date de marché?

[Kpiaf]

Pour quelle raison est-elle utile cette date de marché ?

Ben... Pour pouvoir apprécier, par exemple, si le signataire qui a agit au nom du PVA était bien compétent pour signer (compétence ratione temporis)...

[Kpiaf]

l

Réaction intéressante... :-))))))))))

[BioMelon]

Ben... Pour pouvoir apprécier, par exemple, si le signataire qui a agit au nom du PVA était bien compétent pour signer (compétence ratione temporis)...

A quoi servent les "pouvoir" dans ce cas ?!?

[R.J]

Pour quelle raison est-elle utile cette date de marché ?

Comme le faisait également remarquer lacp il y a quelques années, pour marquer la fin de la possibilité d'intenter un référé précontractuel également.


Cordialement,

[Kpiaf]

A quoi servent les "pouvoir" dans ce cas ?!?

Tu veux dire les délégations ? (j'évoque le cas de l'incompétence du signataire agissant pour le compte du PVA et non celui du représentant de l'OE dans la mesure où à ce stade (ie avant la signature par l'acheteur public) on a déjà - heureusement - vérifié que le représentant de l'OE était bien en mesure d'engager l'OE (c'est obligatoire...).
Les délégations servent, naturellement, à donner compétence au délégataire... Mais, pour cela, encore faut-il qu'elles soient valables...
Si la délégation est irrégulière, l'acte signé par délégation est également irrégulier pour vice d'incompétence...

Comme le faisait également remarquer lacp il y a quelques années, pour marquer la fin de la possibilité d'intenter un référé précontractuel également.
Cordialement,

Ouf...
Merci RJ de rappeler ce point qui devrait rendre la pertinence de cette distinction autrement plus intéressante... et que j'avais joyeusement mis de côté ;-)

[market]

Réaction intéressante... :-))))))))))

cf plus haut titi...lol

[Kpiaf]

Market en mode conciliante  "on"
On joue sur les mots. Un acte administratif existe bel et bien au moment où il a été signé mais s'il n'est pas opposable...il ne sert à rien...donc, il faut bien le publier voire le notifier.
Market en mode conciliante "off"

Je ne suis pas d'accord : il ne sert pas à rien puisqu'il consacre l'engagement de l'acheteur comme partie au contrat...
Ce qui, accessoirement, le contraint à devoir prononcer la résiliation s'il veut renoncer au marché (et non à déclarer sans suite la procédure qui est close) et accessoirement à indemniser l'OE...

[R.J]

Et plus généralement, les effets créateurs de droit des actes administratifs (en général) se produisent à compter de la signature de l'acte (voir par ex. Delle Mattéi, ou plus récemment Ternon).

[market]

Je ne suis pas d'accord : il ne sert pas à rien puisqu'il consacre l'engagement de l'acheteur comme partie au contrat...
Ce qui, accessoirement, le contraint à devoir prononcer la résiliation s'il veut renoncer au marché (et non à déclarer sans suite la procédure qui est close) et accessoirement à indemniser l'OE...

Et plus généralement, les effets créateurs de droit des actes administratifs (en général) se produisent à compter de la signature de l'acte (voir par ex. Delle Mattéi, ou plus récemment Ternon).

Exact.

Bien, je vais pouvoir rentrer chez moi maintenant. Deux juristes sur le paletot...ça peut faire mal. ;-))))

Je tiens aussi à mes dents.

Buena sera.

[Kpiaf]

Exact.
Bien, je vais pouvoir rentrer chez moi maintenant. Deux juristes sur le paletot...ça peut faire mal. ;-))))
Je tiens aussi à mes dents.
Buena sera.

A 16h30 !
Tu te couches avec les poules pour un chat ça doit être cocasse !  ;-)
PS : pour les dents de mon chat, je me suis déjà expliquée, tu n'as donc rien à craindre :-)

[Coccy]

A 16h30 !
Tu te couches avec les poules pour un chat ça doit être cocasse !  ;-)
PS : pour les dents de mon chat, je me suis déjà expliquée, tu n'as donc rien à craindre :-)

16h30!!??

t'es dans quel fuseau horaire toi?? lol

[Coccy]

16h30!!??

t'es dans quel fuseau horaire toi?? lol

ouups! j'avais oublié qu'il s'agissait d'un chat tropical!! ;-)

[Kpiaf]

ouups! j'avais oublié qu'il s'agissait d'un chat tropical!! ;-)

Pas seulement tropical en fait... Extraterrestre ! ;-)

[goran]

tout à fait ok avec RJ et Kpiaf (pour la date du marché !)

[Kpiaf]

tout à fait ok avec RJ et Kpiaf (pour la date du marché !)

Ah bon ! Pas pour le reste ?
Purée... T'es dure ! ;-)