Suite à la modification du CGCT par la loi du 17 février 2009, ma collectivité s'apprête à modifier son régime de délégation au maire, il n'y aura donc plus de délibération prises en conseil municipal, en contre partie nous allons prendre des "décisions" . ma question est la suivante : comment rend on exécutoire ces décisions ? :
-transmission en préfecture puis affichage en mairie
-transmission en préfecture puis notification aux attributaires des marchés
Citation de: Luna le Mars 30, 2009, 04:53:23 PM
Suite à la modification du CGCT par la loi du 17 février 2009, ma collectivité s'apprête à modifier son régime de délégation au maire, il n'y aura donc plus de délibération prises en conseil municipal, en contre partie nous allons prendre des "décisions" . ma question est la suivante : comment rend on exécutoire ces décisions ? :
-transmission en préfecture puis affichage en mairie
-transmission en préfecture puis notification aux attributaires des marchés
les décisions de l'article L2122-22 du CGCT suivent le même régime de publicité que les délibérations pour être rendues exécutoires :
- transmission au représentant de l'Etat
- publication ou notification
- publication au recueil des actes administratifs de la collectivité
Pour les mp, beaucoup ici s'éxonèrent de telles décisions, arguant que la signature du marché vaut décision du PA (dès lors bien sûr qu'existe la délibération de délégation) ... j'avoue ne toujours pas avoir compris, ici le CL exige la transmission des décisions
Citation de: goran le Mars 31, 2009, 08:47:00 AM
Pour les mp, beaucoup ici s'éxonèrent de telles décisions, arguant que la signature du marché vaut décision du PA (dès lors bien sûr qu'existe la délibération de délégation) ... j'avoue ne toujours pas avoir compris, ici le CL exige la transmission des décisions
une réponse ministérielle a indiqué que le CGCT n'imposait pas de formalisme particulier aux "décisions" de l'article L2122-22, notamment en matière de marchés publics ou la signature du représentant du pouvoir adjudicateur valait décision par elle-même, exonérant ainsi la collectivité de transmettre la décision au contrôle de légalité.
Ce n'est pas moi qui m'occupe des machés publics chez nous, mais quand je m'en occupais indirectement je prenais toujours une décision formalisée, transmise en Préfecture, publiée au R.A..A, notifiée au candidat retenu et rendue compte à l'assemblée délibérante :-)
c'est ce que je fais aussi; que vaut la réponse ministérielle ?
Je relance le bon vieux sujet que tout le monde aime (pas autant certes que la valeur "contractuelle" d'une DQE...).
Pour l'instant, nous nous dispensons d'une telle décision. On considère en effet que la décision de notification constitue l'élément qui convient. Mais nous savons ce choix fragile et la valse des sous préfets m'indique qu'un jour nous aurons la surprise d'avoir des remarques sur nos pratiques.
Bref, par rapport à la prise de ces décisions (en l'occurence, il ne s'agit pas d'un arrêté puisqu'il s'agit de la compétence MAPA déléguée par le CM), j'ai quelques questions...
Pour éviter d'alourdir encore les tracasseries administratives, je souhaite essayer de faire passer ça gentiment.
Pour l'instant, en MAPA, à l'issue de l'analyse des offres, nous rédigeons un rapport de présentation de la procédure à l'ACPA qui le signe et dit que l'attributaire est, selon l'analyse, untel. Ce document est pour nous strictement interne et a vocation à servir en cas de contrôle.
A partir de là, nous lançons les rejets. Puis délai de standstill et signature -> notification... etc.
Ma question est : Si je devais faire signer une telle décision, pourrais-je profiter de la signature du rapport de présentation pour la faire signer puisque pour nous ce rapport de présentation vaut décision d'attribution et permet de lancer les refus? ou dois-je attendre l'expiration du délai de standstill ou la faire signer au moment de la notification?
Selon le moment de la prise de décision, comment éventuellement revenir dessus?
Dans le cadre d'une procédure formailisée, quel type de décision prenez vous?
Ensuite pour la valeur exécutoire, je suppose qu'il va s'agir : transmission CL / notification / publication au RAA, n'est ce pas?
SI vous pouvez m'éclairer ou me confirmer de bonnes pratiques, je suis preneur.
Et puis si quelqu'un est assez convaincant pour que je n'en prenne toujours pas, je veux bien y réfléchir également :-)
voici notre pratique pour tous les marchés maintenant
attribution par un ou plusieurs élus avec signature
courriers retenus, puis non retenus, délai raisonnable, signature du marché par l'adjoint délégué et prise de décision (l'AE signé vaut décision, on indique juste le n° dessus), puis notification
aucun probleme avec la Pref
OK
En fait vous signez le marché puis numérotation puis notification.
Ouaip. C'est ce que l'on fait actuellement.
Et si ça ne changeait pas... pourquoi pas...
Merci Aliunda
Bon, y'a pas un ardent défenseur du "Faut une décision" qui peut se manifester également :-D
Citation de: cerise le Août 05, 2009, 05:41:37 PM
Bon, y'a pas un ardent défenseur du "Faut une décision" qui peut se manifester également :-D
présent mon adjudante :-)
Chez moi la pratique est fonction du montant: une sorte de ratio risque juridique/ temps administratif /coût du projet
- moins de 20 000 : pas de décision formalisée
- plus de 20 000 : décision
Une fois le rapport d'analyse des offres validé, on fait tout en même temps: rejet et décision (voir signature AE, sans la date...)
Mais notification qu'après le délai raisonnable ou légale selon procédure.
Cela ne me parait pas risqué: si il se passe quelque chose pendant le délai je supprime la décision qui n'est pas encore créatrice de droit
idem Alix ou presque
je prends une décision que j'envoie en sous préfecture et que j'affiche. puis courriers aux candidats non retenus, délai de 10 jours puis signature du marché et notification.
Pourquoi notifiez vous la décision au lieu de l'afficher ?
ben non la décision ne se notifie pas
merci à tous pour vos réponses
Je vais donc essayer de voir avec vos indications diverses et variées.
Pour moi une décision attribuant le marché à X est une décision individuelle, donc notification à X pour qu'elle soit exécutoire
Mais un affichage m'arrangerait bien. Qu'est ce qui le permet?
Citation de: alix le Août 07, 2009, 11:45:36 AM
Pour moi une décision attribuant le marché à X est une décision individuelle, donc notification à X pour qu'elle soit exécutoire
Mais un affichage m'arrangerait bien. Qu'est ce qui le permet?
le CGCT dit que les décisions suivent le même régime que les délibérations donc on notifie les décisions individuelles :-) çà tombe sous le sens :-)
Dommage , j'avais envie d'y croire :-)
on ne notifie pas plus une délib qu'une décision au sens "marchés" qui n'est pas une déc individuelle
Citationon ne notifie pas plus une délib qu'une décision au sens "marchés" qui n'est pas une déc individuelle
merci car je commencais à ne rien comprendre !
Citation de: goran le Août 07, 2009, 12:53:48 PM
on ne notifie pas plus une délib qu'une décision au sens "marchés" qui n'est pas une déc individuelle
/me n'est pas d'accord avec Mame Goran :-) toute délibération à portée individuelle doit être notifiée pour acquérir son caractère exécutoire
Mais la décision du PA pour la passation d'un marché n'est pas une décision individuelle ??? si ????
Citation de: goran le Août 10, 2009, 06:19:43 PM
Mais la décision du PA pour la passation d'un marché n'est pas une décision individuelle ??? si ????
ben c'est quoi si ce n'est pas une décision individuelle ? :-) : le Maire de la Commune de X décide de conclure un marché public de Y avec la société Z ???? :-)
ben pour moi une décision individuelle se rapporte à des personnes (agents de la collectivité, personnalités diverses des jurys etc ...), non ?
Pour moi aussi...
Pour vous (tragique fernand notamment) la délibération ou la décision n'est exécutoire qu'une fois notifiée ? et du coup vous n'affichez pas cet acte ? comment s'exercent les recours de tiers dans ces conditions ?
Citation de: goran le Août 10, 2009, 06:27:01 PM
ben pour moi une décision individuelle se rapporte à des personnes (agents de la collectivité, personnalités diverses des jurys etc ...), non ?
Une décision individuelle est une décision qui a pour destinataire une ou plusieurs personnes physiques ou morales nommément désignées.
C'est donc le cas d'une décision visant à attribuer un marché ;-)
@ Xavia : Tragique précise publication ou notification => i.e. publication pour les actes réglementaires / notification pour les décisions individuelles.
Sachant que par exception, certaines décisions individuelles doivent, compte tenus des effets qu'elles peuvent avoir à l'égard des tiers, faire l'objet d'une publication en plus de la notification...
Citation de: Kpiaf le Août 10, 2009, 08:53:12 PM
Une décision individuelle est une décision qui a pour destinataire une ou plusieurs personnes physiques ou morales nommément désignées.
C'est donc le cas d'une décision visant à attribuer un marché ;-)
@ Xavia : Tragique précise publication ou notification => i.e. publication pour les actes réglementaires / notification pour les décisions individuelles.
ouf çà fait du bien, je me sens moins seul là :-)
Citation de: Xavia le Août 10, 2009, 08:34:07 PM
Pour moi aussi...
Pour vous (tragique fernand notamment) la délibération ou la décision n'est exécutoire qu'une fois notifiée ? et du coup vous n'affichez pas cet acte ? comment s'exercent les recours de tiers dans ces conditions ?
moi je fais la totale : décision formalisée, transmise au contrôle de légalité, affichée, notifiée et publiée au recueil des actes de la commune :-)
n'y a t il pas un mélange (en tout cas pour moi !) entre notif et ampliation ?
y'a plus personne ? je persiste à penser ce que je pense ... Tragique si je suis ton raisonnement, ça signifierait que tu notifies AUSSI les délib d'attrib de marchés ??? jamais vu ça moi ...
Moi non plus jamais vu ça
Pour moi ce ne sont pas des actes individuels mais des actes réglementaires.........
C'est notamment l'un des problèmes qui découlent du fait de vouloir travailler avec des fictions.
Et d'assimiler les notifications telles que prévues au CMP avec les notifications en général.
J'ose imaginer que personne n'a jamais considéré comme valable, et surtout opposable, un acte, individuel, quel que soit son auteur, comme ayant une valeur à l'encontre de son destinataire (mettons de côté Dlle Mattei) sans que le destinataire en soit informé.
Si l'on parle d'un marché, la notification de celui-ci est à la fois notification de la décision d'attribution, de la décision de signer, et de la signature si l'on veut.
En revanche, il n'existe pas de délibération d'attribution de marché. S'il faut délibérer, c'est pour autoriser l'exécutif à signer un marché dont l'attributaire est connu. Dans ces conditions, j'aurais tendance à penser que la délibération en cause n'est pas réglementaire (voire la définition de Kpiaf, qui est largement acceptable sous quelques réserves, mais l'on en débattra si besoin est, ça nous amuse), mais bien individuelle, mais que son destinataire n'est pas nécessairement l'attributaire du marché.
Quant au caractère exécutoire, ne seraient-ce pas les seuls actes visés au CGCT, de l'auteur naturel ou délégué, qui devraient être transmis au CL puis publiés ou notifiés ?
Dans ce cas, la délibération autorisant l'exécutif à signer est transmise, et connaissance acquise pour l'exécutif ; la décision de signer est transmise, et nécessairement notifiée à l'intéressé ....
Si il y a délégation, on peut oublier la question de la connaissance acquise, les deux décisions étant nécessairement transmises et notifiées ....
Rien de réglementaire dans tout ça. La question relève probablement plus du destinataire de l'acte individuel.
Une bonne soirée
je m'excuse mais j'ai rien compris (les vacances peut-etre ...)
Citation de: alix le Août 06, 2009, 03:23:52 PM
Chez moi la pratique est fonction du montant: une sorte de ratio risque juridique/ temps administratif /coût du projet
- moins de 20 000 : pas de décision formalisée
- plus de 20 000 : décision
Une fois le rapport d'analyse des offres validé, on fait tout en même temps: rejet et décision (voir signature AE, sans la date...)
Mais notification qu'après le délai raisonnable ou légale selon procédure.
Cela ne me parait pas risqué: si il se passe quelque chose pendant le délai je supprime la décision qui n'est pas encore créatrice de droit
Je suis sur le point de faire pareil (
y compris l'antidatage de l'AE bien pratique!), jusqu'à présent aucune décision.
Sinon je vais dire une énormité, mais la décision d'attribution, en procédure formalisée tout au moins, n'est-elle pas prise par la CAO (=PV de la CAO)?
Citation de: acheteur le Août 13, 2009, 03:07:58 PM
Je suis sur le point de faire pareil (y compris l'antidatage de l'AE bien pratique!), jusqu'à présent aucune décision.
Sinon je vais dire une énormité, mais la décision d'attribution, en procédure formalisée tout au moins, n'est-elle pas prise par la CAO (=PV de la CAO)?
si ça c'est sur, mais Tragique semble assimiler le régime des délib et des décisions, qui seraient si je comprends bien, notifiables
Citation de: acheteur le Août 13, 2009, 03:07:58 PM
Je suis sur le point de faire pareil (y compris l'antidatage de l'AE bien pratique!), jusqu'à présent aucune décision.
Sinon je vais dire une énormité, mais la décision d'attribution, en procédure formalisée tout au moins, n'est-elle pas prise par la CAO (=PV de la CAO)?
je m'en tiens aux dispositions combinées des articles 2131-1 à 2131-3 du CGCT :-)
Citation de: goran le Août 13, 2009, 03:21:06 PM
si ça c'est sur, mais Tragique semble assimiler le régime des délib et des décisions, qui seraient si je comprends bien, notifiables
Article L2131-1
Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement....
Article L2131-2
Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants :
1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 ;
...
et au pire on peut imaginer la situation dans laquelle le Maire prendrait une décision d'attribution d'un marché public inférieur au seuil : en l'absence de notification à l'attributaire, comment ce dernier pourrait-il contester l'éventuel retrait de cette décision créatrice de droit à son bénéfice ? :-)
Citation de: acheteur le Août 13, 2009, 03:07:58 PM
Je suis sur le point de faire pareil (y compris l'antidatage de l'AE bien pratique!), jusqu'à présent aucune décision.
Sinon je vais dire une énormité, mais la décision d'attribution, en procédure formalisée tout au moins, n'est-elle pas prise par la CAO (=PV de la CAO)?
1° il n'y a aucune obligation de formalisme en matière de décision issue de l'application des dispositions de l'article L2122-22, la signature du marché vaut décision par elle-même
2° la décision de la CAO d'attribuer un marché n'est pas soumise à l'obligation de publicité de l'article L2131-1 :-)
"publication OU affichage OU notification : je maintiens que pour moi en tout cas les décisions dans le cadre de l'attrib d'un MP ne sont pas des décisions individuelles
CAA Nantes, 1er juin 2007, SARL Robert Mander (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018257272&fastReqId=1394402568&fastPos=1), N° 05NT01506
Citation de: tragique_fernand le Août 13, 2009, 03:27:56 PM
et au pire on peut imaginer la situation dans laquelle le Maire prendrait une décision d'attribution d'un marché public inférieur au seuil : en l'absence de notification à l'attributaire, comment ce dernier pourrait-il contester l'éventuel retrait de cette décision créatrice de droit à son bénéfice ? :-)
Ben... Si la décision d'attribution est irrégulière, le PA peut la retirer dans les 4 mois qui suivent sa signature...
Dans un autre cas, j'imagine qu'on pourrait faire application de la théorie de la connaissance acquise...
Citation de: goran le Août 13, 2009, 04:41:07 PM
"publication OU affichage OU notification : je maintiens que pour moi en tout cas les décisions dans le cadre de l'attrib d'un MP ne sont pas des décisions individuelles
Mais si, plus têtue que moi, ça existe ! :-)))))
Merci goran ! ;-)
Je viens de passer de la pénombre à la nuit totale!!!!
Citation de: alix le Août 13, 2009, 05:12:09 PM
Je viens de passer de la pénombre à la nuit totale!!!!
Ah bon !?
Tu es sous quel fuseau horaire ? :-p
Un bien obtu!
Entièrement d'accord avec goran, ca fait deux tétues ;-)