Construction illégale - recours des tiers

[afeco]

Soit un habitant qui a construit une véranda sur le domaine public devant chez lui ; le domaine public étant inaliénable et imprescriptible, sa véranda ne peut exister. Quel recours a la collectivité pour la faire démonter ? Les tiers ont-ils un droit au recours ?

Ce même habitant a, adossé à sa construction, un garage qui se trouvait lui aussi sur le domaine public jusqu'à ce qu'il le rachète en 2005. Il aurait dû faire une déclaration de travaux voire un permis pour régulariser ladite construction mas n'a rien fait.
Là aussi, mêmes questions que ci dessus...

Merci pour vot' bon coeur M'sieurs Dames

[R.J]

Soit un habitant qui a construit une véranda sur le domaine public devant chez lui ; le domaine public étant inaliénable et imprescriptible, sa véranda ne peut exister. Quel recours a la collectivité pour la faire démonter ? Les tiers ont-ils un droit au recours ?

Action possessoire au judiciaire, en expulsion devant le juge administratif, en référé éventuellement (délicat en l'espèce probablement) ... Voire CGV selon la nature de la parcelle domaniale.

Je ne vois pas bien l'action du tiers en l'espèce ...

Ce même habitant a, adossé à sa construction, un garage qui se trouvait lui aussi sur le domaine public jusqu'à ce qu'il le rachète en 2005. Il aurait dû faire une déclaration de travaux voire un permis pour régulariser ladite construction mas n'a rien fait.
Là aussi, mêmes questions que ci dessus...

Merci pour vot' bon coeur M'sieurs Dames

Il faut arrêter de cerner les propriétés privées là ....

Plus sérieusement, c'est plus drôle comme affaire. Somme toute, le cédant était propriétaire des constructions par voie d'accession .... Il a donc également cédé ces dernières .... Après les avoir déclasées qui plus est ....

Je crois que je vais laisser de plus érudits que moi répondre, mais ça m'intéresse.

[Coccy]

avait-il une autorisation de construire pour sa véranda?

[R.J]

Autoriser à construire une véranda sur le domaine public ?

[Coccy]

Autoriser à construire une véranda sur le domaine public ?

l'autorisation a pu être donnée pour une autre implantation, et le permis non respecté....

[Coccy]

l'autorisation a pu être donnée pour une autre implantation, et le permis non respecté....



ou alors, peut-être a-t-il demandé une convention d'occupation avec sa demande d'autorisation de construire... j'ai déjà vu ça
mais en l'absence de précisions difficile de faire un diagnostic

[afeco]

Non, pas d'autorisation de construire : ni permis ni autorisation précaire

Ta première réponse est intéressante RJ...

[Coccy]

Non, pas d'autorisation de construire : ni permis ni autorisation précaire

Ta première réponse est intéressante RJ...

+ l'infraction au code de l'urba, donc...

[Emmanuel WORMSER]

de quand dates les travaux ?

[afeco]

Ouh là...très longtemps...20-30 ans peut e^tre ?

[Emmanuel WORMSER]

l'infraction au code de l'urbanisme est donc manifestement prescrite (3 ans au pénal...)

seule l'action au titre de l'emprise irrégulière peut donc être engagée.

[afeco]

OK, c'est une action qui se fait au TA ? Les tiers peuvent-ils enganger un recours ?

Et qu'en est-il de la véranda construite sur le domaine public ? Les mêmes règles s'appliquent ?

[Emmanuel WORMSER]

on va faire les choses une par une...

les tiers d'abord ...

pourquoi voulez vous que les tiers engagent un recours ?
c'est à la commune de le faire.
quel est d'ailleurs le préjudice des tiers qui seul leur donne intérêt à agir ?

au fait, vous êtes un "tiers" concerné ?

[afeco]

Je ne veux pas que les tiers engagent un recours, cher Emmanuel, je demande simplement si les tiers peuvent le faire et quel serait leur intérêt que personnellement, je ne vois pas dans la configuration actuelle puisqu'ils ne sont pas gênés sauf à voir qu'une partie du domaine public sur lequel ils prétendent avoir payé des impôts est privatisée et construite sans aucune autorisation...

[Emmanuel WORMSER]

vous pensez à l'action prévue au L2132-5 du CGCT ?

alors oui, c'est possible,... à condition que le contribuable démontre que cette action revêt un intérêt suffisant pour la commune.

c'est donc à lui de démontrer cet intérêt ... et ce sera analysé en profondeur par le juge.

(dans un cas comme le votre, on trouve donc du plus et du moins... : par exemple Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 mars 1996, 163909, inédit au recueil Lebon