bonjour
c'est parti :
ci dessous le texte de la communication du CM d'aujourd'hui :
Conseils des ministres 6-05-2009 14:14 Procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une ordonnance relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Cette ordonnance transpose la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours dans le domaine des marchés publics. Elle renforce les possibilités de recours des opérateurs économiques qui auraient été évincés lors d'une passation de marché, parce que les obligations de publicité et de mise en concurrence n'auraient pas été respectées. Ce faisant, elle améliore également la sécurité juridique que recherchent les pouvoirs adjudicateurs.
L'efficacité du référé précontractuel, qui permet au juge de statuer avant la signature du contrat, est améliorée : la définition des contrats concernés est précisée ; l'introduction du recours suspend automatiquement la signature du contrat.
L'ordonnance crée également un référé contractuel qui permet au juge d'intervenir avec une efficacité comparable une fois le contrat signé. La signature du contrat ne fera ainsi plus obstacle à ce que soient immédiatement sanctionnées les atteintes les plus graves aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Le juge est doté de pouvoirs nouveaux : prononcer l'annulation ou la résiliation du contrat, en réduire la durée ou infliger des pénalités financières.
Afin de répondre à la double exigence de la sécurité juridique et de l'efficacité économique, le Gouvernement a fait le choix d'une procédure juridictionnelle adaptée à l'urgence de la situation : un juge unique statuera en premier et dernier ressort, en la forme des référés.
Ces recours rénovés seront applicables aux contrats conclus à partir du 1er décembre 2009.
Il est rappelé que la loi pour l'accélération des programmes d'investissement qui a accompagné le plan de relance a procédé à plusieurs simplifications du droit de la commande publique.
Toujours pas de précision quant aux conditions de délai applicables au référé contractuel...
Je me demande si ça sera bien 30 jours...
Citation de: Kpiaf le Mai 06, 2009, 05:20:39 PM
Toujours pas de précision quant aux conditions de délai applicables au référé contractuel...
Je me demande si ça sera bien 30 jours...
tu crains que ce soit plus??
Citation de: Coccy le Mai 06, 2009, 05:41:20 PM
tu crains que ce soit plus??
L'année dernière Catherine Bergeal avait annoncé 60 jours (le maxi prévu par la directive)...
Elle justifiait ce choix pour des raisons de... simplification ! :-)))))
Mais lors d'un chat en début d'année, elle a annoncé 30 jours...
c'est quoi encore ce truc ? quelqu'un peut me traduire ?
Citation de: goran le Mai 07, 2009, 08:44:05 AM
c'est quoi encore ce truc ? quelqu'un peut me traduire ?
Il s'agit de mettre en conformité le droit français avec la nouvelle directive "recours".
En gros, ça va :
- renforcer le référé précontractuel déjà existant en droit français ;
- créer un nouveau recours appelé référé contractuel qui devrait permettre aux candidats évincés d'attaquer le marché après sa signature (pour caricaturer ça donne une sorte de "Tropic" version rapide).
La directive est transposée par une ordonnance du 7 mai publié le 8 mai au JO la directive 2007/66/CE
je viens de la lire en diagonale, j'ai pas du prendre la bonne diagonale!! lol
mais on est lundi, et ce n'est applicable que pour les contrats conclus à partir du 1er décembre 2009....
Citation de: Coccy le Mai 11, 2009, 11:56:40 AM
je viens de la lire en diagonale, j'ai pas du prendre la bonne diagonale!! lol
mais on est lundi, et ce n'est applicable que pour les contrats conclus à partir du 1er décembre 2009....
Si, si...
Mais bon, autant s'y préparer ! ;-)
Pour ceux qui ont un peu de temps libre, voici le lien vers l'ordonnance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9B656A748B9DBFEA5D3993AD96B2281D.tpdjo03v_3?cidTexte=JORFTEXT000020591766&categorieLien=id#JORFSCTA000020591786
Bonne lecture !
C'est moi qui n'ait pas les yeux en face des trous ou l'ordonnance ne précise pas de délai pour l'exercice du référé contractuel ?
Par ailleurs comptez-vous modifier (à compter du 01/12) la mention relative aux voies de recours dans vos courriers aux non retenus ? Voici ce que je mettais jusqu'à présent :
La présente décision peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :
-Soit par référé précontractuel conformément aux délais et aux dispositions de l'article L551.1 du Code de justice administrative,
-Soit par recours pour excès de pouvoir dans les formes et dans le délai de 2 mois mentionnés aux articles R411-1 à R421-7 du Code de justice administrative.
Citation de: cat51 le Mai 11, 2009, 02:03:26 PM
C'est moi qui n'ait pas les yeux en face des trous ou l'ordonnance ne précise pas de délai pour l'exercice du référé contractuel ?
je ne l'ai pas vu non plus! mais ça doit être à cause de la diagonale... ;-)
Pour le délai relatif au référé contractuel, j'imagine qu'il va y avoir un texte d'application complémentaire... Mais à défaut de précision, c'est le délai de droit commun qui doit s'appliquer (soit deux mois comme pour le recours "Tropic" !).
Pour la mention des délais et voies de recours, il faudra, en effet, mettre à jour les mentions existantes en intégrant cette nouvelle voie de droit. Je pense qu'un renvoi aux dispositions pertinentes du CJA devrait suffire (le CE l'admet déjà pour le référé précontractuel, il n'y a pas de raison que ce ne soit pas valable pour le nouveau référé contractuel).
le délai de 10 jours passe à 11 pour les mapa et 16 pour les procédures formalisées.... réduit à 11 si envoi électronique ...
Citation de: speedy le Mai 11, 2009, 03:01:11 PM
le délai de 10 jours passe à 11 pour les mapa et 16 pour les procédures formalisées.... réduit à 11 si envoi électronique ...
oui! ça je l'ai vu!
Citation de: speedy le Mai 11, 2009, 03:01:11 PM
le délai de 10 jours passe à 11 pour les mapa et 16 pour les procédures formalisées.... réduit à 11 si envoi électronique ...
Oui, j'ai noté ces petits changements... Plus l'impossibilité de signer dès qu'un recours précontractuel est déposé sans que le requérant n'ait à en faire la demande.
Par contre, rien sur le délai applicable au référé contractuel...
Citation de: Coccy le Mai 11, 2009, 03:03:56 PM
oui! ça je l'ai vu!
La diagonale a du bon tout de même ! ;-)
Citation de: Kpiaf le Mai 11, 2009, 03:05:11 PM
Oui, j'ai noté ces petits changements... Plus l'impossibilité de signer dès qu'un recours précontractuel est déposé sans que le requérant n'ait à en faire la demande. faut quand même eêtre averti ....
Par contre, rien sur le délai applicable au référé contractuel...
bon si je comprends bien, c'est applicable aux marchés lancés à compter de décembre prochain ??? j'ai le temps de lire et de comprendre donc ??? super !
Citation de: speedy le Mai 11, 2009, 03:07:51 PM
faut quand même eêtre averti ....
Art. L. 551-4 CJA (nouveau) - Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle.
C'est sans doute parce que c'est lundi, mais la question des 11 jours (à la place de 10) ne s'applique pas aux marchés ! Vous évoquez bien l'article 13 ?
Citation de: CAPATL le Mai 11, 2009, 03:22:41 PM
C'est sans doute parce que c'est lundi, mais la question des 11 jours (à la place de 10) ne s'applique pas aux marchés ! Vous évoquez bien l'article 13 ?
Ca s'applique aussi aux PPP non ? (cf. la modification de l'article L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales).
Citation de: Kpiaf le Mai 11, 2009, 03:19:51 PM
Art. L. 551-4 CJA (nouveau) - Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle.
certes mais faut en être averti !!!
vous ne questionnez pas le TA avant de signer quand même !
(sinon pour capatl je fais référence au futur 551-15 pour les 11/ 16 jours)
Citation de: speedy le Mai 11, 2009, 03:44:30 PM
certes mais faut en être averti !!!
vous ne questionnez pas le TA avant de signer quand même !
Sourire ! Manquerait plus que ça, j'imagine l'engorgement des TA obligés de fermer leurs portes au public (à l'image des CAF) pour pouvoir répondre aux interrogations des acheteurs !
Naturellement qu'on en est averti, ce que je voulais dire (sans doute maladroitement) c'est que le requérant n'a plus à demander la suspension de la signature, c'est automatique.
Inutile donc de se jeter sur son stylo... C'était déjà pas recommandé avant, c'est désormais complètement inutile.
C'est également le lundi ou il y a un problème avec le L. 551-15 ?
« Art. L. 551-15. - Le recours régi par la présente section ne peut être exercé ni à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable (passation ou conclusion ? car soit on parle des MAPA < 20 K, soit des MAPA en général. au vu de la suite, ça ressemble au MAPA < 20 K) lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique (par un avis d'attrib donc semble-t-il) son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication (donc l'avis d'attrib remplace la notification individuelle aux non-retenus ? C'est un système différent du système Tropic ça.), ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus (parle-t-on des MAPA > 20 K ? Bon, de toutes manières, cette obligation était un peu plus large que pour les seuls MP formalisés, mais passons, ce n'était pas écrit noir sur blanc)lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité.
« La même exclusion s'applique aux contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a envoyé aux titulaires la décision d'attribution du contrat et observé un délai de seize jours entre cet envoi et la conclusion du contrat, délai réduit à onze jours si la décision a été communiquée à tous les titulaires par voie électronique.
Et pas de référence aux procédures formalisées.
En revanche, + 5 jours pour les AC (mais en système de notification individuelle et pas de publication, sachant que l'on part de l'envoi et non de la réception. C'est pour accélérer le système des AC ?
Ne s'agit-il que du réflexe qui pousse à douter a priori des textes relatifs aux MP, ou y-a-t-il réellement un léger souci ?..?...
Pareil... La réflexion de CATAPL m'a obligé à lire plus attentivement le texte de l'ordonnance et j'avoue que je m'y perds...
Citation de: Coccy le Mai 11, 2009, 03:03:56 PM
oui! ça je l'ai vu!
Donc on est d'accord que le délai de 10 jours pour signer le marché est maintenu une fois les candidats informés et que l'ordonnance ne modifie rien sur ce point.
Citation de: Kpiaf le Mai 11, 2009, 04:27:31 PM
Pareil... La réflexion de CATAPL m'a obligé à lire plus attentivement le texte de l'ordonnance et j'avoue que je m'y perds...
On dirait que quelqu'un s'amuse à créer des sous-catégories pour le plaisir, puisqu'il les soumet à un régime identique. Somme toute :
les
contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalableet
les
contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenusne seraient-ils pas tous deux des
contrats auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus (plus ou moins) ?
Quoiqu'il en soit, le recours ne s'applique à aucune de ces catégories, dès lors que le pouvoir adjudicateur a
accompli la même formalité.
Je crois qu'il va falloir reprendre ça avec la directive à côté ....
je suis en train de rédiger une note concernant cette ordonnance et j'avoue que je suis un peu embêtée car certains points me semblent vraiment flous. notamment ceux relatifs aux délai pendant lequel on ne peut pas signer le marché. on passe donc bien de 10 à 11 ? et de 10 à 16 pour les accords-cadres ?
et je me suis posée les mêmes questions sur l'article L551-15 CJA. De quelles procédures parle t'on ?? et parle t'on d'envoi de courriers aux non retenus ou d'avis d'attribution ? la position de R.J. me semble bonne mais c'est vrai que ce n'est que de l'interprétation.
pourquoi ne pas écrire les choses simplement ??
heureux de voir que je suis dans le même bateau que beaucoup concerne le 515-15.
Par contre il ne s'agit pas des AC mais des contrats passés sur le fondement des AC donc seulement des marchés subséquents.
Alors moi, je crois qu'ils ont voulu écrire à l'article L 551-15 :
Le recours n'est pas possible lorsque le PA a rendu public (donc avant la conclusion du contrat comme c'est précisé) son intention de le conclure, c'est à dire un courrier pour demander 3 devis par exemple. Je ne pense pas que ce soit un avis d'attribution. Cpdt, il faudra attendre au moins 11 jours pour signer le contrat, une fois le courrier adressé.
Cette disposition vaut aussi pour les marchés pour lesquels l'avis d'appel public à concurrence est obligatoire mais pas l'avis d'attribution.
Donc en gros, on ne pourrait pas dans ces 2 cas, signer le contrat avant 11 jours (16 jours voire 11 jours pour les AC ou SAD)
Le délai de 10 jours est maintenu pour les procédures formalisées (application du CMP).
Mais en matière de MAPA, les candidats non retenus n'étant pas nécessairement informés, on peut respecter les délais suivants avant signature du marché:
- MAPA inférieur à 206.000 ¤ H.T. (ou 5.150.000 pour les travaux) : le référé contractuel n'est pas ouvert si le PA ou l'EA a rendu publique son intention de conclure le marché et observé un délai de 11 jours après cette publication ;
Question : qu'est-ce que "rendre publique" mon intention de conclure ? Publication d'un avis d'attribution (si oui, quel support ?) ? Ou simple envoi d'une lettre aux candidats non retenus ?
Qu'en pensez-vous ?
CAPATL, pour moi il s'agit d'une formalité de publicité au stade de l'attribution du marché...
J'ai surtout l'impression que cette nouvelle rédaction fait l'impasse sur la notification du rejet au non-retenus et au respect d'un délai de stand-still allégé en MAPA.
Essayons de nous résumer :
MAPA
Une fois le choix effectué, s'il y a publication de la décision de conclure, un nouveau délai de standstill de 11 jours est crée, qui est le parallèle de celui lié à la notification aux non-retenus en formalisé.
Ce délai de stand still a pour seul effet d'interdire le référé contractuel s'il est respecté, car il ne me semble pas avoir vu que le non respecty du délai ait une influence sur la validité du contrat lui-même.
En formalisé
Le délai de standstill classique reste (10 jours à la réception de la notification, cf. art. L. 551-18, al. 3). Son non-respect conditionne en revanche la validité même du contrat. Pas de nouveau délai lié à la publication d'un avis d'attribution, puisque l'avis d'attribution formalisé mentionne nécessairement la signature du contrat, donc on ne saurait avoir de terme à un tel délai. Le référé contractuel est toujours ouvert (sauf exercice préalable du référé précontractuel.
D'un côté, ça résout le débat lié à la double information en MAPA : notification + avis d'attribution Tropic. D'un autre ... On aurait pu faire plus clair.
Ça reste une interprétation ...
je partage votre analyse R.J
A défaut de comprendre l'ensemble des dispositions de l'ordonnance, l'interprétation de R.J me semble être la plus vraisemblable...
Cela dit, toutes les problèmes ne me semblent pas résolus... D'autant, que la lecture de la directive ne m'avait pas du tout conduit à un tel résultat !
Pffff je jette l'éponge pour ce soir...
Je partage votre analyse concernant l'article L.515-15 : difficile de comprendre de quoi il en retourne...
Je me pose également une question concernant le référé pré-contractuel : pourquoi une différence de traitement entre les PA et les EA ?
je rejoins l'avis de RJ en pensant que le rédacteur avait en tête plus large que les marchés publics au sens français du terme...
petite question afin de finaliser la note : pensez-vous qu'il faille attendre 11 jours désormais avant de signer un marché à PA après l'envoi du courrier aux non retenus ? c'est ce que je semble comprendre mais j'avoue que je trouve ça bizarre d'avoir une règle plus stricte pour les MAPA que pour les procédures formalisée.
Si on estime que l'envoi de la lettre aux non retenus est une mesure de publicité de l'intention de conclure le marché et que l'on souhaite fermer le référé contractuel, alors oui il faut attendre 11 jours
De publicité, c'en est une, mais le texte parle clairement de publication. Or la publicité ne doit pas nécessairement être assimilée à la publication (Concl. Fennelly présentées le 18 mai 2000 sur l'aff. n° C-324/98 Telaustria), et réciproquement.
D'autre part, les délais de 11 et 16 jours semblent faire écho à des délais de 10 et 15 jours à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur est envoyée au soumissionnaire, selon les termes de la directive. De quel manière ces délais sont-ils donc censés se compter ?
Mais si on les appliquaient aux lettres de rejet aux non-retenus MAPA, ces délais ne seraient, a priori, pas plus stricts que ceux des marchés formalisés, les délais partant de l'envoi (nouvelle pratique à instaurer : en MAPA, on garde les preuves de dépôt des courriers, en formalisé, on garde les AR, ça c'est de la simplification du droit !).
au secours, je ne comprends rien à l'ordonnance... si l'air du temps est la simplification l'auteur ou les auteurs de cette ordonnance ont fait fort...
comprennez-vous dans ce galimatias à double ou triple négation la même chose que moi :
dans les ac et les sad il faudrait attendre dans les contrats subséquents 16j ou 11 j si voie électronique pour notifier les contrats subséquents,
dans les contrats de partenariat 16j ou 11j
dans les marchés publics pouvoirs adjudicateurs 11j à/c du moment où le pa a envoyé au candidat retenu son intention de signer et la date de signature... mais ce dernier point n'a pas de sens, ne serait-ce pas plutôt l'information aux non retenus ? Voyez-vous un autre sens à l'art L 551-15 ? mais dans ce cas nous ne sommes pas dans les clous communautaire du référé contractuel !
Citation de: cpamoa le Mai 13, 2009, 02:18:20 PM
au secours, je ne comprends rien à l'ordonnance... si l'air du temps est la simplification l'auteur ou les auteurs de cette ordonnance ont fait fort...
comprennez-vous dans ce galimatias à double ou triple négation la même chose que moi :
dans les ac et les sad il faudrait attendre dans les contrats subséquents 16j ou 11 j si voie électronique pour notifier les contrats subséquents,
dans les contrats de partenariat 16j ou 11j
dans les marchés publics pouvoirs adjudicateurs 11j à/c du moment où le pa a envoyé au candidat retenu son intention de signer et la date de signature... mais ce dernier point n'a pas de sens, ne serait-ce pas plutôt l'information aux non retenus ? Voyez-vous un autre sens à l'art L 551-15 ? mais dans ce cas nous ne sommes pas dans les clous communautaire du référé contractuel !Sur ce dernier point, l'article L.551-15 parle de mesures de publication de l'intention de conclure (genre avis d'attribution) pas d'envoi de lettres aux candidats retenus ou non retenus
Citation de: cpamoa le Mai 13, 2009, 02:18:20 PM
au secours, je ne comprends rien à l'ordonnance... si l'air du temps est la simplification l'auteur ou les auteurs de cette ordonnance ont fait fort...
comprennez-vous dans ce galimatias à double ou triple négation la même chose que moi :
dans les ac et les sad il faudrait attendre dans les contrats subséquents 16j ou 11 j si voie électronique pour notifier les contrats subséquents,
dans les contrats de partenariat 16j ou 11j
dans les marchés publics pouvoirs adjudicateurs 11j à/c du moment où le pa a envoyé au candidat retenu son intention de signer et la date de signature... mais ce dernier point n'a pas de sens, ne serait-ce pas plutôt l'information aux non retenus ? Voyez-vous un autre sens à l'art L 551-15 ? mais dans ce cas nous ne sommes pas dans les clous communautaire du référé contractuel !
Les dispositions de l'ordonnance font l'impasse sur le délai de suspension propres aux procédures formalisées, pour moi, ça reste 10 jours à compter de la réception des notifications de rejet par les OE... Ce qui est conforme à l'article 2 bis § 2 de la Directive.
Pour le reste, ça me semble aussi très obscure... D'autant qu'il me semble que la directive prévoit expressément la possibilité de déroger aux délais de suspension pour les marchés subséquents (AC) et les marchés spécifiques (SAD)... (cf. article 2 ter point c. de la directive).
Citation de: Kpiaf le Mai 07, 2009, 08:58:00 AM
Il s'agit de mettre en conformité le droit français avec la nouvelle directive "recours".
En gros, ça va :
- renforcer le référé précontractuel déjà existant en droit français ;
- créer un nouveau recours appelé référé contractuel qui devrait permettre aux candidats évincés et à ceux qui n'ont pas remis d'offre (mais c'est peut-être rare) d'attaquer le marché après sa signature (pour caricaturer ça donne une sorte de "Tropic" version rapide).
De la lecture...le copillage étant proscrit, voici un lien :
http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/606566-commande-publique-la-transposition-de-la-directive-recours-est-imminente
Citation de: market le Mai 14, 2009, 01:00:47 AM
De la lecture...le copillage étant proscrit, voici un lien :
http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/606566-commande-publique-la-transposition-de-la-directive-recours-est-imminente
C'est mieux oui (je me suis moi-même déjà fait tirer les oreilles pour avoir fait un tel copier/coller !).
Cela dit, cet article fait l'impasse sur notre problème de compréhension du nouvel article L. 551-15 CJA...
J'ai eu l'occasion de discuter des ces dispositions avec deux conseillers de la Cour d'appel hier soir et ils se posent les mêmes questions à laquelle ils ajoutent celle du devenir du recours Tropic que l'ordonnance n'évoque pas et celle de l'absence de précision en matière de délai de recours pour le référé contractuel.
Sur ce dernier point, ils concluaient à l'absence de limite dans le temps... Que du bonheur !
Le décret ne devrait pas préciser ce dernier point ?
Citation de: agglo92 le Mai 14, 2009, 10:14:26 AM
Le décret ne devrait pas préciser ce dernier point ?
Ben,
a priori, non...
Le décret devrait se contenter de fixer le délai mentionné à l'article L 551-11 CJA...
"Art.L. 551-11.-Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire."
le décret ne peut-il pas contenir des éléments qui ne découlent pas d'un renvoi exprès de l'ordonnance ?
Citation de: agglo92 le Mai 14, 2009, 10:26:06 AM
le décret ne peut-il pas contenir des éléments qui ne découlent pas d'un renvoi exprès de l'ordonnance ?
Si, si ! Sauf que, d'après mes informations, ça ne semble pas être le cas.
Cela dit, mes sources ne sont pas infaillibles non plus ! ;-)
ça se tiendrait, vu que l'ordonnance ne prévoit la possibilité de fermer le référé contractuel que pour les MAPA (le fameux article L.551-15)...
Certes, mais ça ne ferait pas très "sécurité juridique".
Si vraiment il n'y avait rien, j'ose espérer que le Conseil affirmerait que le recours est enfermé dans le délai de recours de droit commun.
Citation de: R.J le Mai 14, 2009, 10:36:32 AM
Certes, mais ça ne ferait pas très "sécurité juridique".
Si vraiment il n'y avait rien, j'ose espérer que le Conseil affirmerait que le recours est enfermé dans le délai de recours de droit commun.
Ben, c'est ce que je pensais aussi mais les conseillers avec lesquels j'ai discuté ne partageaient pas ce point de vue...
J'avoue ne pas avoir retenu l'argumentaire qu'ils ont développé (merci Naydje !).
Citation de: R.J le Mai 14, 2009, 10:36:32 AM
Certes, mais ça ne ferait pas très "sécurité juridique".
Si vraiment il n'y avait rien, j'ose espérer que le Conseil affirmerait que le recours est enfermé dans le délai de recours de droit commun.
Je pense comme R.J, si pas le recours n'est pas enfermé ds un délai précis, cela équivaudrait à un recours ad vitam eternam lorsque nous sommes en irrégularité (par exemple, le défaut d'avis d'attribution).
Citation de: RV le Mai 14, 2009, 11:04:17 AM
Je pense comme R.J, si pas le recours n'est pas enfermé ds un délai précis, cela équivaudrait à un recours ad vitam eternam lorsque nous sommes en irrégularité (par exemple, le défaut d'avis d'attribution).
bien! je pense que je vais monter une boîte de démolition!!! y'a de l'avenir à priori!! lol
quelqu'un a fait une petite synthèse?
J'ai un peu de retard à l'allumage (eu un dossier super urgent à traiter) alors un peu d'aide des petits copains ( et copines) ce ne serait pas de refus.
j'en ai fait une, mais assez détaillée quand même si ça intéresse quelqu'un.
j'espère ne pas avoir écris d'étourderie dedans... l'ordonnance est tellement claire...
Citation de: mymy le Mai 15, 2009, 10:48:43 AM
j'en ai fait une, mais assez détaillée quand même si ça intéresse quelqu'un.
j'espère ne pas avoir écris d'étourderie dedans... l'ordonnance est tellement claire...
J'suis interessé si c ok pour toi?
Citation de: RV le Mai 15, 2009, 11:10:26 AM
J'suis interessé si c ok pour toi?
moi aussi, je veux bien stp! ;-)
pour ceux qui souhaitent que je leur envoie ma note, merci de me transmettre votre adresse mail par message privé...;-)
J'ai relu l'ordonnance et une phrase me laisse songeur. "il ne peut davantage être exercé à l'encontre des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable,ainsi qu'aux contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus". lorsque l'info sur l'intention de conclure ce marché a été faiter et que le délai de 11 jours après cette publication a été respectée.
Au vu de la 2ème partie de la phrase je pense que cela s'applique au MAPA pour lesquels un avis d'attribution n'est pas obligatoire. Donc référé contractuel possible pour ces marchés seulement si on n'a pas fait paraître "d'avis d'attribution" (forme à voir ) er respecté le délai de 11 jours. Au final pour les mapa sup à 20 000 ¤ HT cela réduit plutôt les possibilités de recours, non ?
Pendant quel délai les candidats pourront-ils former leurs recours ? Ou trouvez-vous l'info ?
D'accord avec vous sur la première partie de l'analyse.
Sur le descond point, il me semble que les délais de recours n'ont pas -encore- été fixés...
A la lecture de l'ordonnance c'est le délai de jugement du référé précontractuel qui doit être fixé par décret et non pas le délai de recours contentieux en référé contractuel.
exact... d'après kpiaf e ses sources, le délai ne devrait pas être précisé...
on est mal..
Citation de: Kpiaf le Mai 14, 2009, 10:41:19 AM
Ben, c'est ce que je pensais aussi mais les conseillers avec lesquels j'ai discuté ne partageaient pas ce point de vue...
J'avoue ne pas avoir retenu l'argumentaire qu'ils ont développé (merci Naydje !).
j'ai un trou de mémoire, je t'avais dit quoi? lol
Citation de: Naydje le Mai 18, 2009, 04:33:12 PM
j'ai un trou de mémoire, je t'avais dit quoi? lol
En gros, elle veut dire que tu l'as embrouillé et qu'elle a pas pu se concentrer sur ce qui se disait LOL
Citation de: Naydje le Mai 18, 2009, 04:33:12 PM
j'ai un trou de mémoire, je t'avais dit quoi? lol
Nan...tu lui avais donné un truc pour ne pas dormir..penser à quelqu'un..enfin un truc de ce genre. Et notre Kpiaf nationale a testé ta recette à l'occasion d'une discussion sérieuse. Du coup...elle a pensé à...et n'a retenu nada.
aie et depuis kpiaf me fait la tête je comprends mieux
Citation de: berder le Mai 18, 2009, 09:59:04 AM
J'ai relu l'ordonnance et une phrase me laisse songeur. "il ne peut davantage être exercé à l'encontre des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable,ainsi qu'aux contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus". lorsque l'info sur l'intention de conclure ce marché a été faiter et que le délai de 11 jours après cette publication a été respectée.
Au vu de la 2ème partie de la phrase je pense que cela s'applique au MAPA pour lesquels un avis d'attribution n'est pas obligatoire. Donc référé contractuel possible pour ces marchés seulement si on n'a pas fait paraître "d'avis d'attribution" (forme à voir ) er respecté le délai de 11 jours. Au final pour les mapa sup à 20 000 ¤ HT cela réduit plutôt les possibilités de recours, non ?
Pendant quel délai les candidats pourront-ils former leurs recours ? Ou trouvez-vous l'info ?
on pourrait par exemple publier un avis de signature de contrat pour les MAPA sur le site de la collectivité, ça serait aussi efficace et moins couteux
Pour ma part, c'est ce que je fais pour les MAPA...
Et avec quel contenu ?
Etant donné que notre site n'est pas encore opérationnel, je fais une pub MAPA d'attribution et je fais un copier-coller pour affichage.
Le nom de l'attributaire, l'adresse, le montant, les voies de recours
Citation de: RV le Mai 19, 2009, 09:50:31 AM
Etant donné que notre site n'est pas encore opérationnel, je fais une pub MAPA d'attribution et je fais un copier-coller pour affichage.
tu fais la pub sur le boamp que tu ne publies pas et tu fais un affichage de cette saisie en mairie?
Citation de: Naydje le Mai 19, 2009, 11:05:31 AM
tu fais la pub sur le boamp que tu ne publies pas et tu fais un affichage de cette saisie en mairie?
Non, non. Je publie au BOAMP et je fais un copier-coller de l'avis pour faire mon affichage.
Citation de: agglo92 le Mai 19, 2009, 10:32:35 AM
Le nom de l'attributaire, l'adresse, le montant, les voies de recours
Alors, je viens de re-jeter un oeil au BOAMP et, sauf erreur de ma part, le formulaire de résultat de marché n'indique pas les délais et voies de recours.
Comment que vous faites???
je suis allé un peu vite : ne son indiqués que le tribunal compétent et le service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus.
Citation de: agglo92 le Mai 19, 2009, 11:46:43 AM
je suis allé un peu vite : ne son indiqués que le tribunal compétent et le service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus.
J'suis d'accord avec toi pour les avis initiaux mais ds les formulaires BOAMP à 65¤, il n'y a pas de cadre permettant de renseigner cela :-((
je ne publie pas au boamp... uniquement sur le site de ma collectivité pour les mapa
Citation de: agglo92 le Mai 19, 2009, 12:30:08 PM
je ne publie pas au boamp... uniquement sur le site de ma collectivité pour les mapa
Mais notre site est pas encore opérationnel :-((((( very sad
Citation de: RV le Mai 19, 2009, 12:06:56 PM
J'suis d'accord avec toi pour les avis initiaux mais ds les formulaires BOAMP à 65¤, il n'y a pas de cadre permettant de renseigner cela :-((
dans renseignements complémentaires ;-)
Citation de: Naydje le Mai 19, 2009, 02:46:03 PM
dans renseignements complémentaires ;-)
Heureusement que vous êtes là ;-)
Je blinde mes prochaines pub MAPA.
j'viens de me la faire cet aprés-midi, j'ai passé un bon aprés-midi.
Je vais peut-être être redondant avec ce qui a été mentionné ici, tant pis.
je me demande, à la finale, si l'article L515-15 ne pallie pas l'absence d'obligation d'information des soumissionnaires non-retenus en MAPA,
le CMP de 2006 ne visant que les procédures formalisées.
(Personnellement, je le faisais en MAPA avec un délai de 6 jours, histoire de respecter en torchant un peu ,
ce qui doit ressembler à de nombreuses pratiques.)
Concernant les 11 jours ( qui gonflent un peu) et la publication de l'intention de conclure,
cela va forcément modifier le systéme.
Je pensais faire comme ça :
Publier sur le site internet un petit doc avec les infos pertinentes (qui, quoi , combien, délai) > ce qui va finalement ressembler à ce que je faisais pour tropic
coupler à un courrier informant les évincés de cette publication.
ce qui m'embête, c'est le délai : s'ils se passe 5 jours entre la publication sur site et la réception du courrier, est-ce qu'il n'y aurait pas une brêche pour venir me gonfler?
Aprés je garde la publication TROPIC, je reprend le doc susmentionné et je change le titre.
Vous en êtes où , vous?
non si la publication sur le site internet est considérée comme pertinente c'est cette info qui fait foi. Le courrier aux candidats non retenus n'est pour ainsi dire que complémentaire. en effet j'ai relu l'article 80, il ne précise nul par que l'on doit adresser un courrier de rejet aux candidats non retenu. L'information tropic n'est-elle pas suffisante ?
voici donc comment j'entrevois la mise en oeuvre :
- marchés formalisés (hors cas accords-cadre et SAD) :
+ envoi d'un courrier de rejet ;
+ mise en signature après le terme du délai de 10 jours;
+ notification du marché;
+ avis d'attribution dans un délai de 48 jours après notification.
- MAPA :
+ on rend public l'intention de conclure le marché par un avis tropic
+ mise en signature 11 jours après l'envoi et non pas la notification ( ils auraient pas pu prendre les mêmes terme rontudjuu )
+ notification du marché
+ avis d'attribution pour les seuls marchés supérieurs à 206 000 ¤ HT donc les MAPA de travaux.
Il y a comme un souci au niveau de l'information car cela reviendrait à informer 2 fois sur l'attribution une fois avant la notification et une autre fois après. Et au regard de l'article 85 on ne peut pas fondre les 2.
Donc je pense que rendre public ce sera bien les courriers de rejet sinon ce double avis d'attribution en mapa de travaux est totalement stupide.
Pourquoi seuls les MAPA de travaux supérieurs à 206.000 doivent-ils faire l'objet d'un avis d'attribution ?
je vois quand même une différence entre l'avis d'attribution et l'intention de conclure.
puiqu'à ce stade, la marché n'étant pas conclu , il ne peut être considéré comme matériellement attribué.
Notamment puisque jusqu'à la conclusion, le référé précontractuel potentiel suspend la conclusion et donc la publicité de
l'attribution.
quand bien même il ya répétition de l'information , je pense me borner à informer de l'intention de conclure puis de l'attribution.
Bonjour à tous,
je suis un peu paumée.
Y'a-t-il une âme charitable pour m'expliquer la différence entre le référé contractuel et le recours Tropic ?
Merci d'avance
A tout ceux à qui j'ai envoyé ma note, je viens de m'apercevoir que j'ai fait une erreur page 3 tout en haut. j'ai écrit que le point de départ n'était pas la lettre de regret. Or, je décris le contraire après...désolé
je veux bien la synthèse
Dans le moniteur du 28 août un article intéressant
voici mon tableau provisoire pour les MP (les recours s'appliquent aussi PP, Concessions, DSP etc)
si on peut l'améliorer je suis preneur
j'arrive pas à télécharger le doc il me renvoit sur la page de connexion...
j'ai du mal à tout comprendre
et comme je suis pragmatique je voudrais bien une explication pour les pratiques de commande publique interne à ma collectivité
il y aurait un pro du référé contractuel qui me "prendrait sous son aile" ?
si je vous relis : l'intention de conclure se substituerait à l'information des candidats rejetes ?
j'aurais plutôt cru qu'il fallait au contraire la systématiser et la motiver de plus en plus
bizarre ...
Citation de: Ororo Munroe le Novembre 20, 2009, 04:57:09 PM
si je vous relis : l'intention de conclure se substituerait à l'information des candidats rejetes ?
j'aurais plutôt cru qu'il fallait au contraire la systématiser et la motiver de plus en plus
bizarre ...
Pas vraiment une substitution, et en MAPA uniquement, car le ministère (contre les avis qu'il avait pu donner, mais avec une lecture stricte du Code) considère désormais que les MAPA ne donnaient pas lieu à information des candidats rejetés .....
QUOI ? pas d'information des candidats rejetés ?
c'est assez scandaleux ...
surtout que les entreprises demandent de plus en plus le pourquoi du comment de leur rejet