parution le 28/11/2009 du règlement 1150/2009 reprenant la totalité des formulaires JOUE !!!
pas eu le temps d'analyser les écarts,
cependant il y a un imprimé " avis en cas de transparence ex ante volontaire" avec une mention pouvant être interprétée comme intention de conclure ....
pour le décret modificatif des recours je serais preneur d'une synthèse ....sous forme de tableau ....
petit lien pour aller pêcho le règlement :-) :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:313:0003:0035:FR:PDF
En tout cas, pas de nouveau formulaires au BOAMP ou sur ma plate-forme :-(
Citation de: speedy le Décembre 01, 2009, 10:05:36 AM
parution le 28/11/2009 du règlement 1150/2009 reprenant la totalité des formulaires JOUE !!!
pas eu le temps d'analyser les écarts,
cependant il y a un imprimé " avis en cas de transparence ex ante volontaire" avec une mention pouvant être interprétée comme intention de conclure ....
pour le décret modificatif des recours je serais preneur d'une synthèse ....sous forme de tableau ....
ben moi j'le dis plus ! Kpiaf !!!!!!!!!!!
Citation de: speedy le Décembre 01, 2009, 10:05:36 AM
parution le 28/11/2009 du règlement 1150/2009 reprenant la totalité des formulaires JOUE !!!
pas eu le temps d'analyser les écarts,
cependant il y a un imprimé " avis en cas de transparence ex ante volontaire" avec une mention pouvant être interprétée comme intention de conclure ....
Il s'agit bien de l'avis en cause, cf. directive recours 2007 :
le pouvoir adjudicateur a publié au Journal officiel de
l'Union européenne un avis exprimant son intention de
conclure le marché, tel que décrit à l'article 3 bis de la
présente directive«Article 3 bis
Contenu d'un avis en cas de transparence ex ante
volontaireCitation de: speedy le Décembre 01, 2009, 10:05:36 AM
pour le décret modificatif des recours je serais preneur d'une synthèse ....sous forme de tableau ....
Voici une ébauche épurée, s'agissant des seuls marchés.
euh ... je peux aussi ???
R.J, ton tableau est bien mais pour les AC/SAD :
- tu indiques "Notification de l'intention de conclure (11 ou 16 jours)" pour la pub principale mais l'ordo parle de" l'envoi aux titulaires de la décision d'attribution" pour fermer le référé contractuel.
- pour la pub secondaire, l'article R.551-7 annonce 31 jours suivant la "notification de la conclusion du contrat" mais je ne vois pas d'avis d'attribution.
Citation de: R.J le Décembre 01, 2009, 11:35:58 AM
Il s'agit bien de l'avis en cause, cf. directive recours 2007 :
le pouvoir adjudicateur a publié au Journal officiel de
l'Union européenne un avis exprimant son intention de
conclure le marché, tel que décrit à l'article 3 bis de la
présente directive
«Article 3 bis
Contenu d'un avis en cas de transparence ex ante
volontaire
Voici une ébauche épurée, s'agissant des seuls marchés.
Ma synthèse ressemble à la tienne sauf que je ne vois pas bien l'intérêt de la case G5 et qu'il me semble qu'il serait opportun de mettre marché subséquent à un AC ou marché spécifique conclus dans le cadre d'un SAD plutôt que AC/SAD. Ces derniers étant soumis aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux marchés.
J'ai ajouté les dispositions propres aux référés précontractuels avec les délais particuliers mais je dois encore vérifier que je n'ai pas fait de boulettes... :-)
si tu peux mettre en ligne ce serait bien
Citation de: RV le Décembre 01, 2009, 12:06:32 PM
R.J, ton tableau est bien mais pour les AC/SAD :
- tu indiques "Notification de l'intention de conclure (11 ou 16 jours)" pour la pub principale mais l'ordo parle de" l'envoi aux titulaires de la décision d'attribution" pour fermer le référé contractuel.
- pour la pub secondaire, l'article R.551-7 annonce 31 jours suivant la "notification de la conclusion du contrat" mais je ne vois pas d'avis d'attribution.
Oui, ça me bloque aussi cette histoire de notification de la conclusion du contrat...
Les points de départ sont clairement distincts...
Citation de: zab le Décembre 01, 2009, 12:11:53 PM
si tu peux mettre en ligne ce serait bien
Je préfère prendre le temps de tout vérifier mais c'est promis, je le ferai dès que cette fichue synthèse me semblera exploitable ! ;-)
J'aimerai tout particulièrement être en mesure d'exposer clairement le point de départ du référé contractuel et c'est vrai que cette histoire de notification de la conclusion du contrat ne me parle guère...
Citation de: RV le Décembre 01, 2009, 12:06:32 PM
R.J, ton tableau est bien mais pour les AC/SAD :
- tu indiques "Notification de l'intention de conclure (11 ou 16 jours)" pour la pub principale mais l'ordo parle de" l'envoi aux titulaires de la décision d'attribution" pour fermer le référé contractuel.
Ça revient au même selon moi ....
Citation de: RV le Décembre 01, 2009, 12:06:32 PM
- pour la pub secondaire, l'article R.551-7 annonce 31 jours suivant la "notification de la conclusion du contrat" mais je ne vois pas d'avis d'attribution.
Tu n'as pas tort. Mais c'est la question que l'on envisageait hier, dont la réponse ne me semble pas nette ...... Si on se met, en AC/SAD, à découpler L. 551-15 et R. 551-7 ça nous donne :
1 - Notification de l'intention de conclure ;
2 - Notification de la conclusion ;
3 - Publication Tropic ...
Sachant que 1 et 2 seraient alternatifs .... Mais qu'il vaut mieux utiliser 1. Du coup, je couple 2 et 3 dans l'avis d'attribution .... Mais j'admets que ce n'est pas entièrement conforme au texte. D'où mon appel à fusionner, de manière générale, intention de conclure et délai Tropic.
Bon, je remets une version légèrement amendée, mais qui ne répond pas aux points soulevés.
Quant à G5 (G en entier d'ailleurs plutôt), si l'intérêt est limité en G6 et 7, il l'est un peu moins en G8-9. Et pour les AC/SAD, tu as bien entendu entièrement raison, mais ça fait partie de l'épure ....
Quant à intégrer le précontractuel, j'y ai bien pensé (mais dans ce cas, il faut introduire le REP et Tropic, ce qui implique de subdiviser entre les requérants notamment), mais, somme toute, les délais sont plus simple, et identiques pour l'ensemble des contrats.
Citation de: R.J le Décembre 01, 2009, 12:24:46 PM
Ça revient au même selon moi ....
Tu n'as pas tort. Mais c'est la question que l'on envisageait hier, dont la réponse ne me semble pas nette ...... Si on se met, en AC/SAD, à découpler L. 551-15 et R. 551-7 ça nous donne :
1 - Notification de l'intention de conclure ;
2 - Notification de la conclusion ;
3 - Publication Tropic ...
Sachant que 1 et 2 seraient alternatifs .... Mais qu'il vaut mieux utiliser 1. Du coup, je couple 2 et 3 dans l'avis d'attribution .... Mais j'admets que ce n'est pas entièrement conforme au texte. D'où mon appel à fusionner, de manière générale, intention de conclure et délai Tropic.
Je pense un peu comme toi :
- pour les marchés subséquents à un AC ou à un SAD, on peut se contenter d'une pub "Tropic" ;
- envoi de la décision d'attribution = avis d'intention de conclure
Citation de: R.J le Décembre 01, 2009, 12:24:46 PM
Bon, je remets une version légèrement amendée, mais qui ne répond pas aux points soulevés.
Quant à G5 (G en entier d'ailleurs plutôt), si l'intérêt est limité en G6 et 7, il l'est un peu moins en G8-9. Et pour les AC/SAD, tu as bien entendu entièrement raison, mais ça fait partie de l'épure ....
Quant à intégrer le précontractuel, j'y ai bien pensé (mais dans ce cas, il faut introduire le REP et Tropic, ce qui implique de subdiviser entre les requérants notamment), mais, somme toute, les délais sont plus simple, et identiques pour l'ensemble des contrats.
De toute façon, tu as déjà plus ou moins intégré Tropic... Reste au moins le référé précontractuel et notamment les délais spécifiques qu'il convient de respecter sachant que c'est susceptible de fermer la porte du référé contractuel... Ce que tu as déjà fait en partie.
Quant aux REP contre les actes détachables, j'ai essayé de l'intégrer mais ça devient vraiment trop compliqué sauf à mentionner à titre informatif qu'il cesse avec la recevabilité du recours Tropic.
Citation de: R.J le Décembre 01, 2009, 12:24:46 PM
Ça revient au même selon moi ....
Tu n'as pas tort. Mais c'est la question que l'on envisageait hier, dont la réponse ne me semble pas nette ...... Si on se met, en AC/SAD, à découpler L. 551-15 et R. 551-7 ça nous donne :
1 - Notification de l'intention de conclure ;
2 - Notification de la conclusion ;
3 - Publication Tropic ...
Sachant que 1 et 2 seraient alternatifs .... Mais qu'il vaut mieux utiliser 1. Du coup, je couple 2 et 3 dans l'avis d'attribution .... Mais j'admets que ce n'est pas entièrement conforme au texte. D'où mon appel à fusionner, de manière générale, intention de conclure et délai Tropic.
Ben, si on colle aux textes, ça devrait donner ceci pour les AC/SAD:
1 - Envoi de la décision d'attribution
2 - Notification de la conclusion
3 - Publication Tropic (ou autres publications: BOAMP, JOUE,.....)
Par contre, je ne dirais pas qu'ils sont alternatifs car cela laisse penser que l'on aurait le choix. Je considère qu'il faut envoyer cette décision d'attribution pour fermer ce recours contractuel et qu'il faut de toute manière applqiuer l'article 81 du CMP à savoir notifier le marché.
Citation de: Kpiaf le Décembre 01, 2009, 12:38:17 PM
De toute façon, tu as déjà plus ou moins intégré Tropic... Reste au moins le référé précontractuel et notamment les délais spécifiques qu'il convient de respecter sachant que c'est susceptible de fermer la porte du référé contractuel... Ce que tu as déjà fait en partie.
Quant aux REP contre les actes détachables, j'ai essayé de l'intégrer mais ça devient vraiment trop compliqué sauf à mentionner à titre informatif qu'il cesse avec la recevabilité du recours Tropic.
Certes mais c'est pour ça que j'ai intitulé ce tableau :
Transparence a posteriori
et régime des recours contre les marchés publics soumis au Code des marchés publics .... Le précontractuel n'étant pas conditionné à une obligation de transparence
a posteriori ....
Citation de: RV le Décembre 01, 2009, 01:33:24 PM
Ben, si on colle aux textes, ça devrait donner ceci pour les AC/SAD:
1 - Envoi de la décision d'attribution
2 - Notification de la conclusion
3 - Publication Tropic (ou autres publications: BOAMP, JOUE,.....)
Par contre, je ne dirais pas qu'ils sont alternatifs car cela laisse penser que l'on aurait le choix. Je considère qu'il faut envoyer cette décision d'attribution pour fermer ce recours contractuel et qu'il faut de toute manière appliquer l'article 81 du CMP à savoir notifier le marché.
Bien entendu que tu as le choix .... Et il est loin d'être exclu que dans certains cas, tu ne décides pas de prendre le risque d'un recours contractuel ....
Citation de: R.J le Décembre 01, 2009, 01:42:22 PM
Bien entendu que tu as le choix .... Et il est loin d'être exclu que dans certains cas, tu ne décides pas de prendre le risque d'un recours contractuel ....
Mais là, tu fais allusion à des circonstances "particulières" à certains marchés ;-)
Citation de: RV le Décembre 01, 2009, 02:04:16 PM
Mais là, tu fais allusion à des circonstances "particulières" à certains marchés ;-)
Certes ... Mais je constate surtout que la seule obligation qui est sanctionnée réellement dans tout ça, c'est l'envoi des rejets aux non-retenus en formalisé et le respect du délai de standstill .... Pour tout le reste, tu vas voir le juge qui peut parfaitement trouver ta procédure correcte.
Citation de: R.J le Décembre 01, 2009, 02:08:20 PM
Certes ... Mais je constate surtout que la seule obligation qui est sanctionnée réellement dans tout ça, c'est l'envoi des rejets aux non-retenus en formalisé et le respect du délai de standstill .... Pour tout le reste, tu vas voir le juge qui peut parfaitement trouver ta procédure correcte.
Quel pragmatisme cher Président ;-)
j'ai l'impression d'être paumée avec ce texte ou d'avoir le cerveau engourdi.
C'est quoi ce formulaire "avis de transparence"? C'est ce dont on parrle dans le décret de recours"intention de conclure" (que je n'ai pas très bien compris non plus?
Il va falloir faire deux pub maintenant au JOUE? Même pour les MAPA?
Si c'est uniquement JOUE, heureusement que c'est gratuit car sinon bonjour la facture.
Bonsoir,
Très utile ce tableau de synthèse.
Toutefois, une interrogation : il me semble qu'en MAPA, l'avis d'attribution doit impérativement être publié au JOUE pour faire courir le délai de 31 jours du référé contractuel (article 85-1 du CMP).
Dès lors, on ne peut pas parler de "support adapté", qu'en pensez-vous ? Ou alors, convient-il au moins de distinguer les deux recours : Tropic et référé contractuel.
En revanche, je serais vraiment ravi qu'on puisse considérer l'avis d'intention de conclure comme répondant à l'exigence de publicité imposée par la jurisprudence Tropic...
Pour ceux que ça intéresse...
Citation de: agglo92 le Décembre 01, 2009, 05:44:17 PM
Toutefois, une interrogation : il me semble qu'en MAPA, l'avis d'attribution doit impérativement être publié au JOUE pour faire courir le délai de 31 jours du référé contractuel (article 85-1 du CMP).
Dès lors, on ne peut pas parler de "support adapté", qu'en pensez-vous ? Ou alors, convient-il au moins de distinguer les deux recours : Tropic et référé contractuel.
En revanche, je serais vraiment ravi qu'on puisse considérer l'avis d'intention de conclure comme répondant à l'exigence de publicité imposée par la jurisprudence Tropic...
R. 551-7 ne parle que d'un avis d'attribution, sans préciser .... C'est pourquoi je me suis octroyé la liberté de considérer qu'un avis adapté pourrait suffire, encore une fois dans le souci de faire coller l'hypothèse d'un avis d'attribution (inutile si l'intention de conclure a été publiée) avec l'avis Tropic.
Citation de: titemoku le Décembre 01, 2009, 03:26:56 PM
C'est quoi ce formulaire "avis de transparence"? C'est ce dont on parle dans le décret de recours"intention de conclure" (que je n'ai pas très bien compris non plus) ?
Oui. cf. #4.
Citation de: titemoku le Décembre 01, 2009, 03:26:56 PM
Il va falloir faire deux pub maintenant au JOUE? Même pour les MAPA?
Si c'est uniquement JOUE, heureusement que c'est gratuit car sinon bonjour la facture.
Non, la pub au JOUE ne concerne que l'intention de conclure, pas la pub initiale. D'ailleurs, la nécessité de remplir l'annexe D de l'avis de transparence
ex ante le montre bien.
Quand bien même la Commission avait une toute autre idée que de l'utiliser pour des marchés de moins de 20 K ¤ notamment.
L'article 85-1 du CMP précise pourtant que l'article R.551-7 CJA n'est applicable que si l'avis d'attribution est publié au JOUE.
La publication au JOUE est gratuite ?
Citation de: agglo92 le Décembre 01, 2009, 06:00:19 PM
L'article 85-1 du CMP précise pourtant que l'article R.551-7 CJA n'est applicable que si l'avis d'attribution est publié au JOUE.
La publication au JOUE est gratuite ?
Tu as encore une fois raison ...
Mais ça devient couillon cette histoire pour finir alors ....
Ils veulent qu'on choisisse entre absence de recours contractuel ou recours contractuel de 31 jours ?
Ça va être vite vu ....
Bon, il va falloir que je remodifie mon tableau ...
C'est ça !!
Je comprends pas bien le truc mais bon...
Sinon, pour les tarifs de la publication au JOUE, une idée ?
Le JOUE seul est gratuit en effet.
Oui, c'est ce que je viens de voir sur le site du BOAMP !
Bonne nouvelle au moins !!
Citation de: agglo92 le Décembre 01, 2009, 06:20:41 PM
Oui, c'est ce que je viens de voir sur le site du BOAMP !
Bonne nouvelle au moins !!
oui mais ça risque de pas durer, avec tous les avis que tout le monde va devoir publier..... bonjour les économies de papier et la santé de nos forêts..... !!!! c'est pas très écoresponsable tout ça quand même!! :-s
Citation de: Coccy le Décembre 01, 2009, 06:29:01 PM
oui mais ça risque de pas durer, avec tous les avis que tout le monde va devoir publier..... bonjour les économies de papier et la santé de nos forêts..... !!!! c'est pas très écoresponsable tout ça quand même!! :-s
Le supplément au JO contenant les avis de marché n'est plus publié en version papier sauf erreur.
Citation de: agglo92 le Décembre 01, 2009, 05:44:17 PM
Bonsoir,
Très utile ce tableau de synthèse.
Toutefois, une interrogation : il me semble qu'en MAPA, l'avis d'attribution doit impérativement être publié au JOUE pour faire courir le délai de 31 jours du référé contractuel (article 85-1 du CMP).
A défaut de publication, ce sera 6 mois sauf si l'intention de conclure a été publié et dc pas de soucis.
Par contre, Tropic cours perpétuellement sans avis d'attribution.
On est dc contraint de faire 3 pubs pour un MAPA :-(
Citation de: RV le Décembre 01, 2009, 07:19:08 PM
A défaut de publication, ce sera 6 mois sauf si l'intention de conclure a été publié et dc pas de soucis.
Par contre, Tropic cours perpétuellement sans avis d'attribution.
On est dc contraint de faire 3 pubs pour un MAPA :-(
Ce qui devient absurde ....
Pourtant, on est pas si loin de réussir à faire cadrer Tropic et la publication de l'intention de conclure :
ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi .
On peut, au vu des éléments prévus dans le formulaire
ex ante y intégrer les éléments de Tropic (cf. la présentation du formulaire).
Le seul problème tient en fait que le délai de deux mois serait amputé d'au moins 11 jours. Mais 11 jours durant lesquels le précontractuel peut être exercé (sachant que ce recours doit être privilégié). En cas de conclusion du contrat postérieure aux 11 jours, on ne sait plus quel recours exercer .... Mais n'est-ce pas déjà le cas ? Actuellement, entre la conclusion du contrat et la publication d'un avis Tropic, le requérant ne sait quel recours est recevable.
La seule solution relativement cohérente consisterait donc, dans l'état de mes réflexions, à ouvrir Tropic dès l'issue du délai de 11 jours de l'intention de conclure. Ce serait la seule manière qui permettrait, à tout moment de la procédure, de savoir quel recours exercer (sauf défaut de publicité de l'intention de conclure et d'avis d'attribution, mais dans ce cas, le délai de 6 mois permet tout de même de se retourner, et Tropic est toujours ouvert).
Car en effet, deux publicité
a posteriori, ça fait beaucoup ....
Citation de: agglo92 le Décembre 01, 2009, 05:49:29 PM
Pour ceux que ça intéresse...
Intéressant en effet.
Sachant notamment que ton point "contrats concernés" à propos de Tropic me fait penser à un point que l'on a insuffisamment envisagé.
Tropic se place après
Ville de Lisieux, annoncé comme une bouteille à la mer, qui n'aurait pas été récupérée ....
Si on met ces deux arrêts face à face, la notion de "concurrent" permet d'envisager le cas de contrats n'étant pas relatifs à la commande publique au sens large, soit notamment les contrats de recrutement d'agents non titulaires ....
Auquel cas le terme de "concurrents" se voudrait simplement comme une non limitation aux contrats relatifs « à l'action économique des personnes publiques », et intégrerait ainsi les fonctionnaires dans l'optique
Lisieux.
Ce qui justifierait le communiqué de presse du Conseil ....
Ce qui conduit à relire les modalités de publicité autrement.
Il va falloir relire Casas sur ce coup ....
Citation de: R.J le Décembre 01, 2009, 05:53:02 PM
R. 551-7 ne parle que d'un avis d'attribution, sans préciser .... C'est pourquoi je me suis octroyé la liberté de considérer qu'un avis adapté pourrait suffire, encore une fois dans le souci de faire coller l'hypothèse d'un avis d'attribution (inutile si l'intention de conclure a été publiée) avec l'avis Tropic.
L'article 9 du décret précise pourtant que l'article 85-1 du CMP est rédigé ainsi :
pour rendre applicables les dispositions du 1er alinéa de l'art R.551-7 du CJA, le PA publie au JOUE un avis d'attribution ... informant de la conclusion d'un marché passé en application de l'art 28.
Donc si je comprends bien désormais toutes les pub après attribution en mapa doivent obligatoirement être transmises au JOUE c'est ça ?
Non, pas d'obligation de publier au JOUE. Mais si vous ne le faites pas, le délai de recours du référé contractuel sera de 6 mois à compter de la signature du marché (au lieu de 31 jours à compter de la publication de l'avis).
On est d'accord.
Si l'on veut que l'avis d'attribution ait pour effet de réduire le délai du référé contractuel, il doit être publié au JOUE.
Par contre, pour l'effet sur le délai de recours Tropic, ce délai est-il bien limité à deux mois si l'avis d'attribution est publié ailleurs qu'au JOUE ?
Citation de: RV le Décembre 01, 2009, 07:19:08 PM
A défaut de publication, ce sera 6 mois sauf si l'intention de conclure a été publié et dc pas de soucis.
Par contre, Tropic cours perpétuellement sans avis d'attribution.
On est dc contraint de faire 3 pubs pour un MAPA :-(
Je me lance après une bonne prise de tête.
Si j'ai bien compris, pour les MAPA, on doit choisir entre prendre le risque d'un recours contractuel ou non :
Soit on fait intention de conclure et 11 jours et donc le contractuel ne peut avoir lieu et donc l'attrib au JOUE n'est pas utile
soit on ne fait rien avant la signature et on fait un avis attrib JOUE pour 31 jours apres publication
Vous êtes d'accord avec mon analyse ?
Citation de: Aliunda le Décembre 02, 2009, 10:55:55 AM
Je me lance après une bonne prise de tête.
Si j'ai bien compris, pour les MAPA, on doit choisir entre prendre le risque d'un recours contractuel ou non :
Soit on fait intention de conclure et 11 jours et donc le contractuel ne peut avoir lieu et donc l'attrib au JOUE n'est pas utile
soit on ne fait rien avant la signature et on fait un avis attrib JOUE pour 31 jours apres publication
Vous êtes d'accord avec mon analyse ?
Pas vraiment.
L'intention de conclure doit être faite au JOUE. Si fait = référé contractuel pas possible. Si pas fait = référé précontractuel ou référé contractuel de 31 jours si pub de l'avis d'attribution sur support adapté ou 6 mois si pas de pub de l'avis d'attribution.
C'est pour cela que je dis qu'il faudra faire 3 pubs pour un MAPA sauf à considérer comme R.J que l'intention de conclure au JOUE équivaut à un avis d'attribution. Mais le pb selon moi, c'est que l'avis d'attribution doit être postérieur à la signature (dc ne pourrait pas être assimilé à l'intention de conclure) afin de limiter le recours Tropic à 2 mois.
ok donc l'avis d'attribution est utile non pas pour fermer le contractuel mais pour fermer Tropic
c bien ça cette fois ?
Citation de: Aliunda le Décembre 03, 2009, 10:14:29 AM
ok donc l'avis d'attribution est utile non pas pour fermer le contractuel mais pour fermer Tropic
c bien ça cette fois ?
Disons plutôt pour fixer le point de départ du recours Tropic (deux mois à compter de l'avis rendant publique la signature du contrat) et non pour le "fermer".
Cela dit, si aucun avis d'intention de conclure n'est publié mais qu'un avis d'attribution intervient, cela permet tout de même de réduire le champ du référé contractuel de 6 mois à 31 jours.
Citation de: Kpiaf le Décembre 03, 2009, 10:40:32 AM
Disons plutôt pour fixer le point de départ du recours Tropic (deux mois à compter de l'avis rendant publique la signature du contrat) et non pour le "fermer".
Cela dit, si aucun avis d'intention de conclure n'est publié mais qu'un avis d'attribution intervient, cela permet tout de même de réduire le champ du référé contractuel de 6 mois à 31 jours.
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