Construction illégale - recours des tiers

[Th G]

Bon, qu'est ce que tu veux mon TG...?

TGV (téquila gin vodka)
euh pas le bon post ; de la faute à Kpiaf

en fait sur la transaction plus particulièrement sur les concessions réciproques des parties, la position de ton intervenant sur la quotité jusqu'à laquelle la collectivité doit aller considérant que, par exemple en marchés publics, la collectivité ne doit pas aller jusqu'à l'indemnisation totale (cf article 3. 2. 1. Les parties à la transaction ne peuvent fixer le montant de l'indemnité en se bornant à reprendre le montant du marché entaché de nullité (CE, 8 décembre 1995, commune de Saint-Tropez, Lebon, p. 431) Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique)

pas sûr d'être clair :-(

[afeco]

Tu aurais dû suivre le stage...Ca t'aurait intéressé ! L'intervenant est Me QUENNEHEN du barreau d'Amiens.

On a en effet traité de la question qui t'intéresse...Vaste sujet que la transaction !

[Th G]

Tu aurais dû suivre le stage...Ca t'aurait intéressé ! L'intervenant est Me QUENNEHEN du barreau d'Amiens.

On a en effet traité de la question qui t'intéresse...Vaste sujet que la transaction !

c'est certain mais pas disponible
une autre fois peut être