Le décret modifiant le CMP est paru au JO du 18/12.
C'est là :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20081218&numTexte=15&pageDebut=19367&pageFin=19375
Après une lecture attentive, il ne s'agit que d'une partie de la réforme : le décret traite principalement, en ce qui concerne les modifications au CMP, de la dématérialisation.
Quelqu'un peut-il m'expliquer ce que l'article 50 de ce décret va changer :
"Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article"
au lieu de :
" Si les documents fournis par un candidat en application du présent article ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur peut exiger que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté "
(ils pinaillent non ?)
Citation de: Gaston Deplomb le Décembre 18, 2008, 08:52:01 AM
Quelqu'un peut-il m'expliquer ce que l'article 50 de ce décret va changer :
"Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article"
au lieu de :
" Si les documents fournis par un candidat en application du présent article ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur peut exiger que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté "
(ils pinaillent non ?)
C'est la forme affirmative, ça change tout !
Bon ben ou sont les changements de seuils ?
et on abroge le décret de 1993 de la loi MOP
on va être perdu.
J'ai vu ça aussi pour le décret de la loi MOP.
Comment qu'on va faire ??
En +, j'ai un marché de Moe à sortir prochainement : puis-je encore me référer à l'arrêté de 1993 qui est basé sur ce décret ?
Citation de: acheteur le Décembre 18, 2008, 09:00:19 AM
C'est la forme affirmative, ça change tout !C'est ironique?! Il y a "certainement" une nuance que je ne vois pas!!!!!!Bon ben ou sont les changements de seuils ?
et on abroge le décret de 1993 de la loi MOP
on va être perdu.
http://www.lemoniteur.fr/actualite/reglementation/relance_reforme_code_marches_publics/D0C07DDC5.htm
Il y aura un autre décret pour les seuils.
Citation de: cat51 le Décembre 18, 2008, 08:47:20 AM
Après une lecture attentive, il ne s'agit que d'une partie de la réforme : le décret traite principalement, en ce qui concerne les modifications au CMP, de la dématérialisation.
c'est ce qui était prévu : une réforme en 2 temps
- dans un premier temps : l'adaptation du code à la jurisprudence + développement de la dématérialisation
- dans un deuxieme temps : l'adaptation du code au projet de relance économique
Help
j'ai un pb
j'arrive pas à ouvrir sur Legifrance
quelqu'un peut-il me le transmettre en pdf par MP ?
Citation de: lady day le Décembre 18, 2008, 10:23:29 AM
Help
j'ai un pb
j'arrive pas à ouvrir sur Legifrance
quelqu'un peut-il me le transmettre en pdf par MP ?
donne moi ton adresse mail Lady par mp
et je t'envoie ça tout de suite
Citation de: proforma le Décembre 18, 2008, 10:26:40 AM
Je vais faire une consolidation sur http://www.localjuris.com.fr prête pour ce soir (même si le site est théoriquement en sommeil)
D Fausser
toujours aussi efficace Monsieur Fausser
merci d'avance ;-)
Citation de: proforma le Décembre 18, 2008, 10:26:40 AM
Je vais faire une consolidation sur http://www.localjuris.com.fr prête pour ce soir (même si le site est théoriquement en sommeil)
D Fausser
merci beaucoup M. FAUSSER
J'ai une question qui va vous paraitre bête, même trés bête mais n'étant pas juriste....
Heu...il est applicable à partir de quand ce décret? A partir de la date de publication au JO c'est-à-dire aujourd'hui?????
Merci....
Citation de: huetes le Décembre 18, 2008, 10:59:47 AM
J'ai une question qui va vous paraitre bête, même trés bête mais n'étant pas juriste....
Heu...il est applicable à partir de quand ce décret? A partir de la date de publication au JO c'est-à-dire aujourd'hui?????
Merci....
je ne saisplus si la date d'entrée en vigueur d'un décret c'est la date de publication ou le lendemain du jour de publication
en gros c'est ou aujourd'hui ou demain
L'art 83 du CMP devient compréhensible :)
Cf. article 74 du décret pour ce qui est de la date d'entrée en vigueur
Citation de: Miss Tinguette le Décembre 18, 2008, 11:10:02 AM
Cf. article 74 du décret pour ce qui est de la date d'entrée en vigueur
pardon j'avais mal lu la question : c'est aujourd'hui
ok, merci
Citation de: nicogfc le Décembre 18, 2008, 11:07:36 AM
L'art 83 du CMP devient compréhensible :)
ah oui.
Mais j'ai peut être lu trop vite, mais je n'ai rien vu sur des décisions du CE qui méritaient des adaptations du code :
- les marchés à bons de commande qui sont des accords-cadres (au sens de la directive)
- la mention (facultative) les niveaux minimum des capacités
- la non-obligation pondération des critère en concours
Citation de: acheteur le Décembre 18, 2008, 11:22:17 AM
ah oui.
Mais j'ai peut être lu trop vite, mais je n'ai rien vu sur des décisions du CE qui méritaient des adaptations du code :
- les marchés à bons de commande qui sont des accords-cadres (au sens de la directive)
- la mention (facultative) les niveaux minimum des capacités
- la non-obligation pondération des critère en concours
Alors pour les niveaux minimum de capacités ... je crois que Le Biscuit n'est pas innocent à cette jurisprudence :-)
CitationMais j'ai peut être lu trop vite, mais je n'ai rien vu sur des décisions du CE qui méritaient des adaptations du code :
- les marchés à bons de commande qui sont des accords-cadres (au sens de la directive) : pas vu mais art 66 du décret pour la possibilité de prévoir un mini ou un maxi- la mention (facultative) les niveaux minimum des capacités : article 59 du décret
- la non-obligation pondération des critère en concours : article 63 du décret
Citation de: cat51 le Décembre 18, 2008, 09:09:10 AM
J'ai vu ça aussi pour le décret de la loi MOP.
Comment qu'on va faire ??
En +, j'ai un marché de Moe à sortir prochainement : puis-je encore me référer à l'arrêté de 1993 qui est basé sur ce décret ? l'arrêté relatif aux éléments de mission fait référence au décret 93-1268 qui lui n'est pas abrogé donc pas de souci de ce côté, pour le décret 93 1269 concernant son abrogation paraît logique,i l n'était plus en conformité avec le CMP, en revanche on peut davantage discuter sur l'abrogation du 93-1270 relatif à la conception réalisation qui de fait n'est plus restreinte à certaines conditions.
j'aurai tendance à dire que l'entrée en vigueur c'est le lendemain de la publication, donc demain
d'autres avis?
c'est l'article 1er du Code Civil qui règle les mesures d'entrée en vigueur des textes :
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.
Citation de: acheteur le Décembre 18, 2008, 09:00:19 AM
C'est la forme affirmative, ça change tout !
Bon ben ou sont les changements de seuils ?
et on abroge le décret de 1993 de la loi MOP
on va être perdu.
Ben.. ça supprime que la conception réalisation non??
pour la date d'entrée en vigueur .... on m'a dit le 1er janvier... mais j'trouve pas pourquoi dans le décret....
Donc les marchés de maitrise d'oeuvre ne s'appuient plus sur la loi MOP ? Si je comprends bien ?!!!! Donc sur quoi allons nous nous appuyer ? Moi je m'en fiche mais ce sont mes techniciens qui vont être surpris ! Est ce un plus ou un moins ?
Dans un des arrêts du 8 août dernier, le CE avait précisé que les niveaux mini de capacité n'avaient pas à être précisés dans l'AAPC dès lors qu'ils figuraient dans le RC.
L'art 14 de ce nouveau décret dit : "... niveaux de capacité professionnelle, techniques et financières mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans le règlement de consultation".
Ca veut dire qu'en dehors des marchés négociés de l'art 35 II, il faudra ré-indiquer les niveaux de capacité dans nos AAPC ?
bon la loi MOP n'est pas abrogé. En revanche, c'est le marché de conception réalisation qui disparaît qui il me semble posait des problèmes (de mémoire) avec le droit communautaire.
On rentre dans le "droit commun" avec concours et touti quanti en fonction des seuils, non ?
C'est peut être aussi pour pousser vers les PPP pour les montages complexes, non ?
pour que les marchés de conception réalisation, je ne crois pas qu'ils disparaissent. Pour celà, il faudrait modifier l'aricle 69 CMP
Citation de: proforma le Décembre 19, 2008, 11:24:01 AM
C'est un peu plus long que prévu, donc ... pour le week end.
D. Fausser
Nous attendrons bien volontier !!!
merci beaucoup en tout cas d'être toujours aussi présent ...
Est-ce que vous avez noté les annonces de ce jour !?
A priori, outre le relèvement des seuils, il semble que le délai de paiement des marchés des collectivités doit être ramené à 40 jours à partir du 1er janvier et qu'il devrait très prochainement être ramené à 30 jours.
je ne trouve aucune synthèse du décret 2008-1334 ....
je l'ai, je peux te l'envoyer si tu m'envoie ton mail en mp
enfin j'ai le décret, je ne sais pas si c'est ce que tu appelles une synthèse
Citation de: Aliunda le Décembre 29, 2008, 04:23:41 PM
je l'ai, je peux te l'envoyer si tu m'envoie ton mail en mp
enfin j'ai le décret, je ne sais pas si c'est ce que tu appelles une synthèse
Merci mais je parle bien d'une synthèse (c'est le décret le plus long et le plus chiant à lire en plus ...)
Goran serais-tu en colère?
je peux t'envoyer ma note de service indiquant les changements suite aux 3 décrets
Citation de: ouvea le Décembre 29, 2008, 04:39:50 PM
je peux t'envoyer ma note de service indiquant les changements suite aux 3 décrets
J'en veux bien un exemplaire!! ;-))
Mail en MP si tu est d'accord bien entendu!
Citation de: bellecourgette le Décembre 29, 2008, 04:27:52 PM
Goran serais-tu en colère?
Pense tu ! je vois pas pourquoi !!! c'est un régal de s'emm.... la vie sur un nouveau CMP un 29 décembre ..... j'adore (en même temps, faut avouer que finalement à cette époque on est super tranquille !)
Citation de: goran le Décembre 29, 2008, 04:48:03 PM
Pense tu ! je vois pas pourquoi !!! c'est un régal de s'emm.... la vie sur un nouveau CMP un 29 décembre ..... j'adore (en même temps, faut avouer que finalement à cette époque on est super tranquille !)
Ho l(aut' la hé".... elle gueule elle gueule ... mais en fait elle est super content de voir le CMP changer pour la ikse millième fois..... ça la rajeunit en fait.... mdr
moi aussi je pourrais avoir cette synthèse en mp svp?
je ne suis aussi volontaire pour avoir une copie de cette synthèse en MP. Merci d'avance.
Je la veux bien moi aussi. Mon mail est sur mon profil. Merci.
je la voudrais bien aussi si possible.
Merci
mpdps@yahoo.fr
Citation de: acheteur le Décembre 18, 2008, 11:22:17 AM
ah oui.
Mais j'ai peut être lu trop vite, mais je n'ai rien vu sur des décisions du CE qui méritaient des adaptations du code :
- les marchés à bons de commande qui sont des accords-cadres (au sens de la directive)
- la mention (facultative) les niveaux minimum des capacités
- la non-obligation pondération des critère en concours
excusez-moi mais pouvez-vous me fournir les références de ces jurisprudences car je souhaiterai les intégrer dans une note que je dois faire sur la réforme.
Merci beaucoup !!
Citation de: mymy le Janvier 08, 2009, 05:04:56 PM
excusez-moi mais pouvez-vous me fournir les références de ces jurisprudences car je souhaiterai les intégrer dans une note que je dois faire sur la réforme.
Merci beaucoup !!
- MBC = AC (pour les AAPC européens) : CE, 08/08/08, req. n°309136, Commune de Nanterre ;
- Mention facultative des niveaux minimaux de capacité = même arrêt (+ req. n°309652, Centre hospitalier Edmond Garcin et req. n°307143, Région de Bourgogne) sans oublier la nouvelle rédaction de l'article 45 CMP (décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008) ;
- Non obligation de pondération pour les concours = pas de jp allant dans ce sens à ma connaissance mais plusieurs notes du MINEFE qui s'est obstinée envers et contre tous (la dernière en date est disponible à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/directions_services-daj-marches_publics-concours_ponderation_criteres.php) + modification de l'article 53 II. al. 2 CMP (décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008).
Citation de: Kpiaf le Janvier 08, 2009, 08:44:04 PM
- MBC = AC (pour les AAPC européens) : CE, 08/08/08, req. n°309136, Commune de Nanterre ;
- Mention facultative des niveaux minimaux de capacité = même arrêt (+ req. n°309652, Centre hospitalier Edmond Garcin et req. n°307143, Région de Bourgogne) sans oublier la nouvelle rédaction de l'article 45 CMP (décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008) ;
- Non obligation de pondération pour les concours = pas de jp allant dans ce sens à ma connaissance mais plusieurs notes du MINEFE qui s'est obstinée envers et contre tous (la dernière en date est disponible à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/directions_services-daj-marches_publics-concours_ponderation_criteres.php) + modification de l'article 53 II. al. 2 CMP (décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008).
Merci beaucoup !!!
Citation de: mymy le Janvier 09, 2009, 10:19:11 AM
Merci beaucoup !!!
De rien ! Quand les sources sont à portée de main, ça ne coûte rien de les partager !