lettre de rejet + Délai de stanstill en MAPA

[NIKAL]

Un marché adapté de prestations juridiques de l'article 30 du code des marchés publics inférieur au seuil européen n'a pas à respecter le délai de suspension de signature.
Par ailleurs, le juge administratif confirme, qu'en procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut retenir, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur la qualification et l'expérience du candidat.

Référence :
CAA Marseille, 27 février 2012, Cabinet MPC avocats, req. n°09MA01937.

[Naydje]

On raisonne comme ça ?

Hiérarchie des normes :

La loi (de transposition de la directive recours) exonère les MAPA d'une quelconque obligation d'informer les candidats évincés (L.551-15 CJA)

L'article 1er du code (décret) impose de respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (rappelé par CAA Bordeaux de 2011)

=> pas d'obligation d'informer les candidats évincés en MAPA

tu oublies l'arrêt de la CAA :Par un arrêt en date du 7 juin 2011, n° 09BX02775, Assoc. collectif citoyens Breuil-Coiffault et a. La cour précise dans cet arrêt que si l'article 80 du Code des marchés publics qui impose au pouvoir adjudicateur d'informer les concurrents évincés du motif du rejet de leur offre ne s'applique pas aux marchés passés selon une procédure adaptée (l'article 80 du Code des marchés publics ne visant expressément que ceux passés selon une procédure formalisée), les principes fondamentaux de la commande publique imposent toutefois qu'une telle information soit satisfaite afin de leur permettre de contester utilement l'attribution du contrat.

[Bulldog04]

Pour ma part il me semble que c'est le CJA qui fixe les règles: il n'ya Standstill en MAPA que lorsque le PA décide de publier un avis EX ANTE VOLONTAIRE et alors respecte un délai d'onze jours au moins avant de signer le marché ce qui permet la saisine

du juge des référés pré-contractuels durant ce laps de temps et aussi de fermer le recours au référé contractuel. Mais il est bien stipulé que le PA n'a aucune obligation juridique en la matière donc si ce dernier renonce à cette prérogative rien ne

l'empêche de signer son marché sans respecter aucun délai de carence, il reste alors à un candidat évincé la possibilité d'introduire un référé contractuel si il le juge utile. En revanche j'informe toujours les candidats non retenus en MAPA en leur indiquant

leur classement, le nom de l'entreprise retenue et le montant du marché. C'est pour moi (doctrine personnelle que partage ma Collectivité) un devoir découlant du principe de transparence des procédures et plus simplement de la plus élémentaire des

politesses.

[Naydje]

Pour ma part il me semble que c'est le CJA qui fixe les règles: il n'ya Standstill en MAPA que lorsque le PA décide de publier un avis EX ANTE VOLONTAIRE et alors respecte un délai d'onze jours au moins avant de signer le marché ce qui permet la saisine

du juge des référés pré-contractuels durant ce laps de temps et aussi de fermer le recours au référé contractuel. Mais il est bien stipulé que le PA n'a aucune obligation juridique en la matière donc si ce dernier renonce à cette prérogative rien ne

l'empêche de signer son marché sans respecter aucun délai de carence, il reste alors à un candidat évincé la possibilité d'introduire un référé contractuel si il le juge utile. En revanche j'informe toujours les candidats non retenus en MAPA en leur indiquant

leur classement, le nom de l'entreprise retenue et le montant du marché. C'est pour moi (doctrine personnelle que partage ma Collectivité) un devoir découlant du principe de transparence des procédures et plus simplement de la plus élémentaire des

politesses.

je partage cette analyse

[Bulldog04]

je partage cette analyse

Merci Maître 

[Naydje]

Merci Maître 

de rien mon jeune mais néanmoins talentueux padawan 

[raffalli2]

je remercie tofu pour ces informations meme si je partage pas son point de vue, il est bon pour nous tous de faire travailler ses neurones.

comme en droit prive, les tribunaux ou les CAA ne partagent pas toujours le point de vue, il arrive parfois qu'ils n'ont pas eu connaissance d'une jurisprudence. les magistrats sont des gens comme nous, a qui on demande de traiter de plus en plus de dossiers de plus en plus vite, Par consequent la veille juridique, la formation passe au second plan car moins  interessant pour la productivite de tel ou tel tribunal  ( RGPP  ).

de plus  un jugement du TA ne fait pas Jurisprudence.
en outre je pense que les textes art 80, + directive 2007 + ordonnance  et decret 2009 et l arret du CE 2011 sont assez clairs la dessus.
On peut le deplorer, je tiens a rappeller que les MAPA cela concerne parfois des marches a 15 000 €  si on imposait le stand still avec le temps necessaire de preparation , un delai raisonnable, le temps d'analyse plus une negociation qui serait obligatoire, la reclamation de certificats.....
Il faut aussi prendre en compte le point de vue des usagers du SP, quand vous additionnez tous les delais necessaires et qu'ils doivent attendre tout ce temps pour voir tel ou tel projet se mettre en place, ce n'est pas evident a justifier.
Pour autant je ne pense pas que cetait "mieux avant" . la mise en concurrence est fondamentale et dans l'ensemble une bonne chose pour les administrations, mais il ne faudrait pas que du coup à l'inverse on se trouve dans des procedures trop lourdes ou trop longues. ma crainte bien que je sois juriste et que cela m'a permis de trouver du travail est que l'on ne tombe pas dans un schema procedurier a l'americaine. On y est pas encore mais quand nos RC pour le meme type de prestations passent de 5 a 20 pages en qq annees et que de plus en plus d'entreprises ne repondent plus ou avec des erreurs , qu'on reparle de revoir les directives, on peut se demander si on est pas en train de passer a cote de notre objectif : rendre performant l'achat public

[Bulldog04]

Il est clair qu'au rythme où çà va bientôt nos RC seront plus épais que nos CCAP et je te rejoins sur le fait que çà ne va pas dans le sens du SP ni de l'intérêt général... Je connais de nombreuses PME/PMI qui refusent systématiquement de répondre à des

MP du fait de leur trop grande complexité d'un point de vue juridico-administratif. Ne sommes nous pas en train de nous éloigner avec le temps du principe de simplification et de flexibilité de l'achat public que portait à la base le principe du MAPA...


vaste débat 

[agglo92]

Décidément, les CAA se sont donné le mot :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025147314&fastReqId=1988786845&fastPos=1

Là encore, il s'agit d'une espèce concernant un dossier antérieur à la directive recours et sa transposition...

Le considérant principal :

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 80 du code des marchés publics qu'elles ne sont pas applicables aux marchés passés selon une procédure adaptée ; que, par suite, le SOCIETE HEXAGONE 2000 ne peut utilement invoquer la violation des dispositions précitées ; que toutefois, les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande publique, rappelés par le II de l'article 1er de ce code, selon lequel : Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. (...) ; qu'à ce titre, il incombe notamment à la personne responsable du marché d'informer les candidats évincés du rejet de leur candidature ou de leur offre afin de permettre aux intéressés, éventuellement, de contester le rejet qui leur est opposé ;

[raffalli2]

interessant surtout que la meme caa a pas rendu la meme decision deux mois apres:

CAA Marseille, 27 février 2012, Cabinet MPC avocats, req. n°09MA01937.
Considérant qu'aux termes de l'article 76 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : Dès qu'elle a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, la personne publique avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres. Un délai d'au moins dix jours doit être respecté entre la date à laquelle la décision est notifiée aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et la date de signature du marché.(...)  ; que l'article 77 du même code dispose : La personne responsable du marché communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat dont l'offre n'a pas été rejetée en application du I de l'article 53, les caractéristiques et les avantages relatifs à l'offre retenue ainsi que le montant du marché attribué et le nom de l'attributaire  ; qu'aux termes de l'article 26 du code des marchés publics, applicable aux marchés publics de services mentionnés au I de l'article 30 : Les marchés sont passés sur appel d'offres./ Toutefois, ils peuvent être passés (...) selon les procédures particulières prévues aux articles 30, 31, 68 et 74./ Les marchés peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils fixés au II, au premier alinéa du III et au IV de l'article 28.  ; qu'aux termes de l'article 28 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable en l'espèce : I - Les marchés passés selon la procédure adaptée sont des marchés passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par la personne responsable du marché en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques. - Ces marchés sont soumis aux seules règles prévues par le titre Ier, le titre II, à l'exception du chapitre 5, les I, II, III , IV, VI et VII de l'article 40 et l'article 79 du présent titre ainsi que les titres IV à VI (...) II - Pour les marchés de fournitures et de services, les seuils en dessous desquels la procédure adaptée est possible sont de 150 000 euros HT pour l'Etat et de 230 000 euros HT pour les collectivités territoriales  ; que l'article 30 du même code dispose : I - Les marchés publics de service, dont le montant estimé est égal ou supérieur à 4 000 euros HT, qui ont pour objet des prestations de service qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés selon une procédure adaptée librement définie par la personne responsable du marché dans les conditions prévues par le présent article. (...) Lorsque la procédure définie au présent article est mise en oeuvre, les dispositions de l'article 6 ne sont applicables qu'aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 230 000 euros HT et la personne publique n'est pas tenue d'appliquer les dispositions du chapitre V du titre II et des chapitres III à VI du titre III. Toutefois, les articles 43 à 45 et 51, ainsi que, pour les marchés d'un montant égal ou supérieur à 230 000 euros HT, les articles 76, 78 et 80 sont applicables  ; qu'il résulte de ces dispositions que les articles 76 et 77 précités du code des marchés publics, alors en vigueur, ne sont pas applicables aux marchés publics de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 30 dudit code, ayant pour objet des prestations d'assistance juridique, lesquelles ne sont pas mentionnées à l'article 29 dudit code, lorsque le montant du marché est inférieur à 230 000 euros HT ; qu'en l'espèce, le marché en cause relève de l'article 30 du code des marchés publics et il n'est pas contesté que son montant était égal ou inférieur à 230 000 euros ; que, par suite, ce moyen doit être écarté ;

[agglo92]

S'il doit s'articuler avec les PGD .... C'est peut-être parce qu'il n'a pas valeur législative ? Sans quoi, il s'imposerait à eux ....

D'où, quand même la question de l'existence ou non d'un PGD et de sa valeur :

- si sa valeur était législative, nous nous retrouverions avec une jolie contradiction de normes entre le CJA et le PGD...

[le biscuit]

dans une espèce originale (n° 357976 du 29 juin 2012) le CE rappelle que " les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ainsi que la règle de transparence des procédures qui en découle, n'imposent aux pouvoirs adjudicateurs ni d'indiquer aux candidats évincés les motifs du rejet de leurs offres ni de respecter un délai raisonnable entre la notification de ce rejet et la conclusion du contrat "

[mighty]

Donc conclusion on fait ? On jette les modèles du MINEFI ?  qui a dit ce serait pas la première fois ? 

[Naydje]

dans une espèce originale (n° 357976 du 29 juin 2012) le CE rappelle que " les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ainsi que la règle de transparence des procédures qui en découle, n'imposent aux pouvoirs adjudicateurs ni d'indiquer aux candidats évincés les motifs du rejet de leurs offres ni de respecter un délai raisonnable entre la notification de ce rejet et la conclusion du contrat "

précise qu'il s'agit d'un contrat hors code...

[le biscuit]

précise qu'il s'agit d'un contrat hors code...

quelle incidence?

"les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ainsi que la règle de transparence des procédures qui en découle" sont nécessairement les mêmes