lettre de rejet + Délai de stanstill en MAPA

[Naydje]

ma pratique :

pour tous les MAPA sauf exceptions : pas de délai de standstill et indication du rep, du référé contractuel et du tropic

pour les exceptions : je laisse un délai de 7 jours (délai raisonnable à mon sens) avec indication du référé pré contractuel, contractuel, rep et tropic

[Gloria]

Comme pour le moment, la jurisprudence du CE reste claire selon moi, A savoir aucune obligation en MAPA.

je ne donne aucun delai et jenvoie mes lettres regrets lors de la signature du marché.
Sur certains gros MAPA je fais un AIC avec delai 11 jours (personne ne lis pour le moment le JOUE et ces t gratuit) mais jenvoie mes lettres regrets qu'une fois signe le marche

Je me permets de faire remonter ce post.
Il y a quelque chose qui m'échappe... en mapa si on n'envoie pas des lettres de rejet, les candidats évincés ne peuvent pas faire un référé précontractuel... je ne comprends pas trop la logique en fait. Je me mets du côté des entreprises et ça me semble obscur...

Est ce donc légal d'envoyer des lettres de rejet après signature si on a fait AIC et qu'on attend 11 jours  ?

[raffalli2]

Oui, c'est tout le paradoxe, la lecture du CMP + du code de justice administrative, confirme par le CE l'indique bien.

Moi je raisonne du cote des acheteurs, mais je suis d'accord c'est pas le plus formidable.

C'est pour cela que Tropic commence a prendre de l'interet et que meme en formalise le refere contractuel ne sert pas a grand chose sauf violiation delai stand still .

[raffalli2]

par contre je vais surement ne plus faire d'AIC a l'avenir, vu comment le refere contractuel presente peu de risques, cela sera un gain de temps.

[Gloria]

Ok, merci.

donc en fait, dans le cas d'un recours "Tropic", on a rien pour sécuriser ? pendant 2 mois, tout est possible...

[raffalli2]

SI l'avis d'attribution, ca je vais continuer a le faire.

Sauf MAPA art 30 > 200 000 € , c'est juste au JOUE et gratuit.

[Gloria]

Ha donc l'avis d'attribution empêche le recours tropic ?
je m'embrouille un peu.

mais est ce que si on fait un AIC, on doit aussi faire un avis d'attribution ou pas ?

[raffalli2]

c'est deux choses différentes

AIC + respect delai 11 jours = pas de refere contractuel
PAS AIC =  refere contractuel
possible dans 6 mois suivant signature du contrat

avis attribution = recours tropic limite a 2 mois à compter accomplissement mesure publicité (est ce l'envoi ou la publication? par précaution j'aurai tendance a dire la publication)
pas avis attribution = recours tropic sans limitation de durée

[Gloria]

Merci bien 

[Boïo]

Pour ma part il me semble que c'est le CJA qui fixe les règles: il n'ya Standstill en MAPA que lorsque le PA décide de publier un avis EX ANTE VOLONTAIRE et alors respecte un délai d'onze jours au moins avant de signer le marché ce qui permet la saisine du juge des référés pré-contractuels durant ce laps de temps et aussi de fermer le recours au référé contractuel. Mais il est bien stipulé que le PA n'a aucune obligation juridique en la matière donc si ce dernier renonce à cette prérogative rien ne l'empêche de signer son marché sans respecter aucun délai de carence, il reste alors à un candidat évincé la possibilité d'introduire un référé contractuel si il le juge utile. En revanche j'informe toujours les candidats non retenus en MAPA en leur indiquant leur classement, le nom de l'entreprise retenue et le montant du marché. C'est pour moi (doctrine personnelle que partage ma Collectivité) un devoir découlant du principe de transparence des procédures et plus simplement de la plus élémentaire des politesses.

Bonjour,
Nous procédons de votre façon (envoi de courriers de rejet, E retenue...) en faisant un courrier recommandé avec AR. Comment procédez-vous (courrier AR ou courrier simple) ?