des offres est une pièce essentielle de la procédure...sa transmission l'est donc pour vérifier la légalité de la procédure...

sur les plans, en quoi contribuerait il au contrôle de la légalité du marché...c'est à dire à l'aune des règles régissant les contrats...un plan peut-il contrevenir au droit des contrats et au droit des marchés publics en particulier?

Le contrôle des plans s'exerce dans le cadre d'une autre législation

[fanchic]

Si j'ai bien compris, ce que vous dénommez RAO est une synthèse de ce que vous dénommez rapport d'analyse des offres...ou alors c'est le rapport de CAO qui est une synthèse (ce qui ne change rien au raisonnement)...puisque

Non RAO est rapport d'analyse des offre
Rapport de la CAO est le Rapport de la Commission d'Appel d'Offres

dans ce cas, la CAO s'est nécessairement appropriée le "rapport d'analyse des offres. Si non pourquoi, comment?

Au sens strict "condensé" est bien la reprise intégrale en résumé. Mais la CAO peut aller dans un sens opposé sans avoir à justifier son choix sur 200 pages et sans avoir à refaire un rapport d'analyse des offres.

un plan peut-il contrevenir au droit des contrats et au droit des marchés publics en particulier?

Bonne question

Art 35 du CMP
"Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation"

Une offre qui ne respecte pas les plans est donc une offre irrégulière.
Ainsi, supposons que le PA accepte une offre irrégulière, la légalité de la procédure est compromise
Le CL doit donc formuler des observations.