décision et affichage

[Xavia]

Moi non plus jamais vu ça
Pour moi ce ne sont pas des actes individuels mais des actes réglementaires.........

[R.J]

C'est notamment l'un des problèmes qui découlent du fait de vouloir travailler avec des fictions.

Et d'assimiler les notifications telles que prévues au CMP avec les notifications en général.

J'ose imaginer que personne n'a jamais considéré comme valable, et surtout opposable, un acte, individuel, quel que soit son auteur, comme ayant une valeur à l'encontre de son destinataire (mettons de côté Dlle Mattei) sans que le destinataire en soit informé.

Si l'on parle d'un marché, la notification de celui-ci est à la fois notification de la décision d'attribution, de la décision de signer, et de la signature si l'on veut.

En revanche, il n'existe pas de délibération d'attribution de marché. S'il faut délibérer, c'est pour autoriser l'exécutif à signer un marché dont l'attributaire est connu. Dans ces conditions, j'aurais tendance à penser que la délibération en cause n'est pas réglementaire (voire la définition de Kpiaf, qui est largement acceptable sous quelques réserves, mais l'on en débattra si besoin est, ça nous amuse), mais bien individuelle, mais que son destinataire n'est pas nécessairement l'attributaire du marché.

Quant au caractère exécutoire, ne seraient-ce pas les seuls actes visés au CGCT, de l'auteur naturel ou délégué, qui devraient être transmis au CL puis publiés ou notifiés ?

Dans ce cas, la délibération autorisant l'exécutif à signer est transmise, et connaissance acquise pour l'exécutif ; la décision de signer est transmise, et nécessairement notifiée à l'intéressé ....

Si il y a délégation, on peut oublier la question de la connaissance acquise, les deux décisions étant nécessairement transmises et notifiées ....


Rien de réglementaire dans tout ça. La question relève probablement plus du destinataire de l'acte individuel.


Une bonne soirée

[goran]

je m'excuse mais j'ai rien compris (les vacances peut-etre ...)

[acheteur]

Chez moi la pratique est fonction du montant: une sorte de ratio risque juridique/ temps administratif /coût du projet
- moins de 20 000 : pas de décision formalisée
- plus de 20 000 : décision

Une fois le rapport d'analyse des offres validé, on fait tout en même temps: rejet et décision (voir signature AE, sans la date...)
Mais notification qu'après le délai raisonnable ou légale selon procédure.
Cela ne me parait pas risqué: si il se passe quelque chose pendant le délai je supprime la décision qui n'est pas encore créatrice de droit

Je suis sur le point de faire pareil (y compris l'antidatage de l'AE bien pratique!), jusqu'à présent aucune décision.

Sinon je vais dire une énormité, mais la décision d'attribution, en procédure formalisée tout au moins, n'est-elle pas prise par la CAO (=PV de la CAO)?

[goran]

Je suis sur le point de faire pareil (y compris l'antidatage de l'AE bien pratique!), jusqu'à présent aucune décision.

Sinon je vais dire une énormité, mais la décision d'attribution, en procédure formalisée tout au moins, n'est-elle pas prise par la CAO (=PV de la CAO)?

si ça c'est sur, mais Tragique semble assimiler le régime des délib et des décisions, qui seraient si je comprends bien, notifiables

[tragique_fernand]

Je suis sur le point de faire pareil (y compris l'antidatage de l'AE bien pratique!), jusqu'à présent aucune décision.

Sinon je vais dire une énormité, mais la décision d'attribution, en procédure formalisée tout au moins, n'est-elle pas prise par la CAO (=PV de la CAO)?

je m'en tiens aux dispositions combinées des articles 2131-1 à 2131-3 du CGCT :-)

[tragique_fernand]

si ça c'est sur, mais Tragique semble assimiler le régime des délib et des décisions, qui seraient si je comprends bien, notifiables

Code Sélectionner Étendre


Article L2131-1
Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement....


Code Sélectionner Étendre


Article L2131-2
Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants :

1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 ;
...


[tragique_fernand]

et au pire on peut imaginer la situation dans laquelle le Maire prendrait une décision d'attribution d'un marché public inférieur au seuil : en l'absence de notification à l'attributaire, comment ce dernier pourrait-il contester l'éventuel retrait de cette décision créatrice de droit à son bénéfice ? :-)

[tragique_fernand]

Je suis sur le point de faire pareil (y compris l'antidatage de l'AE bien pratique!), jusqu'à présent aucune décision.

Sinon je vais dire une énormité, mais la décision d'attribution, en procédure formalisée tout au moins, n'est-elle pas prise par la CAO (=PV de la CAO)?

1° il n'y a aucune obligation de formalisme en matière de décision issue de l'application des dispositions de l'article L2122-22, la signature du marché vaut décision par elle-même
2° la décision de la CAO d'attribuer un marché n'est pas soumise à l'obligation de publicité de l'article L2131-1 :-)

[goran]

"publication OU affichage OU notification : je maintiens que pour moi en tout cas les décisions dans le cadre de l'attrib d'un MP ne sont pas des décisions individuelles

[R.J]

CAA Nantes, 1er juin 2007, SARL Robert Mander, N° 05NT01506

[Kpiaf]

et au pire on peut imaginer la situation dans laquelle le Maire prendrait une décision d'attribution d'un marché public inférieur au seuil : en l'absence de notification à l'attributaire, comment ce dernier pourrait-il contester l'éventuel retrait de cette décision créatrice de droit à son bénéfice ? :-)

Ben... Si la décision d'attribution est irrégulière, le PA peut la retirer dans les 4 mois qui suivent sa signature...
Dans un autre cas, j'imagine qu'on pourrait faire application de la théorie de la connaissance acquise...

[Kpiaf]

"publication OU affichage OU notification : je maintiens que pour moi en tout cas les décisions dans le cadre de l'attrib d'un MP ne sont pas des décisions individuelles

Mais si, plus têtue que moi, ça existe ! :-)))))
Merci goran ! ;-)

[alix]

Je viens de passer de la pénombre à la nuit totale!!!!

[Kpiaf]

Je viens de passer de la pénombre à la nuit totale!!!!

Ah bon !?
Tu es sous quel fuseau horaire ? :-p