règlement CE n° 1150/2009 modifiant le règlement 1564/2005 formulaires JoUE

[speedy]

parution le 28/11/2009 du règlement 1150/2009 reprenant la totalité des formulaires JOUE !!!
pas eu le temps d'analyser les écarts,
cependant il y a un imprimé  " avis en cas de transparence ex ante volontaire" avec une mention  pouvant être interprétée comme intention de conclure ....
pour le décret modificatif des recours je serais preneur d'une synthèse ....sous forme de tableau ....

[tragique_fernand]

petit lien pour aller pêcho le règlement :-) :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:313:0003:0035:FR:PDF

[RV]

En tout cas, pas de nouveau formulaires au BOAMP ou sur ma plate-forme :-(

[goran]

parution le 28/11/2009 du règlement 1150/2009 reprenant la totalité des formulaires JOUE !!!
pas eu le temps d'analyser les écarts,
cependant il y a un imprimé  " avis en cas de transparence ex ante volontaire" avec une mention  pouvant être interprétée comme intention de conclure ....
pour le décret modificatif des recours je serais preneur d'une synthèse ....sous forme de tableau ....

ben moi j'le dis plus ! Kpiaf !!!!!!!!!!!

[R.J]

parution le 28/11/2009 du règlement 1150/2009 reprenant la totalité des formulaires JOUE !!!
pas eu le temps d'analyser les écarts,
cependant il y a un imprimé  " avis en cas de transparence ex ante volontaire" avec une mention  pouvant être interprétée comme intention de conclure ....

Il s'agit bien de l'avis en cause, cf. directive recours 2007 :

le pouvoir adjudicateur a publié au Journal officiel de
l'Union européenne un avis exprimant son intention de
conclure le marché, tel que décrit à l'article 3 bis de la
présente directive

«Article 3 bis
Contenu d'un avis en cas de transparence ex ante
volontaire

pour le décret modificatif des recours je serais preneur d'une synthèse ....sous forme de tableau ....

Voici une ébauche épurée, s'agissant des seuls marchés.

[goran]

euh ... je peux aussi

[RV]

R.J, ton tableau est bien mais pour les AC/SAD :
- tu indiques "Notification de l'intention de conclure (11 ou 16 jours)" pour la pub principale mais l'ordo parle de" l'envoi aux titulaires de la décision d'attribution" pour fermer le référé contractuel.
- pour la pub secondaire, l'article R.551-7 annonce 31 jours suivant la "notification de la conclusion du contrat" mais je ne vois pas d'avis d'attribution.

[Kpiaf]

Il s'agit bien de l'avis en cause, cf. directive recours 2007 :

le pouvoir adjudicateur a publié au Journal officiel de
l'Union européenne un avis exprimant son intention de
conclure le marché, tel que décrit à l'article 3 bis de la
présente directive

«Article 3 bis
Contenu d'un avis en cas de transparence ex ante
volontaire

Voici une ébauche épurée, s'agissant des seuls marchés.

Ma synthèse ressemble à la tienne sauf que je ne vois pas bien l'intérêt de la case G5 et qu'il me semble qu'il serait opportun de mettre marché subséquent à un AC ou marché spécifique conclus dans le cadre d'un SAD plutôt que AC/SAD. Ces derniers étant soumis aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux marchés.
J'ai ajouté les dispositions propres aux référés précontractuels avec les délais particuliers mais je dois encore vérifier que je n'ai pas fait de boulettes... :-)

[zab]

si tu peux mettre en ligne ce serait bien

[Kpiaf]

R.J, ton tableau est bien mais pour les AC/SAD :
- tu indiques "Notification de l'intention de conclure (11 ou 16 jours)" pour la pub principale mais l'ordo parle de" l'envoi aux titulaires de la décision d'attribution" pour fermer le référé contractuel.
- pour la pub secondaire, l'article R.551-7 annonce 31 jours suivant la "notification de la conclusion du contrat" mais je ne vois pas d'avis d'attribution.

Oui, ça me bloque aussi cette histoire de notification de la conclusion du contrat...
Les points de départ sont clairement distincts...

[Kpiaf]

si tu peux mettre en ligne ce serait bien

Je préfère prendre le temps de tout vérifier mais c'est promis, je le ferai dès que cette fichue synthèse me semblera exploitable ! ;-)
J'aimerai tout particulièrement être en mesure d'exposer clairement le point de départ du référé contractuel et c'est vrai que cette histoire de notification de la conclusion du contrat ne me parle guère...

[R.J]

R.J, ton tableau est bien mais pour les AC/SAD :
- tu indiques "Notification de l'intention de conclure (11 ou 16 jours)" pour la pub principale mais l'ordo parle de" l'envoi aux titulaires de la décision d'attribution" pour fermer le référé contractuel.

Ça revient au même selon moi ....

- pour la pub secondaire, l'article R.551-7 annonce 31 jours suivant la "notification de la conclusion du contrat" mais je ne vois pas d'avis d'attribution.

Tu n'as pas tort. Mais c'est la question que l'on envisageait hier, dont la réponse ne me semble pas nette ...... Si on se met, en AC/SAD, à découpler L. 551-15 et R. 551-7 ça nous donne :

1 - Notification de l'intention de conclure ;
2 - Notification de la conclusion ;
3 - Publication Tropic ...

Sachant que 1 et 2 seraient alternatifs .... Mais qu'il vaut mieux utiliser 1. Du coup, je couple 2 et 3 dans l'avis d'attribution .... Mais j'admets que ce n'est pas entièrement conforme au texte. D'où mon appel à fusionner, de manière générale, intention de conclure et délai Tropic.

Bon, je remets une version légèrement amendée, mais qui ne répond pas aux points soulevés.

Quant à G5 (G en entier d'ailleurs plutôt), si l'intérêt est limité en G6 et 7, il l'est un peu moins en G8-9. Et pour les AC/SAD, tu as bien entendu entièrement raison, mais ça fait partie de l'épure ....

Quant à intégrer le précontractuel, j'y ai bien pensé (mais dans ce cas, il faut introduire le REP et Tropic, ce qui implique de subdiviser entre les requérants notamment), mais, somme toute, les délais sont plus simple, et identiques pour l'ensemble des contrats.

[Kpiaf]

Ça revient au même selon moi ....
Tu n'as pas tort. Mais c'est la question que l'on envisageait hier, dont la réponse ne me semble pas nette ...... Si on se met, en AC/SAD, à découpler L. 551-15 et R. 551-7 ça nous donne :
1 - Notification de l'intention de conclure ;
2 - Notification de la conclusion ;
3 - Publication Tropic ...
Sachant que 1 et 2 seraient alternatifs .... Mais qu'il vaut mieux utiliser 1. Du coup, je couple 2 et 3 dans l'avis d'attribution .... Mais j'admets que ce n'est pas entièrement conforme au texte. D'où mon appel à fusionner, de manière générale, intention de conclure et délai Tropic.

Je pense un peu comme toi :
- pour les marchés subséquents à un AC ou à un SAD, on peut se contenter d'une pub "Tropic" ;
- envoi de la décision d'attribution = avis d'intention de conclure

Bon, je remets une version légèrement amendée, mais qui ne répond pas aux points soulevés.
Quant à G5 (G en entier d'ailleurs plutôt), si l'intérêt est limité en G6 et 7, il l'est un peu moins en G8-9. Et pour les AC/SAD, tu as bien entendu entièrement raison, mais ça fait partie de l'épure ....
Quant à intégrer le précontractuel, j'y ai bien pensé (mais dans ce cas, il faut introduire le REP et Tropic, ce qui implique de subdiviser entre les requérants notamment), mais, somme toute, les délais sont plus simple, et identiques pour l'ensemble des contrats.

De toute façon, tu as déjà plus ou moins intégré Tropic... Reste au moins le référé précontractuel et notamment les délais spécifiques qu'il convient de respecter sachant que c'est susceptible de fermer la porte du référé contractuel... Ce que tu as déjà fait en partie.
Quant aux REP contre les actes détachables, j'ai essayé de l'intégrer mais ça devient vraiment trop compliqué sauf à mentionner à titre informatif qu'il cesse avec la recevabilité du recours Tropic.

[RV]

Ça revient au même selon moi ....

Tu n'as pas tort. Mais c'est la question que l'on envisageait hier, dont la réponse ne me semble pas nette ...... Si on se met, en AC/SAD, à découpler L. 551-15 et R. 551-7 ça nous donne :

1 - Notification de l'intention de conclure ;
2 - Notification de la conclusion ;
3 - Publication Tropic ...

Sachant que 1 et 2 seraient alternatifs .... Mais qu'il vaut mieux utiliser 1. Du coup, je couple 2 et 3 dans l'avis d'attribution .... Mais j'admets que ce n'est pas entièrement conforme au texte. D'où mon appel à fusionner, de manière générale, intention de conclure et délai Tropic.

Ben, si on colle aux textes, ça devrait donner ceci pour les AC/SAD:
1 - Envoi de la décision d'attribution
2 - Notification de la conclusion
3 - Publication Tropic (ou autres publications: BOAMP, JOUE,.....)

Par contre, je ne dirais pas qu'ils sont alternatifs car cela laisse penser que l'on aurait le choix. Je considère qu'il faut envoyer cette décision d'attribution pour fermer ce recours contractuel et qu'il faut de toute manière applqiuer l'article 81 du CMP à savoir notifier le marché.

[R.J]

De toute façon, tu as déjà plus ou moins intégré Tropic... Reste au moins le référé précontractuel et notamment les délais spécifiques qu'il convient de respecter sachant que c'est susceptible de fermer la porte du référé contractuel... Ce que tu as déjà fait en partie.
Quant aux REP contre les actes détachables, j'ai essayé de l'intégrer mais ça devient vraiment trop compliqué sauf à mentionner à titre informatif qu'il cesse avec la recevabilité du recours Tropic.

Certes mais c'est pour ça que j'ai intitulé ce tableau : Transparence a posteriori et régime des recours contre les marchés publics soumis au Code des marchés publics .... Le précontractuel n'étant pas conditionné à une obligation de transparence a posteriori ....

Ben, si on colle aux textes, ça devrait donner ceci pour les AC/SAD:
1 - Envoi de la décision d'attribution
2 - Notification de la conclusion
3 - Publication Tropic (ou autres publications: BOAMP, JOUE,.....)

Par contre, je ne dirais pas qu'ils sont alternatifs car cela laisse penser que l'on aurait le choix. Je considère qu'il faut envoyer cette décision d'attribution pour fermer ce recours contractuel et qu'il faut de toute manière appliquer l'article 81 du CMP à savoir notifier le marché.

Bien entendu que tu as le choix .... Et il est loin d'être exclu que dans certains cas, tu ne décides pas de prendre le risque d'un recours contractuel ....