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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Les news => Discussion démarrée par: unpeucoincee le Septembre 26, 2014, 02:34:51 PM

Titre: publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: unpeucoincee le Septembre 26, 2014, 02:34:51 PM
Bonjour,

le décret de simplification du code devrait prochainement être publié (ce we possiblement).

Ce décret de simplification a été examiné par le Conseil d'Etat au moment au moment ou l'Assemblée nationale discutait de la loi de simplification. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er octobre 2014.

Ce texte :

- devrait plafonner à deux fois le montant du marché les exigences financières que l'acheteur pourra fixer aux candidats.

- Le DUME ne fera pas partie du texte normalement.

- consacrera le principe du « Dites-le nous une seule fois » dans le champ des marchés publics.

Et il mettra en place la procédure très attendue du partenariat d'innovation

Voilà...voilà...ya plus qu'a  ;D


Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: Coccy le Septembre 26, 2014, 02:54:52 PM


wait & see, so....
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: Coccy le Septembre 29, 2014, 09:22:26 AM


ayèèè: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029504714&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: raffalli2 le Septembre 29, 2014, 12:09:21 PM
c cool la simplification quand un decret doit etre applicable des le 1er /10  ;D
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: lutin le Septembre 29, 2014, 12:25:56 PM
http://www.lagazettedescommunes.com/276931/marches-publics-la-simplification-cest-maintenant/

Comment appliquer le "dites-le nous une fois": quelles sont les bases de données dont parle le décret?
Titre: Re : Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: mds le Septembre 29, 2014, 01:25:44 PM
Citation de: lutin le Septembre 29, 2014, 12:25:56 PM
http://www.lagazettedescommunes.com/276931/marches-publics-la-simplification-cest-maintenant/

Comment appliquer le "dites-le nous une fois": quelles sont les bases de données dont parle le décret?

Comme d'habitude. On publie un décret. On ne donne que la moitié des informations.
Il me semble que dans les débats sur la directive avait été soulevée la question d'une plateforme unique ou coffre-fort où on retrouverait tout. Si ce n'est pas transposé en droit interne, c'est super. Nous n'avons que ça à faire d'aller sur le site de l'URSSAF  et consorts pour aller à la pêche aux infos... :-\

"à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.". J'imagine déjà les scènes où le candidat indique cela en tout petit, ou au milieu de 45 pages de "vents". On lui envoi une dde de complément candidature. Il nous répond au bout de 10 jours "mais j'ai déjà donné ça!"

« Le pouvoir adjudicateur peut prévoir, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. » . J'aime bien le "peut " prévoir alors que dans la phrase du dessus ils disent " VI. - Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements ". En gros le décret nous dit que les OE ne sont pas tenus de produire les documents, mais que dans le même temps on peut choisir de les demander ou de ne pas les demander.

Bref, cela sera surement + simple avec la pratique, mais vu d'ici pour l'instant je ne suis pas très convaincu.
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: berder le Septembre 29, 2014, 01:31:45 PM
Il est paru .......... hier ! applicable le 1er octobre.


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140928&numTexte=31&pageDebut=15782&pageFin=15788
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: trancestep le Septembre 29, 2014, 02:17:26 PM
Bof,

En gros pas de révolution !

Au niveau candidature, les candidats pourront au mieux nous mettre l'adresse du site de qualibat ou autre pour récupérer qualifs et effectifs ou du site de leur boite pour récupérer des références.
Pour l'instant je ne connais pas de moyen de pouvoir en tant qu'acheteur public récupérer des attestations URSSAF, Kbis ou autres. Si l'état nous donne des codes d'accès à une plateforme spécifique on verra. Pour l'instant pas de changement.

Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: lutin le Septembre 29, 2014, 02:50:12 PM
ok
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: juriste juniore! le Septembre 29, 2014, 04:20:05 PM
Ce que la DAJ de Bercy a dit lors d'un récent colloque était qu'ils avaient mis cette disposition à titre "indicatif" mais qu'elle était inapplicable à l'heure actuelle. Il convient d'attendre les prochains textes pour voir comment cela fonctionne!
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: raffalli2 le Septembre 29, 2014, 04:32:43 PM
je vais aller travailler a Bercy, etre paye pour ecrire des textes inapplicables , y a réellement un probleme en France  :P
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: mds le Septembre 29, 2014, 05:07:49 PM
Ne doit-on pas déjà inscrire la mention dans nos RC , puisque texte légalement applicable?

Le coffre fort électronique offert par certain profil acheteur/plateforme ne suffit-il pas?
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: speedy le Septembre 29, 2014, 05:13:07 PM
on n'a a pas l'obligation de réécrire les textes réglementaires dans nos RDC ..... et certaines dispositions sont à notre initiative ....
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: lutin le Septembre 29, 2014, 05:49:39 PM
?
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: Alf le Septembre 29, 2014, 05:55:10 PM
J'ai bien l'impression que le texte nous permet toujours de demander les pièces, c'est les exiger qui n'est plus possible dès lors que l'on peut se les procurer où qu'on en dispose déjà.
Mais demander me semble toujours possible.
Titre: Re : Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: speedy le Septembre 29, 2014, 06:08:38 PM
Citation de: Alf le Septembre 29, 2014, 05:55:10 PM
J'ai bien l'impression que le texte nous permet toujours de demander les pièces, c'est les exiger qui n'est plus possible dès lors que l'on peut se les procurer librement sans frais avec l'indication de l'adresse électronique dans la réponse
où qu'on en dispose déjà non, là c'est à notre initiative   ;).
Mais demander me semble toujours possible.
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: berder le Septembre 29, 2014, 06:13:38 PM
A la lecture de la fiche de la DAJ :

- le dites le nous une fois n'est pas obligatoire avant l'obligation de démat complète (au plus tard le 18 octobre 2018). De toute façon pour les collectivités ou il y a plusieurs services ahcteurs susceptible de travailler avec les mêmes entreprises il faudra structurer un système d'information correspondant. ex: marchés passé directement au dessous d'un certains seuil sans passer par le service marchés.
- pour mes envois de pub dans les jours prochains les éléments de candidatures que je demanderais seront structurés comme suit :
     +  DC1,
     +  Déclaration chiffre d'affaire ou DC2,
     + Moyens
     + Références
     + Copie jugement si redressement judiciaire.

A terme, quand système d'information adéquat :  

     +  DC1,
     +  Déclaration chiffre d'affaire ou DC2, si changement d'année fiscale
     + Moyens , si différents de ceux fournis précédemment
     + Références, si dfférentes de celles fournies précédemment
     + Copie jugement si redressement judiciaire.


Pour les moyens et les références on peut en effet se trouver par exemple face à un caiddta intervenant dans plusieurs secteurs d'activités ( ex: en marché d'études un cabinet qui intervient sur plusieurs thématiques, et qui n'aurait précédemment précisé que des miyens et des références propores au secteur d'activités correspondant à un premier marché mais pas au second).

Par contre cette fiche m'inquiéte pour l'exemple concernant les interidctions de soumissionner vu q'ils évoquent la vérification des interdictions de soumissionner part l'accès au caiser judiciaire. Je ne savais pas qu'il était si largement ouvert !! et je ne sais pas avec quelle fréquence il est mis à jour. Flute je ne suis poas un flic ....
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: berder le Septembre 29, 2014, 06:17:56 PM
Il faudra aussi que l'on structure le dossier de consultation par rapport à ce point afin que les candidats dans un document répondent à des questions précises sur ou trouver leurs références, leurs certificats URSSAF et d'autres pièces.

Donc il faudrait pour vérifier la situation d'une entreprise :

- avoir accès dématérialisé à l'URSSAF, au casier judiciaire, à la situation de celle-ci concernant les impôts, à moins que ceux-ci soient déjà disponibles sur une plate-forme dématérialisée.

a ce sujet no a évoqué devant moi une telle plate-forme qui serait mise en oeuvre par l'UGAP. Vous êtes au courant ?
Titre: Re : Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: mds le Septembre 30, 2014, 08:53:41 AM
Citation de: speedy le Septembre 29, 2014, 05:13:07 PM
on n'a a pas l'obligation de réécrire les textes réglementaires dans nos RDC .....

Oui je le sais bien, mais étant donné que la mesure est nouvelle, et que je ne suis pas certains que les pme fassent de la veille juridique en marchés, il n'est pas inutile parfois de faire des piqures de rappel. (maintenant, je ne suis pas certains que les OE lisent les RC non plus  ;D)

Sur le principe, je suis d'accord avec le "dites le nous qu'une fois", mais cela demande un système d'archivage performant. Ok une entreprise peut répondre à un marché. Mais une fois qu'il est attribué je transfère les offres non retenues au 8ème sous sol pour archivage...Je ne me vois pas aller faire des recherches à chaque fois...
Titre: Re : Re : Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: Coccy le Septembre 30, 2014, 09:03:03 AM
Citation de: mds le Septembre 30, 2014, 08:53:41 AM

Sur le principe, je suis d'accord avec le "dites le nous qu'une fois", mais cela demande un système d'archivage performant. Ok une entreprise peut répondre à un marché. Mais une fois qu'il est attribué je transfère les offres non retenues au 8ème sous sol pour archivage...Je ne me vois pas aller faire des recherches à chaque fois...

quelquefois, c'est l'occasion d'être tranquille un moment.....  ;D
Titre: Re : Re : Re : Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: mds le Septembre 30, 2014, 09:17:34 AM
Citation de: Coccy le Septembre 30, 2014, 09:03:03 AM
quelquefois, c'est l'occasion d'être tranquille un moment.....  ;D

Sur le tableau des effectifs il y a 3 personnes que je n'ai jamais rencontré encore. Parait-il, qu'un soir d'hiver 95, ils seraient descendus aux archives....
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: berder le Septembre 30, 2014, 09:18:20 AM
A moins de scanner tous les dossiers de candidatures des différents candidats.

Et encore faudrait-il dans ce cas avoir dans cet archivage un système d'alerte pour les informations "périmées" ex : les certificats des impôts et URSSAF.
Titre: Re : Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: Coccy le Septembre 30, 2014, 10:44:21 AM
Citation de: berder le Septembre 30, 2014, 09:18:20 AM
A moins de scanner tous les dossiers de candidatures des différents candidats.

Et encore faudrait-il dans ce cas avoir dans cet archivage un système d'alerte pour les informations "périmées" ex : les certificats des impôts et URSSAF.


l'occasion d'embaucher un contractuel ???? =====================>>>>>>>>>>>>>>>>>loinnnnnnnnnnn
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: berder le Septembre 30, 2014, 11:06:37 AM
Réflexion par rapport à la non fourniture obligatoire des documents qui demeurent valables " article 45-VI 2ème paragraphe du CMP :

- documents URSSAF  : validité 6 mois ;
- noti2 ou attestations fiscales : année en cours.
- chiffre d'affaires : cela va dépendre de leur année fiscale;
- références : hypothèse ou un candidat fournit en début d'année des références de 2 ans et demi en arrière seulement. En fin d'année plus bonnes;

De ce fait un RC dans lequel on indiquerait :

fourniture de ces pièces si la durée de validité des documents précédents est échu pourrait être une bonne solution. Même si les OE seraient perdus probablement on pourrait utiliser cet élément pour obtenir les dernier documents.

Qu'en pensez-vous ?


Pour les AAPC envoyés demain allez vous changer la rédaction de vos RC et si oui dans quel sens ?
Titre: Re : Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: Coccy le Septembre 30, 2014, 11:25:22 AM
Citation de: berder le Septembre 30, 2014, 11:06:37 AM
Réflexion par rapport à la non fourniture obligatoire des documents qui demeurent valables " article 45-VI 2ème paragraphe du CMP :

- documents URSSAF  : validité 6 mois ;
- noti2 ou attestations fiscales : année en cours.
- chiffre d'affaires : cela va dépendre de leur année fiscale;
- références : hypothèse ou un candidat fournit en début d'année des références de 2 ans et demi en arrière seulement. En fin d'année plus bonnes;

De ce fait un RC dans lequel on indiquerait :

fourniture de ces pièces si la durée de validité des documents précédents est échu pourrait être une bonne solution. Même si les OE seraient perdus probablement on pourrait utiliser cet élément pour obtenir les dernier documents.

Qu'en pensez-vous ?


Pour les AAPC envoyés demain allez vous changer la rédaction de vos RC et si oui dans quel sens ?



"fournitures des justificatifs, conformément aux règles du cmp en vigueur à la date de publication du présent avis"  ;D
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: berder le Septembre 30, 2014, 11:28:11 AM
Alors la on est sur qu'ils ne comprennent rien. ;)
Titre: Re : Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: Coccy le Septembre 30, 2014, 02:14:06 PM
Citation de: berder le Septembre 30, 2014, 11:28:11 AM
Alors la on est sur qu'ils ne comprennent rien. ;)

oui, mais toi, tu n'as rien oublié  ;) ;D
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: berder le Septembre 30, 2014, 02:30:34 PM
C'est vrai la simplification c'est quand tu comprends moins bien qu'avant !!  ;D ;D
Titre: Re : Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: Coccy le Septembre 30, 2014, 03:09:30 PM
Citation de: berder le Septembre 30, 2014, 02:30:34 PM
C'est vrai la simplification c'est quand tu comprends moins bien qu'avant !!  ;D ;D

ça me fait repenser au gendarme qui, hier, me faisait remarquer que les panneaux interdisant la circulation au PL>7,5T pour cause de travaux (déviation) n'était pas compréhensibles par les chauffeurs routiers lituaniens qui passent dans son quartier avec leur 38T.....
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: raffalli2 le Septembre 30, 2014, 05:09:17 PM
ILS auraient pu au moins modifier l'art 52 qui impose de devoir envoyer une demande de complement aux candidats dont le dossier est complet.
Titre: Re : Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: fanchic le Octobre 01, 2014, 07:08:45 AM
Citation de: raffalli2 le Septembre 30, 2014, 05:09:17 PM
ILS auraient pu au moins modifier l'art 52 qui impose de devoir envoyer une demande de complement aux candidats dont le dossier est complet.

C'était la mesure la plus simple à prendre et celle avec le meilleur rapport impact/effet
...
...
...
...
Donc ils ne l'ont pas prise...
Titre: Re : Re : Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: shorty le Octobre 01, 2014, 08:18:52 AM
Citation de: fanchic le Octobre 01, 2014, 07:08:45 AM
C'était la mesure la plus simple à prendre et celle avec le meilleur rapport impact/effet
...
...
...
...
Donc ils ne l'ont pas prise...

;D

Pourquoi ne pas modifier le DC1 ou DC2  pour avoir un bloc où l'OE nous indiquerai où chercher ces pièces...   
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: raffalli2 le Octobre 01, 2014, 09:07:16 AM
et redonner du boulot a Bercy, qui va payer les heures sup ?  ;D  ;D
Titre: Re : Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: shorty le Octobre 01, 2014, 09:36:59 AM
Citation de: raffalli2 le Octobre 01, 2014, 09:07:16 AM
et redonner du boulot a Bercy, qui va payer les heures sup ?  ;D  ;D

Surtout qui viennent de modifier le DC1... par anticipation !



Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: trancestep le Octobre 01, 2014, 10:46:13 AM
Bref,

Dans l'immédiat, il est urgent d'attendre.

Pas besoin de modifier ni RC ni AAPC
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: mighty le Octobre 02, 2014, 10:13:40 PM
Ce decret de simplification simplifie tellement que pour une fois on a rien à faire  ;D juste à attendre. Sont forts ces gens là quand même  ;D
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: trancestep le Octobre 05, 2014, 01:12:24 PM
Et oui. Heureusement qu'ils sont là à Bercy pour pondre des textes novateurs après plusieurs mois d'une concertation oh combien fructueuse !  ;D. Et avec cette simplification les entreprises respirent. Ouf, les PME vont enfin pouvoir répondre aux consultations  ;D. C'est vrai, qu'est-ce qu'on voit comme multinationales en ouvrant les plis !
Titre: Re : Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: Ponta le Octobre 06, 2014, 11:07:01 AM
Citation de: trancestep le Octobre 05, 2014, 01:12:24 PM
Et oui. Heureusement qu'ils sont là à Bercy pour pondre des textes novateurs après plusieurs mois d'une concertation oh combien fructueuse !  ;D. Et avec cette simplification les entreprises respirent. Ouf, les PME vont enfin pouvoir répondre aux consultations  ;D. C'est vrai, qu'est-ce qu'on voit comme multinationales en ouvrant les plis !


;D ;D ;D Je sens poindre un peu d'ironie  ;D ;D ;D
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: trancestep le Octobre 06, 2014, 02:01:49 PM
Je ne me permetterai pas  ;D

J'avoue je suis amusé car tout celà part d'un bon sentiment en effet. Cependant dans ma collectivité ainsi que nombre d'autres environnantes à la mienne, 99% des très très nombreux marchés attribués le sont à des PME voir TPE que ce soit des MAPA ou des AOO européens à gros montants.

De plus dans la majorité des plis ouverts toutes ces entreprises si petites soient elles nous communiquent un nombre de pièces impressionnant en plus de celles demandées. Je ne pense pas qu'ils changeront car pour être dans les MP depuis 2000, les entreprises nous déposent toujours les mêmes pavés contenant l'ensemble de tout ce dont ils peuvent disposer en matière administrative et ne s'en plaignent pas du tout. Les 3/4 du temps on a même encore l'enveloppe candidature cachetée à la cire et l'enveloppe d'offre séparées.
Même en offres dématérialisées, il en est de même. Pourtant nos RC et AAPC sont clairs dans la demande...
Il est même fréquent que lorsque je demande un simple NOTI 2 on me retourne en plus QUALIBAT, CA, assurances, Caisses retraite etc, etc.

Ce nouvel article 45, je suis sur qu'il ne le liront jamais

Bref. J'approuve et j'applique, mais à bon entendeur  ;)
Titre: Re : Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: fanchic le Octobre 07, 2014, 06:49:31 AM
Citation de: trancestep le Octobre 06, 2014, 02:01:49 PM
Je ne me permetterai pas  ;D

J'avoue je suis amusé car tout celà part d'un bon sentiment en effet. Cependant dans ma collectivité ainsi que nombre d'autres environnantes à la mienne, 99% des très très nombreux marchés attribués le sont à des PME voir TPE que ce soit des MAPA ou des AOO européens à gros montants.

De plus dans la majorité des plis ouverts toutes ces entreprises si petites soient elles nous communiquent un nombre de pièces impressionnant en plus de celles demandées. Je ne pense pas qu'ils changeront car pour être dans les MP depuis 2000, les entreprises nous déposent toujours les mêmes pavés contenant l'ensemble de tout ce dont ils peuvent disposer en matière administrative et ne s'en plaignent pas du tout. Les 3/4 du temps on a même encore l'enveloppe candidature cachetée à la cire et l'enveloppe d'offre séparées.
Même en offres dématérialisées, il en est de même. Pourtant nos RC et AAPC sont clairs dans la demande...
Il est même fréquent que lorsque je demande un simple NOTI 2 on me retourne en plus QUALIBAT, CA, assurances, Caisses retraite etc, etc.

Ce nouvel article 45, je suis sur qu'il ne le liront jamais

Bref. J'approuve et j'applique, mais à bon entendeur  ;)

Et c'est tellement vrai... (Fabrice copyright "la classe" 1988)
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: humanisto le Octobre 09, 2014, 09:45:50 AM
Aller, je vais rajouter ma petite (toute petite) pierre à l'édifice et défendre (un petit peu) le décret qui vient de passer (et non, je ne suis pas à Bercy, loin de là...).

L'idée de simplifier les choses pour les entreprises : je suis pour (comme tout le monde, j'imagine).

L'idée que si on a déjà eu un document, ce n'est pas la peine de le redemander, ça me parait être un peu évident (vous imaginer si votre DRH vous redemandait votre RIB tous les 4 matins ?!?).
Alors, OK, ça demande un peu d'organisation. Mais rien d'impossible. Il s'agit simplement de constituer une base de données indiquant, pour une société donnée, à quel marché (ou quel lot) elle a candidaté et ce qu'elle a fourni comme doc (avec les dates de validités). Mais en même temps, dans la mesure où on vérifie toujours la présence des docs (j'imagine que vous regardez tout ce qu'il y a dans l'enveloppe et que vous ne vous arrêtez pas en cours de route même si vous avez vu tous les documents obligatoires) et qu'on regarde s'ils sont valides (de là à noter leur date de validité, il n'y a qu'un tout petit pas à franchir...), rien d'impossible donc.
Une telle base de donnée n'est pas un truc incroyable, loin de là. Une bonne base Access fera des merveilles. Et même un simple fichier Excel peut y arriver sans problème. Donc, dîtes pas que ce n'est pas possible.

Du coup, voilà ce que je demande pour la candidature dans mon RC :
"- Le formulaire de candidature (comprenant le chiffre d'affaires des trois derniers exercices disponibles) [ça, c'est un truc qu'on a fait avec un collègue qui résume le DC1 et DC2 en supprimant tous les machins qui ne nous concernent jamais, par exemple les marchés de défense... ça fait trois pages et c'est au couleur de ma collectivité avec le titre du marché, comme ça pas d'erreur]

Les deux éléments suivants ne sont pas à transmettre s'ils ont déjà été envoyés dans le cadre d'un précédent marché et qu'aucune modification n'est à noter
- Les références précédentes pour des prestations similaires
- Un dossier sur la société décrivant les moyens humains et matériels"

Et voilà. Pas plus ni moins. Et lors de l'attribution, je ne demande les attestations et le RIB que si je ne les ai pas déjà.

Toutes les entreprises ne l'ont pas encore compris (je reçois encore parfois des montagnes de doc) mais elles sont de plus en plus à s'y mettre (en particulier celles qui ne sont pas habituées aux marchés)
Titre: Re : Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: Coccy le Octobre 09, 2014, 10:56:28 AM
Citation de: humanisto le Octobre 09, 2014, 09:45:50 AM
Aller, je vais rajouter ma petite (toute petite) pierre à l'édifice et défendre (un petit peu) le décret qui vient de passer (et non, je ne suis pas à Bercy, loin de là...).

L'idée de simplifier les choses pour les entreprises : je suis pour (comme tout le monde, j'imagine).

L'idée que si on a déjà eu un document, ce n'est pas la peine de le redemander, ça me parait être un peu évident (vous imaginer si votre DRH vous redemandait votre RIB tous les 4 matins ?!?).
Alors, OK, ça demande un peu d'organisation. Mais rien d'impossible. Il s'agit simplement de constituer une base de données indiquant, pour une société donnée, à quel marché (ou quel lot) elle a candidaté et ce qu'elle a fourni comme doc (avec les dates de validités). Mais en même temps, dans la mesure où on vérifie toujours la présence des docs (j'imagine que vous regardez tout ce qu'il y a dans l'enveloppe et que vous ne vous arrêtez pas en cours de route même si vous avez vu tous les documents obligatoires) et qu'on regarde s'ils sont valides (de là à noter leur date de validité, il n'y a qu'un tout petit pas à franchir...), rien d'impossible donc.
Une telle base de donnée n'est pas un truc incroyable, loin de là. Une bonne base Access fera des merveilles. Et même un simple fichier Excel peut y arriver sans problème. Donc, dîtes pas que ce n'est pas possible.

Du coup, voilà ce que je demande pour la candidature dans mon RC :
"- Le formulaire de candidature (comprenant le chiffre d'affaires des trois derniers exercices disponibles) [ça, c'est un truc qu'on a fait avec un collègue qui résume le DC1 et DC2 en supprimant tous les machins qui ne nous concernent jamais, par exemple les marchés de défense... ça fait trois pages et c'est au couleur de ma collectivité avec le titre du marché, comme ça pas d'erreur]

Les deux éléments suivants ne sont pas à transmettre s'ils ont déjà été envoyés dans le cadre d'un précédent marché et qu'aucune modification n'est à noter
- Les références précédentes pour des prestations similaires
- Un dossier sur la société décrivant les moyens humains et matériels"

Et voilà. Pas plus ni moins. Et lors de l'attribution, je ne demande les attestations et le RIB que si je ne les ai pas déjà.

Toutes les entreprises ne l'ont pas encore compris (je reçois encore parfois des montagnes de doc) mais elles sont de plus en plus à s'y mettre (en particulier celles qui ne sont pas habituées aux marchés)

je suis bien d'accord sur le fait qu'il n'est pas compliqué de mettre ces choses là en place, dans l'absolu, mais dans l'idéal d'un service bien organisé avec les moyens adéquats : c'est là que le bât blesse: dans la majeure partie des cas, les petites collectivités ne sont pas suffisamment structurées pour avoir le luxe de mettre ces outils en place et d'en assurer un suivi efficace
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: humanisto le Octobre 09, 2014, 11:33:56 AM
Citation de: Coccy le Octobre 09, 2014, 10:56:28 AM
je suis bien d'accord sur le fait qu'il n'est pas compliqué de mettre ces choses là en place, dans l'absolu, mais dans l'idéal d'un service bien organisé avec les moyens adéquats : c'est là que le bât blesse: dans la majeure partie des cas, les petites collectivités ne sont pas suffisamment structurées pour avoir le luxe de mettre ces outils en place et d'en assurer un suivi efficace
Justement je suis entrain de mettre au point un véritable logiciel sous Access qui fait ce genre de chose (et un nombre incroyable d'autres comme le calcul des notes, les lettres d'attribution et de rejet, les lettres de reconductions, les registres de plis, les alertes pour les marchés à reconduire ou relancer et une foultitude d'autres trucs bien). Il n'est pas encore au point mais le jour où il le sera, je pense que j'en reparlerai ici-même...
Titre: Re : Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: Coccy le Octobre 09, 2014, 03:10:30 PM
Citation de: humanisto le Octobre 09, 2014, 11:33:56 AM
Justement je suis entrain de mettre au point un véritable logiciel sous Access qui fait ce genre de chose (et un nombre incroyable d'autres comme le calcul des notes, les lettres d'attribution et de rejet, les lettres de reconductions, les registres de plis, les alertes pour les marchés à reconduire ou relancer et une foultitude d'autres trucs bien). Il n'est pas encore au point mais le jour où il le sera, je pense que j'en reparlerai ici-même...

ce serait vraiment cool, en effet

je rêve d'avoir le temps de mettre au point ce genre d'outil, mais à force de ne pas avoir le temps, je ne sais même plus programmer sous Access...  ::)
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: humanisto le Octobre 09, 2014, 03:37:53 PM
Citation de: Coccy le Octobre 09, 2014, 03:10:30 PM
ce serait vraiment cool, en effet

je rêve d'avoir le temps de mettre au point ce genre d'outil, mais à force de ne pas avoir le temps, je ne sais même plus programmer sous Access...  ::)
C'est d'autant plus dommage que justement, la programmation te permet de gagner énormément de temps. Il faut le voir comme un investissement : je me force à predre du temps maintenant pour en gagner après...
Titre: Re : Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: Coccy le Octobre 09, 2014, 03:45:35 PM
Citation de: humanisto le Octobre 09, 2014, 03:37:53 PM
C'est d'autant plus dommage que justement, la programmation te permet de gagner énormément de temps. Il faut le voir comme un investissement : je me force à predre du temps maintenant pour en gagner après...

je n'en ai même pas à perdre....  :'(
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: lutin le Octobre 09, 2014, 05:39:23 PM
je fais juste un doc word avec ts les dossiers listés et leur avancement
je mets ça à jour quotidiennement;
ca me suffit
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: berder le Octobre 09, 2014, 05:49:28 PM
Lutin je ne comprends pas ta réponse.

quels dossiers listés ? un dossier dans lequel tu indique le nom de tous tes candidats procédure par procédure lot par lot ? ca peut rapidement faire un bouquin de 500 à 1 000 pages ton truc.

Titre: Re : Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: humanisto le Octobre 10, 2014, 08:38:11 AM
Citation de: lutin le Octobre 09, 2014, 05:39:23 PM
je fais juste un doc word avec ts les dossiers listés et leur avancement
je mets ça à jour quotidiennement;
ca me suffit

Perso, je serais toi, j'utiliserai plutôt un document Excel au moins (à défaut d'Access). Tu as comme ça le moyen d'avoir au moins un doc qui peut s'étirer dans la longueur (et à mon avis il doit s'étirer dans la longueur...). En plus si sur une première feuille tu peux mettre la liste de tes marchés avec leur avancement, tu peux mettre sur une deuxième la liste des candidats avec la référence du marché auquel il a canidaté et avec la liste des documents (et leur date limite de validité) qu'il a fourni. Et même en ajoutant un filtre, tu peux avoir un coup d'oeil rapide sur les marchés de chaque candidat (pour info, le filtre se fait comme ça : http://office.microsoft.com/fr-fr/excel-help/filtrer-des-donnees-dans-une-plage-ou-un-tableau-HP010073941.aspx (http://office.microsoft.com/fr-fr/excel-help/filtrer-des-donnees-dans-une-plage-ou-un-tableau-HP010073941.aspx))
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: Coccy le Octobre 10, 2014, 09:23:18 AM


je travaille pour ma part avec une bdd excel avec un onglet par marché qui retrace toute la procédure depuis l'ouverture des plis

il suffirait que je complète les rubriques, mais je le trouve déjà lourd comme ça.... quoique, tout en  le disant, je crois que je viens de trouver la solution  :o merci les gars.....  ;) 8)

et pour revenir sur le sujet, de toutes façons, il n'y a que les docs du candidat retenu à lister finalement ......  ;D
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: lutin le Octobre 10, 2014, 11:04:01 AM
je parlais pas des candidatures
pour garder les doc des candidats, je pense faire un fichier par année, puis par candidat
avec tableau excel correspondant

je sais pas si je suis claire, c'est vendredi...  :P
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: humanisto le Octobre 10, 2014, 12:33:34 PM
Citation de: lutin le Octobre 10, 2014, 11:04:01 AM
je parlais pas des candidatures
pour garder les doc des candidats, je pense faire un fichier par année, puis par candidat
avec tableau excel correspondant

je sais pas si je suis claire, c'est vendredi...  :P

Perso, voici mon arborescence :
Un dossier par année -> Un dossier par marché. Chaque sous-dossier est ensuite divisé comme
0 Réflexions préalables
1 DCE
2 Mise en concurrence
3 Réception des plis
4 Analyse des plis
    41 Demandes complémentaires
    42 Négociations
    43 Analyse
    44 Commission
    45 Préfecture
5 Résultats
    51 Lettres d'attribution
    52 Lettres de rejet
    53 Lettres sans suite
    54 Demandes de motivation
    55 Publicité d'attribution
6 Contrats
    61 Pièces contractuelles
    62 Pièces annexes
7 Suivi
    71 Exécution
    72 Paiements
    73 Avenants
    74 Reconductions
    75 Sous-traitance après attribution
    76 Autres

Ce classement reprend bien toutes les étapes de la procédure. Comme ça les services savent facilement où on en est et ce qui vient après.

Par ailleurs, je considère que l'unité de base est le marché. Je conserve donc toujours les doc par marché et jamais par candidat. En revanche, j'ai une bas de donnée à côté qui me dit quel candidat a candidaté pour quel marché.
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: Mitzy le Octobre 11, 2014, 12:04:50 PM
J'essaie de mettre en place une arborescence similaire (un peu moins complète cela dit) pour que tous les services s'y retrouvent, notamment les finances.

Et à côté, tableau Excel avec liste des marchés par lots et pour chaque, candidat retenu.

Ce sera un peu plus fastidieux pour retrouver les pièces mais c'est un bon début...

Et bravo humanisto pour Access, dans une précédente collectivité une assistante y passait du temps pour mettre en place un résultat similaire mais je n'avais pas vu le résultat finalisé avant mon départ malheureusement...
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: humanisto le Octobre 11, 2014, 12:28:47 PM
Citation de: Mitzy le Octobre 11, 2014, 12:04:50 PM
J'essaie de mettre en place une arborescence similaire (un peu moins complète cela dit) pour que tous les services s'y retrouvent, notamment les finances.

Et à côté, tableau Excel avec liste des marchés par lots et pour chaque, candidat retenu.

Ce sera un peu plus fastidieux pour retrouver les pièces mais c'est un bon début...

Et bravo humanisto pour Access, dans une précédente collectivité une assistante y passait du temps pour mettre en place un résultat similaire mais je n'avais pas vu le résultat finalisé avant mon départ malheureusement...

Merci. C'est sympa. effectivement, je confirme que ça prend beaucoup de temps (ça fait une bonne année que je suis dessus et c'est déjà la version n°3).
Concernant l'arborescence, je viens de me dire que je ne serais pas contre qu'on critique la mienne pour voir ce qui peut être améliorer. Vu qu'on sort du thème principal de ce fil de discussion, je vais en ouvrir un nouveau. Si tu veux m'indiquer la tienne ou me dire ce que je pourrai améliorer dans la mienne, je suis preneur.
Voici le nouveau fil de discussion :
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=27300.0 (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=27300.0)
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: berder le Octobre 17, 2014, 03:20:41 PM
Niveaux minimum de capacité :

marché de maintenance bâtimentaire : peux-ton exiger jusqu'à 1,5 fois de CA dans le secteur concerné. Il s'agit de maintenance d'ascenseur. Peut-on demande 1,5 fois maintenance ascenseur et pas seulement 1,5 CA global ?

Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: shorty le Octobre 17, 2014, 04:33:15 PM
Oui,
le chiffre d'affaire demandé correspond à la prestation pas à l'entreprise !

D'ailleurs art 45 du CMP "(...) deux fois le montant estimé du marché ou du lot"
Titre: Re : publication prochaine du décret de simplification du code
Posté par: speedy le Octobre 17, 2014, 06:59:59 PM
le chiffre d'affaires d'une société est le chiffre d'affaires global, ne pas confondre avec l'assiette du calcul du seuil que vous ne devez pas dépasser en exigences