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Citation de: M.Tartempion le Novembre 03, 2026, 09:20:03 AMQuelles sont les délégations de signatures chez vous pour fonctionner par OS?
En soit l'OS de travaux supplémentaires ou modificatifs est une modification du marché, donc la personne qui signe les avenants devrait signer les OS auparavant.

Si ce sont deux signataires différents, comment faites vous pour ne pas mettre devant le fait accompli l'élu signataire des avenants? Et pour ne pas être vous même devant le fait accompli de modifications potentiellement substantielles?

Les élus signent peu de marchés et/ou avenants et/ou OS...
Système de délégation au DGS, DGAs, Directeurs et Chefs de service en fonction du montant y compris pour les BdC.
La RIFSEEP est calée sur la délégation ...

Citation de: mighty le Novembre 02, 2026, 08:11:22 PMpossibilité de dépasser les 15% dans le cadre de l'article R2194-8 et lorsque les autres cas ne sont pas compatibles avec notre situation

(mais est-ce vraiment le cas ?)

le patron, DGS ou DGST rencontre régulièrement les élus en charge des grands projets et si nécessaire l' élu en charge du secteur concerné et évidemment le DGA en charges finances rencontre l'élu en charge des finances ....

il s'agit de la gouvernance qui n'est pas traitée par le CGCT   ou statuts fonction publique en dehors de la gestion du personnel  grades avancement  sanctions

Citation de: mighty le Novembre 02, 2026, 08:11:22 PMben là l'idée c'est de réfléchir sur la possibilité de dépasser les 15% dans le cadre de l'article R2194-8 et lorsque les autres cas ne sont pas compatibles avec notre situation.

cet article indique qu'en dessous de 15% la modification est présumée non substantielle et peut être faite sans rien avoir à justifier.

En revanche, il ne fixe pas une limite absolue à +15%, donc non, on ne peut pas dire qu'un avenant qui dépasse serait "juridiquement impossible", c'est plus compliqué que ça ; j'accepte parfois de légers dépassement de ce seuil avec quelques explications qui vont bien, par exemple sur le montant initial du marché qui pouvait être peu élevé, et surtout sur la nature des travaux supplémentaires qui s'inscrivent pleinement dans le projet de base, ne nécessitent aucune compétence de plus et n'auraient donc pas permis d'attirer d'autres candidats...

(NB : je m'inscris ici dans le cas de purs travaux supplémentaires, pas dans les cas où on peut arguer de la notion de sujétion technique imprévue*)

* oui, bon, le terme n'est plus de toute première fraîcheur mais vous voyez ce que je veux dire...

Une modif supérieure à 15% et qui ne colle à aucun cas de modification autorisée, je la passe en avenant (et pas en contrat annexe "modification déguisée" qui revient au même mais avec l'impression donnée d'avoir voulu filouter) après un mail d'info de la hiérarchie et un mail retour m'indiquant qu'on le passe quand même ...

Quelles sont les délégations de signatures chez vous pour fonctionner par OS?
En soit l'OS de travaux supplémentaires ou modificatifs est une modification du marché, donc la personne qui signe les avenants devrait signer les OS auparavant.

Si ce sont deux signataires différents, comment faites vous pour ne pas mettre devant le fait accompli l'élu signataire des avenants? Et pour ne pas être vous même devant le fait accompli de modifications potentiellement substantielles?

déjà en quoi consiste et quel est la justification des travaux supplémentaires?

S'il y a différentes raisons justifiant les travaux il faut rattacher chacun d'eux aux articles R2194, peut-être qu'ils ne sont pas tous à classer dans le R2194 -8 (15%)
voir le R2194-2 notamment

Mais la "vraie" limite, c'est 50 %, non ?
Et dans tous les cas, il convient de justifier ...

Dans l'avenant, je mets seulement les OS concernés...
C'est rapide.

oui et à chaque avenant une phrase qui coupe court à toute réclamation   aux évènements  survenus avant telle date

parfois avec sauf limitativement pour ceux ci après ....