directive recours - conseil des ministres

[gnax51]

bonjour

c'est parti :

ci dessous le texte de la communication du CM d'aujourd'hui :

Conseils des ministres  6-05-2009 14:14 Procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une ordonnance relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Cette ordonnance transpose la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours dans le domaine des marchés publics. Elle renforce les possibilités de recours des opérateurs économiques qui auraient été évincés lors d'une passation de marché, parce que les obligations de publicité et de mise en concurrence n'auraient pas été respectées. Ce faisant, elle améliore également la sécurité juridique que recherchent les pouvoirs adjudicateurs.

L'efficacité du référé précontractuel, qui permet au juge de statuer avant la signature du contrat, est améliorée : la définition des contrats concernés est précisée ; l'introduction du recours suspend automatiquement la signature du contrat.

L'ordonnance crée également un référé contractuel qui permet au juge d'intervenir avec une efficacité comparable une fois le contrat signé. La signature du contrat ne fera ainsi plus obstacle à ce que soient immédiatement sanctionnées les atteintes les plus graves aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Le juge est doté de pouvoirs nouveaux : prononcer l'annulation ou la résiliation du contrat, en réduire la durée ou infliger des pénalités financières.

Afin de répondre à la double exigence de la sécurité juridique et de l'efficacité économique, le Gouvernement a fait le choix d'une procédure juridictionnelle adaptée à l'urgence de la situation : un juge unique statuera en premier et dernier ressort, en la forme des référés.

Ces recours rénovés seront applicables aux contrats conclus à partir du 1er décembre 2009.

Il est rappelé que la loi pour l'accélération des programmes d'investissement qui a accompagné le plan de relance a procédé à plusieurs simplifications du droit de la commande publique.

[Kpiaf]

Toujours pas de précision quant aux conditions de délai applicables au référé contractuel...
Je me demande si ça sera bien 30 jours...

[Coccy]

Toujours pas de précision quant aux conditions de délai applicables au référé contractuel...
Je me demande si ça sera bien 30 jours...

tu crains que ce soit plus??

[Kpiaf]

tu crains que ce soit plus??

L'année dernière Catherine Bergeal avait annoncé 60 jours (le maxi prévu par la directive)...
Elle justifiait ce choix pour des raisons de... simplification ! :-)))))
Mais lors d'un chat en début d'année, elle a annoncé 30 jours...

[goran]

c'est quoi encore ce truc ? quelqu'un peut me traduire ?

[Kpiaf]

c'est quoi encore ce truc ? quelqu'un peut me traduire ?

Il s'agit de mettre en conformité le droit français avec la nouvelle directive "recours".
En gros, ça va :
- renforcer le référé précontractuel déjà existant en droit français ;
- créer un nouveau recours appelé référé contractuel qui devrait permettre aux candidats évincés d'attaquer le marché après sa signature (pour caricaturer ça donne une sorte de "Tropic" version rapide).

[ouvea]

La directive est transposée  par une ordonnance du 7 mai publié le 8 mai au JO la directive 2007/66/CE

[Coccy]

je viens de la lire en diagonale, j'ai pas du prendre la bonne diagonale!! lol
mais on est lundi, et ce n'est applicable que pour les contrats conclus à partir du 1er décembre 2009....

[Kpiaf]

je viens de la lire en diagonale, j'ai pas du prendre la bonne diagonale!! lol
mais on est lundi, et ce n'est applicable que pour les contrats conclus à partir du 1er décembre 2009....

Si, si...
Mais bon, autant s'y préparer ! ;-)

[Kpiaf]

Pour ceux qui ont un peu de temps libre, voici le lien vers l'ordonnance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9B656A748B9DBFEA5D3993AD96B2281D.tpdjo03v_3?cidTexte=JORFTEXT000020591766&categorieLien=id#JORFSCTA000020591786

Bonne lecture !

[cat51]

C'est moi qui n'ait pas les yeux en face des trous ou l'ordonnance ne précise pas de délai pour l'exercice du référé contractuel ?

Par ailleurs comptez-vous modifier (à compter du 01/12)  la mention relative aux voies de recours dans vos courriers aux non retenus ? Voici ce que je mettais jusqu'à présent :

La présente décision peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :
-Soit par référé précontractuel conformément aux délais et aux dispositions de l'article L551.1 du Code de justice administrative,
-Soit par recours pour excès de pouvoir dans les formes et dans le délai de 2 mois mentionnés aux articles R411-1 à R421-7 du Code de justice administrative.

[Coccy]

C'est moi qui n'ait pas les yeux en face des trous ou l'ordonnance ne précise pas de délai pour l'exercice du référé contractuel ?

je ne l'ai pas vu non plus! mais ça doit être à cause de la diagonale... ;-)

[Kpiaf]

Pour le délai relatif au référé contractuel, j'imagine qu'il va y avoir un texte d'application complémentaire... Mais à défaut de précision, c'est le délai de droit commun qui doit s'appliquer (soit deux mois comme pour le recours "Tropic" !).
Pour la mention des délais et voies de recours, il faudra, en effet, mettre à jour les mentions existantes en intégrant cette nouvelle voie de droit. Je pense qu'un renvoi aux dispositions pertinentes du CJA devrait suffire (le CE l'admet déjà pour le référé précontractuel, il n'y a pas de raison que ce ne soit pas valable pour le nouveau référé contractuel).

[speedy]

le délai de 10 jours passe à 11 pour les mapa et 16 pour les procédures formalisées.... réduit à 11 si envoi électronique ...

[Coccy]

le délai de 10 jours passe à 11 pour les mapa et 16 pour les procédures formalisées.... réduit à 11 si envoi électronique ...

oui! ça je l'ai vu!