règlement CE n° 1150/2009 modifiant le règlement 1564/2005 formulaires JoUE

[R.J]

A défaut de publication, ce sera 6 mois sauf si l'intention de conclure a été publié et dc pas de soucis.
Par contre, Tropic cours perpétuellement sans avis d'attribution.
On est dc contraint de faire 3 pubs pour un MAPA :-(

Ce qui devient absurde ....

Pourtant, on est pas si loin de réussir à faire cadrer Tropic et la publication de l'intention de conclure :

ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi .

On peut, au vu des éléments prévus dans le formulaire ex ante y intégrer les éléments de Tropic (cf. la présentation du formulaire).

Le seul problème tient en fait que le délai de deux mois serait amputé d'au moins 11 jours. Mais 11 jours durant lesquels le précontractuel peut être exercé (sachant que ce recours doit être privilégié). En cas de conclusion du contrat postérieure aux 11 jours, on ne sait plus quel recours exercer .... Mais n'est-ce pas déjà le cas ? Actuellement, entre la conclusion du contrat et la publication d'un avis Tropic, le requérant ne sait quel recours est recevable.

La seule solution relativement cohérente consisterait donc, dans l'état de mes réflexions, à ouvrir Tropic dès l'issue du délai de 11 jours de l'intention de conclure. Ce serait la seule manière qui permettrait, à tout moment de la procédure, de savoir quel recours exercer (sauf défaut de publicité de l'intention de conclure et d'avis d'attribution, mais dans ce cas, le délai de 6 mois permet tout de même de se retourner, et Tropic est toujours ouvert).

Car en effet, deux publicité a posteriori, ça fait beaucoup ....

[R.J]

Pour ceux que ça intéresse...

Intéressant en effet.

Sachant notamment que ton point "contrats concernés" à propos de Tropic me fait penser à un point que l'on a insuffisamment envisagé.

Tropic se place après Ville de Lisieux, annoncé comme une bouteille à la mer, qui n'aurait pas été récupérée ....

Si on met ces deux arrêts face à face, la notion de "concurrent" permet d'envisager le cas de contrats n'étant pas relatifs à la commande publique au sens large, soit notamment les contrats de recrutement d'agents non titulaires ....

Auquel cas le terme de "concurrents" se voudrait simplement comme une non limitation aux contrats relatifs « à l'action économique des personnes publiques », et intégrerait ainsi les fonctionnaires dans l'optique Lisieux.

Ce qui justifierait le communiqué de presse du Conseil ....

Ce qui conduit à relire les modalités de publicité autrement.

Il va falloir relire Casas sur ce coup ....

[cat51]

R. 551-7 ne parle que d'un avis d'attribution, sans préciser .... C'est pourquoi je me suis octroyé la liberté de considérer qu'un avis adapté pourrait suffire, encore une fois dans le souci de faire coller l'hypothèse d'un avis d'attribution (inutile si l'intention de conclure a été publiée) avec l'avis Tropic.

L'article 9 du décret précise pourtant que l'article 85-1 du CMP est rédigé ainsi :
pour rendre applicables les dispositions du 1er alinéa de l'art R.551-7 du CJA, le PA publie au JOUE un avis d'attribution ... informant de la conclusion d'un marché passé en application de l'art 28.

Donc si je comprends bien désormais toutes les pub après attribution en mapa doivent obligatoirement être transmises au JOUE c'est ça ?

[agglo92]

Non, pas d'obligation de publier au JOUE. Mais si vous ne le faites pas, le délai de recours du référé contractuel sera de 6 mois à compter de la signature du marché (au lieu de 31 jours à compter de la publication de l'avis).

[cat51]

On est d'accord.

Si l'on veut que l'avis d'attribution ait pour effet de réduire le délai du référé contractuel, il doit être publié au JOUE.

Par contre, pour l'effet sur le délai de recours Tropic, ce délai est-il bien limité à deux mois si l'avis d'attribution est publié ailleurs qu'au JOUE ?

[Aliunda]

A défaut de publication, ce sera 6 mois sauf si l'intention de conclure a été publié et dc pas de soucis.
Par contre, Tropic cours perpétuellement sans avis d'attribution.
On est dc contraint de faire 3 pubs pour un MAPA :-(

Je me lance après une bonne prise de tête.
Si j'ai bien compris, pour les MAPA, on doit choisir entre prendre le risque d'un recours contractuel ou non :
Soit on fait intention de conclure et 11 jours et donc le contractuel ne peut avoir lieu et donc l'attrib au JOUE n'est pas utile
soit on ne fait rien avant la signature et on fait un avis attrib JOUE pour 31 jours apres publication

Vous êtes d'accord avec mon analyse ?

[RV]

Je me lance après une bonne prise de tête.
Si j'ai bien compris, pour les MAPA, on doit choisir entre prendre le risque d'un recours contractuel ou non :
Soit on fait intention de conclure et 11 jours et donc le contractuel ne peut avoir lieu et donc l'attrib au JOUE n'est pas utile
soit on ne fait rien avant la signature et on fait un avis attrib JOUE pour 31 jours apres publication

Vous êtes d'accord avec mon analyse ?

Pas vraiment.

L'intention de conclure doit être faite au JOUE. Si fait = référé contractuel pas possible. Si pas fait = référé précontractuel ou référé contractuel de 31 jours si pub de l'avis d'attribution sur support adapté ou 6 mois si pas de pub de l'avis d'attribution.

C'est pour cela que je dis qu'il faudra faire 3 pubs pour un MAPA sauf à considérer comme R.J que l'intention de conclure au JOUE équivaut à un avis d'attribution. Mais le pb selon moi, c'est que l'avis d'attribution doit être postérieur à la signature (dc ne pourrait pas être assimilé à l'intention de conclure) afin de limiter le recours Tropic à 2 mois.

[Aliunda]

ok donc l'avis d'attribution est utile non pas pour fermer le contractuel mais pour fermer Tropic
c bien ça cette fois ?

[Kpiaf]

ok donc l'avis d'attribution est utile non pas pour fermer le contractuel mais pour fermer Tropic
c bien ça cette fois ?

Disons plutôt pour fixer le point de départ du recours Tropic (deux mois à compter de l'avis rendant publique la signature du contrat) et non pour le "fermer".
Cela dit, si aucun avis d'intention de conclure n'est publié mais qu'un avis d'attribution intervient, cela permet tout de même de réduire le champ du référé contractuel de 6 mois à 31 jours.

[RV]

Disons plutôt pour fixer le point de départ du recours Tropic (deux mois à compter de l'avis rendant publique la signature du contrat) et non pour le "fermer".
Cela dit, si aucun avis d'intention de conclure n'est publié mais qu'un avis d'attribution intervient, cela permet tout de même de réduire le champ du référé contractuel de 6 mois à 31 jours.

+1