3 arrêtés :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037282939&dateTexte=&categorieLien=id
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037282956&dateTexte=&categorieLien=id
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037282994&dateTexte=&categorieLien=id
Pour les données essentiels :
"Les modifications résultant de la mise en œuvre des clauses de variations de prix sont exonérées de publication"
ouf !!! je ne savais vraiment pas comment les mettre.
Pour la copie de sauvegarde :
"Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres."
Comment on dertermine une offre incomplète ??? ou si le candidat a oublié ?
Bonjour,
ça concerne la copie de sauvegarde, et sincèrement... qui en envoie ??
Merci pour les liens ! Et ravie de voir que l'arrêté du 14 avril a été modifié parce que ça me dérangeait d'y lire qu'il fallait noter la date de signature des modifications et non la date de notification...
La mention "L'économie générale du texte n'est pas bouleversée" dans celui sur les données essentielles, c'est un trait d'humour ?
I. Les moyens de communication pour la réception des candidatures, offres, plans et projets, doivent garantir l'intégrité des données, l'identité de l'acheteur et de l'entreprise, l'horodatage précis, et que seules les personnes autorisées aient accès aux données.
II. - L'acheteur détermine les niveaux de sécurité exigés pour le recours aux moyens de communication électronique utilisés pour les communications ou échanges d'informations autres que ceux visés au I [= ceux permettant la réception des candidatures, offres, plans et projets)
III. - L'acheteur détermine librement l'ensemble des moyens de communication électronique utilisés et les niveaux de sécurité afférents pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT.
Ca permettra de proposer des échanges par mail simple dès lors que ça n'est pas critique...
Citation de: shorty le Août 07, 2018, 08:37:27 AM
Pour la copie de sauvegarde :
"Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres."
Comment on dertermine une offre incomplète ??? ou si le candidat a oublié ?
En général, c'est lorsqu'il manque l'un des documents parce que le fichier concerné a été oublié dans l'envoi.
Ce qui est intéressant est l'ajout "sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres" car lu a contrario il met fin à la jurisprudence classique pour l'équivalent des remises sous forme papier, qui était de considérer que lorsque l'entreprise était dans la file d'attente du bureau de remise des plis à l'heure dite, le pli pouvait être accepté.
Maintenant c'est refusé, et seule la copie de sauvegarde si elle a été réceptionnée avant l'heure dite peut être exploitée
Dominique Fausser
Pas certain de bien suivre.
On peut également considérer que lorsque le représentant de l'entreprise est dans la file d'attente du bureau de remise des plis, le processus de transmission de l'offre a commencé avant la clôture.
Bonjour ? tous,
Je suis un peu perdu face ? la d?mat?rialisation et ? l'?ch?ance du 1er octobre.
Bon, j'ai bien compris qu'on doit recevoir les plis par voies ?lectroniques et proc?der aux diff?rents ?changes (demande de compl?ments, de pr?cisions, lettres de rejets, n?gociation,...) par voies ?lectroniques.
Cependant, qu'en est-il de la signature finale du march??? Certains me disent qu'elle doit ?tre ?lectronique et d'autres me disent que pour le moment il n'y a rien d'obligatoire.
Du coup, si ce n'est pas obligatoire et qu'on signe une offre manuscrite, comment doit se faire la notification? Vu que les ?changes doivent ?tre ?lectroniques, j'en conclu que la notification aussi.... on peut transmettre une copie scann? du march???
A+
La signature ?lectronique n'est, th?oriquement, pas obligatoire. Il sera tout ? fait possible de remat?rialiser les offres retenues pour une signature physique et notifier le march? par courrier ou remise en main propre (le d?lai de stand-still existant toujours pour ce cas, signifiant que cette notification existe toujours). N?anmoins, cette situation risque de n'?tre que transitoire.
Toutefois, ce choix alourdit la proc?dure, surtout pour le titulaire qui doit se d?placer ou renvoyer un AE sign?. De plus, on oblige les entreprises candidates ? se doter (et donc payer) d'un certificat de validation dont on se dispense pour soi-m?me.
C'est d'autant plus absurde que la plupart de nos collectivit?s ont d?j? du se doter de ces certificats pour les proc?dures comptables.
Ah ok!! Ca me laisse un peu de marge.
Mais bon effectivement, il vaut mieux être prêt pour la signature électronique pour être tout de suite dans la bonne mouvance!!!
Les certificats pour les procédures comptables sont bien compatibles pour la commande publique?
A+
Et vous me confirmez au fait qu'il s'agit bien des marchés dont l'AAPC est envoyé au 1er octobre qui sont concernés :) :) ?
Citation de: mighty le Septembre 11, 2018, 05:43:55 PM
Et vous me confirmez au fait qu'il s'agit bien des marchés dont l'AAPC est envoyé au 1er octobre qui sont concernés :) :) ?
oui
:)
Sur la publication essentielle des données relatifs aux achats, on publie ça ou ? Vous vous êtes rencardés ?
Sur votre profil d'acheteur ? ???
Nous on utilise PLACE, j'ai pas trouvé...
Par ailleurs, sur la question de l'offre papier ; finalement vous la traiterez comment ? Selon le décret on doit la rejeter mais si on lit le guide il semble possible de l'accepter ? Quid.
Quelles sont les autres questions à se poser finalement ? J'ai bien compris que la signature électronique n'était pas forcément obligatoire. Donc pas soucis. Quid de la notification ? Nous on scanne et on utilise notre plate forme PLACE actuellement. ça craint ? Je sais que la signature scannée n'a pas tellement de valeur mais c'est tellement plus pratique que la LRAR ....
Bonjour,
Un PA qui ne dispose pas d'un certificat n'aura pas d'original de l'AE mais qu'une copie.
Je m'explique : un contrat n'est original que s'il obtient 2 signatures manuscrites ou 2 signatures électroniques.
Le guide de la démat conseille pour respecter l'article 41.1 du décret d'envoyer l'AE au titulaire pressenti via le profil d'acheteur - et d'échanger électroniquement le document - de le signer et de scanner le document.
Quels risques juridiques existent-ils à n'avoir qu'une copie de l'engagement contractuel ?
merci de vos avis.
Citation de: unpeucoincee le Septembre 13, 2018, 05:53:35 PM
Quels risques juridiques existent-ils à n'avoir qu'une copie de l'engagement contractuel ?
vous êtes OE ou PA ?
Car en contrat public ; c'est toujours le document détenu par la Personne Publique qui fait "foi" (référence)
le document détenu par l'OE ne peut-être qu'une pâle copie ! ;D
Je suis PA.
Sauf erreur de ma part, si le PA n'a pas de signature électronique et que le contrat est signé par document scanné, le PA ne disposera que d'une copie du contrat. Aucun original ne sera crée. Si le titulaire conteste de l'intégrité du contrat le PA ne pourra rien faire. Et je ne pense pas que ce soit la phrase qui indique que le document détenu par la Personne Publique qui fait "foi"soit suffisante en cas de contentieux. Il ne s'agit pas d'une convention de preuve.
Citation de: unpeucoincee le Septembre 17, 2018, 04:45:48 PM
Je suis PA.
Sauf erreur de ma part, si le PA n'a pas de signature électronique et que le contrat est signé par document scanné, le PA ne disposera que d'une copie du contrat. Aucun original ne sera crée. Si le titulaire conteste de l'intégrité du contrat le PA ne pourra rien faire. Et je ne pense pas que ce soit la phrase qui indique que le document détenu par la Personne Publique qui fait "foi"soit suffisante en cas de contentieux. Il ne s'agit pas d'une convention de preuve.
+1
Si le pli est en démat' et que le PA n'a pas de signature élec, comme chez nous, on demande au titulaire pressenti d'envoyer le doc signé, en original, par courrier !
Un scan de signature ne vaut juridiquement absolument rien !
Je viens de lire ceci :
"il est important que la « salle des marchés » ne soit pas close à l'heure précise de l'expiration du délai. En cas de contentieux, l'acheteur doit être en mesure de déterminer et garder une preuve de l'heure exacte du dépôt de l'offre, afin de pouvoir démontrer un retard si l'offre a effectivement été déposée hors délai. "
extrait de :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/dematerialisation/fiche_profil_acheteur.pdf
Je pensais que les plateformes fermaient à la date et heure DLRO ! B'en loupé ! faut pas !
OK mais alors je vois bien l'OE qui a déposé 2h. après la limite nous dire : mais si je l'ai déposé et le système me l'a bien accepté !
et même peut-être ne faut-il ne fermer que beaucoup plus tard, . . . en nombres de jours ou de semaines ;D
Le système des plateformes est peut-être à "adapté" Que font vos plateformes ?
Citation de: Papillon le Septembre 17, 2018, 05:17:27 PM
+1
Si le pli est en démat' et que le PA n'a pas de signature élec, comme chez nous, on demande au titulaire pressenti d'envoyer le doc signé, en original, par courrier !
Un scan de signature ne vaut juridiquement absolument rien !
Oui mais du coup il y a non respect des dispositions 41-1 du Décret ! que vaut-il mieux ? le guide de la démat V2 préconise le respect de l'article 41-1 au détriment d'un contrat en copie uniquement ...
Citation de: mighty le Septembre 13, 2018, 04:29:00 PM
Sur la publication essentielle des données relatifs aux achats, on publie ça ou ? Vous vous êtes rencardés ?
Sur votre profil d'acheteur ? ???
Nous on utilise PLACE, j'ai pas trouvé...
J'ai posé la question à notre plateforme et voici la réponse que j'ai eu :
"
Concernant les données essentielles, l'État met actuellement en place une mécanique visant à systématiser et à automatiser la récupération des données essentielles pour tous les Acheteurs, aussi bien pour les données initiales des marchés que pour les avenants.
Cette mécanique consiste à faire remonter à la DGFiP, via d'ordonnateur (c'est à dire via les logiciels de comptabilité publique et plus précisément via un flux PES MARCHES), toutes les données afférentes aux marchés et à leurs avenants (qui, quoi qu'il en soit, sont déjà actuellement saisies dans les logiciels de comptabilité publique, donc, a priori, pas de tâches supplémentaires induites pour les personnels concernées). La DGFiP transmet ces données à ETALAB qui les processe pour (i) les publier sur une plate-forme nationale (data.gouv.fr) et (ii) les remettre à disposition des Profils d'Acheteur qui les publient également en Open Data. Il ne devrait donc pas y avoir de saisie nécessaire directement sur les Profils d'Acheteur. L'impact organisationnel côté "Acheteur" tient surtout au délai de publication (2 mois à compter de la signature du marché ou de l'avenant)."
Je suis un peu perplexe sur ce point, à la lecture du guide "tres pratique" de la DAJ j'avais cru comprendre que la publication des données essentielles se ferais sur les profils d'acheteurs par les acheteurs et là je comprends que ce sont en fait les services compta qui seront le plus impacté puisque nouveau flux PES MARCHES via les logiciels de compta.
Citation de: unpeucoincee le Septembre 17, 2018, 06:24:58 PM
Oui mais du coup il y a non respect des dispositions 41-1 du Décret ! que vaut-il mieux ? le guide de la démat V2 préconise le respect de l'article 41-1 au détriment d'un contrat en copie uniquement ...
Cet article parle des communications et échanges d'informations. Je ne lis pas le mot notification, donc... docs en papier avec signature originale, ici aussi et je renvoie une copie, qui peut très bien être transmise via la plateforme.
Citation de: Michel le Septembre 17, 2018, 05:33:36 PM
Je viens de lire ceci :
"il est important que la « salle des marchés » ne soit pas close à l'heure précise de l'expiration du délai. En cas de contentieux, l'acheteur doit être en mesure de déterminer et garder une preuve de l'heure exacte du dépôt de l'offre, afin de pouvoir démontrer un retard si l'offre a effectivement été déposée hors délai. "
extrait de :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/dematerialisation/fiche_profil_acheteur.pdf
Je pensais que les plateformes fermaient à la date et heure DLRO ! B'en loupé ! faut pas !
OK mais alors je vois bien l'OE qui a déposé 2h. après la limite nous dire : mais si je l'ai déposé et le système me l'a bien accepté !
et même peut-être ne faut-il ne fermer que beaucoup plus tard, . . . en nombres de jours ou de semaines ;D
Le système des plateformes est peut-être à "adapté" Que font vos plateformes ?
Je comprends le conseil mais quel usine à gaz !
Déjà que l'acheteur public souffre auprès de certains d'une image d'escroc, je partage ton point de vue sur la réaction de l'OE.
Et nous derrière, nous devrons assurer le SAV auprès d'OE suspicieux sur l'intégrité de la procédure.
Achatpublic permettait la fermeture de la salle à tout moment puisque le PA pouvait fermer la salle lors d'une connexion sur la plateforme.
Maximilien ne semble pas le permettre (je débute sur celle-ci, je peux me tromper).
Citation de: Ponta le Septembre 20, 2018, 09:36:58 AM
Je comprends le conseil mais quel usine à gaz !
Déjà que l'acheteur public souffre auprès de certains d'une image d'escroc, je partage ton point de vue sur la réaction de l'OE.
Et nous derrière, nous devrons assurer le SAV auprès d'OE suspicieux sur l'intégrité de la procédure.
Achatpublic permettait la fermeture de la salle à tout moment puisque le PA pouvait fermer la salle lors d'une connexion sur la plateforme.
Maximilien ne semble pas le permettre (je débute sur celle-ci, je peux me tromper).
Exact. Tu peux laisser le DCE à dispo pour les entreprises après la DLRO mais les OE ne peuvent plus déposer leur offre.
Sérieux, j'ai mal au crâne.
d'où le casque ;D
Citation de: Papillon le Septembre 19, 2018, 10:52:14 AM
Cet article parle des communications et échanges d'informations. Je ne lis pas le mot notification, donc... docs en papier avec signature originale, ici aussi et je renvoie une copie, qui peut très bien être transmise via la plateforme.
Pour toi une notification n'est pas un échanges d'informations ??? ou une communication ???
Je ne sais plus quoi penser du guide.
Citation de: Market le Septembre 20, 2018, 04:50:42 PM
Je ne sais plus quoi penser du guide.
Qu'il n'est pas si "pratique" ... ?
Citation de: shorty le Septembre 20, 2018, 04:07:07 PM
Pour toi une notification n'est pas un échanges d'informations ??? ou une communication ???
Si, mais si ça concernait les notifs, ce mot aurait été écrit noir sur blanc, non ?...
j'aurais tendance à répondre que bien sur que non puisqu'un terme plus large, qui englobe les notifications, a été utilisé.
Citation de: Vivaelparaguay le Septembre 25, 2018, 11:38:07 AM
j'aurais tendance à répondre que bien sur que non puisqu'un terme plus large, qui englobe les notifications, a été utilisé.
+1
Bonjour à tous et à toutes, petite question, est-ce que c'est le même principe que lorsque l'on est à cheval entre deux changement de cmp, en gros un marché publié avant le 1er octobre avec une date de réception après le 1er octobre, on reste sous l'ancien système pas de remise d'offre par voie dématérialisée obligatoire ?
merci d'avance pour vos réponses.
Le texte s'applique aux marchés publiés à partir du premier octobre. c'est tout. pourquoi chercher plus loin quand la règle est claire ? Donc publié avant mais DLRO après = pas de démat obligatoire :D.
Bonjour
J'ai deux questions concernant la démat
L'obligation de demat concerne aussi les avenant des marche passée avant le 1er octobre ?
Les avenants dematerialisee sont cosignes systématiquement ? PA et titulaire ?
Merci :)
Citation de: OscarPublic le Septembre 28, 2018, 05:09:38 PM
Bonjour
J'ai deux questions concernant la démat
L'obligation de demat concerne aussi les avenant des marche passée avant le 1er octobre ?
Les avenants dematerialisee sont cosignes systématiquement ? PA et titulaire ?
Merci :)
Meme réponse que précedement :
Pour les marchés lancés à compter du 01/10.
signature électronique pas obligatoire, mais si signature électronique, oui des deux parties.
D-DAY ;D