Recours gracieux CL

[fanchic]

Pour motiver, dans le cadre de la sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse, il faut bien sortir un rapport d'analyse. Ou dire qu'on le sort du chapeau.

Dans ce cas, il faut aussi transmettre toutes les demandes de précisions, les échanges en cas d'OAB, la retranscription des réflexions de la MOE (en cas de marché de travaux), et aussi les plans puisque le choix de la CAO est évidemment basé sur les plans (une offre ne respectant pas les plans étant irrégulière)
"ou dire qu'on les sort du chapeau"...

Le rapport de la CAO expose le choix de la CAO qui peut ou ne pas se fonder sur le rapport d'analyse des offres des techniciens, BET , AMO ou MOE. En son sein figurent bien des motifs mais en aucun cas l'ensemble de l'analyse et des réflexions qui ont mené aux propositions du rapport d'analyse.
Toutefois, si la CAO "prend à son compte l'ensemble du rapport d'analyse", il semble logique de l'annexer au rapport CAO
Le rapport de présentation de l'art79 est un résumé de la procédure en aucun cas il ne s'agit de copier-coller le rapport d'analyse

A mon niveau, le rapport de la CAO est décomposé comme suit :
1. résumé de la procédure (c'est aussi toujours çà de fait pour le rapport de présentation) et çà permet d'exposer aux membres de la CAO comment on en est arrivé à la séance
2. liste des candidatures proposées à l'agrément
3. liste des candidatures proposées à l'éviction avec motif
ex : Lot # entreprise X Chiffre d'affaires insuffisant au regard des niveaux minimaux de capacité fixés au RC
4. liste des offres proposées comme irrégulières, inacceptables, inappropriées avec motif :
ex : Lot # entreprise X Absence de DPGF
5. Lot par lot (évidemment) en cas de marché allotis proposition de classement accompagné d'un résumé succinct de l'analyse :
ex : l'offre de l'entreprise Z offre des garanties techniques élevées et le prix le plus intéressant.
Ou l'offre de l'entrepris W n'offre pas la meilleure valeurs technique mais une valeur technique au dessus de la moyenne. Toutefois, sa proposition financière permet de devancer l'entreprise P
6. signatures

Entre chaque phase un espace est réservé pour les débats en CAO :
ex : La CAO reprend à son compte la proposition des services et retient la proposition de l'entreprise Y avec l'option 2


Quand vous notifiez le rejet à un candidat évincé vous lui donnez le rapport d'analyse ?

article 80 CMP : Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature.

D'ailleurs, pour aller dans le sens de MICHEL, j'ai bien peur que la majorité des CL (comme les élus en CAO et les administratifs en charge (moi le premier sur certains domaines) ne comprennent pas un mot de certains rapports d'analyse.
A quoi bon leur transmettre quelque chose qu'il ne feront que tamponner?... et archiver...

[R.J]

Dans ce cas, il faut aussi transmettre toutes les demandes de précisions, les échanges en cas d'OAB

4° Les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses ;

, la retranscription des réflexions de la MOE (en cas de marché de travaux), et aussi les plans puisque le choix de la CAO est évidemment basé sur les plans (une offre ne respectant pas les plans étant irrégulière)
"ou dire qu'on les sort du chapeau"...

Les motifs de toute éviction doivent être transmis.

Le rapport de la CAO expose le choix de la CAO qui peut ou ne pas se fonder sur le rapport d'analyse des offres des techniciens, BET , AMO ou MOE. En son sein figurent bien des motifs mais en aucun cas l'ensemble de l'analyse et des réflexions qui ont mené aux propositions du rapport d'analyse.

Si une CAO ne suit pas l'analyse des services, ce dont elle est libre, cela ne la dispense pas de l'obligation de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse et de motiver sa décision.

Toutefois, si la CAO "prend à son compte l'ensemble du rapport d'analyse", il semble logique de l'annexer au rapport CAO
Le rapport de présentation de l'art79 est un résumé de la procédure en aucun cas il ne s'agit de copier-coller le rapport d'analyse

Plus que naturel s'agissant des motifs.

A mon niveau, le rapport de la CAO est décomposé comme suit :
1. résumé de la procédure (c'est aussi toujours çà de fait pour le rapport de présentation) et çà permet d'exposer aux membres de la CAO comment on en est arrivé à la séance
2. liste des candidatures proposées à l'agrément
3. liste des candidatures proposées à l'éviction avec motif
ex : Lot # entreprise X Chiffre d'affaires insuffisant au regard des niveaux minimaux de capacité fixés au RC
4. liste des offres proposées comme irrégulières, inacceptables, inappropriées avec motif :
ex : Lot # entreprise X Absence de DPGF
5. Lot par lot (évidemment) en cas de marché allotis proposition de classement accompagné d'un résumé succinct de l'analyse :
ex : l'offre de l'entreprise Z offre des garanties techniques élevées et le prix le plus intéressant.
Ou l'offre de l'entrepris W n'offre pas la meilleure valeurs technique mais une valeur technique au dessus de la moyenne. Toutefois, sa proposition financière permet de devancer l'entreprise P
6. signatures

Un résumé succinct, c'est un début.

Entre chaque phase un espace est réservé pour les débats en CAO :
ex : La CAO reprend à son compte la proposition des services et retient la proposition de l'entreprise Y avec l'option 2

Toute référence à un avis externe se doit d'être joint pour en faire un motif.

Quand vous notifiez le rejet à un candidat évincé vous lui donnez le rapport d'analyse ?

Je motive la décision. De manière personnalisée.

D'ailleurs, pour aller dans le sens de MICHEL, j'ai bien peur que la majorité des CL (comme les élus en CAO et les administratifs en charge (moi le premier sur certains domaines) ne comprennent pas un mot de certains rapports d'analyse.
A quoi bon leur transmettre quelque chose qu'il ne feront que tamponner?... et archiver...

Faire son boulot ... Respecter le Droit ... Essayer de comprendre l'analyse (sans quoi il est délicat de faire son boulot ...).

[fanchic]

RJ 4:34

Respecter le Droit

Et le droit ne demande pas de transmettre le rapport d'analyse

RJ 4:34

Un résumé succinct, c'est un début.

Le droit n'en demande pas plus

RJ 4:34

Les motifs de toute éviction doivent être transmis.

Donc les plans devraient être transmis dans certains cas au CL, ce qui n'est pas demandé à l'article Article R2131-5


Soyons pragmatique, ne cherchons pas à faire des choses inutiles

Les notifications de rejet n'exigent pas l'annexion du rapport d'analyse
La CAO ne lit pas l'intégralité du rapport d'analyse pour prendre ses décisions sauf pour des prestations courantes
Les techniciens et administratifs du pouvoir adjudicateur ne repassent pas intégralement sur l'analyse des mémoires techniques des AMO, BET, MOE

Lorsque je vérifie un rapport d'analyse, je vérifie l'application des méthodes de notation, le respect des critères, la cohérence des notes et appréciations, je ne reprend pas l'analyse des DPGF, mémoires techniques et notes de calcul

[fanchic]

Pour revenir à la question initiale,

Si votre CL vous demande un pavé de 150 pages qu'ils ne comprendront pas, transmettez leur. Ils seront contents

SPEEDY 10/12

à priori oui si vous montrez que la note globale c'est bien celle transmise en premier  : c'est donc une erreur de présentation et non d'analyse ....

+1

[trancestep]

Je ne sais pas comment bosse le CL par chez vous, mais nous on a qqn de "zêlé"
apparemment nouvellement embauché avec d'autres d'ailleurs et qui fait des demandes de retrait pour un oui ou pour un non du genre si elle trouve qu'une entreprise a été notée un brin en dessous d'une autre au vu du commentaire de l'analyse ou si une offre est déclarée AB alors que les échanges ne sont pas joints... Nos explications suffisent à ce qu'il n'y ait pas de suites car on ne laisse pas grand chose au hasard mais bon, on finit par bosser en se demandant en permanence ce que va en penser le CL. Pourtant, nos procédures sont "bordées" à l'extrême.

[fanchic]

mais nous on a qqn de "zêlé"

Pour aller dans le sens de RJ, c'est fondamentalement une bonne chose, reste à voir au cas d'espèce.

Maintenant, un recours gracieux n'est en rien une mauvaise chose. Cette démarche s'apparente plus à une demande de compléments qu'à une volonté de casser la procédure.
Le CL est responsable quant à l'exercice de sa mission.

Si, en examinant les pièces que le PA transmet au titre de l'art 5231-5, le CL relève des incohérences ou coquilles, il se doit de faire un recours gracieux.
Et donc si le rapport de la CAO apparaît comme incomplet, c'est tout à fait normal qu'il demande des explications.
Le rapport d'analyse qui a conduit aux choix de la CAO et à l'établissement des "PV et rapport CAO" peut donc servir à apporter dans un second temps les précisions utiles

Ainsi, exercer un recours gracieux en raison de l'absence du rapport d'analyse constitue un excès de zèle
mais
exercer un recours gracieux en raison de l'incomplétude ou de l'incohérence des documents exigibles au titre du 5231-5 et demander des compléments lors du recours gracieux est tout à fait légitime.

[raffalli2]

Pour moi même si on admet que le texte ne nous oblige pas a le transmettre, je le transmets car sinon on pourrait se demander pourquoi on ne transmet pas une piece fondamentale.

Apres j'ai envie également de ne pas avoir de LO sur mes dossiers, c'est jamais bon pour l'image du service.

Enfin meme si c'est emm.... de faire des copies , surtout quand il y a des tableaux en A3 au sein d'un rapport en A4 , c'est pas le rapport qui prend trop de temps au vu de l'ensemble des pièces surtout quand vous avez plein de lots avec plein d'attributaires avec groupement et donc beaucoup de copie des DC1 DC2..NOTI 2....

Bref, j'ai hate de passer a la transmission dématérialisée (normalement en janvier, 9 ans de retard et apparement certains doivent encore attendre.........)

[fanchic]

je le transmets car sinon on pourrait se demander pourquoi on ne transmet pas une piece fondamentale.

Je comprends, dès lors, transmettez vous les plans qui constituent une pièce à mon sens encore plus fondamentale car illustration graphique de la détermination des besoins?

[trancestep]

Apres j'ai envie également de ne pas avoir de LO sur mes dossiers, c'est jamais bon pour l'image du service

Vous savez même qd il ne manque rien, il suffit qu'ils regardent un dossier avec précision pour y trouver très facilement qqchose
à redire. Je m'en plains mais bon sur plus de 600 marchés transmis cette année, seulement 3 LO. Après c'est vrai que je déteste ce genre de "correspondance"

[le biscuit]

Le rapport d'analyse des offres doit être transmis au CL pour la raison suivante:

le texte relatif à la transmission des pièces visent l'ensemble des rapports de la CAO

l'article 59 II dispose que la CAO choisi l'offre économiquement la plus avantageuse en application du ou des critères d'analyse des offres annoncés à l'AAPC ou au RC

Cette compétence induit nécessairement celle d'analyser les offres au regard des critères, puisque l'attribution doit être justifiée en droit et en fait. La CAO décide, la CAO justifie. L'absence d'analyse des offres par la CAO constitue une incompétence négative.

Juridiquement, aucune autre autorité n'est compétente pour dresser cette analyse: pas plus les services de la collectivité qu'un AMO, ces derniers accompagnent et aident la CAO dans son travail. Cette dernière peut agréer complètement le rapport d'analyse qui lui est proposé. Ce faisant, elle fera sien ce rapport, qui devra dès lors être transmis car comportant l'ensemble des éléments de faits et de droit présidant à son choix. Elle peut également invalider l'analyse qui sera reprise conformément à sa vision. Le nouveau rapport sera issu de l'analyse de la CAO et sera donc transmis.

[fanchic]

Merci pour ces précisions

Donc le rapport d'analyse ne doit pas être transmis seulement le rapport de la CAO

Donc comme le dit le Biscuit, les rapports d'analyse des services ou d'un quelconque AMO n'ont pas à être transmis sauf lorsque la CAO reprend à son compte l'intégralité de ce rapport

Si toutefois pour des raisons quelconques le PA retenait deux documents distincts pour justifier des travaux de la CAO tels que "le rapport d'analyse de la CAO" et "le relevé de décision de la CAO", il est évident que les deux documents doivent être transmis au CL
Mais en l'espèce on parle de forme...

[fanchic]

Je rebondis sur le sujet en prenant exemple la démonstration du Biscuit.

Le texte relatif à la transmission des pièces vise :
" La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans"

Aux termes de l'art 5 :
"La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. "

Cette compétence induit nécessairement pour certains types de marchés (travaux) celle de dresser des plans. Le plan est la traduction graphique du besoin du PA, élément nécessaire à la construction d'un ouvrage. L'absence de définition du besoin constitue donc une compétence négative

"Juridiquement, aucune autre autorité n'est compétente pour dresser" ces plans, " pas plus les services de la collectivité qu'un AMO, ces derniers accompagnent et aident" le PA "dans son travail".
Dès lors les plans devraient être transmis?

[le biscuit]

Dès lors les plans devraient être transmis?

1) Je ne m'associe pas à la lecture de fanchic de mes propos.

2) sur les plans: non puisque le texte en dispose autrement

3) Le lien entre mon raisonnement initial et celui que tu reprends avec les plans ne m'apparait pas avec une grande clarté...

[fanchic]

1) Je ne m'associe pas à la lecture de fanchic de mes propos.

je ne m'associe pas à la non association faite par le Biscuit de la lecture que j'ai effectué des propos de Biscuit

[fanchic]

Pour aller un peu plus loin

Si le rapport d'analyse des offres ne doit pas être transmis (puisque, pour reprendre les propos du Biscuit, " le texte en dispose autrement" et pour être tout à fait clair, il ne nomme pas cette pièce) au titre des pièces exigibles pour le contrôle de légalité, il peut être demandé à titre de pièce complémentaire...

Article R. 2131-7
(Ancien article R. 2131-3 dénuméroté, D. n° 2005-324, 7 avr. 2005, art. 1er, I ) Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.