lettre de rejet + Délai de stanstill en MAPA

[agglo92]

exact, très intéressant pour les MAPA pour lesquels il n'y a aucune obligation dans le code...

[Naydje]

quelle incidence?

"les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ainsi que la règle de transparence des procédures qui en découle" sont nécessairement les mêmes

une grosse sachant qu'on est en référé pré contractuel en l'espèce et comme on l'a vu entre le référé et le recours tropic le juge n'a pas la même vision, je ne pense pas que le juge, même pour un marché hors code aurait conclu en ce sens dans un recours tropic, cf CAA Marseille, 10 oct. 2011, n° 09MA04637, Dpt Corse Sud

ceci n'engageant que moi

[le biscuit]

You can't be serious?!!!

[Foedora]

Bon, bah on dit quoi alors maintenant dans nos courriers de refus ?

- faut fixer une date de signature du marché genre le marché sera signé le"mardi 29 février 2013" ? ma boule de cristal va devoir fonctionner encore à pleines turbines pour déterminer les dates de disponibilité certaines de mon PA pour signer mes docs 
- faut virer la mention "minimum" et  indiquer que le marché "sera signé dans les 16 jours" ?

je suis lasse...

[Foulvio]

Bon, bah on dit quoi alors maintenant dans nos courriers de refus ?

- faut fixer une date de signature du marché genre le marché sera signé le"mardi 29 février 2013" ? ma boule de cristal va devoir fonctionner encore à pleines turbines pour déterminer les dates de disponibilité certaines de mon PA pour signer mes docs 
- faut virer la mention "minimum" et  indiquer que le marché "sera signé dans les 16 jours" ?

je suis lasse...

   

Bah, pour l'instant nihil novi sub sole donc rien à changer dans nos pratiques habituelles ...

[Naydje]

comme foulvio ti changes rien!

[mighty]

Donc le doc du minefi reste valable ? Ou des adaptations doivent être prévues ?

[Naydje]

Donc le doc du minefi reste valable ? Ou des adaptations doivent être prévues ?

je sais pas je ne l'utilise pas, j'ai mes propres courriers de rejet

[Mitzy]

Bonjour à tous,

Désolée de faire du "déterrage de sujet", mais je me pose encore des questions sur les lettres à envoyer aux candidats évincés...

J'ai lu avec attention les 2 pages de ce sujet, parcouru d'autres sujets similaires, et je souhaiterais savoir comment, concrètement, vous procédez: mettez-vous clairement dans le courrier qu'une durée minimale de X jours sera respectée entre l'envoi du courrier et la notification (si oui, combien de jours?), et si non, quel délai laissez-vous généralement courir entre les 2?

La pratique dans ma collectivité est d'indiquer, même en MAPA, ce fameux délai de 16 jours, et de s'y conformer, mais quand l'exécution du marché doit se faire au + vite, comment procéder?

Un grand merci à celles et ceux qui prendront le temps de me répondre!

[Foulvio]

Je ne mets pas la durée minimale dans mon courrier mais j'essaie de laisser un délai d'une bonne semaine.

[NIKAL]

En principe, j'indique un délai de 11 jours mais en cas "d'urgence opérationnelle" (quand on est à la bourre). Je réduis ce délai, voire je ne l'applique pas.

Je m'adapte (procédure adaptée en quelque sorte)....

[Mitzy]

Merci pour vos retours!j

Je vais donc m'adapter au cas par cas!

[raffalli2]

Comme pour le moment, la jurisprudence du CE reste claire selon moi, A savoir aucune obligation en MAPA.

je ne donne aucun delai et jenvoie mes lettres regrets lors de la signature du marché.
Sur certains gros MAPA je fais un AIC avec delai 11 jours (personne ne lis pour le moment le JOUE et ces t gratuit) mais jenvoie mes lettres regrets qu'une fois signe le marche

[goran]

idem Raffalli2. Mais pourquoi avec AIC attendre la signature du marché pour envoyer les LR ? j'envoie les LR tout de suite et les prévenant qu'il y aura AIC et délai de 11 jours avant signature du contrat

[raffalli2]

car si je les previens ils ont le temps de faire un recours alors que si je fais AIC + 11 jours sans pour autant les prevenir ; extinction des deux referes et je reste pour autant dans la legalite.