AGORAPUBLIX

Bonjour à tous,

pour vous quelle est la date d'un marché : date de signature d'acceptation du pouvoir adjudicateur ou date de notif?,

Merci

pour moi date de signature

quel texte pourrait répondre à ma question?

pour moi c la date de notif, puisque le contrat est exécutoire dans le sens où les deux parties sont d'accord, accord contractualisé par la notif... le marché existe donc...

la date de signature du PA ne fait pas du contrat un marché public...

j'interprète mal, pensez vous?

un texte juridique pour m'aider?

Sujet débattu il y a quelques années sur cette page des archives (http://www.hebergements-phpbb.com/_phpbb/viewtopic.php?IdForum=agorapublix&t=11357).


Cordialement,

AR de notification voir article 81 du CMP prise d'effet du marché

Citation de: ck le Juin 04, 2009, 11:09:53 AM
AR de notification voir article 81 du CMP prise d'effet du marché

Pas d'accord, la date du marché c'est la date à laquelle le marché a été signée par le pouvoir adjudicateur...
Rien à voir avec la date de notification qui correspond à la date de prise d'effet ;-)

Oui il prend effet à la date de l'AR = effet ici signifie valeur juridique, il existe et son exécution démarre ou pas en foction de ce qui est écrit dans le marché (exécution à/c notif ou OS)

D'ailleurs la TG a refusé de prendre en compte un document d'exécution signé mais pas notifié : pour moi c'est pareil, marché ou document d'exécution = idem raisonnement.

Mais bon le débat reste ouvert

Où parle-t-on de date du marché ?!?

Citation de: BioMelon le Juin 09, 2009, 12:31:13 PM
Où parle-t-on de date du marché ?!?

Heu... Dans le titre du post, non ? :-))

Citation de: ck le Juin 09, 2009, 12:09:16 PM
Oui il prend effet à la date de l'AR = effet ici signifie valeur juridique, il existe et son exécution démarre ou pas en foction de ce qui est écrit dans le marché (exécution à/c notif ou OS)
D'ailleurs la TG a refusé de prendre en compte un document d'exécution signé mais pas notifié : pour moi c'est pareil, marché ou document d'exécution = idem raisonnement.
Mais bon le débat reste ouvert

En fait, pour moi, il n'y a pas de débat... la date du marché correspond sans conteste à la date de signature par l'acheteur.
Le marché existe (il a une valeur juridique incontestable) donc bien avant sa notification à l'attributaire.

Bon ça y est, moi je déprime, grave : je fais des stages, je pense en ressortir savante, je sais tout, je prends des décisions, je donne des infos et paf je m'écrase au sol, après je doute et je me fais dse cheveux blancs, (sur des sujets plus graves que celui-ci quand même).

jE NE FERAI PLUS DE STAGES !

Citation de: ck le Juin 09, 2009, 01:15:44 PM
Bon ça y est, moi je déprime, grave : je fais des stages, je pense en ressortir savante, je sais tout, je prends des décisions, je donne des infos et paf je m'écrase au sol, après je doute et je me fais dse cheveux blancs, (sur des sujets plus graves que celui-ci quand même).

jE NE FERAI PLUS DE STAGES !

Ben si, au contraire ! C'est riche un stage, ne serait-ce que parce que c'est l'occasion d'échanger sur la pratique avec des collègues qu'on croise rarement...
Sur la date de signature, ne te prends pas trop la tête tout de même parce que son intérêt reste tout de même très limité ; ce qui n'est pas le cas de la date de notif qui, quant à elle, est essentielle !
Donc, point de cheveux blanc, ça n'en vaut pas la peine ;-)
Et pour éviter de s'en faire, dis-toi qu'il y a Agora :-))))

Citation de: Kpiaf le Juin 09, 2009, 12:39:47 PM
Heu... Dans le titre du post, non ? :-))

En fait, pour moi, il n'y a pas de débat... la date du marché correspond sans conteste à la date de signature par l'acheteur.
Le marché existe (il a une valeur juridique incontestable) donc bien avant sa notification à l'attributaire.

Existence juridique = signature de l'acte d'engagement
opposabilité ou caractère exécutoire = notification de l'acte d'engagement (date de l'accusé réception) à l'attributaire.

Donc, pour moi, la date de marché, c'est la date de l'AR....

Citation de: market le Juin 09, 2009, 01:27:18 PM

Existence juridique = signature de l'acte d'engagement
opposabilité ou caractère exécutoire = notification de l'acte d'engagement (date de l'accusé réception) à l'attributaire.

Donc, pour moi, la date de marché, c'est la date de l'AR....

[Kpiaf en mode têtue ON]
Nan...
Date du marché = date de signature par l'acheteur = date à laquelle le contrat est valablement formé = date à laquelle on apprécie la légalité du marché au regard, notamment, des règles de compétence...
Date de réception de la notification du marché par l'attributaire = date d'effet du marché... Pas pareil !
[Kpiaf en mode têtue OFF]

Pour quelle raison est-elle utile cette date de marché ?

Citation de: Kpiaf le Juin 09, 2009, 01:38:58 PM
[Kpiaf en mode têtue ON]
Nan...
Date du marché = date de signature par l'acheteur = date à laquelle le contrat est valablement formé = date à laquelle on apprécie la légalité du marché au regard, notamment, des règles de compétence...
Date de réception de la notification du marché par l'attributaire = date d'effet du marché... Pas pareil !
[Kpiaf en mode têtue OFF]

Market en mode conciliante  "on"

On joue sur les mots. Un acte administratif existe bel et bien au moment où il a été signé mais s'il n'est pas opposable...il ne sert à rien...donc, il faut bien le publier voire le notifier.

Market en mode conciliante "off"

Citation de: BioMelon le Juin 09, 2009, 01:47:22 PM
Pour quelle raison est-elle utile cette date de marché ?

Ben... Pour pouvoir apprécier, par exemple, si le signataire qui a agit au nom du PVA était bien compétent pour signer (compétence ratione temporis)...

Citation de: market le Juin 09, 2009, 01:48:27 PM
l

Réaction intéressante... :-))))))))))

Citation de: Kpiaf le Juin 09, 2009, 01:51:03 PM
Ben... Pour pouvoir apprécier, par exemple, si le signataire qui a agit au nom du PVA était bien compétent pour signer (compétence ratione temporis)...

A quoi servent les "pouvoir" dans ce cas ?!?

Citation de: BioMelon le Juin 09, 2009, 01:47:22 PM
Pour quelle raison est-elle utile cette date de marché ?

Comme le faisait également remarquer lacp il y a quelques années, pour marquer la fin de la possibilité d'intenter un référé précontractuel également.


Cordialement,

Citation de: BioMelon le Juin 09, 2009, 02:01:39 PM
A quoi servent les "pouvoir" dans ce cas ?!?

Tu veux dire les délégations ? (j'évoque le cas de l'incompétence du signataire agissant pour le compte du PVA et non celui du représentant de l'OE dans la mesure où à ce stade (ie avant la signature par l'acheteur public) on a déjà - heureusement - vérifié que le représentant de l'OE était bien en mesure d'engager l'OE (c'est obligatoire...).
Les délégations servent, naturellement, à donner compétence au délégataire... Mais, pour cela, encore faut-il qu'elles soient valables...
Si la délégation est irrégulière, l'acte signé par délégation est également irrégulier pour vice d'incompétence...

Citation de: R.J le Juin 09, 2009, 02:07:51 PM
Comme le faisait également remarquer lacp il y a quelques années, pour marquer la fin de la possibilité d'intenter un référé précontractuel également.
Cordialement,

Ouf...
Merci RJ de rappeler ce point qui devrait rendre la pertinence de cette distinction autrement plus intéressante... et que j'avais joyeusement mis de côté ;-)

Citation de: Kpiaf le Juin 09, 2009, 01:52:26 PM
Réaction intéressante... :-))))))))))

cf plus haut titi...lol

Citation de: market le Juin 09, 2009, 01:48:27 PM
Market en mode conciliante  "on"
On joue sur les mots. Un acte administratif existe bel et bien au moment où il a été signé mais s'il n'est pas opposable...il ne sert à rien...donc, il faut bien le publier voire le notifier.
Market en mode conciliante "off"

Je ne suis pas d'accord : il ne sert pas à rien puisqu'il consacre l'engagement de l'acheteur comme partie au contrat...
Ce qui, accessoirement, le contraint à devoir prononcer la résiliation s'il veut renoncer au marché (et non à déclarer sans suite la procédure qui est close) et accessoirement à indemniser l'OE...

Et plus généralement, les effets créateurs de droit des actes administratifs (en général) se produisent à compter de la signature de l'acte (voir par ex. Delle Mattéi, ou plus récemment Ternon).

Citation de: Kpiaf le Juin 09, 2009, 02:16:31 PM
Je ne suis pas d'accord : il ne sert pas à rien puisqu'il consacre l'engagement de l'acheteur comme partie au contrat...
Ce qui, accessoirement, le contraint à devoir prononcer la résiliation s'il veut renoncer au marché (et non à déclarer sans suite la procédure qui est close) et accessoirement à indemniser l'OE...

Citation de: R.J le Juin 09, 2009, 02:23:01 PM
Et plus généralement, les effets créateurs de droit des actes administratifs (en général) se produisent à compter de la signature de l'acte (voir par ex. Delle Mattéi, ou plus récemment Ternon).

Exact.

Bien, je vais pouvoir rentrer chez moi maintenant. Deux juristes sur le paletot...ça peut faire mal. ;-))))

Je tiens aussi à mes dents.

Buena sera.

Citation de: market le Juin 09, 2009, 02:31:31 PM
Exact.
Bien, je vais pouvoir rentrer chez moi maintenant. Deux juristes sur le paletot...ça peut faire mal. ;-))))
Je tiens aussi à mes dents.
Buena sera.

A 16h30 !
Tu te couches avec les poules pour un chat ça doit être cocasse !  ;-)
PS : pour les dents de mon chat, je me suis déjà expliquée, tu n'as donc rien à craindre :-)

Citation de: Kpiaf le Juin 09, 2009, 02:37:06 PM
A 16h30 !
Tu te couches avec les poules pour un chat ça doit être cocasse !  ;-)
PS : pour les dents de mon chat, je me suis déjà expliquée, tu n'as donc rien à craindre :-)

16h30!!??

t'es dans quel fuseau horaire toi?? lol

Citation de: Coccy le Juin 09, 2009, 02:40:51 PM
16h30!!??

t'es dans quel fuseau horaire toi?? lol

ouups! j'avais oublié qu'il s'agissait d'un chat tropical!! ;-)

Citation de: Coccy le Juin 09, 2009, 02:53:07 PM
ouups! j'avais oublié qu'il s'agissait d'un chat tropical!! ;-)

Pas seulement tropical en fait... Extraterrestre ! ;-)

tout à fait ok avec RJ et Kpiaf (pour la date du marché !)

Citation de: goran le Juin 09, 2009, 05:06:53 PM
tout à fait ok avec RJ et Kpiaf (pour la date du marché !)

Ah bon ! Pas pour le reste ?
Purée... T'es dure ! ;-)

J'avais juste rendez-vous....chez mon masseur.

Il y a des urgences comme ça...lol

Mais moi aussi je suis ok avec Kpiaf et R.J ;-)

C juste que.....

Moi, je ne suis pas juriste, juste Acheteur, et pour quand on me parle de "date de marché", cela m'évoque la date de démarrage qui peut être la date de notification (certainement pas la date de signature) ou une date ultérieure fixée.

pas juriste, juste Acheteur... c'est drôle

C'est parce que parfois ses 2 profils n'ont pas forcément la même vision des choses.

Citation de: kawaverte le Juin 10, 2009, 05:02:03 PM
C'est parce que parfois ses 2 profils n'ont pas forcément la même vision des choses.

Question de vocabulaire plus que de vision en vérité...
Mais c'est vrai que la communication n'est pas toujours aisée ;-)

Citation de: Kpiaf le Juin 10, 2009, 05:04:02 PM
Question de vocabulaire plus que de vision en vérité...
Mais c'est vrai que la communication n'est pas toujours aisée ;-)

Ben voui...à savoir si, au final,  on nous demande la date du marché (signature engagement juridique) ou date (d'effet) du marché (date de notification du marché).

Je suis HS là ?

Citation de: market le Juin 10, 2009, 05:32:27 PM
Ben voui...à savoir si, au final,  on nous demande la date du marché (signature engagement juridique) ou date (d'effet) du marché (date de notification du marché).
Je suis HS là ?

Absolument pas ! ;-)
Sachant que l'une comme l'autre sont nécessaires ! :-))))))))

Citation de: Kpiaf le Juin 10, 2009, 05:38:30 PM
Absolument pas ! ;-)
Sachant que l'une comme l'autre sont nécessaires ! :-))))))))

oui..mais où ?

Sur l'acte d'engagement par exemple, sur la première page, on nous demande en plus du prix TTC la date de marché. Je mets la date de signature dans cette rubrique ? En formation, on nous répète qu'il faut mettre la date du jour où l'attributaire a réceptionné son marché...faut savoir.

Sur la fiche de recensement, on me demande la date de marché...je mets quoi alors ? La date de signature de l'acte d'engagement ?

Il faudrait que les formulaires soient un peu plus précis à ce sujet. A moins de mettre les deux en précisant bien date d'existence juridique et date où le marché devient exécutoire. L'utilité n'est pas la même....même si les deux  sont importantes.

Euh question :

soit un contrat signé le 5 septembre et notifié le 25 septembre de la même année.

imaginons qu'une des clauses stipule que le contrat sera conclu pour une durée de 6 mois à compter de sa conclusion.

1- c'est possible ?

2- je calcule donc le délai à partir de la date de signature du contrat ?

Merci !

Euh ... oui

Mais ... non, un marché ne pouvant débuter avant sa notification ... c'est ballot ..

Merci !

Je m'étais posée cette question pour le tableau de recensement annuel : la cellule juridique de Lyon m'avait expliqué que c'était la date de signature qu'il fallait prendre en compte

Date de l'existence juridique donc....ce qui semble logique.
Kpiaf a dû les menacer des pires maux pour que la cellule juridique abonde en son sens.
(pas drôle je sais :-p)

Citation de: market le Janvier 28, 2010, 06:32:51 PM
Date de l'existence juridique donc....ce qui semble logique.
Kpiaf a dû les menacer des pires maux pour que la cellule juridique abonde en son sens.
(pas drôle je sais :-p)

Pas du tout, se sont laissés convaincre par la qualité de la démonstration... Appuyée, il est vrai, par un marteau ! ;-)

Citation de: Kpiaf le Janvier 30, 2010, 01:58:22 PM
Pas du tout, se sont laissés convaincre par la qualité de la démonstration... Appuyée, il est vrai, par un marteau ! ;-)

LOL

je n'ai pas suivi le 1er débat .... ça ne vous gêne pas que la durée d'un marché parte de sa date de signature et non de sa notification ? 

Citation de: goran le Janvier 30, 2010, 06:12:51 PM
je n'ai pas suivi le 1er débat .... ça ne vous gêne pas que la durée d'un marché parte de sa date de signature et non de sa notification ? 

La question était : quelle est la date d'un marché ? Date de signature ou date de notification ?
Ce qui ressort du débat : la date du marché est celle de sa signature par le PA, donc de son existence juridique.
La notification rendant le marché exécutoire, la durée du marché pourra de ce fait être calculée à partir de la date de notification ou de la date de l'émission de l'OS.

Voilà...en espérant ne pas m'être trop fourvoyée. lol

Citation de: goran le Janvier 30, 2010, 06:12:51 PM
je n'ai pas suivi le 1er débat .... ça ne vous gêne pas que la durée d'un marché parte de sa date de signature et non de sa notification ? 

Si, mais je confirme que ça arrive assez souvent... C'est lié à la confusion existante entre date de signature et date de notification.
Donc, la clause qui va bien (comme dirait Tragique) c'est celle qui précise que la durée coure de la notification ou de la date de l'OS valant commencement d'exécution des prestations (comme dit le chat tropical).

Citation de: Kpiaf le Janvier 30, 2010, 11:32:42 PM
Si, mais je confirme que ça arrive assez souvent... C'est lié à la confusion existante entre date de signature et date de notification.
Donc, la clause qui va bien (comme dirait Tragique) c'est celle qui précise que la durée coure de la notification ou de la date de l'OS valant commencement d'exécution des prestations (comme dit le chat tropical).

C'est clair  :-))))

Citation de: Kpiaf le Janvier 30, 2010, 11:32:42 PM
Si, mais je confirme que ça arrive assez souvent... C'est lié à la confusion existante entre date de signature et date de notification.
Donc, la clause qui va bien (comme dirait Tragique) c'est celle qui précise que la durée coure de la notification ou de la date de l'OS valant commencement d'exécution des prestations (comme dit le chat tropical).

ah ben on est d'accord !

Citation de: goran le Janvier 31, 2010, 10:42:30 AM
ah ben on est d'accord !

Ben oui... Comme d'hab ! ;-)