Dématérialisation de la commande publique

[unpeucoincee]

Bonjour,

Un PA qui ne dispose pas d'un certificat n'aura pas d'original de l'AE mais qu'une copie.

Je m'explique : un contrat n'est original que s'il obtient 2 signatures manuscrites ou 2 signatures électroniques.
Le guide de la démat conseille pour respecter l'article 41.1 du décret d'envoyer l'AE au titulaire pressenti via le profil d'acheteur - et d'échanger électroniquement le document - de le signer et de scanner le document.

Quels risques juridiques existent-ils à n'avoir qu'une copie de l'engagement contractuel ?

merci de vos avis.

[Michel]

Quels risques juridiques existent-ils à n'avoir qu'une copie de l'engagement contractuel ?

vous êtes OE ou PA ?

Car en contrat public ; c'est toujours le document détenu par la Personne Publique qui fait "foi" (référence)
le document détenu par l'OE ne peut-être qu'une pâle copie ! 

[unpeucoincee]

Je suis PA.
Sauf erreur de ma part, si le PA n'a pas de signature électronique et que le contrat est signé par document scanné, le PA ne disposera que d'une copie du contrat. Aucun original ne sera crée. Si le titulaire conteste de l'intégrité du contrat le PA ne pourra rien faire. Et je ne pense pas que ce soit la phrase qui indique que le document détenu par la Personne Publique qui fait "foi"soit suffisante en cas de contentieux. Il ne s'agit pas d'une convention de preuve.

[Papillon]

Je suis PA.
Sauf erreur de ma part, si le PA n'a pas de signature électronique et que le contrat est signé par document scanné, le PA ne disposera que d'une copie du contrat. Aucun original ne sera crée. Si le titulaire conteste de l'intégrité du contrat le PA ne pourra rien faire. Et je ne pense pas que ce soit la phrase qui indique que le document détenu par la Personne Publique qui fait "foi"soit suffisante en cas de contentieux. Il ne s'agit pas d'une convention de preuve.

+1

Si le pli est en démat' et que le PA n'a pas de signature élec, comme chez nous, on demande au titulaire pressenti d'envoyer le doc signé, en original, par courrier !
Un scan de signature ne vaut juridiquement absolument rien !

[Michel]

Je viens de lire ceci :
"il est important que la « salle des marchés » ne soit pas close à l'heure précise de l'expiration du délai. En cas de contentieux, l'acheteur doit être en mesure de déterminer et garder une preuve de l'heure exacte du dépôt de l'offre, afin de pouvoir démontrer un retard si l'offre a effectivement été déposée hors délai. "
extrait de :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/dematerialisation/fiche_profil_acheteur.pdf

Je pensais que les plateformes fermaient à la date et heure DLRO !             B'en loupé ! faut pas !
OK mais alors je vois bien l'OE qui a déposé 2h. après la limite nous dire : mais si je l'ai déposé et le système me l'a bien accepté !
et même peut-être ne faut-il ne fermer que beaucoup plus tard, . . . en nombres de jours ou de semaines 
Le système des plateformes est peut-être à "adapté"          Que font vos plateformes ?

[unpeucoincee]

+1

Si le pli est en démat' et que le PA n'a pas de signature élec, comme chez nous, on demande au titulaire pressenti d'envoyer le doc signé, en original, par courrier !
Un scan de signature ne vaut juridiquement absolument rien !

Oui mais du coup il y a non respect des dispositions 41-1 du Décret ! que vaut-il mieux ? le guide de la démat V2 préconise le respect de l'article 41-1 au détriment d'un contrat en copie uniquement ...

[S.A]

Sur la publication essentielle des données relatifs aux achats, on publie ça ou ? Vous vous êtes rencardés ?
Sur votre profil d'acheteur ?  
Nous on utilise PLACE, j'ai pas trouvé...

J'ai posé la question à notre plateforme et voici la réponse que j'ai eu :

"Concernant les données essentielles, l'État met actuellement en place une mécanique visant à systématiser et à automatiser la récupération des données essentielles pour tous les Acheteurs, aussi bien pour les données initiales des marchés que pour les avenants.
Cette mécanique consiste à faire remonter à la DGFiP, via d'ordonnateur (c'est à dire via les logiciels de comptabilité publique et plus précisément via un flux PES MARCHES), toutes les données afférentes aux marchés et à leurs avenants (qui, quoi qu'il en soit, sont déjà actuellement saisies dans les logiciels de comptabilité publique, donc, a priori, pas de tâches supplémentaires induites pour les personnels concernées). La DGFiP transmet ces données à ETALAB qui les processe pour (i) les publier sur une plate-forme nationale (data.gouv.fr) et (ii) les remettre à disposition des Profils d'Acheteur qui les publient également en Open Data. Il ne devrait donc pas y avoir de saisie nécessaire directement sur les Profils d'Acheteur. L'impact organisationnel côté "Acheteur" tient surtout au délai de publication (2 mois à compter de la signature du marché ou de l'avenant)."

Je suis un peu perplexe sur ce point, à la lecture du guide "tres pratique" de la DAJ j'avais cru comprendre que la publication des données essentielles se ferais sur les profils d'acheteurs par les acheteurs et là je comprends que ce sont en fait les services compta qui seront le plus impacté puisque nouveau flux PES MARCHES via les logiciels de compta.

[Papillon]

Oui mais du coup il y a non respect des dispositions 41-1 du Décret ! que vaut-il mieux ? le guide de la démat V2 préconise le respect de l'article 41-1 au détriment d'un contrat en copie uniquement ...

Cet article parle des communications et échanges d'informations. Je ne lis pas le mot notification, donc... docs en papier avec signature originale, ici aussi et je renvoie une copie, qui peut très bien être transmise via la plateforme.

[Ponta]

Je viens de lire ceci :
"il est important que la « salle des marchés » ne soit pas close à l'heure précise de l'expiration du délai. En cas de contentieux, l'acheteur doit être en mesure de déterminer et garder une preuve de l'heure exacte du dépôt de l'offre, afin de pouvoir démontrer un retard si l'offre a effectivement été déposée hors délai. "
extrait de :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/dematerialisation/fiche_profil_acheteur.pdf

Je pensais que les plateformes fermaient à la date et heure DLRO !             B'en loupé ! faut pas !
OK mais alors je vois bien l'OE qui a déposé 2h. après la limite nous dire : mais si je l'ai déposé et le système me l'a bien accepté !
et même peut-être ne faut-il ne fermer que beaucoup plus tard, . . . en nombres de jours ou de semaines 
Le système des plateformes est peut-être à "adapté"          Que font vos plateformes ?

Je comprends le conseil mais quel usine à gaz !
Déjà que l'acheteur public souffre auprès de certains d'une image d'escroc, je partage ton point de vue sur la réaction de l'OE.
Et nous derrière, nous devrons assurer le SAV auprès d'OE suspicieux sur l'intégrité de la procédure.

Achatpublic permettait la fermeture de la salle à tout moment puisque le PA pouvait fermer la salle lors d'une connexion sur la plateforme.
Maximilien ne semble pas le permettre (je débute sur celle-ci, je peux me tromper).

[Papillon]

Je comprends le conseil mais quel usine à gaz !
Déjà que l'acheteur public souffre auprès de certains d'une image d'escroc, je partage ton point de vue sur la réaction de l'OE.
Et nous derrière, nous devrons assurer le SAV auprès d'OE suspicieux sur l'intégrité de la procédure.

Achatpublic permettait la fermeture de la salle à tout moment puisque le PA pouvait fermer la salle lors d'une connexion sur la plateforme.
Maximilien ne semble pas le permettre (je débute sur celle-ci, je peux me tromper).

Exact. Tu peux laisser le DCE à dispo pour les entreprises après la DLRO mais les OE ne peuvent plus déposer leur offre.

[Market]

Sérieux, j'ai mal au crâne.

[mighty]

d'où le casque 

[shorty]

Cet article parle des communications et échanges d'informations. Je ne lis pas le mot notification, donc... docs en papier avec signature originale, ici aussi et je renvoie une copie, qui peut très bien être transmise via la plateforme.

Pour toi une notification n'est pas un échanges d'informations ou une communication

[shorty]

d'où le casque 

[Market]

Je ne sais plus quoi penser du guide.