Critère prix : formule

[hpchavaz]

Dans L'achat public performant quelques commentaires sur "Le Guide"  et l'annonce d'un article co écrit avec Jacques Pictet, à paraître dans le n° d'avril de CP-ACCP

[claude pomero]

Le  dernier paragraphe de ces commentaires s'élève contre la "confusion" créée par le §5.2.3.4 en page 54 :

" ;... mais alors il s'agit d'une méthode de « monétarisation » des offres et non de « notation » des offres ; la confusion est regrettable..."

Il est vrai qu'il s'agit d'une monétarisation des offres, mais celle ci, si elle n'est pas parfaite, est très simple à utiliser.  Elle donne d'assez bons résultats si les écarts de prix ne sont pas trop forts.
Donnons un exemple de résultats de cette méthode, pour un marché 60/40 de pondération pour le prix et la VT:
Une offre de 100 000 € qui obtient la note de 35/40 à la VT sera appréciée à :
prix pondéré=100 000/ (0.6+35/40)=100 000/ 0.875 = 114 285 €
...c'est quand même très simple! 

[Market]

de mémoire, il y a une JP qui prohibe l'utilisation de l'estimation dans le calcul de la note prix (mais c'est de mémoire ... donc désolée mais je ne peux la citer)

Est il possible de retrouver cette jurisprudence ?

Sauf erreur, il ne s'agit pas d'une JP mais d'une réponse du ministère des finances à une question parlementaire. Le MINEFI s'était prononcé contre l'utilisation de l'estimation administrative de la prestation pour la détermination de la note prix.


Question écrite n° 00425 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 05/07/2007 - page 1165

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait qu'il est précisé au 46e considérant de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 que « afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement lors de l'attribution des marchés, il convient de prévoir l'obligation - consacrée par la jurisprudence - d'assurer la transparence nécessaire pour permettre à tout soumissionnaire d'être raisonnablement informé des critères et des modalités qui seront appliqués pour identifier l'offre économiquement la plus avantageuse ». En outre, il est précisé par le même considérant qu'« il incombe dès lors aux pouvoirs adjudicateurs d'indiquer les critères d'attribution ainsi que la pondération relative donnée à chacun de ces critères, et ce en temps utile afin que les soumissionnaires en aient connaissance pour établir leurs offres ». Prenons un exemple de système de pondération répandu. Deux critères de choix : prix et valeur technique. Le prix est affecté d'un coefficient de pondération de 0,40, la valeur technique de 0,60. En ce qui concerne le prix des prestations, le nombre de points qu'obtient une offre est calculé sur la base de l'estimation administrative du marché (EA) et de l'opération suivante. 1) si le montant de l'offre est supérieur à l'estimation administrative, la note est égale à (EA / prix de l'offre) 10 ; si le montant de l'offre est inférieur à l'estimation administrative, la note est égale à [prix de l'offre / (Ea 0,90)] 10, sachant que le nombre de points maximum attribuable à une offre est 10. Dans l'hypothèse d'une estimation administrative égale à 100, si l'on obtient des offres d'un montant de 135, 110, 102, 98, 90, 89, 85 et 80 : le nombre de points obtenus, après multiplication par 0,40, est respectivement de 2,960, 3,636, 3,921, 4, 4, 3,955, 3,777 et 3,555. Au regard du second critère, valeur technique, noté sur 10, l'ensemble des entreprises répond de manière identique, chacune obtenant, après multiplication du nombre de points obtenus par 0,60, 6 points (cas de figure fréquent). On obtient alors au total pour l'offre de 135 : 8,960 points, 110 : 9,636 points, 102 : 9,921 points, 98 : 10 points, 90 : 10 points, 89 : 9,955 points, 85 : 9,777 et 80 : 9,555 points. Au final, dans ce cas, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse se porterait sur l'offre d'un montant de 98 à 90, soit d'un montant de l'offre égal ou inférieur à l'estimation administrative d'au plus - 10 %. Ainsi, indépendamment de la pondération proprement dite des critères, le fait de fonder le calcul des points sur deux formules différentes - selon que le montant d'une offre est supérieur ou inférieur à l'estimation administrative -, conduit ainsi à écarter du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse des offres qui, bien que n'étant pas jugées anormalement basses, sont inférieures à un pourcentage donné (ici - 10 %) de l'estimation administrative. Dans ce cas, le problème se pose, en l'absence de tout guide à l'attention des acheteurs publics en ce qui concerne la mise en oeuvre de ces dispositions relatives à la pondération des critères de choix, de savoir s'il y a égalité de traitement des offres et si, notamment, cela peut conduire à ne pas choisir une offre qui pourrait être considérée comme anormalement basse sans avoir, au préalable, à demander par écrit les précisions jugées opportunes et avoir vérifié les justifications fournies, conformément aux dispositions de l'article 55 du code des marchés publics. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir préciser s'il peut être mis en place des modalités d'identification de l'offre économiquement la plus avantageuse, différentes selon les offres obtenues, tout en traitant de manière égale tous les candidats.


Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2007 - page 1473

À titre liminaire, il convient de souligner que la méthode utilisée dans l'exemple proposé n'est pas conforme aux dispositions du code des marchés publics, d'une part, parce qu'elle aboutit à priver d'efficacité le critère de la valeur technique et parce qu'elle opère une distorsion dans la mise en oeuvre du critère du prix en faisant interférer un concept étranger à ce critère, à savoir, l'estimation administrative de la prestation, d'autre part. L'estimation administrative de la prestation doit effectivement jouer un rôle dans la passation d'un marché, mais uniquement pour permettre de choisir le type de procédure à mettre en oeuvre et contribuer à l'adoption de l'enveloppe budgétaire qui devra être votée dans le cas des collectivités territoriales mais également pour constituer l'un des repères de détection des offres anormalement basses. En revanche, cette notion d'évaluation administrative n'a aucun rôle à jouer dans l'application des critères de sélection des offres, notamment du critère prix, qui doit donner lieu à une comparaison directe des offres entre elles, le prix le plus bas devant obtenir l'évaluation la plus haute pour l'application du critère prix. Enfin, la détection des offres anormalement basses doit être effectuée, avant la comparaison des offres, au vu du prix proposé, afin de permettre au prestataire concerné de produire les explications qui permettront ou non, au pouvoir adjudicateur, de prendre en compte l'offre en cause dans le processus de comparaison des offres. La garantie de l'égalité de traitement des candidats et du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse est liée au choix des critères et à l'importance qui leur est respectivement donnée. Or ces deux éléments dépendent directement de l'objet du marché, des circonstances de l'achat et varient donc en fonction de ceux-ci. C'est pourquoi il ne peut être fixé globalement et de manière uniforme des règles concernant la détermination des critères les plus appropriés et du poids respectif qui doit leur être donné.

[hpchavaz]

Comme indiqué dans ma réponse à Betty cette réponse ministérielle est une calamité voir ici L'estimation administrative peut elle servir de référence dans la notation du prix ?, je pensais que Betty connaissait une jurisprudence.

[roger]

Je ne trouve pas dans le Guide la formule que j'utilise tout le temps, correspondant à retirer à la note calculée la différence de prix. Ex : A propose 100, B 115, A obtient 10/10 et B : 10 - 15%(10) = 8,5/10.

Ce qui se traduit par la formule suivante
Note/10 = 10 -10 [(prix de l'offre examinée - prix le plus bas) / (prix le plus bas)]

Celle qui s'en rapproche (p. 53) le plus est :
Note/10 = 10 -10 [(prix de l'offre examinée - prix le plus bas) / (prix le plus élevé)]

Il y a erreur donc, non ?

[speedy]

bof une simulation :
20.00    20.00
19.56    19.68
19.31    19.50
16.24    17.29
16.05    17.15
12.29    14.44

[roger]

Quand même bizarre que la formule la plus logique et irréprochable d'un point de vue mathématique (écart de prix = écart de note) ne figure pas dans le guide...

[hpchavaz]

Quand même bizarre que la formule la plus logique et irréprochable d'un point de vue mathématique (écart de prix = écart de note) ne figure pas dans le guide...

Non ce n'est pas bizarre, c'est dans la logique du guide qui applique scrupuleusement l'arret Département de la Guadeloupe du CE : pas de furmule qui puisse donner des notes négatives.

Une remarque néanmoins, votre formule n'est pas "la plus logique" car on peut contester que la note doive évoluer en % du prix le plus bas, on peut également raisonner en % du prix moyen, median, ..., offre type, ou encore estimation etc.

[roger]

Je trouve quand même bien logique que l'écart de note reflète scrupuleusement l'écart de prix. Bien sûr, dans la limite de 2 fois le montant de l'offre la moins chère.

Une offre plus chère de 100% ou plus obtient 0.

[speedy]

et non, le juge dit deux offres différentes donnent deux notes différentes
c'est le juge ...

[hpchavaz]

et non, le juge dit deux offres différentes donnent deux notes différentes

Pour le fun voir ci-joint.

[speedy]

Bravo !
@ market et tous les non mathématiciens  : bon courage   

[domp]

Pour une fois je vais dans le sens du ministère :

Vu l'incapacité de la majorité des acteurs à faire une évaluation correcte du montant du marché (pour de nombreuses raisons, y compris l'irrationnalité de certains processus d'élaboration du prix [on est dans la vraie vie, pas dans un bouquin ou dans une thèse...] ,

"autoriser" les Personnes Publiques à se baser sur l'estimatif pour calculer des notes de prix n'aurait aucune justification crédible.

Autre point : l'hyperbole (prix min/prix noté x coëf par ex] me semble nécessaire : comment justifier de mettre une même note à 2 prix différents au prétexte qu'ils sont très supérieurs à celui du moins-disant ? Et comment justifier une note = 0, si le prix est inférieur à + infini ?

[speedy]

no comprendo les 2 premiers points de cette intervention d'autant plus que le débat a été largement ouvert avec les avantages et inconvénients de chaque formule .....
quant à l'hyperbole, accepter ce genre de formule parce qu'autres sont pires n'est pas un argument recevable
je vous invite à lire et ou relire les différents posts sur le sujet

[MG]

Pour une fois je vais dans le sens du ministère :

Vu l'incapacité de la majorité des acteurs à faire une évaluation correcte du montant du marché (pour de nombreuses raisons, y compris l'irrationnalité de certains processus d'élaboration du prix [on est dans la vraie vie, pas dans un bouquin ou dans une thèse...] ,

"autoriser" les Personnes Publiques à se baser sur l'estimatif pour calculer des notes de prix n'aurait aucune justification crédible.

Autre point : l'hyperbole (prix min/prix noté x coëf par ex] me semble nécessaire : comment justifier de mettre une même note à 2 prix différents au prétexte qu'ils sont très supérieurs à celui du moins-disant ? Et comment justifier une note = 0, si le prix est inférieur à + infini ?

les services sont capables de faire une estimation administrative digne de ce nom. ils peuvent aussi se tromper. partir du principe que les services sont incapables , c'est avoir peu d'estime pour soi.

se baser sur son estimation administrative, permet de se déconnecter des circonstances de la consultation (exemple: peu d'offres, offres très onéreuses, entente entre entreprise, ...)

enfin, mettre une note de 0 a une offre manifestement sur évaluée ne me gène pas. il arrive même qu'au niveau de la valeur technique, ou du délai on mette 0 sans se poser de question métaphysique. si je prévois 10 000 € pour acheter un véhicule, cela ne me semble pas abhérant de mettre 0 à toutes les offres supérieures à 20 000 €.