publication prochaine du décret de simplification du code

[unpeucoincee]

Bonjour,

le décret de simplification du code devrait prochainement être publié (ce we possiblement).

Ce décret de simplification a été examiné par le Conseil d'Etat au moment au moment ou l'Assemblée nationale discutait de la loi de simplification. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er octobre 2014.

Ce texte :

- devrait plafonner à deux fois le montant du marché les exigences financières que l'acheteur pourra fixer aux candidats.

- Le DUME ne fera pas partie du texte normalement.

- consacrera le principe du « Dites-le nous une seule fois » dans le champ des marchés publics.

Et il mettra en place la procédure très attendue du partenariat d'innovation

Voilà...voilà...ya plus qu'a 

[Coccy]

wait & see, so....

[Coccy]

ayèèè: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029504714&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

[raffalli2]

c cool la simplification quand un decret doit etre applicable des le 1er /10 

[lutin]

http://www.lagazettedescommunes.com/276931/marches-publics-la-simplification-cest-maintenant/

Comment appliquer le "dites-le nous une fois": quelles sont les bases de données dont parle le décret?

[mds]

http://www.lagazettedescommunes.com/276931/marches-publics-la-simplification-cest-maintenant/

Comment appliquer le "dites-le nous une fois": quelles sont les bases de données dont parle le décret?

Comme d'habitude. On publie un décret. On ne donne que la moitié des informations.
Il me semble que dans les débats sur la directive avait été soulevée la question d'une plateforme unique ou coffre-fort où on retrouverait tout. Si ce n'est pas transposé en droit interne, c'est super. Nous n'avons que ça à faire d'aller sur le site de l'URSSAF  et consorts pour aller à la pêche aux infos...

"à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.". J'imagine déjà les scènes où le candidat indique cela en tout petit, ou au milieu de 45 pages de "vents". On lui envoi une dde de complément candidature. Il nous répond au bout de 10 jours "mais j'ai déjà donné ça!"

« Le pouvoir adjudicateur peut prévoir, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. » . J'aime bien le "peut " prévoir alors que dans la phrase du dessus ils disent " VI. - Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements ". En gros le décret nous dit que les OE ne sont pas tenus de produire les documents, mais que dans le même temps on peut choisir de les demander ou de ne pas les demander.

Bref, cela sera surement + simple avec la pratique, mais vu d'ici pour l'instant je ne suis pas très convaincu.

[berder]

Il est paru .......... hier ! applicable le 1er octobre.


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140928&numTexte=31&pageDebut=15782&pageFin=15788

[trancestep]

Bof,

En gros pas de révolution !

Au niveau candidature, les candidats pourront au mieux nous mettre l'adresse du site de qualibat ou autre pour récupérer qualifs et effectifs ou du site de leur boite pour récupérer des références.
Pour l'instant je ne connais pas de moyen de pouvoir en tant qu'acheteur public récupérer des attestations URSSAF, Kbis ou autres. Si l'état nous donne des codes d'accès à une plateforme spécifique on verra. Pour l'instant pas de changement.

[lutin]

ok

[juriste juniore!]

Ce que la DAJ de Bercy a dit lors d'un récent colloque était qu'ils avaient mis cette disposition à titre "indicatif" mais qu'elle était inapplicable à l'heure actuelle. Il convient d'attendre les prochains textes pour voir comment cela fonctionne!

[raffalli2]

je vais aller travailler a Bercy, etre paye pour ecrire des textes inapplicables , y a réellement un probleme en France 

[mds]

Ne doit-on pas déjà inscrire la mention dans nos RC , puisque texte légalement applicable?

Le coffre fort électronique offert par certain profil acheteur/plateforme ne suffit-il pas?

[speedy]

on n'a a pas l'obligation de réécrire les textes réglementaires dans nos RDC ..... et certaines dispositions sont à notre initiative ....

[lutin]

?

[Alf]

J'ai bien l'impression que le texte nous permet toujours de demander les pièces, c'est les exiger qui n'est plus possible dès lors que l'on peut se les procurer où qu'on en dispose déjà.
Mais demander me semble toujours possible.