directive recours - conseil des ministres

[Kpiaf]

le délai de 10 jours passe à 11 pour les mapa et 16 pour les procédures formalisées.... réduit à 11 si envoi électronique ...

Oui, j'ai noté ces petits changements... Plus l'impossibilité de signer dès qu'un recours précontractuel est déposé sans que le requérant n'ait à en faire la demande.
Par contre, rien sur le délai applicable au référé contractuel...

[Kpiaf]

oui! ça je l'ai vu!

La diagonale a du bon tout de même ! ;-)

[speedy]

Oui, j'ai noté ces petits changements... Plus l'impossibilité de signer dès qu'un recours précontractuel est déposé sans que le requérant n'ait à en faire la demande. faut quand même eêtre averti ....
Par contre, rien sur le délai applicable au référé contractuel...

[goran]

bon si je comprends bien, c'est applicable aux marchés lancés à compter de décembre prochain j'ai le temps de lire et de comprendre donc super !

[Kpiaf]

faut quand même eêtre averti .... 

Art. L. 551-4 CJA (nouveau) - Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle.

[CAPATL]

C'est sans doute parce que c'est lundi, mais la question des 11 jours (à la place de 10) ne s'applique pas aux marchés ! Vous évoquez bien l'article 13 ?

[Kpiaf]

C'est sans doute parce que c'est lundi, mais la question des 11 jours (à la place de 10) ne s'applique pas aux marchés ! Vous évoquez bien l'article 13 ?

Ca s'applique aussi aux PPP non ? (cf. la modification de l'article L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales).

[speedy]

Art. L. 551-4 CJA (nouveau) - Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle.

certes mais faut en être averti !!!
vous ne questionnez pas le TA avant de signer quand même !

(sinon pour capatl  je fais référence au futur 551-15 pour les 11/ 16 jours)

[Kpiaf]

certes mais faut en être averti !!!
vous ne questionnez pas le TA avant de signer quand même !

Sourire ! Manquerait plus que ça, j'imagine l'engorgement des TA obligés de fermer leurs portes au public (à l'image des CAF) pour pouvoir répondre aux interrogations des acheteurs !
Naturellement qu'on en est averti, ce que je voulais dire (sans doute maladroitement) c'est que le requérant n'a plus à demander la suspension de la signature, c'est automatique.
Inutile donc de se jeter sur son stylo... C'était déjà pas recommandé avant, c'est désormais complètement inutile.

[R.J]

C'est également le lundi ou il y a un problème avec le L. 551-15 ?

« Art. L. 551-15. - Le recours régi par la présente section ne peut être exercé ni à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable (passation ou conclusion ? car soit on parle des MAPA < 20 K, soit des MAPA en général. au vu de la suite, ça ressemble au MAPA < 20 K) lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique (par un avis d'attrib donc semble-t-il) son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication (donc l'avis d'attrib remplace la notification individuelle aux non-retenus ? C'est un système différent du système Tropic ça.), ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus (parle-t-on des MAPA > 20 K ? Bon, de toutes manières, cette obligation était un peu plus large que pour les seuls MP formalisés, mais passons, ce n'était pas écrit noir sur blanc)lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité.
« La même exclusion s'applique aux contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a envoyé aux titulaires la décision d'attribution du contrat et observé un délai de seize jours entre cet envoi et la conclusion du contrat, délai réduit à onze jours si la décision a été communiquée à tous les titulaires par voie électronique.



Et pas de référence aux procédures formalisées.

En revanche, + 5 jours pour les AC (mais en système de notification individuelle et pas de publication, sachant que l'on part de l'envoi et non de la réception. C'est pour accélérer le système des AC ?

Ne s'agit-il que du réflexe qui pousse à douter a priori des textes relatifs aux MP, ou y-a-t-il réellement un léger souci ?..?...

[Kpiaf]

Pareil... La réflexion de CATAPL m'a obligé à lire plus attentivement le texte de l'ordonnance et j'avoue que je m'y perds...

[CAPATL]

oui! ça je l'ai vu!

Donc on est d'accord que le délai de 10 jours pour signer le marché est maintenu une fois les candidats informés et que l'ordonnance ne modifie rien sur ce point.

[R.J]

Pareil... La réflexion de CATAPL m'a obligé à lire plus attentivement le texte de l'ordonnance et j'avoue que je m'y perds...

On dirait que quelqu'un s'amuse à créer des sous-catégories pour le plaisir, puisqu'il les soumet à un régime identique. Somme toute :

les contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable

et

les contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus

ne seraient-ils pas tous deux des

contrats auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus (plus ou moins) ?

Quoiqu'il en soit, le recours ne s'applique à aucune de ces catégories, dès lors que le pouvoir adjudicateur a accompli la même formalité.

Je crois qu'il va falloir reprendre ça avec la directive à côté ....

[mymy]

je suis en train de rédiger une note concernant cette ordonnance et j'avoue que je suis un peu embêtée car certains points me semblent vraiment flous. notamment ceux relatifs aux délai pendant lequel on ne peut pas signer le marché. on passe donc bien de 10 à 11 ? et de 10 à 16 pour les accords-cadres ?
et je me suis posée les mêmes questions sur l'article L551-15 CJA. De quelles procédures parle t'on ?? et parle t'on d'envoi de courriers aux non retenus ou d'avis d'attribution ? la position de R.J. me semble bonne mais c'est vrai que ce n'est que de l'interprétation.
pourquoi ne pas écrire les choses simplement ??

[Schlipomi]

heureux de voir que je suis dans le même bateau que beaucoup concerne le 515-15.
Par contre il ne s'agit pas des AC mais des contrats passés sur le fondement des AC donc seulement des marchés subséquents.