Bonjour,
Que pensez-vous de la signature d'une convention de groupement de commande générale entre plusieurs collectivités territoriales, instaurant un groupement de commande pour tout type de marché à venir au fur et à mesure de la survenance de besoins mutualisables ?
Citation de: Cowgirl le Août 06, 2009, 04:10:53 PM
Bonjour,
Que pensez-vous de la signature d'une convention de groupement de commande générale entre plusieurs collectivités territoriales, instaurant un groupement de commande pour tout type de marché à venir au fur et à mesure de la survenance de besoins mutualisables ?
c'est plus une déclaration d'intention qu'une convention mais soit :-)
toi aussi tu mutualises Cowgirl? je pense que chez mio aussi on va avoir besoinde ça très bientôt... j'avais pensé mettre un objet un tout petit peu plus précis : les dépenses de fonctionnement courant.
tout type de prestation ?
le CMP est précis sur la définition du besoin
quand à la délibération autorisant les différents maires à signer, elle serait considérée comme trop floue ...
cernez un tout petit peu votre besoin et ça pourrait éventuellement passer
l'idée est d'être volontairement "flou" pour s'affranchir de délibérations ultérieures
Je ne pense pas qu'il soit possible de s'abstenir d'une délibération pour chaque groupement de commande ...
Citation de: lepouch le Août 06, 2009, 04:51:07 PM
Je ne pense pas qu'il soit possible de s'abstenir d'une délibération pour chaque groupement de commande ...
malheureusement Cowgirl, je suis d'accord avec lepouch
une délibération trop floue ne devrait pas plaire à ton CL
C'est assez mon avis aussi. Reste à convaincre l'initiateur du projet.
Citation de: lepouch le Août 06, 2009, 04:51:07 PM
Je ne pense pas qu'il soit possible de s'abstenir d'une délibération pour chaque groupement de commande ...
Tout à fait d'accord, un groipement de commande doit avoir un objet précis.
+1. Mais comment convaincre votre initiateur ?
En effet certes le marché ne doit pas avoir un bojet flou mais qu'est ce qui empecherait une délibération de constitution floue ? Y a t-il une JP .
nota : Une telle délibération me semble intuitivement un non sens mais comment l'argumenter juridiquement.
Citation de: Cowgirl le Août 06, 2009, 04:10:53 PM
Bonjour,
Que pensez-vous de la signature d'une convention de groupement de commande générale entre plusieurs collectivités territoriales, instaurant un groupement de commande pour tout type de marché à venir au fur et à mesure de la survenance de besoins mutualisables ?
peut être quand même limiter certains domaines et exclure par conséquent l'investissement dont par exemple MOE, CT SPS...
Une convention qui indiquerait que les membres se regroupent pour procéder à l'achat des fournitures courantes en listant les thèmes : fournitures de bureau, mobilier, copieur me semblerait suffisante. Ou si convention pour l'entretien général des bâtiments des membres du groupement en précisant travaux de petit entretien, ascenseurs, chauffage la aussi suffisant si on indique les domaines.
Se pose tout de même la question de savoir comment préciser et quand les mini maxi par adhérent ?
Si le but est de s'affranchir des délibérations ultérieures, c'est la délibération qui devrait être large, tout en listant les domaines compris, et non la, ou plutôt les conventions de groupement.
Et avec les nouvelles possibilités de délégation en matière d'achat, ce n'est pas forcément choquant de prévoir par avance les possibilités de mutualisation ....
Cordialement,
Mais dans ce cas la si je te suis RJ la délib peut être large et le tout est précisé dans la ou les conventions constitutives, c'est bien cela ?
Si mon but était d'éviter les délibérations, en effet, je ferais une délib large et autant de conventions que de procédures à passer (sauf procédure concomitantes, et encore) pour préciser à chaque fois notamment les besoins par adhérents, comme tu le soulignais dans le message précédent.
Rien n'empêcherait donc pour le cas spécifié par Cowgirl de faire cette délib puis au fur et à mesure des besoin des conventions ad hoc pour chaque domaine ?
Notre difficulté est que nous ne savons pas pour l'instant, sur quels domaines vont porter les conventions constitutives, même si on en a une vague idée (fournitures de bureau, assurances, vêtements de travail ...) ; cela variera en fonction des intérêts de mutualisation des 6 collectivités en cause. Dans certains cas, la convention constitutive ne concernera que 2 ou 3 collectivités, d'autres toutes.
Ca ne me semble pas être un souci que le nombre de collectivité varie d'une convention à une autre. Il fautdra juste être attentif sur l'expression des besoins des adhérents à chaque convention.
Citation de: berder le Août 11, 2009, 09:27:13 AM
Ca ne me semble pas être un souci que le nombre de collectivité varie d'une convention à une autre. Il fautdra juste être attentif sur l'expression des besoins des adhérents à chaque convention.
complètement d'accord
d'où l'intéret d'une délibération par convention de groupement de commande
Ça te choquerait réellement une délibération qui autoriserait à conclure des conventions de groupement dans les domaines x, y, z, x', y' ou z' avec les collectivités a, b, c, d, e, ou partie seulement de ces collectivités ?
Citation de: R.J le Août 11, 2009, 09:33:26 AM
Ça te choquerait réellement une délibération qui autoriserait à conclure des conventions de groupement dans les domaines x, y, z, x', y' ou z' avec les collectivités a, b, c, d, e, ou partie seulement de ces collectivités ?
non
en écrivant ma réponse je me suis dit qu'elle était incomplète ...
en effet, on peut faire une délibération portant sur plusieurs conventions et avec des collectivités différentes
du moment que la délibération est claire et procède distinctement à chaque convention
par contre, le pourquoi de ma réponse un peu "stricte" était que le départ de la discussion était de savoir si on pouvait faire une délibération autorisant les conventions de groupement de commande sans beaucoup de précision sur l'objet des conventions et sur les membres des groupements de commande ... et ça je persiste, ça me gêne toujours
Intéressant comme sujet :-).
et une convention pour plusieurs familles d'achat (avec les mêmes membres du groupement) donc plusieurs procédures ne vous parait pas possible ?
Citation de: acheteur le Août 11, 2009, 10:01:39 AM
Intéressant comme sujet :-).
et une convention pour plusieurs familles d'achat (avec les mêmes membres du groupement) donc plusieurs procédures ne vous parait pas possible ?
euh tu pourrais etre plus clair ? parce que je comprends pas tout
Citation de: Ororo Munroe le Août 11, 2009, 09:56:00 AM
non
en écrivant ma réponse je me suis dit qu'elle était incomplète ...
en effet, on peut faire une délibération portant sur plusieurs conventions et avec des collectivités différentes
du moment que la délibération est claire et procède distinctement à chaque convention
par contre, le pourquoi de ma réponse un peu "stricte" était que le départ de la discussion était de savoir si on pouvait faire une délibération autorisant les conventions de groupement de commande sans beaucoup de précision sur l'objet des conventions et sur les membres des groupements de commande ... et ça je persiste, ça me gêne toujours
on peut garder le principe d'une délibération à portée volontariste pour marquer l'engagement de la collectivité dans la démarche (délibération-cadre), mais il faudra redélibérer au coup par coup pour chaque groupement de commandes avec le maximum de précisions (délibérations subséquentes) :-)
/me en mode accord-cadre :-)
Citation de: tragique_fernand le Août 11, 2009, 10:41:39 AM
on peut garder le principe d'une délibération à portée volontariste pour marquer l'engagement de la collectivité dans la démarche (délibération-cadre), mais il faudra redélibérer au coup par coup pour chaque groupement de commandes avec le maximum de précisions (délibérations subséquentes) :-)
/me en mode accord-cadre :-)
tout à fait une délibération de principe pour marquer la volonté politique ne me choque pas du tout
mais avec une nouvelle délibération pour chaque groupement avec les précisions
hum d'accord.
Merci :-)
Maintenant que l'ensemble des décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget peuvent être déléguées à l'exécutif, dans l'ensemble des collectivités, on doit tout de même pouvoir éviter les délibérations pour chaque groupement.
Ce n'est pas que je veuille rogner les compétences des Assemblées délibérantes, j'envisage juste la possibilité et non l'opportunité.
Citation de: R.J le Août 11, 2009, 11:08:48 AM
Maintenant que l'ensemble des décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget peuvent être déléguées à l'exécutif, dans l'ensemble des collectivités, on doit tout de même pouvoir éviter les délibérations pour chaque groupement.
Ce n'est pas que je veuille rogner les compétences des Assemblées délibérantes, j'envisage juste la possibilité et non l'opportunité.
le seul hic : le maire a délégation "permanente" (si délibération antérieure bien sûr) pour les MAPA donc effectivement si les crédits sont au budget, pas de souci
mais il n'a pas délégation pour les conventions de groupement de commande ...
Citation de: Ororo Munroe le Août 11, 2009, 01:38:38 PM
le seul hic : le maire a délégation "permanente" (si délibération antérieure bien sûr) pour les MAPA donc effectivement si les crédits sont au budget, pas de souci
mais il n'a pas délégation pour les conventions de groupement de commande ...
Pour toi, la question d'acheter seul ou groupé n'est pas intégrée dans la délégation concernant la préparation ou la passation des marchés ? Je pose la question tout à fait innocemment étant État .... Car j'aurais bien vu la délibération multi-conventions au visa de l'art. 2122-22 4° (ou des art. similaires pour les autres collectivités).
Citation de: R.J le Août 11, 2009, 02:19:59 PM
Pour toi, la question d'acheter seul ou groupé n'est pas intégrée dans la délégation concernant la préparation ou la passation des marchés ? Je pose la question tout à fait innocemment étant État .... Car j'aurais bien vu la délibération multi-conventions au visa de l'art. 2122-22 4° (ou des art. similaires pour les autres collectivités).
ah non Mister President je suis pas d'accord : la délégation concernant la préparation ou la passation des marchés ne concerne pas les conventions de groupement de commande ... car justement l'article L 2122-22-4 ne prévoit pas la signature de ces conventions dans les délégations possibles !
nah (ododo en mode tirage de langue !)
Certes, certes, mais d'un côté, cet art. prévoit une délégation pour des matières qui sont du pouvoir propre de l'exécutif, ce qui laisse subsister quelques doutes quant à l'interprétation à en donner, et d'un autre, je ne suis pas certain qu'un autre art. se rapporte de manière plus claire à la formation des groupements de commande (hormis la clause de compétence générale) ... Mais je peux me tromper sur ce point ....
Citation de: R.J le Août 11, 2009, 03:06:20 PM
Certes, certes, mais d'un côté, cet art. prévoit une délégation pour des matières qui sont du pouvoir propre de l'exécutif, ce qui laisse subsister quelques doutes quant à l'interprétation à en donner, et d'un autre, je ne suis pas certain qu'un autre art. se rapporte de manière plus claire à la formation des groupements de commande (hormis la clause de compétence générale) ... Mais je peux me tromper sur ce point ....
moi je dis que au vu du "flou gazeux" des textes, vaut mieux prendre une délibération pour autoriser le maire à signer la convention du groupement de commande