AGORAPUBLIX

Quelle drôle de simplification...???

Si j'ai bien compris, au stade de la candidature, sont demandés (art. 48 du décret) :
- des attestations sur l'honneur non signées relatives aux :
-> non interdiction de soumissionner mentionnées aux art. 45 et 48 de l'ordonnance
-> à l'emploi des travailleurs handicapés
- documents et renseignements relatifs à l'aptitude et aux capcités
- le nom de la personne habilitée à réprésenter le candidat

A l'attributaire envisagé (art. 55 II 2°) :
- Extrait de casier judiciaire,
- Certificats fiscaux & sociaux,
- Attestation sur l'honneur d'emploi régulier de salariés et délivrance de bulletin de salaire (+ si établi ou domicilé à l'étranger....)
- Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés
- Copie du jugement de RJ,
- Habilitation du mandataire signée par les autres membres du groupement
- Un acte d'engagement signé

Un fait un p'tit récap en pièce jointe... Preneuse de vos retours !

Effectivement, rien pour le candidat retenu au niveau de l'exclusion des contrats administratifs. Ce tableau est très clair je trouve, et complet. Par contre ça me fait me poser de sérieuses questions sur les interdiction de l'article 48...j'ai l'impression que comme tous les moyens de preuve sont acceptables, et qu'ils viennent tous (déclaration sur l'honneur comprise) des candidats, cet article ne servira jamais à rien (hormis si pour le 48-I-1° lesdits dommages et intérêts nous ont été payés à nous, le même PA, ce qui fait qu'on en aurait connaissance).

C'est un article poudre aux yeux...j'aimerais bien voir un PA préjuger d'une entente, quand on voit comme c'est dur à prouver même dans le cas de la procédure idoine. Au surplus, voilà un bien bel exemple de présomption de culpabilité...

Alors à moins que le juge n'estime que les exclusions de l'article 48 sont purement discrétionnaires (et bonjour l'arbitraire), je ne pense pas qu'il acceptera de faire un travail qu'il n'est déjà pas possible aux PA de faire.

Citation de: Mima le Avril 14, 2016, 02:44:11 PM
...
- documents et renseignements relatifs à l'aptitude et aux capcités
...
Un fait un p'tit récap en pièce jointe... Preneuse de vos retours !

Je note :
Arrêté du 29 mars 2016

Article 2
Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats, l'acheteur peut notamment exiger un ou plusieurs des renseignements ou documents justificatifs suivants :.

Article 3
I. - Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, l'acheteur ne peut exiger d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants ...

bonjour à tous,

J'avais un "kit de réponse" à l'époque bénie du CMP 2006  ::)... j'ai essayé de l'aménager à la sauce 2016 ... ca donne le document en PJ.

Suis je dans la bonne direction  selon vous ? ??? je suis preneur de toutes vos remarques (j'y ai intégré l'attestation sur l'honneur proposée sur le forum).

Merci de vos retours

Demander un extrait de casier judiciaire pour tout "membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale", puisque il s'agit bien de cela au 45 1 second alinéa de l'ordonnance, cela va être vraiment comique.


Obligation de vérification :

art. 55 du décret "II. - L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature ..."

Dont notamment le casier judiciaire pour les interdictions de soumissionner comme preuve suffisante ou son possible équivalent pour les entreprises étrangères :
"IV. - I. - L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et a et c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée un extrait de casier judiciaire.
Le candidat établi à l'étranger produit un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion. "

On ne laisse pas le choix à l'acheteur ... il vérifie (la déclinaison au temps présent ayant valeur impérative dans le droit français).

Les acheteurs publics de grandes collectivités vont devenir une succursale des renseignements généraux !

Et ne pas oublier que depuis  le 1er  janvier  2012,  pour tous les contrats atteignant 5 000 € HT, l'acheteur  est  tenu  de  s'assurer  de  l'authenticité  des  attestations semestrielles de cotisations de sécurité sociale auprès de l'organisme de recouvrement de ces cotisations (art. D. 8222-5 et D.  8222-7 du code du travail.) En pratique pour les entreprises françaises ressortant de l'URSSAF ou de la MSA, comme tout donneur d'ordre, l'acheteur doit ensuite vérifier sur le site internet de l'URSSAF, de la MSA, par le biais d'un numéro sécurisé, si l'attestation qu'on lui a délivré est authentique et si cette dernière n'est pas une attestation falsifiée.

Dominique Fausser

Et oui le casier judiciaire...
Du coup il faut celui de la boite, celui du signataire, du gérant, des membres du conseil d'administration etc...
Déjà, comment être exhaustif????

Nous on demandé auprès du service du casier judiciaire le code pour accéder au site permettant de le demander. Et oui car c'est à nous de demander ce b....
Les délais de notif vint devenir fabuleux.
On simplifie d'un côté pour sur complexifier de l'autre...
Sans parler des attestations sur l'honneur qu'on ne signe pas à la candidature etc...

???Qu'est ce qu'on fume à la daj? ça à l'air violent non ? :D

CitationSans parler des attestations sur l'honneur qu'on ne signe pas à la candidature etc...

C'est la plus belle perle pour moi. Le silence vaut attestation sur l'honneur désormais.

On va la jouer optimiste, peut-être que la DAJ nous prépare des outils de télétransmission au top pour les casiers judiciaires

Citation de: Mima le Avril 14, 2016, 02:44:11 PM
Quelle drôle de simplification...???

Si j'ai bien compris, au stade de la candidature, sont demandés (art. 48 du décret) :
- des attestations sur l'honneur non signées relatives aux :
-> non interdiction de soumissionner mentionnées aux art. 45 et 48 de l'ordonnance
-> à l'emploi des travailleurs handicapés
- documents et renseignements relatifs à l'aptitude et aux capcités
- le nom de la personne habilitée à réprésenter le candidat

A l'attributaire envisagé (art. 55 II 2°) :
- Extrait de casier judiciaire,
- Certificats fiscaux & sociaux,
- Attestation sur l'honneur d'emploi régulier de salariés et délivrance de bulletin de salaire (+ si établi ou domicilé à l'étranger....)
- Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés
- Copie du jugement de RJ,
- Habilitation du mandataire signée par les autres membres du groupement
- Un acte d'engagement signé

Un fait un p'tit récap en pièce jointe... Preneuse de vos retours !

excellent document je vais relire sur le fond car les textes ne sont pas toujours clairs mais ce sera tres utile

Citation de: Epernon le Avril 14, 2016, 05:48:38 PM
bonjour à tous,

J'avais un "kit de réponse" à l'époque bénie du CMP 2006  ::)... j'ai essayé de l'aménager à la sauce 2016 ... ca donne le document en PJ.

Suis je dans la bonne direction  selon vous ? ??? je suis preneur de toutes vos remarques (j'y ai intégré l'attestation sur l'honneur proposée sur le forum).

Merci de vos retours

Je le trouve très bien...je peux réutiliser l'architecture ou ça t'embête ? T'as intégré les bonnes déclarations sur l'honneur etc...pour moi ça vaut + qu'un DC1 ET un DC2 ancienne/nouvelle génération, je vois même pas pourquoi j'ai pas fait un truc pareil avant...

Je trouve le doc parfait...mais pour avoir utilisé il y a qq années un doc. propre à mon établissement, je pense que ce n'est pas "pratique" pour les candidats... c'est, je pense, aussi la raison pour laquelle aujourd'hui on se retrouve avec 15 000 attestations dans les candidatures : les prestataires sont perdus... surtout si chaque acheteur a son propre doc. Ils collent donc toutes les attestations pour être sûr de ne rien oublier !
Au regard des faibles risques, je vais plutot "legerement" compléter le DC1...:

F1 - Interdictions de soumissionner
Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur
a)   n’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
b)   être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
c)   faire réaliser les prestations par des salaires employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail.
d)   que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et/ou ses annexes, sont exacts.

+ ajouter les elements en cas de co-traitance
+ une rubrique signature !

Citation de: Marchepublix-le-gaulois le Avril 15, 2016, 09:08:42 AM
Je le trouve très bien...je peux réutiliser l'architecture ou ça t'embête ? T'as intégré les bonnes déclarations sur l'honneur etc...pour moi ça vaut + qu'un DC1 ET un DC2 ancienne/nouvelle génération, je vois même pas pourquoi j'ai pas fait un truc pareil avant...

bonjour,

Bien entendu que ce document est utilisable pour ce qui le souhaite ... au contraire, je pense que ce forum sert aussi à partager et nos expériences et nos documents

Citation de: Epernon le Avril 15, 2016, 09:38:19 AM
bonjour,

Bien entendu que ce document est utilisable pour ce qui le souhaite ... au contraire, je pense que ce forum sert aussi à partager et nos expériences et nos documents

Merci :) Je vais rajouter une mention qui dit qu'on peut utiliser alternativement le DUME (pour le moment une possibilité) mais je pense qu'il est complet...

Citation de: Mima le Avril 15, 2016, 09:31:47 AM
Je trouve le doc parfait...mais pour avoir utilisé il y a qq années un doc. propre à mon établissement, je pense que ce n'est pas "pratique" pour les candidats... c'est, je pense, aussi la raison pour laquelle aujourd'hui on se retrouve avec 15 000 attestations dans les candidatures : les prestataires sont perdus... surtout si chaque acheteur a son propre doc. Ils collent donc toutes les attestations pour être sûr de ne rien oublier !
Au regard des faibles risques, je vais plutot "legerement" compléter le DC1...:

F1 - Interdictions de soumissionner
Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur
a)   n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
b)   être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
c)   faire réaliser les prestations par des salaires employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail.
d)   que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et/ou ses annexes, sont exacts.[/color]

+ ajouter les elements en cas de co-traitance
+ une rubrique signature !

En Gironde, le Département utilise un document semblable et ma commune aussi... du coup les entreprises commencent à prendre l'habitude (pour certaines) de ne nous renvoyer que ce document... même si certaines doublonnent... Mais tout est affaire de pédagogie ... qui a dit que les MP étaient barbants  ::) ;D

Citation de: Marchepublix-le-gaulois le Avril 15, 2016, 09:40:32 AM
Merci :) Je vais rajouter une mention qui dit qu'on peut utiliser alternativement le DUME (pour le moment une possibilité) mais je pense qu'il est complet...

Tu la rajouterais où cette mention ? histoire que je mette à jour mon propre doc ?

Merci

Citation de: Epernon le Avril 15, 2016, 09:48:16 AM
Tu la rajouterais où cette mention ? histoire que je mette à jour mon propre doc ?

Merci

Sur le "kit de candidature"...au début, juste en dessous de "Vous pouvez joindre sur des supports laissés à votre libre appréciation, l'ensemble des informations demandées dans le présent document.". j'ai rajouté ça :

Les candidats sont informés qu'ils sont autorisés à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen (DUME) qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci, et sans remplir le présent document.

Les candidats peuvent obtenir le DUME à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/espd/filter?lang=fr

Les candidats peuvent réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer par écrit que les informations qui y figurent sont toujours valables.

Ce document doit être rédigé en français.

Citation de: Epernon le Avril 15, 2016, 09:38:19 AM
bonjour,

Bien entendu que ce document est utilisable pour ce qui le souhaite ... au contraire, je pense que ce forum sert aussi à partager et nos expériences et nos documents

BIEN - je vais certainement l'adopter - merci mais ça s'annonce compliqué .... qui a dit que cette réforme devait simplifier
en tout cas merci pour la suggestion

Citation de: Mima le Avril 15, 2016, 09:31:47 AM
Je trouve le doc parfait...mais pour avoir utilisé il y a qq années un doc. propre à mon établissement, je pense que ce n'est pas "pratique" pour les candidats... c'est, je pense, aussi la raison pour laquelle aujourd'hui on se retrouve avec 15 000 attestations dans les candidatures : les prestataires sont perdus... surtout si chaque acheteur a son propre doc. Ils collent donc toutes les attestations pour être sûr de ne rien oublier !
Au regard des faibles risques, je vais plutot "legerement" compléter le DC1...:

F1 - Interdictions de soumissionner
Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur
a)   n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
b)   être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
c)   faire réaliser les prestations par des salaires employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail.
d)   que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et/ou ses annexes, sont exacts.

+ ajouter les elements en cas de co-traitance
+ une rubrique signature !

Tout pareil, le doc est très bien fait, mais plutôt à usage interne. La simplification ça passe aussi par l'harmonisation, j'ai rajouté une rubrique signature au DC1, et le paragraphe DUME qui va bien dans le RC. Qu'avez vous rajouté au titre de la co-traitance ?

Si quelqu'un a modifié son RC depuis le 1er avril, je suis preneuse des modifications apportées sur la volet candidature des pièces à demander.
Merci de votre aide

Citation de: 76LANDES le Avril 15, 2016, 11:36:14 AM
Si quelqu'un a modifié son RC depuis le 1er avril, je suis preneuse des modifications apportées sur la volet candidature des pièces à demander.
Merci de votre aide

J'utilise legiredac (ma nouvelle administration avait ça...) et voici ce que mes nouveaux RC comportent (avec qq adaptations) :

Article 11 – Présentation de candidature conformément à l'article 48 du décret relatif aux marchés publics
Les documents justificatifs et moyens de preuves fournis par le candidat mais rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en français 
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
   Une lettre de candidature établie sur un formulaire DC1 à jour entièrement complété, ou établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant :
§   le nom et l'adresse du candidat
§   si le candidat se présente seul ou en groupement ; dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire
§   le nom et qualité du ou des signataires
§   Une déclaration sur l'honneur : le candidat devra produire une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
   Les documents et renseignements demandés aux articles 12, 13 et 15 du présent règlement.

Article 12 – Présentation de candidature sous forme de DUME conformément à l'article 49 du décret relatif aux marchés publics
L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place des documents mentionnés à l'article 48 du décret relatif aux marchés publics.
Un opérateur économique qui participe à titre individuel et qui ne recourt pas aux capacités d'autres entités pour remplir les conditions de participation doit remplir un DUME.
Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d'une ou de plusieurs autres entités, doit veiller à ce que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice reçoive à la fois son DUME et un DUME distinct contenant les informations pertinentes pour chacune des entités auxquelles il fait appel ; à savoir les informations demandées dans les sections A et B de la partie II et la partie III, dûment rempli et signé par les entités concernés et dans ma mesure où cela est pertinent, au vu des capacités auxquelles l'opérateur économique a recours, les parties IV et V.
En cas de candidature sous forme de groupement d'opérateurs économiques, un DUME distinct indiquant les informations requises au titre des parties II à V doit être remis pour chacun des opérateurs économiques participants.
L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature en utilisant le DUME électronique sous forme d'échange de données structurées.
Le DUME est rédigé en français par les opérateurs économiques.

Article 13 – Conditions de participation
Les documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat sont:
§   Indications concernant le chiffre d'affaires annuel général sur 3 ans.
§   Références des principales fournitures ou des principaux services fournis sur 3 ans, pour des volumes équivalents
§   Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et le nombre de cadres pendant les trois dernières années
§   Preuve d'une assurance en responsabilité civile professionnelle pour toute la durée du marché


Et l'article 15 c'est les éléments de l'offre.

C'est l'exemple d'un marché de FCS mais pour les travaux c'est juste les références sur 5 ans à mettre et la mention de la décennale

Je n'en suis pas très content...des avis quelqu'un ?

Citation de: 76LANDES le Avril 15, 2016, 12:01:11 PM
bien bien j'ajouterais en plus les éléments suivants comme vu précédemment sur ce site
Art 11 en + :
déclare sur l'honneur
- faire réaliser les prestations par des salaires employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail.
- que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et/ou ses annexes, sont exacts.

ainsi qu'un cadre de signature
même si ce n'est plus exigé ....cela la DAJ va devoir réagir car une déclaration sur l'honneur ou attestation non signée ne vaut rien juridiquement

Art 12 : pour le Dume, pour le moment, sauf erreur de ma part, le PA peut l'accepter papier, mais pas encore électronique (échéance à 2018 je crois)

merci

Non à la relecture de l'article on est tenus de l'accepter à compter de 2018, mais ça n'empêche pas de l'accepter déjà. Comme ça c'est un peu incitatif (puisqu'on va y venir de toute façon).

Après, pour ce qui est des ajouts à la déclaration sur l'honneur, ils y sont dans le modèle de kit de réponse qu'un sympathique collègue a partagé sur le forum. Je suppose qu'il suffit, au lieu de renvoyer aux articles 45 et 48, renvoyer à la déclaration sur l'honneur telle qu'annexée à la déclaration de candidature. Voilà voilà

Doit-on expressément faire référence au DUME vu que le décret prévoit que qou qui'il en soit on l'accepte si un candidat en fournit un?

Citation de: Shmouck le Avril 15, 2016, 11:31:58 AM
Tout pareil, le doc est très bien fait, mais plutôt à usage interne. La simplification ça passe aussi par l'harmonisation, j'ai rajouté une rubrique signature au DC1, et le paragraphe DUME qui va bien dans le RC. Qu'avez vous rajouté au titre de la co-traitance ?

Pour la co-traitance, je me suis bornée à compléter le DC1 avec l'ancien cadre G :
G - Désignation du mandataire (en cas de groupement).

Les membres du groupement désignent le mandataire suivant :
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET ; à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine du candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD].]


Le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d’habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.

Le cas échéant, les membres du groupement peuvent, dès à présent, compléter les éléments suivants :

Les membres du groupement :
(Cocher la case correspondante.)

- signent individuellement l’offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché ou de l’accord-cadre ;
- donnent mandat au mandataire, qui l’accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, l’offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché ou de l’accord-cadre, pour les représenter vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et pour coordonner l’ensemble des prestations ;
- ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies dans le document d’habilitation joint en annexe de la présente lettre de candidature ;
- donnent mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous ;

J'avoue ne pas encore avoir appréhendé les subtilités de cadre C2 de l'ATTRI1...

Citation de: 76LANDES le Avril 15, 2016, 01:16:39 PM

Quelque chose me gêne dans ce décret et cette articulation de procédure
Selon le décret, il est possible de demander à l'attributaire (donc procédure quasi bouclée) copie du jugement RJ : Quid d'une entreprise en RJ et dont la période de RJ ne couvrirait pas le délai prévu d'exécution du marché ?
On aurait donc pressenti un candidat (candidature et analyse de l'offre) alors que si on avait eu cette pièce RJ au stade de la candidature, on se serait éviter l'analyse de l'offre et du coup le classement serait différent.
Rien ne vous interpelle ?
Merci de votre éclairage

C'était déjà le cas avant, qui était de bon sens, acté de mémoire par la jurisprudence qui a validé le fait qu'un 'acheteur prenne en compte la modification de la situation de l'entreprise passée en procédure collective entre le dépôt des candidatures et le choix de l'attributaire.

Dominique Fausser

Citation de: Mima le Avril 14, 2016, 02:44:11 PM
Quelle drôle de simplification...???

Si j'ai bien compris, au stade de la candidature, sont demandés (art. 48 du décret) :
- des attestations sur l'honneur non signées relatives aux :
-> non interdiction de soumissionner mentionnées aux art. 45 et 48 de l'ordonnance
-> à l'emploi des travailleurs handicapés
- documents et renseignements relatifs à l'aptitude et aux capcités
- le nom de la personne habilitée à réprésenter le candidat

A l'attributaire envisagé (art. 55 II 2°) :
- Extrait de casier judiciaire,


Doit-on encore demander La liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du code du travail. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ??
Merci (je sature....)
- Certificats fiscaux & sociaux,
- Attestation sur l'honneur d'emploi régulier de salariés et délivrance de bulletin de salaire (+ si établi ou domicilé à l'étranger....)
- Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés
- Copie du jugement de RJ,
- Habilitation du mandataire signée par les autres membres du groupement
- Un acte d'engagement signé

Un fait un p'tit récap en pièce jointe... Preneuse de vos retours !

Ce joyeux bazar m'amène peut-être à me poser des questions bêtes mais ces vérifications ne devaient-elles pas déjà être faites sous les anciens textes ?
Certes, les moyens de preuve n'étaient pas indiqués aussi clairement mais bon...

Il est vrai qu'aujourd'hui, il est écrit noir sur blanc "L'acheteur vérifie" mais j'ai l'impression de me faire peur alors juste que je ne faisais peut-être pas ce qu'il fallait avant !!!

Ne devions-nous nous contenter que des déclarations sur l'honneur ? (Ca fait du bien de s'interroger sur une règlementation passée !!!)

Il ne restait plus que la vérification de l'attestation de vigilance semestrielle par l'acheteur public sur le site des organismes de sécurités sociales, qui perdure encore puisque c'est une disposition du code du travail

Mais pour l'histoire, le Décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS faisait alors obligation aux acheteurs publics de déclarer leur marchés au fisc et organismes de sécurité sociale (je l'ai pratiqué au début de ma carrière : des carnets à souche carbone auto copiant sous feuillets détachables pour chaque administration fiscale et sociale), mais à l'époque la petite commande était dite "hors marchés" et donc exonérée de formalités.

Ensuite il y a eu l'attestation unique délivrée par les trésoreries générales (fisc et sécurité sociale). Bien pratique, mais Bercy, très donneurs de leçons et de contraintes pour les autres, n'a pas supporté longtemps de gérer par ses services cette contrainte administrative.

Mais pour en revenir à la réforme :

Un élément important m'interroge à ce sujet. La nouvelle fiche MAPA de la DAJ ne cite pas les article 50, 51 et 52 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics parmi ceux applicables dans la liste page 16. Or, ces articles sont bien au Titre III  : PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC, Chapitre IV  : Règles générales de passation, Section 3  : Sélection des candidats, Sous-section 6  : Documents justificatifs et autres moyens de preuve.
Le décret comme l'ordonnance ne comportent aucune dérogation de procédure et de seuil pour cette obligation de vérification


Dominique Fausser

c'est tout à fait le sens de ma réponse en MP à un forumeur,
autre exemple :
l'article 47  impose en MAPA d'indiquer les critères de sélection des candidatures en cas de limitation pour pouvoir soumissionner

faut se méfier car dans le DRAM on ne traite pas  uniquement procédure par prodédure .... il y a un chapitre commun : " Chapitre IV : règles générales de passation" ! 

Citation de: speedy le Avril 17, 2016, 07:59:15 AM
c'est tout à fait le sens de ma réponse en MP à un forumeur,
autre exemple :
l'article 47  impose en MAPA d'indiquer les critères de sélection des candidatures en cas de limitation pour pouvoir soumissionner

Oui, je l'avais aussi constaté, c'es aussi assez logique vu l'application des principe

Par contre notion de "adaptée" devient de plus en plus grotesque au regard des lourdeurs de formalités. On avance d'un coté pour mieux reculer ailleurs.

D. F.

Nouvelle petite question :

Les preuves de l'article 51 doivent-elles impérativement être demandées à l'attributaire ?

Il s'agit bien évidemment de se couvrir mais le II-2° de l'article 55 tourné plus simplement dispose que "l'acheteur peut exiger du candidat auquel il est envisagé d'attribuer le MP qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner".

S'il s'agit d'une faculté, ne pourrait-on pas envisager d'adapter cette lourdeur (il ne s'agit que de celle de l'attributaire) en fonction de l'importance du marché ?

Je pense principalement à l'extrait de casier judiciaire !

Citation de: Pimousse1981 le Avril 18, 2016, 11:38:58 AM
Nouvelle petite question :

Les preuves de l'article 51 doivent-elles impérativement être demandées à l'attributaire ?

Il s'agit bien évidemment de se couvrir mais le II-2° de l'article 55 tourné plus simplement dispose que "l'acheteur peut exiger du candidat auquel il est envisagé d'attribuer le MP qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner".

S'il s'agit d'une faculté, ne pourrait-on pas envisager d'adapter cette lourdeur (il ne s'agit que de celle de l'attributaire) en fonction de l'importance du marché ?

Je pense principalement à l'extrait de casier judiciaire !

Mauvaise lecture "plus simplement" je crois bien : "l'acheteur ne peut qu'exiger de" ≠ "l'acheteur peut exiger de" (dans un cas on l'exclut pour les autres, dans l'autre on se réserve une faculté)

Je ne vois d'où découle le besoin de demander à l'attributaire une attestation sur l'honneur d'emploi régulier de salariés et délivrance de bulletin de salaire (+ si établi ou domicilé à l'étranger....). Quelqu'un peut me dire ?

Article D8222-5 du Code du travail auquel renvoie l'article 51 III du décret

Citation de: Sunn0)) le Avril 19, 2016, 10:34:04 AM
Je ne vois d'où découle le besoin de demander à l'attributaire une attestation sur l'honneur d'emploi régulier de salariés et délivrance de bulletin de salaire (+ si établi ou domicilé à l'étranger....). Quelqu'un peut me dire ?

article 45-4° de l'ordonnance, le décret y fait un renvoi en son article 48-I-1
Les personnes qui :
a) Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ;

Merci !!
Avec tous ces articles et renvois, je m'emmêle les pinceaux.

Citation de: Naydje le Avril 19, 2016, 10:41:57 AM
article 45-4° de l'ordonnance, le décret y fait un renvoi en son article 48-I-1
Les personnes qui :
a) Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ;

Mais du coup, l'article 51 I du décret dit bien qu'un extrait de casier judiciaire suffit à prouver cela !  D'où une attestation superflue ?

Citation de: Sunn0)) le Avril 19, 2016, 11:11:46 AM

Mais du coup, l'article 51 I du décret dit bien qu'un extrait de casier judiciaire suffit à prouver cela !  D'où une attestation superflue ?

IDEM

que ce soit l'article 48 ou 51 du décret, ceux ci sont mal rédigés, il aurait été plus simple d'indiquer ce qu'on DOIT demander au niveau de la candidature au lieu d'indiquer ce qu'on PEUT demander.

Pour ma part le CJ je le demanderai avant notif pas avant

Citation de: Marchepublix-le-gaulois le Avril 18, 2016, 11:46:14 AM
Mauvaise lecture "plus simplement" je crois bien : "l'acheteur ne peut qu'exiger de" ≠ "l'acheteur peut exiger de" (dans un cas on l'exclut pour les autres, dans l'autre on se réserve une faculté)

Ca, je l'ai bien compris, aucun problème, on simplifie la remise de la candidature pour tout le monde et seul le titulaire a sa liste de pièces justificatives.

Mais dans les 2 cas, nous sommes sur une faculté sinon pourquoi ne pas avoir rédigé le texte de la sorte : L'acheteur ne doit exiger que du seul...

On est bien d'accord que ça n'a pas le même sens que "l'acheteur ne peut exiger que du seul..." ? D'un coté, une obligation, de l'autre une faculté.

Citation de: Pimousse1981 le Avril 20, 2016, 11:49:24 AM

Ca, je l'ai bien compris, aucun problème, on simplifie la remise de la candidature pour tout le monde et seul le titulaire a sa liste de pièces justificatives.

Mais dans les 2 cas, nous sommes sur une faculté sinon pourquoi ne pas avoir rédigé le texte de la sorte : L'acheteur ne doit exiger que du seul...

On est bien d'accord que ça n'a pas le même sens que "l'acheteur ne peut exiger que du seul..." ? D'un coté, une obligation, de l'autre une faculté.

Justement pour exclure les autres candidats. J'ai juste l'impression que c'est maladroit, car pour moi "ne peut que" équivaut à "doit" dans ce cas car le chapeau du II dit "l'acheteur public vérifie" (obligation), puis restreint la faculté de cette obligation en stipulant que "l'acheteur ne peut que".

Ainsi, pour ce qui est du fait que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner, l'acheteur DOIT le vérifier, mais pour ce faire il NE PEUT QUE demander des justificatifs à l'attributaire pressenti. Pour les autres, il doit se contenter d'une déclaration sur l'honneur.

C'est pour simplifier l'analyse des candidatures je pense...enfin je le comprends comme ça

+1

je reviens sur le cas du redressement judiciaire. Dans l'ancien DC2 le candidat devait indiquer s'il était en RJ ou pas.

ici on juge les offres sans avoir cette info.

Il faut donc impérativement dans ce cas bien lui demander les pièces à ne demander qu'à un attributaire avant d'envoyer les courriers de refus pour le cas échéant si le candidat retenu est en RJ avec un délai de maintien de l'activité incompatible avec le marché ne retenir que le second.

Ou alors avoir recours à des outils type "e-att........ " qui permettront de vérifier que le candidat n'est pas en RJ.

Citation de: berder le Avril 20, 2016, 02:01:12 PM
je reviens sur le cas du redressement judiciaire. Dans l'ancien DC2 le candidat devait indiquer s'il était en RJ ou pas.

ici on juge les offres sans avoir cette info.

Il faut donc impérativement dans ce cas bien lui demander les pièces à ne demander qu'à un attributaire avant d'envoyer les courriers de refus pour le cas échéant si le candidat retenu est en RJ avec un délai de maintien de l'activité incompatible avec le marché ne retenir que le second.

Ou alors avoir recours à des outils type "e-att........ " qui permettront de vérifier que le candidat n'est pas en RJ.

Cela ne me pose pas de souci a priori, c'est un peu comme la fourniture des attestations fiscales ou sociales : jusqu'à l'envoi des courriers, si le candidat ne les a pas fournies en amont, rien ne permet de s'assurer que celui auquel a été attribué le marché est bien à jour de ses obligations, donc on lui demande à ce moment. S'il ne les présente pas, on passe au deuxième du classement.

Là je dirais que c'est pareil...des idées ?

Citation de: berder le Avril 20, 2016, 02:01:12 PM
je reviens sur le cas du redressement judiciaire. Dans l'ancien DC2 le candidat devait indiquer s'il était en RJ ou pas.

Moi je pense ajouter à mon DC 2 maison la précision si le candidat est en RJ, en reportant la mention de l'ancien DC2

Citation de: Alf le Avril 20, 2016, 02:41:15 PM
Moi je pense ajouter à mon DC 2 maison la précision si le candidat est en RJ, en reportant la mention de l'ancien DC2

Formulaire pas obligatoire: enjoy ^^

Je trouvais très ben l'idée de faire un DC personnalisé (cf. ma PJ, qui est un document totalement repompé sur un aimable agoravoxien)

Citation de: Alf le Avril 20, 2016, 02:41:15 PM
Moi je pense ajouter à mon DC 2 maison la précision si le candidat est en RJ, en reportant la mention de l'ancien DC2

+ 1 ... C'est exactement ce que j'ai fait !

Citation de: Marchepublix-le-gaulois le Avril 20, 2016, 03:01:08 PM
Formulaire pas obligatoire: enjoy ^^

Je trouvais très ben l'idée de faire un DC personnalisé (cf. ma PJ, qui est un document totalement repompé sur un aimable agoravoxien)

Je reste persusadée qu'en créant chacun nos doc...on simplifie pas le boulot des candidats...
Mais on se facilite les vérifications !

Citation de: Mima le Avril 21, 2016, 08:16:53 AM
Je reste persusadée qu'en créant chacun nos doc...on simplifie pas le boulot des candidats...
Mais on se facilite les vérifications !

C'est pas faux...mais en même temps, ce sont les mêmes éléments qui sont toujours demandés. De toute façon la question se posera plus vraiment avec le DUME...

Citation de: 76LANDES le Avril 19, 2016, 01:49:51 PM
IDEM

Je viens de trouver. Cette obligation découle de l'article D8222-5 3°) du code du travail en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2012. Le décret 2011-1601 a abrogé ce 3°) à partir du 1er janvier 2012. Il s'agit donc bien d'une attestation qui n'a pas a être demandée au titre de l'article 51 III du décret 2016-360.

Citation de: Sunn0)) le Avril 19, 2016, 11:11:46 AM

Mais du coup, l'article 51 I du décret dit bien qu'un extrait de casier judiciaire suffit à prouver cela !  D'où une attestation superflue ?

attestation pour les candidats
CJ pour le candidat retenu

Citation de: Mima le Avril 21, 2016, 08:16:53 AM
Je reste persusadée qu'en créant chacun nos doc...on simplifie pas le boulot des candidats...
Mais on se facilite les vérifications !

dans ce cas pourquoi on ferait pas un doc unique que tous les forumeurs utiliseraient un peu comme l'attestation que speedy a rédigé?

si on commence à avoir les mêmes documents cela facilitera la réponse des OE au moins sur la candidature, après libre à chacun de demander plus ou moins mais je pense qu'une base commune ne serait pas du luxe compte tenu des avis et de l'expérience de chacun

Citation de: berder le Avril 20, 2016, 02:01:12 PM
je reviens sur le cas du redressement judiciaire. Dans l'ancien DC2 le candidat devait indiquer s'il était en RJ ou pas.

ici on juge les offres sans avoir cette info.

Il faut donc impérativement dans ce cas bien lui demander les pièces à ne demander qu'à un attributaire avant d'envoyer les courriers de refus pour le cas échéant si le candidat retenu est en RJ avec un délai de maintien de l'activité incompatible avec le marché ne retenir que le second.

Ou alors avoir recours à des outils type "e-att........ " qui permettront de vérifier que le candidat n'est pas en RJ.

Nous travaillons avec "e-atte.....", je les ai contacté afin de savoir comment le service allait évolué et si l'intégration d'autres éléments allait voir le jour.
Mon correspondant se renseigne et doit revenir vers moi.

Je vous tiendrai au courant une fois la réponse connue.

+1 pour Naydje ça pourrait d'ailleurs pas mal aider ceux qui bossent dans de petites structures telle que la mienne (on s'y perd, franchement cette histoire de casier judiciaire c'est pas le top... une tâche qui semble bien chronophage... il va vraiment falloir que je m'y mette) ;)

J'en profite : impossible de mettre la main sur la fameuse attestation de speedy à laquelle il est fait référence un peu partout.

Possibilité de me la transmettre par MP svp?  :)

Citation de: Dorca le Avril 21, 2016, 04:48:48 PM
+1 pour Naydje ça pourrait d'ailleurs pas mal aider ceux qui bossent dans de petites structures telle que la mienne (on s'y perd, franchement cette histoire de casier judiciaire c'est pas le top... une tâche qui semble bien chronophage... il va vraiment falloir que je m'y mette) ;)

J'en profite : impossible de mettre la main sur la fameuse attestation de speedy à laquelle il est fait référence un peu partout.

Possibilité de me la transmettre par MP svp?  :)

Et voici :)

Super c'est parfait! Merci pour la réactivité  ;)

En regard de la lecture du droit européen (Directive 2014-24), voici ma grille de lecture résumée

L'acheteur doit vérifier les motifs d'exclusion, il peut exiger des candidats de les fournir (casiers judiciaires, Kbis, preuves suffisants pour les obligations respectives qu'ils couvent), mais il peut choisir d'aller lui-même à leur pêche et il dispose toujours de la possibilité de redemander de tels documents directement aux administrations concernées à tout moment et il dispose de tous les moyens juridiques pour se les procurer des administrations sur le territoire de l'ensemble des membres de l'Union.
L'Etat n'a pas de marge de manœuvre dans cette transposition puisque la directive s'adresse uniquement aux acheteurs, d'où le style indirect des phrases y compris sur le décret où il n'est pas figé qui demande à qui, seule la finalité de l'obtention compte. C'est aussi une conséquence des multiplicités de législation internationale.

Par contre, pour le jugement de redressement judiciaire, l'Europe laisse la main aux Etats pour en décider et dans cette liberté le décret exige qu'il soit produit spontanément par le candidat.

Dominique Fausser

Citation de: Dorca le Avril 21, 2016, 05:05:01 PM
Super c'est parfait! Merci pour la réactivité  ;)

Merci !

J'ai quelques interrogations

* A-6° proposé =>  les personnes faisant l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des art L8272-4...

Ce cas est il réellement distinct du 5° visant les personnes faisant l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'un décision administrative prise en application de l'art L8272-4 du code du travail ?

* A-7° proposé => les personnes faisant l'objet d'une interdiction en application des articles L5224-2 et L8256-3 du code du travail (pour emploi irrégulier sa salariés étrangers).

Ces cas d'interdiction ne sont ils pas englobés dans le A-4° a/ qui vise les L8251-1 et L8251-2 du Code du travail ?

je n'y connais rien en droit du travail donc je préfère poser la question...

Bonjour,

Nous commençons à répondre à des appels d'offres avec les fameuses ordonnances 2016 (je suis de l'autre coté au niveau entreprises) et j'avoue être un peu perdue avec ces nouveaux articles.

Ou peut-on trouver cette fameuse attestation faite par Seepdy ? je ne la trouve par sur le forum

Merci d'avance pour l'envoi

http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=29928.180
voir  le: Avril 04, 2016, 07:05:56
effectivement erreur 404
document remis

Oui mais malheureusement les liens sont morts !!!

Quelqu'un a t-il enregistré ces attestations svp ?

Citation de: tiny5014 le Juin 21, 2016, 09:08:31 PM
Oui mais malheureusement les liens sont morts !!!

Quelqu'un a t-il enregistré ces attestations svp ?

Lève la tête d'un post :)

Oui je suis bien aller sur le lien que vous mentionnez, mais les liens pour télécharger les attestations sont mort !!, il n'existe plus

Citation de: tiny5014 le Juin 22, 2016, 11:11:01 AM
Oui je suis bien aller sur le lien que vous mentionnez, mais les liens pour télécharger les attestations sont mort !!, il n'existe plus

Il y a une petite icône sous le post indiquant le lien (un trombone avec écrit "téléchargé 9 fois)

Merci beaucoup, je viens de voir la pièce jointe !!!

J'étais vraiment pas réveillée lol

Impossible de télécharger les PJ  :-\

Slt à tous!

Vous avez un modèle de courrier de demande de pièces fiscales et sociales aux attributaires, tenant compte de la réforme du 1er avril?

Merci

Citation de: Giorgio le Juin 23, 2016, 09:01:33 PM
Slt à tous!

Vous avez un modèle de courrier de demande de pièces fiscales et sociales aux attributaires, tenant compte de la réforme du 1er avril?

Merci

Franchement, je n'ai pas de modèle mais je te conseille d'aller au plus simple. Vise juste les bons articles à la limite (et encore).

Je passe sur cette discussion avec 1 an de retard et je serais intéressée par le fichier de récap des conditions de participation si quelqu'un l'a encore sous le coude (les liens ne sont plus valides) :P

Merci d'avance