décision et affichage

[Luna]

Suite à la modification du CGCT par la loi du 17 février 2009, ma collectivité s'apprête à modifier son régime de délégation au maire, il n'y aura donc plus de délibération prises en conseil municipal, en contre partie nous allons prendre des "décisions" . ma question est la suivante : comment rend on exécutoire ces décisions ? :
-transmission en préfecture puis affichage en mairie
-transmission en préfecture puis notification aux attributaires des marchés

[tragique_fernand]

Suite à la modification du CGCT par la loi du 17 février 2009, ma collectivité s'apprête à modifier son régime de délégation au maire, il n'y aura donc plus de délibération prises en conseil municipal, en contre partie nous allons prendre des "décisions" . ma question est la suivante : comment rend on exécutoire ces décisions ? :
-transmission en préfecture puis affichage en mairie
-transmission en préfecture puis notification aux attributaires des marchés

les décisions de l'article L2122-22 du CGCT suivent le même régime de publicité que les délibérations pour être rendues exécutoires :
- transmission au représentant de l'Etat
- publication ou notification
- publication au recueil des actes administratifs de la collectivité

[goran]

Pour les mp, beaucoup ici s'éxonèrent de telles décisions, arguant que la signature du marché vaut décision du PA (dès lors bien sûr qu'existe la délibération de délégation) ... j'avoue ne toujours pas avoir compris, ici le CL exige la transmission des décisions

[tragique_fernand]

Pour les mp, beaucoup ici s'éxonèrent de telles décisions, arguant que la signature du marché vaut décision du PA (dès lors bien sûr qu'existe la délibération de délégation) ... j'avoue ne toujours pas avoir compris, ici le CL exige la transmission des décisions

une réponse ministérielle a indiqué que le CGCT n'imposait pas de formalisme particulier aux "décisions" de l'article L2122-22, notamment en matière de marchés publics ou la signature du représentant du pouvoir adjudicateur valait décision par elle-même, exonérant ainsi la collectivité de transmettre la décision au contrôle de légalité.
Ce n'est pas moi qui m'occupe des machés publics chez nous, mais quand je m'en occupais indirectement je prenais toujours une décision formalisée, transmise en Préfecture, publiée au R.A..A, notifiée au candidat retenu et rendue compte à l'assemblée délibérante :-)

[goran]

c'est ce que je fais aussi; que vaut la réponse ministérielle ?

[cerise]

Je relance le bon vieux sujet que tout le monde aime (pas autant certes que la valeur "contractuelle" d'une DQE...).

Pour l'instant, nous nous dispensons d'une telle décision. On considère en effet que la décision de notification constitue l'élément qui convient. Mais nous savons ce choix fragile et la valse des sous préfets m'indique qu'un jour nous aurons la surprise d'avoir des remarques sur nos pratiques.

Bref, par rapport à la prise de ces décisions (en l'occurence, il ne s'agit pas d'un arrêté puisqu'il s'agit de la compétence MAPA déléguée par le CM), j'ai quelques questions...

Pour éviter d'alourdir encore les tracasseries administratives, je souhaite essayer de faire passer ça gentiment.

Pour l'instant, en MAPA, à l'issue de l'analyse des offres, nous rédigeons un rapport de présentation de la procédure à l'ACPA qui le signe et dit que l'attributaire est, selon l'analyse, untel. Ce document est pour nous strictement interne et a vocation à servir en cas de contrôle.
A partir de là, nous lançons les rejets. Puis délai de standstill et signature -> notification... etc.

Ma question est : Si je devais faire signer une telle décision, pourrais-je profiter de la signature du rapport de présentation pour la faire signer puisque pour nous ce rapport de présentation vaut décision d'attribution et permet de lancer les refus? ou dois-je attendre l'expiration du délai de standstill ou la faire signer au moment de la notification?
Selon le moment de la prise de décision, comment éventuellement revenir dessus?
Dans le cadre d'une procédure formailisée, quel type de décision prenez vous?

Ensuite pour la valeur exécutoire, je suppose qu'il va s'agir : transmission CL / notification / publication au RAA, n'est ce pas?

SI vous pouvez m'éclairer ou me confirmer de bonnes pratiques, je suis preneur.

Et puis si quelqu'un est assez convaincant pour que je n'en prenne toujours pas, je veux bien y réfléchir également :-)

[Aliunda]

voici notre pratique pour tous les marchés maintenant
attribution par un ou plusieurs élus avec signature
courriers retenus, puis non retenus, délai raisonnable, signature du marché par l'adjoint délégué et prise de décision (l'AE signé vaut décision, on indique juste le n° dessus), puis notification
aucun probleme avec la Pref

[cerise]

OK
En fait vous signez le marché puis numérotation puis notification.
Ouaip. C'est ce que l'on fait actuellement.
Et si ça ne changeait pas... pourquoi pas...

Merci Aliunda

Bon, y'a pas un ardent défenseur du "Faut une décision" qui peut se manifester également :-D

[tragique_fernand]

Bon, y'a pas un ardent défenseur du "Faut une décision" qui peut se manifester également :-D

présent mon adjudante :-)

[alix]

Chez moi la pratique est fonction du montant: une sorte de ratio risque juridique/ temps administratif /coût du projet
- moins de 20 000 : pas de décision formalisée
- plus de 20 000 : décision

Une fois le rapport d'analyse des offres validé, on fait tout en même temps: rejet et décision (voir signature AE, sans la date...)
Mais notification qu'après le délai raisonnable ou légale selon procédure.
Cela ne me parait pas risqué: si il se passe quelque chose pendant le délai je supprime la décision qui n'est pas encore créatrice de droit

[goran]

idem Alix ou presque

[Xavia]

je prends une décision que j'envoie en sous préfecture et que j'affiche. puis courriers aux candidats non retenus, délai de 10 jours puis signature du marché et notification.

Pourquoi notifiez vous la décision au lieu de l'afficher ?

[goran]

ben non la décision ne se notifie pas

[cerise]

merci à tous pour vos réponses

Je vais donc essayer de voir avec vos indications diverses et variées.

[alix]

Pour moi une décision attribuant le marché à X est une décision individuelle, donc notification à X pour qu'elle soit exécutoire
Mais un affichage m'arrangerait bien. Qu'est ce qui le permet?